Un salarié qui crée son entreprise peut-il toucher les allocations chômage en 2022 ?

Un salarié qui quitte son emploi pour créer une entreprise peut parfaitement toucher les allocations chômage.

Conclure une rupture conventionnelle et toucher les allocations chômage

Indemnités auxquelles la rupture conventionnelle donne droit

La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI de mettre fin à son contrat de travail tout en percevant :

  • une indemnité de rupture conventionnelle, indemnité au moins égale au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (dans la limite de certains montants) ;
  • une indemnité pour les congés payés qui n'ont pas été posés ;
  • l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), à condition avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin du contrat de travail.

La rupture conventionnelle permet ainsi au salarié de quitter son emploi pour créer son entreprise. Il bénéficiera des allocations chômage dans les conditions normales jusqu’au moment où il percevra des revenus suffisants. L’inscription se fait en ligne sur le site de Pôle Emploi. Elle est possible dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

En fonction de son niveau de salaire, l'ancien salarié pourra ainsi percevoir une allocation chômage d'au moins 29,56 € par jour. Cette aide est cependant dégressive lorsque le salaire moyen dépassait les 4 500 € bruts (en cumulant le salaire fixe, la part variable et les primes).

Le salarié pourra, grâce à la rupture conventionnelle, bénéficier de 2 options :

  • toucher les allocations chômage pendant 2 ou 3 ans et se consacrer à temps plein à son projet sans se soucier de sa rémunération ;
  • choisir la capitalisation de ses allocations chômage et toucher immédiatement 45 % des sommes auxquelles il a le droit grâce à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital (ARCE).

Déroulement de la rupture conventionnelle

Le salarié n'a pas de règles particulières à respecter pour présenter sa demande de rupture conventionnelle. Elle peut être formulée à l'écrit ou à l'oral.

Mais une fois que la demande a été présentée à l'employeur, la rupture conventionnelle doit suivre une procédure bien précise :

  1. Tenue d'au moins 2 entretiens de rupture conventionnelle.
  2. Signature de la convention de rupture conventionnelle suivie d'un délai de rétractation de 15 jours.
  3. Homologation de la rupture conventionnelle par la DREETS.
  4. Versement des indemnités de rupture.
  5. Remise des documents de fin de contrat au salarié.

Refus par l'employeur de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle peut être proposée soit par l’employeur soit par le salarié. L'un comme l'autre peut refuser la procédure de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle n'est pas toujours facile à obtenir pour le salarié. En effet, elle impose à l’employeur de payer des indemnités qui sont au minimum égales aux indemnités de licenciement. Elles sont fonction de l’ancienneté et peuvent être majorées en fonction des conventions collectives ou de la politique de l’entreprise.

Ainsi, lorsqu'un salarié qui a une ancienneté relativement importante sollicite une rupture conventionnelle, le montant des indemnités à supporter par l’entreprise peut être élevé.

L’employeur peut donc refuser la rupture conventionnelle et espérer que le salarié donne simplement sa démission (qui peut dans certaines conditions donner droit aux allocations chômage en cas de création d'entreprise).

Autre alternative pour le salarié : ne plus se présenter à l’entreprise en espérant faire l’objet d’un licenciement pour faute grave en raison d'une absence injustifiée (ce qui le priverait de toute indemnité de rupture du contrat de travail, mais pas des allocations chômage).

Opter pour la démission avec projet et percevoir les allocations chômage

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reprise ou de création d'entreprise ont la possibilité de percevoir les allocations chômage, à condition d'en remplir les conditions.

Conditions à respecter

Les conditions pour bénéficier des allocations chômage dans le cadre d’une démission pour création ou reprise d'entreprise sont les suivantes :

  • Être salarié en CDI dans le privé, à temps plein ou à temps partiel (les salariés en CDD et du secteur public n'y ont pas droit).
  • Justifier de 5 ans d’activité professionnelle continue soit 1 300 jours de travail au cours des 60 mois précédant la fin du contrat de travail (quel que soit le nombre d'employeurs). Attention, les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité ne sont pas pris en compte.
  • Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise.
  • S’entretenir avec un opérateur de conseil professionnel, avant de passer ensuite devant une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), qui validera ou non le projet.
  • Démissionner lorsque le projet est validé par la commission.
  • Créer son entreprise, en choisissant la forme juridique adaptée.
  • S’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 6 mois suivant la validation du projet.
  • Déclarer trimestriellement les bénéfices réalisés et les salaires versés à Pôle emploi afin que ce dernier calcule le montant des allocations chômage auquel le créateur a droit.

Le salarié peut facilement vérifier qu'il remplit la condition d'activité (ainsi que les autres conditions spécifiques) sur le site demission-reconversion.gouv.fr.

A noter : il faut attendre que le projet soit validé avant de démissionner ! En pratique, bon nombre de salariés démissionnaires ne sont pas éligibles à la démission pour reconversion. Sauf qu’ils ne le découvrent qu’à la fin du parcours, alors qu’ils ont déjà démissionné.

Procédure à suivre pour démissionner

Une fois que son projet a été validé par la commission, le salarié peut informer son employeur de sa décision de démissionner.

La démission pour création ou reprise d'une entreprise n'impose pas au salarié de réaliser des formalités supplémentaires pour démissionner.

Le salarié doit suivre la procédure classique, c'est-à-dire présenter sa demande de démission à l'oral ou par écrit. Certaines conventions collectives peuvent toutefois rendre obligatoire l’envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après avoir informé l'employeur de sa démission, le salarié continue à travailler dans l'entreprise dans le respect du délai de préavis sauf si l’employeur l'en dispense.

En effet, le salarié démissionnaire est généralement tenu de respecter un préavis dont l'existence et la durée sont fixées par la loi, la convention collective ou les usages de la profession ou de la localité.

Refus des allocations chômage

Pour ouvrir droit aux allocations chômage, le projet de création doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Le salarié doit ainsi démontrer que le projet de création d’entreprise est suffisamment mûr en précisant dans son dossier :

  • la nature de l’activité envisagée,
  • les besoins en financement et les ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre,
  • les moyens techniques et humains nécessaires.

En pratique, il est indispensable d’être accompagnés de professionnels pour l’établissement de ces documents prévisionnels : l'Apec, Cap emploi ou un opérateur sélectionné de la région.

Plus le salarié montre la réalité du projet, en fournissant par exemple un business plan, une étude de marché, le plan de financement, la copie de location du bail ou encore les statuts de la société, plus les chances de succès auprès de la commission sont grandes.

En cas de refus de la part de validation du projet par la commission, le salarié dispose d’un délai de 2 mois pour exercer un recours gracieux.

A noter : d’autres motifs de démission, plus anciens, permettent aussi d’avoir droit au chômage.

Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

Un salarié qui souhaite créer son entreprise peut bénéficier d'un congé non rémunéré : le congé pour création ou reprise d’entreprise.

Ce dispositif permet au salarié de bénéficier d’un congé pour construire son projet et de retrouver son emploi salarié si, à son issue, le projet n’aboutissait pas.

Le congé pour création ou reprise d’entreprise ne donne en principe pas droits aux allocations chômage. Cependant, si le salarié est licencié durant son congé :

  • il bénéficiera du paiement de la totalité de ses allocations chômage, s'il n'a pas encore créé son entreprise ;
  • il pourra cumuler sa rémunération avec ses allocations chômage s'il a déjà créé son entreprise, à condition que sa nouvelle rémunération n'excède pas 70 % de ses rémunérations antérieures.