Créer sa société par actions simplifiée (SAS) en 2025 : définition et caractéristiques

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société par actions offrant une grande souplesse de fonctionnement.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS s'apparente aux autres sociétés commerciales dont le capital est divisé en actions, telles que la SA ou la SCA.

Cependant, contrairement à ces dernières, la SAS (➡️ consulter le guide) n'est pas autorisée à émettre des actions destinées au grand public ni à les faire coter sur un marché réglementé.

Comme dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports, permettant ainsi la protection de leur patrimoine personnel (sauf faute de gestion).

La SAS permet d'exercer la plupart des activités, bien qu’il existe quelques exceptions, telles que la vente de tabac ou les activités d'assurance. De plus, la législation peut imposer des conditions spécifiques pour la pratique d'activités réglementées.

Quelles sont les caractéristiques d’une SAS ?

La SAS présente plusieurs caractéristiques distinctives :

• La composition de la SAS comprend des associés fondateurs, avec un minimum de 2 personnes physiques ou morales. En revanche, la SASU (Société par Actions Unipersonnelle) est formée par un associé unique.
• La rédaction des statuts de la SAS est très souple, donnant de grandes possibilités aux fondateurs pour organiser la société comme ils le souhaitent. Les articles concernant le fonctionnement de la société et la transmission des actions peuvent être entièrement personnalisées, de façon à accueillir plus facilement de nouveaux associés ou investisseurs.
• La direction de la société peut être organisée librement. Cependant, les associés ont l'obligation de nommer un Président qui agira en tant que représentant de la SAS envers les tiers (conformément à l'article L. 227-6 du Code de commerce).
• La responsabilité des associés est limitée à la valeur de leurs apports au capital social (sauf faute de gestion).
• Les décisions importantes font l'objet d'un vote des associés, comme la modification du capital social, la nomination des commissaires aux comptes, ou la répartition des bénéfices (selon l'article L. 227-9 du Code de commerce). Il est obligatoire de se réunir au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels.
• Les obligations comptables de la SAS peuvent être simplifiées, avec une dispense d'établir un rapport de gestion en deçà de certains seuils.

Quelles sont les conditions de création d’une SAS ?

Les associés d'une SAS, dont le nombre doit être au minimum de deux, peuvent être des personnes physiques (individus) ou des personnes morales (entreprises). Il est également possible que la structure ne compte qu'un associé unique (SASU).

Les associés ont la possibilité de fixer un capital social de 1 euro seulement, la loi ne prévoyant pas de minimum. Toutefois, il est vivement conseillé d'envisager un capital plus substantiel, surtout si la société envisage de solliciter un prêt. Le montant du capital joue en effet un rôle crucial dans la perception de la solidité financière de l'entreprise.

Les apports peuvent prendre la forme de biens matériels, d'une contribution financière ou d'une participation sous forme d'expertise (toutefois, dans ce dernier cas, ils ne contribuent pas à la formation du capital social). En échange, les actionnaires se voient attribuer des actions.

A noter : il n’est pas obligatoire de désigner un commissaire aux comptes lors de la création de la société (seul le dépassement de certains seuils contraignent la société à sa nomination).

Comment désigner le président d’une SAS ?

Il est impératif de désigner un président au sein d'une SAS, celui-ci étant l'unique organe dirigeant obligatoire dans ce type de structure commerciale.

Cependant, les actionnaires ont la liberté de prévoir d'autres organes de direction selon leurs préférences, tels que :

• Directeur général de SAS ;
• Conseil de surveillance ;
• Conseil d'administration.

La nomination du premier président de la SAS doit avoir lieu directement dans les statuts, même si les associés s’accordent pour décider de la nomination du président de SAS dans un acte séparé.

Par la suite, la désignation du président pourra intervenir au moyen d’un acte séparé. Cette approche permet de faciliter le changement de président au cours de la vie sociale de la SAS sans nécessiter une modification onéreuse et contraignante des statuts.

Le président de la SAS agit au nom et pour le compte de la société, assumant ainsi un rôle de représentant officiel. Il dispose des pouvoirs les plus étendus au sein de la SAS, bien que certaines clauses des statuts puissent restreindre ses compétences.

Le président peut engager sa responsabilité civile et pénale. Il est tenu responsable des fautes qu'il pourrait commettre, telles que la négligence dans la gestion ou le non-respect des clauses statutaires.

Quelles sont les formalités de création d’une SAS ?

La création d'une SAS implique diverses démarches administratives, réparties en plusieurs étapes.

1. Rédaction des statuts

La première étape de création d’une SAS consiste en la rédaction des statuts.

Ces derniers renferment l'ensemble des éléments relatifs au fonctionnement de la société. Il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour que les statuts correspondent véritablement au projet des fondateurs.

Parmi les mentions obligatoires :

• l’identité des signataires des statuts ;
• le statut juridique (SAS) ;
• la durée d’existence de la société ;
• la dénomination sociale (nom de la SAS) ;
• l’objet social ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant du capital social ;
• la clause de variabilité du capital ;
• le nombre d’actions ;
• la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions ;
• la forme des actions ;
• les modalités de souscription aux actions ;
• le rapport d’évaluation des apports en nature ;
• l’identité des premiers commissaires aux comptes, lorsque nécessaire ;
• l’identité des premiers dirigeants ;
• le fonctionnement des organes de direction ;
• les mesures relatives aux prises de décisions par les associés ;
• les dispositions relatives à la liquidation de la SAS.

Chaque actionnaire doit apposer sa signature sur les statuts, et chacun doit conserver un exemplaire original du document.

2. Apport et dépôt du capital

Les fondateurs doivent constituer le capital de la SAS au moment de la création, sans montant minimum imposé.

Le capital peut se composer d’apports en numéraire, en nature ou en industrie (savoir-faire).

Le dépôt des apports en numéraire doit se faire sur un compte bancaire professionnel dédié (l'attestation de dépôt de capital fait partie des pièces à joindre au dossier de création de la SAS).

3. Publication de l'annonce légale de création

Après la constitution et le dépôt du capital, les fondateurs doivent rendre publique la création de la SAS en publiant une annonce légale.

Celle-ci doit inclure des éléments tels que :

• la dénomination sociale de la société ;
• le sigle de la société ;
• l’adresse du siège social ;
• le statut juridique ;
• le montant du capital social ;
• l’objet social ;
• la durée d’existence de la société ;
• l’identité du ou des dirigeants ;
• la mention du registre auprès duquel s’effectue l’immatriculation.

La publication se fait dans un journal d'annonces légales agréé dans le département du siège social, avec un tarif forfaitaire de 193 € pour l’année 2024 (226 € à la Réunion et à Mayotte). Le tarif pour l'année 2025 n'est pas encore connu.

Elle doit obligatoirement intervenir avant le dépôt du dossier de création au guichet des formalités des entreprises.

4. Constitution du dossier de création

Le dirigeant de la SAS doit constituer un dossier comprenant divers documents, notamment :

• Un exemplaire des statuts de la SAS, dument datés et signés ;
• Une attestation de domiciliation de la SAS (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) ;
• Une copie de l’attestation de publication d’annonce légale ;
• L’attestation de dépôt du capital social ;
• En cas d’apport en nature, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (lorsque nécessaire) ;
• En cas de délégation de pouvoir au moment de la création : une procuration de pouvoir signée par le président ;
• Si l’activité est réglementée : une autorisation d’exercer ;
• Si la création requiert les services d’un commissaire aux comptes : la lettre d’acceptation de son mandat et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes ;
• Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif aux bénéficiaires effectif et aux modalités de contrôle qu’ils exercent au sein de la SAS ;
• Le règlement des frais de greffe.

Ce dossier doit être déposé en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises, qui le transmettra aux administrations compétentes.