Qu'est-ce qu'un freelance exactement ?

Un freelance est un travailleur indépendant qui propose ses services à des particuliers ou à des entreprises.

A quoi correspond le statut de freelance ?

Le terme " freelance " ou " travailleur indépendant " ne renvoie pas à un statut juridique, ni à une profession en particulier mais à une façon d'exercer sa profession. Exercer en freelance, c'est exercer une activité professionnelle à son compte, sans employeur.

Un freelance est souvent contacté pour réaliser de petites missions ponctuelles. Il peut démarcher ses futurs clients directement ou passer par des plateformes mettant en contact des indépendants et des clients, notamment dans l'informatique (en savoir plus).

Plus concrètement, un freelance est un professionnel qui doit :

• effectuer des formalités de création d’entreprise ;
• établir des conditions générales de vente (CGV) ;
• démarcher ses clients ;
• réaliser des devis ;
• signer les contrats ;
• se conformer aux règles relatives à la protection des données (RGPD) ;
• établir des factures ;
• régler les litiges avec ses clients et/ou fournisseurs ;
• tenir sa comptabilité ;
• déclare son chiffre d'affaires ou ses bénéfices à l'URSSAF et aux impôts ;
• paye des cotisations sociales et des impôts commerciaux.

Un freelance peut exercer des métiers très variés : graphiste, développeur, journaliste, traducteur, commercial, organisateur de voyages, coach sportif, formateur...

Le freelance se distingue du salarié par le fait qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et son client. Il ne signe donc de contrats de travail avec ses clients mais des contrats de prestations de service ou de mission.

Pour quelles formes juridiques un freelance pour exercer son activité ?

Un travailleur freelance a la possibilité d’opter pour une entreprise individuelle, une société, ou du portage salarial.

Devenir freelance en entreprise individuelle (ou en micro-entreprise)

Un freelance peut exercer son activité en son nom propre dans le cadre d'une entreprise individuelle : son entreprise porte donc son nom mais dispose d'un patrimoine distinct depuis le 15 mai 2022.

En cas de chiffre d’affaires inférieur à 176 200 € (pour la vente de biens) ou à 72 600 € (pour les prestations de service), le freelance peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Ce régime favorable lui permet de bénéficier d'un régime social et fiscal simplifié et d'obligations comptables allégées. Mais il ne pourra pas déduire ses charges.

Deevenir freelance en société unipersonnelle

Un freelance peut opter pour la constitution d’une société unipersonnelle telle que l'EURL ou la SASU, c’est-à-dire d’une entité juridique distincte.

L’EURL et la SASU sont des sociétés qui présentent les mêmes particularités que la SARL et la SAS en termes de protection du patrimoine et de statut, à la différence près qu’elles ne comptent qu’un associé.

Principaux inconvénients : la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale, et la tenue d’une comptabilité complète sont obligatoires.

Le portage salarial

Le portage salarial permet à un travailleur indépendant de s'épargner le choix d'un statut juridique (entrepreneur individuel ou société) et des formalités et obligations que cela impose (organisation d'assemblées générales, tenue d'une comptabilité, approbation des comptes annuels, déclaration des changements de dirigeants...).

Il bénéficie également d'un accompagnement de l'entreprise de portage, qui va l'assister dans son activité et assurer toute la gestion administrative. Il peut ainsi consacrer tout son temps au développement de son activité.

Autre avantage : le salarié porté a accès à la même couverture d'assurance chômage que les salariés, bien plus avantageuse que l'allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).

Quelles démarches pour devenir freelance ?

Les formalités de création d'une entreprise individuelle, d'une micro-entreprise ou d'une société unipersonnelle doivent être réalisées par voie électronique sur le guichet des formalités des entreprises.

En fonction du statut juridique choisi, le guichet des formalités des entreprises proposera un formulaire en ligne adapté et indiquera les informations et pièces justificatives à fournir.

Le numéro SIREN sera communiqué par le guichet des formalités des entreprises une fois que la formalité aura été validée. L'extrait Kbis sera lui transmis par le greffe du tribunal de commerce compétent.

Peut-on cumuler un statut de freelance avec un contrat de travail ?

Un salarié en exercice doit respecter son obligation de loyauté.

Il doit donc vérifier si son contrat lui impose, ou non, d'informer son employeur ou d'obtenir son accord préalable à toute activité parallèle.

S'il a signé une clause d'exclusivité dans le cadre d'un contrat de travail, il se voit interdire toute activité professionnelle extérieure, y compris d'éventuelles activités non concurrentes de celles de l'employeur.

Dans cette situation, la solution est de demander un congé ou un temps partiel pour création d'entreprise, un congé sabbatique ou de rompre son contrat de travail.

Attention, il est possible que le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence. Dans ce cas, le salarié doit absolument faire lever cette clause avant son départ de l'entreprise s'il compte exercer une activité dans le même domaine que son ancien employeur.

Un freelance peut parfaitement travailler pour le compte de son ancien employeur, tant qu'il ne s'agit pas de son seul client. Sinon, la situation pourrait être considérée comme constituant du travail dissimulé et faire l’objet d’un redressement fiscal, voire d’une requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail.

Quelles sont les obligations d'un freelance ?

Parmi ses obligations, le freelance doit :

• avoir déclaré son activité sur le guichet des formalités des entreprises ;
• posséder un numéro SIRET valable ;
• facturer la TVA, s'il dépasse les plafonds de la franchise en base (sauf activité exonérée par nature) ;
• souscrire à une RC Pro ou assurance responsabilité civile professionnelle, si la loi lui impose ;
• afficher des CGV sur son site internet si ses clients sont des particuliers ;
• respecter une obligation de moyen, c'est-à-dire mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la réussite de la mission qui lui a été confiée.

Les clients ont aussi des obligations vis-à-vis d'un travailleur freelance et notamment l'obligation de régler leur facture dans les délais prévus.

Comment facturer ses clients en freelance ?

Le devis

La remise d'un devis est obligatoire lorsqu'un freelance réalise certaines prestations ou que celles-ci dépassent un seuil défini par la loi (1 500 € lorsque le client est un particulier).

Le devis va permettre de vérifier dans le détail la qualité, la quantité des matériaux nécessaires aux travaux commandés, la main d'œuvre nécessaire, ainsi que le prix à payer.

Comme une facture, il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Le contrat de prestation de services

Les règles applicables à la relation avec le client sont celles prévues par le contrat de prestation de services.

Il est donc important de formaliser un maximum de ces règles dans le contrat même si sa rédaction n'est pas obligatoire.

La facture

Une fois la prestation réalisée, le freelance doit établir une facture, en pensant à bien indiquer le numéro du devis correspondant.

La facture est un document juridique qui sert aussi de justificatif comptable. A ce titre, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Quelles sont les assurances obligatoires en freelance ?

Certains freelances ont l'obligation de souscrire une assurance afin de les couvrir contre les risques professionnels, et pour d'autres ces assurances sont facultatives.

Il existe des assurances :

• pour protéger ses biens (assurance des locaux professionnels, assurance dommages-ouvrage, assurance responsabilité des véhicules) ;
• pour protéger son activité : l'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ;
• pour limiter les pertes lorsque les biens professionnels sont endommagés par un événement (assurance pertes d'exploitation) ;
• pour garantir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne du fait de l'entreprise dans le cadre de son exploitation (assurance responsabilité civile exploitation) ;
• pour se prémunir contre la perte soudaine d'un dirigeant ou d'un salarié dont le savoir-faire ou l'expérience est indispensable à l'activité de l'entreprise (assurance homme-clé) ;
• pour couvrir les conséquences pécuniaires des fautes commises par un dirigeant de la société dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions (assurance responsabilité des mandataires sociaux).

Quel est le régime fiscal d'un freelance ?

Le régime fiscal d'un travailleur freelance dépend du statut juridique choisi.

Un entrepreneur individuel classique est en principe soumis à l'impôt sur le revenu. Il peut cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés en optant pour l'assimilation à une EURL.

De son côté, le micro-entrepreneur est toujours soumis à l'impôt sur le revenu mais peut choisir l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui lui permet de déclarer et de payer son impôt en même temps que ses cotisations sociales.

Les bénéfices d'une EURL sont assujettis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC ou BNC, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sans limitation de durée.

De leur côté, les bénéfices d'une SASU sont soumis à l'impôt sur les sociétés, mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu pour les premières années d’exercice de la société.

Le salaire d'un freelance ayant opté pour le portage salarial est imposé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie Traitements et Salaires (TS).

Un freelance bénéficie-t-il d'une protection sociale ?

Tous les travailleurs freelance, y compris ceux ayant opté pour le portage salarial, sont rattachés au régime général de la sécurité sociale.

Si le freelance a opté pour la création d'une SASU, il relève du régime social des assimilés-salariés. Il bénéficie donc d’une protection sociale équivalente à celle d’un salarié, à la différence près qu'il ne cotise pas à l’assurance-chômage.

Si le freelance a opté pour l'entreprise individuelle ou l'EURL, il est assujetti au régime des travailleurs non salariés (TNS) qui est moins protecteur que celui d’un salarié. Mais les cotisations sont plus faibles.

Si le freelance a opté pour le portage salarié, il bénéficie de la même couverture sociale qu'un salarié et a même droit aux allocations chômage en cas de rupture de son contrat.

Un freelance a-t-il droit au chômage ?

Un freelance qui cesse involontairement son activité peut bénéficier d'une allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI), sauf s'il a opté pour l'EURL.

Pour cela, il doit remplir des conditions très précises :

• avoir subi une liquidation judiciaire, un redressement judiciaire (et donc être passé devant le tribunal de commerce) ou avoir cessé son activité parce qu'elle n'était pas viable ;
• avoir exercé l'activité pendant au moins 2 ans sans interruption au sein d’une seule et même entreprise ;
• avoir perçu des revenus, au titre de cette activité, d’un montant minimum de 10 000 € sur l'une des 2 années précédant la cessation des fonctions ;
• ne pas percevoir des ressources personnelles dépassant un certain plafond ;
• ne pas avoir perçu l'allocation au cours des 5 années précédentes (article L 5424-29 du Code du travail) ;
• être à la recherche effective d’un emploi et être inscrit à France Travail.