A quel régime fiscal les bénéfices d'une entreprise sont-ils soumis ?

En fonction de la forme juridique choisie, les bénéfices d'une entreprise seront soumis par défaut soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés. Mais il est possible de modifier son régime fiscal.

Comment déterminer le régime fiscal de son entreprise ?

Le régime fiscal d'une entreprise dépend de sa forme juridique et des choix fiscaux réalisés au moment de sa création.

En effet, même si une entreprise est par défaut soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, il est généralement possible de modifier son régime fiscal lorsque certaines conditions sont remplies.

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu s'applique par défaut aux entreprises individuelles, aux EURL et aux sociétés de personnes (SCP, SNC...).

Trois régimes d'imposition existent :

• le régime de la micro-entreprise, en dessous de certains seuils (pour les BIC, BNC et BA)
• le régime réel simplifié ou normal (pour les BIC et les BA, en cas de dépassement des seuils de la micro-entreprise)
• le régime de la déclaration contrôlée (pour les BNC, en cas de dépassement des seuils de la micro-entreprise)

Le choix du régime se fait en fonction du montant du chiffre d'affaires et la nature de l'activité réalisée. La rémunération versée au dirigeant n'est jamais déductible.

Le taux de l'impôt va varier en fonction du régime d'imposition, de la nature de l'activité (BA, BNC ou BIC) et des autres revenus perçus par le foyer fiscal.

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés s'applique par défaut aux SA, aux SARL, aux SAS et aux SASU.

Contrairement à l'impôt sur le revenu, il n'existe qu'un seul régime possible. Le bénéfice de l’entreprise, déduction faite de la rémunération du ou des dirigeants, est imposé au taux de 15 ou 25 %.

Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : les différences

Personne tenue de réaliser la déclaration d'impôt

Impôt sur le revenu : la déclaration est faite par l'entrepreneur ou les associés

Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, la déclaration d'impôt est établie au nom de l'entrepreneur individuel ou de chacun des associés.

Les bénéfices ne sont donc pas déclarés par l'entreprise mais par les personnes qui la composent, sans qu'ils soient tenu compte de la somme effectivement perçue par ces derniers.

Il est donc possible que les associés soient imposés alors qu'ils n'ont rien reçu au cours de l'exercice, parce que les bénéfices ont, par exemple, été tous mis en réserves au lieu d'être distribués.

La déclaration des bénéfices doit être réalisée en ligne sur le portail impots.gouv.fr (espace particulier).

Impôt sur les sociétés : la déclaration est faite par l'entreprise elle-même

Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, la déclaration d'impôt est établie uniquement au nom de l'entreprise.

L'entreprise ou les associés ne seront imposés personnellement (à l'impôt sur le revenu) que s'ils touchent des dividendes ou des intérêts en contrepartie des avances en compte courant d'associé qu'ils ont réalisées.

La déclaration des bénéfices doit être réalisée en ligne sur le portail impots.gouv.fr (espace professionnel).

Mode de calcul de l'impôt

Impôt sur le revenu : application du barème progressif

Le calcul de l'impôt sur le revenu se réalise de la même façon que pour un particulier.

Chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu en fonction de la quote-part qu’il détient dans la société, de la nature de l'activité exercée par la société et du montant perçu au niveau de son foyer fiscal (plus il est élevé et plus le taux de l'impôt est important).

Le barème est progressif avec 5 taux d'imposition : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %.

Aucune distinction n'est réalisée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération de son dirigeant. Cette dernière n'est donc pas déductible du bénéfice.

Impôt sur les sociétés : application d'un pourcentage fixe et imposition en deux temps

Le mode de calcul de l'impôt sur les sociétés est très simple car il suffit d'appliquer un pourcentage fixe aux bénéfices, déduction faite de la rémunération du ou des dirigeants.

Les bénéfices sont ainsi imposés à 15 % (sous conditions) pour les 42 500 € premiers euros et à 25 % au-delà.

Une seconde imposition peut ensuite avoir lieu, mais cette fois au niveau des dirigeants (donc à l'impôt sur le revenu) si ceux-ci ont perçu une rémunération, des dividendes ou des intérêts.

Déductibilité des déficits

Impôt sur le revenu : déduction immédiate possible

Les déficits de l'entreprise peuvent être directement déduits des revenus du foyer fiscal de l'associé, ce qui permet de compenser les pertes avec les autres revenus du foyer.

Ainsi, un entrepreneur enregistrant un déficit pour sa société soumise à l'impôt sur le revenu peut réduire le revenu de son conjoint du montant de cette perte.

Cependant, certaines limitations existent pour cette déduction, notamment pour les déficits fonciers.

Impôt sur les sociétés : déduction sur les bénéfices futurs uniquement

Dans le cadre de l'impôt sur les sociétés, le déficit peut uniquement être reporté sur les bénéfices futurs de l'entreprise. Mais il est aussi possible d'opter pour un report en arrière des déficits.

L'impôt sur les sociétés offre également la possibilité d'opter pour le régime de l'intégration fiscale au sein des groupes de sociétés.

Vaut-il mieux opter pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés ?

Suivant la forme juridique choisi par le créateur, un régime d’imposition est appliqué par défaut à l'entreprise. Dans la majorité des cas, il est cependant possible de ne pas appliquer le régime par défaut.

Ainsi, une entreprise relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu peut opter, sous certaines conditions et dans certains cas pour une durée limitée, pour une imposition à l’impôt sur les sociétés et inversement.

Une entreprise peut aussi réduire son impôt en bénéficiant de réductions ou de crédits d'impôt.

Quand préférer l'impôt sur le revenu ?

L'impôt sur le revenu est intéressant lorsque :

• la société est déficitaire dès le début de son activité (les déficits pourront être déduits des autres revenus du foyer fiscal) ;
• les bénéfices sont réinvestis dans l'entreprise ou mis en réserve.

A noter : si l'entreprise bénéficie du régime de la micro-entreprise, il n'y a pas d'option possible pour l'impôt sur les sociétés.

Quand préférer l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés est intéressant lorsque :

• le bénéfice de la société est important ;
• les dirigeants ont décidé de se rémunérer (la rémunération sera déductible du résultat imposable de la société) ;
• le dirigeant doit gérer un groupe de sociétés (une imposition à l'impôt sur les sociétés permet de bénéficier du régime de l’intégration fiscale).

SARL, SAS et SASU : comment opter pour l'impôt sur le revenu ?

Par défaut, les bénéfices générés par les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont assujettis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Cependant, une alternative permettant l'imposition de ces bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) est envisageable pour les SARL formées entre les membres d'une même famille, ainsi que pour les SARL, SA et SAS de moins de 5 ans.

La demande d'option peut être déposée :

• au moment de la création de l'entreprise, en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de création d’entreprise,
• après la création de l'entreprise, en envoyant une demande d'option au service des impôts des entreprises (SIE). Cette demande doit être réalisée sur papier libre, d'après un modèle établi par l'administration fiscale, et être adressée au service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option doit s'appliquer.

L'option est valable pendant 5 exercices comptables. Il est possible d'y mettre fin prématurément, dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit cesser de s'appliquer.

EURL et entreprise individuelle : comment opter pour l'impôt sur les sociétés ?

Par défaut, les bénéfices générés par les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés en participation (SEP), les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (EURL), les sociétés civiles et les entreprises individuelles sont assujettis à l'impôt sur le revenu (IR).

Il est cependant possible de déposer une demande d'option pour l'impôt sur les sociétés :

• au moment de la création de l'entreprise, en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de création d’entreprise,
• après la création de l'entreprise, en envoyant une demande d'option au service des impôts des entreprises (SIE). Cette demande doit être faîte au plus tard avant la fin du premier trimestre de l’exercice au titre duquel le dirigeant souhaite que son entreprise soit soumise à l’IS.

L'entreprise peut renoncer à son option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. Au-delà, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable.

A quels crédits d'impôts les entreprises ont-elles droit ?

Il existe de nombreux dispositifs d'incitation fiscale s'adressant aux entreprises. Parmi les plus connus : le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt innovation, le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, la réduction d’impôt pour dépenses de mécénat ou pour dons à des œuvres et le crédit d’impôt pour investissement en Corse.

Le crédit d'impôt recherche (CIR)

L'objectif du crédit d'impôt recherche (CIR) est d'inciter les entreprises à investir dans des activités de recherche et développement (R&D).

Conditions d'obtention du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt concerne les entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles, quelles que soient leur taille et leur forme juridique.

Elles doivent :

• être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) et imposées d’après leur bénéfice réel (à l’exception de certaines entreprises telles que les jeunes entreprises innovantes) ;
• engager des dépenses dans la recherche fondamentale et le développement expérimental.

Montant du crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôt recherche, ainsi que son montant, varient en fonction du niveau des investissements et de la localisation. En France métropolitaine, le taux est fixé à 30 % pour la part des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et à 5 % au-delà de ce seuil.

En Corse et dans les Départements d'Outre-Mer (DOM), le taux applicable est de 50 % pour la part des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros, et de 5 % au-delà de ce montant.

Le crédit d’impôt innovation (CII)

Le crédit d'impôt innovation complète le crédit d’impôt recherche (CIR). Il est destiné aux PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover.

Conditions d'obtention du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt innovation concerne les entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles, quelles que soient leur taille et leur forme juridique.

Elles doivent :

• être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées d'impôt (jeunes entreprises innovantes, entreprises crées pour la reprise d'une entreprise en difficulté...) ;
• engager des dépenses liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit.

Montant du crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôt innovation, ainsi que son montant, varient en fonction du niveau des investissements et de la localisation.

En France métropolitaine, le taux est fixé à 30 %. Dans les Départements d'Outre-Mer (DOM), le taux applicable est de 60 %. En Corse, il s'élève à 40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes entreprises.

La réduction d’impôt pour dépenses de mécénat ou pour dons à des œuvres

Une entreprise a la possibilité d'effectuer des dons en faveur d'organismes à but non lucratif, une pratique connue sous le nom de mécénat d'entreprise. Ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt.

Conditions d'obtention de la réduction d'impôt

La réduction d’impôt bénéficie uniquement aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition.

Le mécénat d'entreprise ne concerne donc pas les exploitants individuels qui relèvent du régime des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC). Dans ce cas, en effet, les dépenses de mécénat sont comprises dans l'abattement forfaitaire appliqué sur leurs recettes ; elles sont donc déjà prises en compte pour le calcul du bénéfice imposable.

Montant de la réduction d'impôt

Les dons effectués par une entreprise peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à :

• 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions d'euros,
• 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d'euros.

Cependant, lorsque le don est effectué en faveur d'une association qui procède à la fourniture gratuite de prestations ou de produits à des personnes en difficulté, la réduction d'impôt est toujours égale à 60 %, même pour la fraction du don supérieure à 2 millions d'euros.

La réduction d'impôt est plafonnée à 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués). Le plafond applicable est au choix de l'entreprise.