Une personne surendettée, fichée au FICP ou interdite bancaire peut-elle créer une entreprise ?
L'existence de dettes personnes n'interdit pas la création d'une entreprise ou d'une micro-entreprise. En revanche, elle peut compliquer l'ouverture d'un compte ou l'accès à un prêt bancaire.
L'existence de dettes personnelles interdit-elle la création d'entreprise ?
Tant qu'elle ne s'accompagne pas d'une interdiction de gérer, l'existence de dettes personnelles n'interdit pas la création d'entreprise.
La création d'entreprise par une personne surendettée
Une personne qui n'est plus en mesure de rembourser ses dettes personnelles et de subvenir à ses charges courantes (loyer, facture d’eau et d’électricité) a la possibilité de déposer un dossier à la commission de surendettement des particuliers.
Le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne les conséquences suivantes :
- fichage FICP en Banque de France ;
- interdiction de souscrire à de nouveaux crédits.
L'ouverture d'une procédure de surendettement n'est pas une sanction ; elle ne s'accompagne donc pas d'une interdiction de gérer.
Une personne surendettée peut donc parfaitement créer son entreprise, quelle que soit la procédure choisie par la commission de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire).
Cependant, la création de cette nouvelle activité ne doit pas remettre en cause les remboursements prévus par le plan de redressement.
Et en cas de dettes professionnelles ?
Les dettes professionnelles sont en principe exclues de la procédure de surendettement.
Elles doivent alors donner lieu au dépôt d'une déclaration de cessation des paiements, qui permettra l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Dans ce cadre, si le juge estime que le dirigeant, par son comportement, sa malhonnêteté ou son incompétence, a entraîné la liquidation de l’entreprise, il pourra être condamné à une interdiction de gérer et donc à une interdiction de créer une entreprise pendant une période déterminée.
La création d'entreprise par une personne interdite bancaire
Une personne peut se retrouver interdite bancaire, et donc fichée au FCC (Fichier Central des Chèques), en cas d'émission d'un ou plusieurs chèques sans provision.
Une inscription au FCC entraîne les conséquences suivantes :
- interdiction d’émettre des chèques et/ou de payer par carte ;
- difficulté à ouvrir un nouveau compte ;
- difficulté à obtenir un crédit.
En revanche, l'inscription au FCC ne s'accompagne pas d'une interdiction de gérer. Une personne interdite bancaire peut donc parfaitement créer son entreprise, à son compte ou dans le cadre d'une société (EURL/SARL, SASU/SAS, SCI...).
La création d'entreprise par une personne inscrite au FICP
Une personne qui a arrêté de rembourser son crédit ou a utilisé son découvert bancaire de façon abusive peut se retrouver inscrite au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Une inscription au FICP entraîne les conséquences suivantes :
- interdiction de contracter un crédit jusqu'au remboursement total des débits en cours ;
- interdiction d'être caution d'un crédit ;
- interdiction éventuelle de procéder à un rachat de crédits ;
- difficultés d'accès aux banques et organismes de crédit.
En revanche, l'inscription au FCIP n'entraîne pas d'interdiction de gérer. Une personne FICP peut donc parfaitement devenir entrepreneur individuel (y compris sous le régime de la micro-entreprise) et créer une société, seul ou avec d'autres personnes.
A noter : le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne une inscription automatique au FICP.
Quels impacts les dettes personnelles peuvent-elle avoir sur la gestion de l'entreprise ?
L'existence de dettes personnes n'interdit pas de créer une entreprise mais peut compliquer l'ouverture d'un compte bancaire ou l'accès à un prêt professionnel.
Difficultés à ouvrir un compte bancaire
Dans certains cas, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ou d'un compte bancaire dédié à l'activité est obligatoire. L'existence de dettes personnelles risque donc de compliquer le respect de cette obligation et donc la création de l'entreprise.
Toutes les sociétés disposant d'un capital social doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel lors de leur création (EURL/SARL, SAS/SASU, SA, SCI, SNC...).
Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs sont également contraints d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité (pas forcément un compte professionnel), mais uniquement lorsqu'ils réalisent un chiffre d'affaires de plus de 10 000 € HT (pendant 2 années consécutives).
L'ouverture d'un nouveau compte bancaire n'est pas interdite en cas de dettes personnelles mais risque de se heurter au refus des banques. Une banque peut en effet tout à fait refuser l'ouverture d'un compte bancaire, sans qu'elle n'ait à se justifier.
Le créateur peut alors demander à la Banque de France de bénéficier du droit au compte, ce qui lui permettra bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office (article L312-1 du Code Monétaire et Financier).
Même interdit bancaire, en état de surendettement ou inscrit au FICP, un créateur d'entreprise peut mettre en oeuvre cette procédure.
Difficultés ou interdiction d'obtenir un prêt bancaire
Avant d'accepter une demande de prêt, la banque va rechercher le nom du dirigeant dans divers fichiers tels que le FCC ou le FICP. Un refus de prêt est donc probable.
Une banque peut en effet tout à fait refuser l'octroi d'un prêt bancaire personnel ou professionnel, sans qu'elle n'ait à se justifier.
Le créateur peut alors tenter d'obtenir son défichage de la Banque de France ou se tourner vers le financement participatif : crowdfunding, crowdlending, crowdequity.
Une personne surendettée n'a pas le droit de souscrire à de nouveaux crédits.