Comment rédiger un accord de confidentialité ? Exemple

La signature d'un accord de confidentialité permet de vous protéger contre la divulgation des informations confidentielles figurant dans un business plan.

Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité ?

Un accord de confidentialité (appelé en anglais NDA : Non-Disclosure Agreement) assure la protection de certaines informations sensibles qui peuvent être partagées lors de la remise d'un business plan ou de sa présentation orale.

La signature d'un accord de confidentialité a pour avantage de simplifier vos recours en cas de divulgation d'informations confidentielles. L'obligation contractée dans le cadre d'un accord de confidentialité étant juridiquement qualifiée de résultat de ne pas faire, le simple constat de la divulgation de l'information confidentielle suffit à engager la responsabilité contractuelle de son auteur. Vous pouvez donc obtenir le versement de dommages et intérêts du simple fait de la violation de l'accord de confidentialité, sans devoir apporter la preuve d'un préjudice.

A défaut d'accord de confidentialité, vous pouvez agir sur le fondement de la concurrence déloyale, mais cette fois au titre de la responsabilité délictuelle. Vous devrez donc rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité pour prétendre à une indemnisation financière. Les décisions des tribunaux montrent qu'une telle preuve est bien souvent délicate et difficile à apporter en l'absence d'écrit.

Que doit contenir un accord de confidentialité ?

Le contenu d'un accord de confidentialité n'est pas réglementé par la loi. Il peut donc être adapté à toutes sortes de situations.

Néanmoins, pour qu'un accord de confidentialité soit efficace, il faut y inclure les clauses suivantes :

  • Un préambule. En cas de litige, le préambule permet d'éclairer le juge sur le contexte dans lequel l'accord a été conclu et favorise sa bonne interprétation.
  • La description précise des informations à garder confidentielles. Les tribunaux exigent la détermination claire et précise des informations confidentielles, et peuvent refuser de sanctionner la violation d'un accord de confidentialité trop générique.
  • La liste des personnes habilitées, du côté du signataire, à recevoir, communiquer et transmettre les données confidentielles, et sous quelles conditions. Cette liste doit s'accompagner d'une clause prévoyant un engagement du signataire de faire respecter les obligations de l'accord de confidentialité par les membres de son personnel ainsi que par les tiers amenés à connaître ces informations sensibles (conseils, filiales, prestataires, fournisseurs, sous-traitants, etc.). Une alternative consiste à imposer l'obtention d'un accord de votre part avant toute communication à un tiers.
  • La mentions des obligations de ne pas faire mises à la charge du signataire :
    - Ne pas utiliser les données confidentielles dans une optique concurrentielle.
    - Ne pas divulguer les informations aux tiers mentionnés dans le cadre de l'accord de confidentialité.
  • La durée de l'accord de confidentialité. La durée de l'accord de confidentialité est généralement comprise entre 2 ans et 10 ans à compter de la signature de l'accord. A défaut de précisions, l'accord de confidentialité est réputé conclu à durée indéterminée.
  • Le mode de restitution des documents et informations remis au signataire. Il est possible de prévoir la communication d'un certificat de renvoi ou de destruction attestant que le signataire n'est plus en possession d'informations confidentielles.
  • La sanction encourue en cas de violation de l'accord de confidentialité (clause pénale). Cette clause détermine à l'avance le montant des dommages et intérêts qui devront être versés en cas de violation de l'accord de confidentialité.

Quand faut-il faire signer un accord de confidentialité ?

Un accord de confidentialité doit être signé avant toute lecture ou présentation orale du business plan.

Il est cependant parfois délicat de demander à un partenaire ou à un financeur potentiel de signer un accord de confidentialité. Certains refusent et peuvent même s'en offusquer.

Dans cette situation, les précautions minimales consistent à publier le business plan dans un format non modifiable (par exemple PDF) et à indiquer sur chaque page "Document confidentiel" ou simplement "Confidentiel".

Par qui faut-il faire signer l'accord de confidentialité ?

Il est assez courant qu'un accord de confidentialité soit signé par une personne non habilité à représenter votre partenaire ou votre financeur, généralement un employé de la société.

Dans le cas où le signataire n'a pas reçu le pouvoir de signer un tel document, la société ne peut être tenue responsable de la divulgation des informations.

Il convient donc de vous assurer que le signataire est bien le représentant de la société ou, dans le cas contraire, qu'il vous apporte la preuve de son habilité à signer l'accord de confidentialité.

Que faire en cas de violation d'un accord de confidentialité ?

La violation d'un accord de confidentialité engage la responsabilité de son signataire et peut se solder par le paiement de dommages et intérêts correspondant au préjudice que vous avez subi.

Il est possible d'inclure une clause pénale dans l'accord de confidentialité. Cette clause détermine à l'avance le montant des dommages et intérêts qui devront être versés en cas de violation de l'accord.

Le tribunal a toutefois la possibilité de réduire ou d'augmenter le montant de cette indemnité lorsqu'elle est jugée inadéquate.

En cas de violation de l'accord de confidentialité, la pénalité n'est encourue que si vous adressez une lettre de mise en demeure au signataire.

Un accord de confidentialité est-il suffisamment protecteur ?

La signature d'un accord de confidentialité reste une protection assez théorique. Une fois le business plan communiqué, il est difficile de contrôler sa diffusion.

C'est pourquoi il vaut mieux éviter d'aller trop dans le détail. Insistez sur l'avantage concurrentiel que votre produit présente mais ne dévoilez jamais vos secrets de fabrication, surtout s'ils peuvent faire l'objet d'un brevet.

Dans la mesure du possible, veillez à remplacer les noms des clients par une description, indiquer les performances obtenues ou les avantages d'une technologie sans en expliquer en détail le fonctionnement.

Vous donnerez davantage d'informations lors des entretiens ou des phases de négociation ultérieures.

Exemple d'accord de confidentialité

Exemple d'accord de confidentialité entre la société X et Monsieur Y, future représentant de la société Z.

" La société X vient de recevoir le business plan concernant la future société Z.

Étant donné le caractère confidentiel de tout ou partie de ces informations et de façon à assurer leur protection contre un emploi intempestif ou une divulgation non autorisée à des tiers, les parties acceptent, à titre personnel et ès-qualités, et ce, pour autant qu'elles ne possédaient pas déjà licitement lesdites informations :

  • La société X s'engage à garder strictement confidentiel et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, cette opportunité d'investissement et toutes les informations contenues dans ce business plan ainsi que celles que Monsieur Y pourrait lui communiquer oralement et ultérieurement.
  • La société X s'engage à ne faire aucune copie, partielle ou complète, de ce document, de ses annexes et de tous documents s'y rapportant ou des documents ultérieurs et à retourner tous les documents reçus sur simple demande de la part de la Société Z. Les informations communiquées seront utilisées aux seules fins d'évaluer l'opportunité d'investissement proposée, à l'exclusion de toute autre utilisation notamment de nature commerciale.
  • La société X s'engage à ne communiquer lesdites informations qu'aux membres de son personnel appelés à en prendre connaissance et à les utiliser et à prendre toutes les dispositions pour que ses employés traitent lesdites informations conformément aux dispositions de confidentialité et d'utilisation du présent accord.

Le présent accord prend effet le ... et demeure en vigueur jusqu'à ...

Fait en deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) pour chaque partie.

Signatures "