Peut-on créer une entreprise pendant un CSP ?
Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |
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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut s'opposer à la création ou à la reprise d'une entreprise, et notamment au cumul avec l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle.
Sommaire
Créer son entreprise avant le début d'un CSP
Il est possible de cumuler l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP) d'un CSP avec la création ou la reprise d'une entreprise si et seulement si l'entreprise a été créé en amont du licenciement économique et de l'adhésion au CSP.
En effet, il est de cumuler une création d'entreprise et une activité salariée tant que le contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité.
Dans cette hypothèse particulière, l'entreprise sera considérée comme étant une « activité conservée ». Or, les revenus issus d'une ou plusieurs activités conservées se cumulent intégralement avec l'ASP versée au titre du CSP.
L'ancien salarié sera informé des conséquences possibles, au regard des obligations du CSP, de l'activité conservée sur le bénéfice du CSP lors de l'entretien d'information.
La compatibilité des actions inhérentes au CSP avec l'exercice de l'activité conservée sera également examinée Par France Travail au cours du dispositif.
Créer son entreprise pendant un CSP
Le contrat de sécurisation professionnelle peut être cumulé avec la reprise d'un emploi salarié à condition que celui-ci soit inférieur à 3 mois.
En revanche, si l'ancien salarié devient entrepreneur individuel, et notamment auto-entrepreneur, ou crée une société pendant la durée de son CSP, il sort définitivement de ce dispositif. La création ou la reprise d'entreprise a pour effet d'interrompre l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP) dès l'immatriculation de l'activité.
Il est cependant possible de bénéficier du maintien partiel d'allocation de retour à l'emploi (ARE) ou de l'aide sous forme de capital (ARCE), si après la rupture de son CSP, l'ancien salarié se réinscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail. Il pourra ainsi cumuler ses allocations chômage avec la création ou la reprise d'une entreprise.
L'ARE présente cependant l'inconvénient d'être plus faible que l'ASP. En effet, l'indemnisation de France Travail atteint 57 % du salaire brut (au lieu des 75 % en CSP sur la durée restante d'indemnisation).
La décision de créer ou non son entreprise pendant son CSP dépend de l'avancement du projet. En général, il est préférable de continuer à se former sur les 12 mois des droits au CSP puis de créer l'entreprise à son terme.
Devenir associé ou actionnaire minoritaire pour conserver l'ASP
Il existe une possibilité de cumuler l'ASP avec la création d'une entreprise : devenir associé ou actionnaire minoritaire d'une société sans y exercer de mandat social (gérant ou dirigeant).
Dès lors que la disponibilité de l'ancien salarié reste complète, il peut parfaitement s'associer et continuer à bénéficier du CSP. En revanche, s'il est amené à travailler bénévolement de façon régulière dans la société (recherche de contrat, prospect, événement, développement produit…), il existe une possibilité que le CSP soit remis en cause par France Travail car l'ancien salarié est censé être toujours en recherche d'emploi.
Cette solution ne peut fonctionner que dans le cadre d'une société comportant plusieurs associés ou actionnaires (SARL, SAS, SA). En revanche, elle est incompatible avec la création d'une entreprise individuelle, d'une auto-entreprise, d'une EURL ou d'une SASU.
Créer son entreprise à la fin d'un CSP
Une fois que le contrat de sécurisation professionnelle a pris fin, l'ancien salarié peut bénéficier des aides à la création d'entreprise spécifiques aux demandeurs d'emploi s'il se réinscrit comme demandeur d'emploi.
De cette façon, il pourra bénéficier :
- de l'ACRE (Aide à la Création ou la Reprise d'Entreprise) qui est une exonération partielle du paiement des cotisations sociales pendant la première année d'activité ;
- du maintien partiel des Allocations de Retour à l'Emploi (ARE), sous forme de versement mensuel (le maintien partiel des ARE) ou de capitalisation (appelée ARCE, pour Aide à la Reprise ou la Création d'Entreprise), minoré de la durée de versement de l'ASP.
