Le dirigeant d'entreprise : nomination, rémunération et responsabilité

Le dirigeant d'une entreprise, ou son mandataire social, est celui qui est chargé de représenter la société.

Qu'est-ce qu'un dirigeant d'entreprise ?

Le dirigeant d'une entreprise est son mandataire social, c'est-à-dire qu'il a été mandaté pour la représenter dans tous les actes liés à sa gestion.

A ce titre, le dirigeant va assurer des missions très diverses : recrutement des salariés, ouverture et gestion du compte professionnel, administration de l'entreprise, tenue de la comptabilité, signature des contrats avec les fournisseurs...

Le dirigeant est désigné par les associés ou par les actionnaires et son nom est inscrit sur le Kbis de l'entreprise.

Il peut être rémunéré et percevoir des dividendes, s'il est également actionnaire ou associé.

Qui est le dirigeant d'une entreprise ?

Dans une entreprise individuelle ou une auto-entreprise, le dirigeant est obligatoirement celui qui crée l’entreprise.

Dans une société, le dirigeant est celui qui a été nommé par les statuts ou désigné par les associés ou les actionnaires. Il ne s'agit pas forcément de l'un des fondateurs.

SARL/EURL, SCI, SNC, SCA, SCS.

Une EURL, une SARL, une SNC, une SCA, une SCS ou une SCI est dotée d'un seul type de dirigeant : le gérant, nommé par le ou les associés.

Le gérant n'est pas forcément un associé (il ne détient donc pas obligatoirement des parts de la société). Sa rémunération, ses pouvoirs et la durée de son mandat sont définis dans les statuts ou par l'assemblée générale des associés.

Une même société peut nommer plusieurs gérants.

SAS/SASU et SA

Les sociétés par actions disposent :

• de plusieurs dirigeants :
  - Dans les SAS et les SASU : d'un Président, qui peut être assisté par un ou plusieurs directeurs généraux, dont les missions sont définies dans les statuts mais dont les pouvoirs restent limités par rapport à celui du Président
  - Dans les SA et les SAS, d'un Président ou d'un PDG, qui cumule à la fois la direction de l'entreprise et la présidence du conseil d'administration
• et, d'organes de gestion : conseil d'administration, gérants, directeurs généraux, etc.

C'est la forme juridique de la société, les actionnaires et les statuts qui décident des pouvoirs de chaque dirigeant ou organe.

Qui peut diriger une entreprise ?

Conditions posées par la loi

Détention d'un diplôme particulier

La loi n’exige la possession d’un diplôme ou d’une qualification particulière que lorsque la société exerce une activité réglementée (architecte, coiffure, auto-école, bar, services à la personne, déménagement…).

La liste des activités réglementées peut être consultée sur bpifrance-creation.fr

Interdictions

Ne peuvent pas diriger une entreprise :

• les mineurs non émancipés ;
• les personnes frappées d’une interdiction de gérer et d’administrer une société commerciale ;
• les personnes morales, dans certaines sociétés uniquement (par exemple dans les SARL) ;
• les personnes déchues de leurs droits civiques ;
• les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle ;
• les commissaires aux comptes, durant les 5 années suivant la cessation de leurs fonctions et dans les sociétés qu’ils ont contrôlées ;
• les avocats, sauf si la société a pour objet la gestion d’intérêts familiaux ou professionnels ;

Conditions posées par les statuts de la société

Les statuts de la société peuvent venir poser certaines conditions supplémentaires, par exemple :

• exiger la qualité d’associé ou d'actionnaire,
• instaurer une limite d’âge,
• exiger un diplôme ou une expérience professionnelle,
• interdire certains cumuls de fonctions,
• limiter le nombre de mandats de direction d’autres sociétés.

Attention, les statuts ne peuvent interdire à un ressortissant étranger d’être dirigeant que si cette interdiction ne vise pas les ressortissants de l’Union européenne.

Comment nommer le premier dirigeant d'une entreprise ?

Le premier dirigeant d'une société peut être nommé :

• soit dans les statuts (ce qui n’empêche pas son remplacement mais nécessite de modifier les statuts et la réalisation de formalités lors de chaque changement de dirigeant),
• soit dans un acte séparé signé par tous les associés ou les actionnaires.

Lorsque le dirigeant est nommé dans un acte séparé, il faut le préciser expressément dans les statuts de la société. La nomination doit alors être réalisée dans le mois de la signature des statuts.

En effet, le dirigeant de la société est chargé d’effectuer la publicité légale des statuts dans le délai de 1 mois après leur signature.

Quelles formalités réaliser suite à la nomination d'un dirigeant ?

La nomination d'un dirigeant de société doit donner lieu à l’insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

L’avis d’insertion doit notamment comprendre :

• l’identité et l’adresse du nouveau dirigeant ;
• le nom de l’ancien dirigeant ;
• et le motif du remplacement.

Il faut ensuite déclarer le changement de dirigeant au greffe du tribunal de commerce en ligne ou via le formulaire de demande d’inscription modificative M3 ou M3 SARL-SELARL.

Le dossier devra comprendre les pièces suivantes :

• le procès-verbal de nomination du nouveau dirigeant ;
• l’avis d’insertion dans un journal d’annonces légales ;
• les statuts mis à jour, si le précédent dirigeant était statutaire.

Le dirigeant devra joindre au dossier une photocopie de sa pièce d'identité ou un extrait d'acte de naissance et une attestation sur l’honneur de non condamnation avec indication de sa filiation ;

Une société peut-elle compter plusieurs dirigeants ?

Le nombre de dirigeants est fixé librement dans les statuts. 3 méthodes sont possibles :

• prévoir un nombre fixe,
• prévoir un nombre variable,
• ou, laisser toute liberté aux associés ou aux actionnaires en indiquant que « la société est gérée par une ou plusieurs personnes ».

Lorsqu’il existe plusieurs dirigeants, chacun d’eux a, à l’égard des tiers, les mêmes pouvoirs qu’un dirigeant unique.

Les statuts peuvent venir limiter les pouvoirs de l’un d’entre eux, par exemple en attribuant certains pouvoirs à l’un et pas à l’autre ou en exigeant leur signature conjointe pour certaines opérations.

Un dirigeant d'entreprise peut-il être rémunéré ?

Dans les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Le dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (SARL de famille ou SNC, par exemple) ne perçoit pas de rémunération en tant que telle.

Sa rémunération correspond au bénéfice réalisé par l'entreprise individuelle ou à la quote-part de bénéfice dans la société à laquelle il a droit.

Dans les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Le dirigeant d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut percevoir une rémunération indépendante du bénéfice. Mais, il n'a pas l'obligation d'être rémunéré ; le dirigeant peut parfaitement exercer ses fonctions à titre gratuit.

La rémunération du dirigeant peut être mise en place soit par les statuts, soit par une décision de l’assemblée générale. Elle peut être fixe, proportionnelle ou les deux. Une partie de la rémunération peut par exemple être proportionnée à l'évolution du chiffre d'affaires ou du bénéfice.

La rémunération versée à un dirigeant d'entreprise doit impérativement respecter 2 conditions :

• correspondre à un travail effectif ;
• être proportionnelle au temps et à l’importance des missions qui sont confiées au dirigeant (pas de rémunération excessive).

Un dirigeant d'entreprise peut aussi :

• percevoir des dividendes, s'il est associé ou actionnaire de la société ;
• se faire rembourser les frais exposés au titre de ses fonctions, sur justificatifs ;
• recevoir des « avantages en nature », tels que voiture ou logement de fonction ;
• bénéficier de dispositifs d'épargne salariale ;
• voir son compte courant d'associé rémunéré par le versement d'intérêts.

Attention : la rémunération d'un dirigeant d'entreprise ne doit pas être confondue avec le salaire versé à un salarié, qui suit un traitement fiscal et social différent.

Quel est le régime social d'un dirigeant d'entreprise ?

Un dirigeant d'entreprise peut être affilié au régime général de la sécurité sociale des salariés ou au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

A noter : certains dirigeants (gérant minoritaire de SARL, par exemple) ont la possibilité de cumuler leur mandat avec un contrat de travail.

Dirigeants assimilés salariés

Sont considérés comme des dirigeants assimilés salariés :

• les gérants minoritaires de SARL,
• les présidents de SAS,
• les gérants non associés d’EURL,
• etc.

La rémunération des dirigeants assimilés salariés est soumise aux mêmes cotisations sociales qu'un salarié.

Les cotisations sont acquittées par l'entreprise et donc déductibles de son résultat fiscal. Le dirigeant doit bénéficier d'une fiche de paie, sur lequel est mentionné le montant des cotisations sociales déduites du salaire brut et reversées directement par l’employeur à l'URSSAF.

Mais, pour autant, un dirigeant assimilé salarié n'est pas considéré comme un salarié au regard du droit du travail. Il peut ainsi déterminer librement sa rémunération, sans tenir compte du SMIC ou d’une convention collective. Les règles protectrices du Code du travail ne lui sont pas applicables (congés payés, RTT, licenciement, etc.).

Dirigeants TNS

Bénéficient du statut de travailleur non salarié (TNS) les dirigeants suivants :

• le gérant majoritaire de SARL,
• le gérant associé unique d’EURL,
• les associés de SNC.

Un dirigeant TNS peut se verser une rémunération, mais il n’a pas de salaire à proprement parler, et donc pas de fiche de paie.

La rémunération d'un dirigeant TNS est soumise aux cotisations sociales des indépendants, qui sont moins élevées que les salariés car il ne cotise pas à l'assurance chômage.

Contrairement à un dirigeant assimilé salarié, il doit théoriquement s’acquitter lui-même de ses cotisations sociales. Mais, en pratique, elles sont acquittées par l'entreprise et déductibles de son résultat fiscal.

A noter : un dirigeant TNS doit verser des cotisations sociales même s'il n'est pas rémunéré.

Combien de temps dure le mandat d'un dirigeant d'entreprise ?

Dans la plupart des sociétés, les dirigeants sont nommés pour une durée indéterminée.

Malgré tout, cela n'empêche pas le dirigeant de démissionner ou d'être révoqué par les associés ou les actionnaires.

De même, dans les SA, le mandat des administrateurs (et du président du conseil d'administration) peut automatiquement prendre fin après que ces derniers aient atteint la limite d’âge définie par les statuts.

Lorsque les statuts ou le mandat social prévoient une durée déterminée, le mandat conféré au dirigeant de la société expire au terme prévu, sans qu'il soit besoin de lui signifier un congé ou de respecter un préavis.

Un dirigeant d'entreprise peut-il engager sa responsabilité ?

Un dirigeant d'entreprise, qu'il soit de droit ou de fait, est responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions.

Exemples de fautes :

• refus de communiquer les documents sociaux aux associés,
• réalisation de dépenses hors de proportion avec les ressources de la société,
• conclusion d’un contrat dans des conditions préjudiciables à la société,
• prélèvement dans la trésorerie de la société des sommes excessives conduisant à la cessation des paiements,
• distribution de dividendes fictifs,
• réalisation d'un abus de biens sociaux,
• non-versement de la TVA collectée,
• dépôt systématique des déclarations fiscales hors délais...

C'est généralement lorsque la société est en difficulté que la responsabilité du dirigeant est engagée.