Comment bénéficier de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) en 2024 ?

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est une aide financière versée à un demandeur d’emploi qui crée ou qui reprend une entreprise. Depuis le 1er juillet de 2023, elle est passée de 45 à 60 %.

En quoi consiste l'ARCE ?

L'ARCE est une aide financière versée par France Travail qui s'adresse aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise.

En pratique, un demandeur d'emploi indemnisé qui souhaite créer son entreprise a le choix entre 2 dispositifs :

• le versement en début d'activité de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital (ARCE),
• le maintien intégral ou partiel de ses allocations chômage (ARE).

S'il opte pour l'ARCE, le demandeur d’emploi peut toucher, sous forme de capital, l’équivalent de 60 % (si la rupture du contrat intervient à partir du 1er juillet 2023) des allocations qu’aurait dû lui verser le Pôle Emploi s’il était resté au chômage pendant toute la durée légale d’indemnisation. La première partie est versée lors du début d'activité et la seconde, 6 mois après.

Dans le même temps, France Travail cesse de lui verser ses allocations chômage, celles-ci ne pouvant être cumulées avec l'ARCE. Cependant, l’entrepreneur peut à nouveau s’inscrire à Pôle Emploi et percevoir des allocations chômage (mais diminuées du montant versé pour l’ARCE).

L'ARCE est cumulable avec l'ACRE (réduction de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité).

Qui peut bénéficier de l'ARCE en 2024 ?

L'ARCE s'adresse :

• aux demandeurs d'emploi bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et créant une entreprise pendant leur indemnisation,
• aux demandeurs d'emploi admis au bénéfice de l'ARE mais ne l'ayant pas encore perçu (différé d'indemnisation ou délai d'attente),
• aux personnes licenciées qui commencent leurs démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant leur période de préavis, de leur congé de reclassement ou de leur congé de mobilité, et qui sont admises au bénéfice de l'ARE.

3 conditions doivent être remplies :

• Avoir créé ou repris une entreprise en France après l'inscription à France Travail
• Être admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
• Bénéficier de l’ACRE.

La forme juridique de l'entreprise n'a aucune importance (un auto-entrepreneur peut donc en bénéficier), tout comme l'activité qu'elle exerce.

Attention : un salarié qui crée une entreprise avant la fin de son préavis en dehors de ces cas énoncés, ne peut pas bénéficier de l’ARCE puisqu’il n’est pas bénéficiaire des allocations chômage.

Comment choisir entre ARCE et maintien des allocations chômage ?

L'option entre ARCE et maintien des allocations chômage ne peut s'effectuer qu'après avoir étudié les différences entre les modalités de versement de ces 2 aides.

A noter : l'ARCE et les allocations chômage sont toutes les 2 soumises à l'impôt sur le revenu.

Choisir le maintien des allocations chômage plutôt que l'ARCE

L'entrepreneur a intérêt à opter pour le maintien de ses allocations chômage lorsque l'entreprise risque de prendre du temps à décoller (prestation de services ou site Internet, par exemple).

De cette façon, l'entrepreneur pourra percevoir tous les mois une petite somme en attendant que les revenus de son activité prennent progressivement le relais.

En effet, cette option permet de bénéficier des allocations chômage jusqu'à épuisement des droits (donc 100 % des droits) alors que l'ARCE n'équivaut qu'à 60 % des droits.

Par ailleurs, maintenir ses allocations chômage permet à l'entrepreneur de rester affilié au régime général de la sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite.

Principal inconvénient : le montant des allocations chômage sera réduit de 70 % des rémunérations que l'entrepreneur décidera de se verser. Si, par exemple, l'entrepreneur perçoit 1 500 € d'allocations par mois et que son activité lui rapporte 1 000 €, il ne touchera plus que 800 € d'aide.

En l'absence de rémunération, les allocations chômage sont maintenues à 100 %.

Choisir l'ARCE plutôt que le maintien des allocations chômage

L'entrepreneur a intérêt à opter pour l'ARCE :

• lorsqu'il a besoin d'acheter du matériel, du stock ou de financer le besoin en fonds de roulement de l'entreprise,
• lorsqu'il prévoit de dégager un chiffre d'affaires rapidement (restauration rapide, par exemple),
• lorsqu'il compte se rémunérer immédiatement.

En effet, l'ARCE peut représenter plusieurs milliers d'euros, ce qui peut permettre de renforcer les apports et donc le capital social de l'entreprise.

Autre avantage : l'entrepreneur peut percevoir des rémunérations sans que cela n’impacte le versement de cette aide.

Principal inconvénient : l'entrepreneur n'est plus affilié au régime général de la sécurité sociale et ne valide plus de trimestres de retraite (sauf s'il est rémunéré).

Pour connaître le montant de l'aide auquel il peut prétendre, l'entrepreneur doit s'adresser à France Travail.

A combien s'élève l'ARCE ?

L'ARCE est égale à 60 % du montant des droits à l'ARE restant dus à la date du début d'activité, après déduction de la participation de 3 % au financement des retraites complémentaires (soit 57 % au total).

Le premier versement correspond à la moitié de l'aide et intervient au moment où l'entrepreneur débute son activité (ou au moment où il justifie de l'obtention de l'ACRE, si elle est postérieure), sous réserve qu'il ait cessé d'être inscrit comme demandeur d'emploi.

Le solde de l'ARCE est versé 6 mois après le premier versement, à condition que l'entrepreneur justifie, au moyen de tout justificatif, notamment d'une attestation sur l'honneur ou de tout autre document demandé par France Travail, qu'il exerce toujours son activité professionnelle.

En cas de cessation d'activité, les droits à l'ARE qui restaient à la veille de la création de l'entreprise peuvent être repris, diminués toutefois du montant de l'ARCE qui a été versé.

Quelles sont les démarches pour bénéficier de l'ARCE en 2024 ?

L'entrepreneur doit faire part de son projet de reprise ou de création d'entreprise à France Travail et remplir une demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE).

Parallèlement, il doit s'assurer d'avoir obtenu l'ACRE. Depuis le 1er janvier 2019, l'ACRE est attribuée automatiquement à toutes les personnes qui en remplissent les conditions. La situation est différente pour les auto-entrepreneurs qui ne peuvent bénéficier de l'ACRE qu'en déposant un dossier auprès de l'URSSAF.

L'entrepreneur doit également remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise (extrait Kbis, par exemple).

Quand l'ARCE est-elle versée à l'entrepreneur ?

L'ARCE est versée en 2 fois :

• Une moitié au moment de la création ou de la reprise de l’entreprise, si toutes les conditions d’attribution sont réunies.
• L’autre moitié 6 mois après la création ou la reprise de l’entreprise, si l'entrepreneur est toujours en activité.

L’ARCE a la particularité d'être une aide financière imposable au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Est-il possible de renoncer à l'ARCE pour reprendre le versement des allocations chômage ?

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible de demander à France Travail une reprise du versement des droits restants.

Sont concernés les créateurs ou repreneurs d’entreprise dont :

• l’activité non salariée au titre de laquelle l’ARCE a été attribuée n’a pas cessé ;
• le second versement au titre de l’ARCE a eu lieu ;
• le contrat de travail a pris fin après l’attribution de l’ARCE.

Cette reprise de droit exceptionnelle intervient à l’issue d’un délai ou « différé » qui varie en fonction du montant du second versement de l’ARCE.

Que devient l'ARCE en cas de cessation d'activité ?

En cas de cessation d’activité, l'ex-entrepreneur retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise, diminués du montant de l'ARCE qui lui a été versé. Il doit pour cela se réinscrire comme demandeur d'emploi.

La partie restante des droits qui n'a pas été versée reste disponible durant un délai de 3 ans, à partir de la date d’ouverture du droit, auxquels s’ajoute la durée des droits restants.

Par exemple, si les droits à l’ARE ont été ouverts depuis janvier 2022 et qu'il reste 6 mois d'allocations, l'ex-entrepreneur peut demander le versement des droits restants jusqu’en juillet 2025.

Une fois ce délai expiré, les droits sont définitivement perdus.