Comment protéger un nom de domaine ?

La réservation du nom de domaine d'un site internet n'octroie aucune protection particulière. C'est pourquoi il est recommandé à l'entreprise d'enregistrer également son nom de domaine sous la forme d'une marque.

Comment réserver le nom de domaine d'un site internet ?

La réservation du nom de domaine d'un site internet s'effectue via l'un des nombreux prestataires agréés : Amen, Gandi, Mail Club, Ovh, Ikoula, etc.

La réservation du nom de domaine d'un site de ecommerce ne lui confère pas une protection au titre de la propriété intellectuelle, le nom de domaine ne correspondant pas à une marque, qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt.

Par conséquent, un conflit entre 2 noms de domaine peut donner lieu à une action en concurrence déloyale, mais pas en contrefaçon.

Peut-on réserver n'importe quel nom de domaine ?

Toute personne peut réserver un nom de domaine, à la seule condition de la disponibilité. Aucune autre vérification n'est opérée par les Bureaux d'enregistrement.

Une marque déposée antérieurement au nom de domaine d'un site de ecommerce est cependant prioritaire en cas de litige. Il faut donc vérifier au préalable que le nom de domaine choisi n'est pas une marque existante sur le site dédié de l'lNPI.

Le nom de domaine est déposé pour 1 an, parfois plus. Il faut donc penser à en effectuer le renouvellement. En général, le propriétaire du nom de domaine reçoit une relance au moins 30 jours avant l'échéance.

Pourquoi déposer un nom de domaine à l'INPI ?

Le dépôt d'un nom de domaine à l'INPI permet au site de ecommerce d'obtenir un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Le site de ecommerce est ainsi le seul à pouvoir utiliser le nom de domaine déposé, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir ses produits et services.

Il peut ainsi poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait aussi son nom de domaine en engageant une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

La protection du nom de domaine d'un site de ecommerce peut aussi être étendue au niveau communautaire ou international.

Quelles sont les étapes de dépôt d'un nom de domaine en tant que marque ?

1. Détermination des produits ou services concernés par le dépôt du nom de domaine

Comme il n'existe pas de catégorie " noms de domaine " sur le site internet de l'INPI, l'entreprise doit effectuer ce dépôt dans la catégorie des produits ou services qu'elle compte présenter sur son site internet.

Le dépôt d'un nom de domaine se fait par " classe " (secteurs d'activité) et plusieurs classes peuvent concerner des articles similaires. Par exemple, la classe 25 regroupe les vêtements, les chaussures et la chapellerie et la classe 18 les articles en cuir.

Le dépôt d'un nom de domaine protège le nom de domaine seulement pour le ou les classes sélectionnées lors du dépôt.

2. Vérification de la disponibilité du nom de domaine

L'INPI n'a pas vocation à vérifier que ce nom de domaine n'a pas déjà été déposé par une autre entreprise. C'est à l'entreprise de ecommerce de le faire en procédant à une recherche d'antériorité.

Pour cela, elle doit effectuer une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l'INPI : data.inpi.fr. La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes, dénominations sociales identiques ou similaires.

Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée en commandant une recherche. Le coût varie selon le nombre de classes, de GAS (groupement d'activités similaires), de l'étendue de la prestation réalisée (marque verbale, nom de société, nom de domaine, logo, etc.).

3. Dépôt d'un dossier et paiement des redevances

Le dossier de dépôt d'un nom de domaine doit être déposé par voie électronique, sur le site de l'INPI.

Une fois le dépôt du nom de domaine effectué, l'INPI adresse à l'entreprise un accusé-réception portant la date, le numéro national du dépôt, les classes visées ainsi que la date de la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Coût de dépôt d'un nom de domaine :

• 190 € pour une classe,
• 40 € par classe de produits ou de services supplémentaires.

4. Examen de la demande par l'INPI

Le dépôt d'un dossier n'entraîne pas la protection immédiate du nom de domaine d'un site de ecommerce.

Dans un premier temps, le dépôt de nom de domaine est publié au BOPI par l'INPI, de façon à pouvoir avertir les éventuelles personnes qui seraient déjà titulaires de la marque déposée.

Ces personnes peuvent faire opposition auprès de l'INPI dans un délai maximum de 2 mois. Le Directeur de l'INPI dispose alors de 6 mois maximum pour statuer sur cette opposition. Si l'opposition aboutit, la demande d'enregistrement du nom de domaine sera rejetée.

Parallèlement, l'INPI examine la demande sur le fond et la forme et peut formuler des objections ou des observations aux oppositions formulées.

Une fois la procédure d'examen achevée et en cas de réponse positive de l'INPI, celui-ci procède à l'enregistrement du dépôt du nom de domaine au BOPI puis adresse à l'entreprise un certificat attestant de l'enregistrement du nom de domaine. Celle-ci est alors protégée pendant une durée de 10 ans.

Quel est le coût de dépôt d'un nom de domaine auprès de l'INPI ?

Les tarifs de l'INPI s'établissent à :

• 190 € pour une classe,
• 40 € par classe de produits ou de services supplémentaires.

Au nom de qui déposer un nom de domaine ?

Le nom de domaine doit être déposé au nom de l'entreprise et non d'un associé ou d'un dirigeant à titre personnel. Celui-ci pourrait sinon en revendiquer ultérieurement la propriété.

Il est important également de vérifier que le nom de domaine n'a pas été déposé au nom du prestataire qui effectue les développements du site, car dans ce cas, il n'appartiendrait pas à l'entreprise. Le prestataire doit simplement y figurer comme interlocuteur technique.

Comment renouveler un nom de domaine auprès de l'INPI ?

Le nom de domaine est protégé pour 10 ans, à compter de la date de son dépôt. L'entreprise peut renouveler son nom de domaine indéfiniment, tous les 10 ans, en accomplissant la formalité auprès de l'INPI. Le coût du renouvellement est de 290 € plus 40 € par classe supplémentaire.

Le renouvellement d'un nom de domaine est possible 1 an avant l'expiration du délai de 10 ans. Cependant, le renouvellement est encore possible dans un délai supplémentaire de 6 mois à compter du lendemain de la date d'échéance. L'entreprise doit alors payer une redevance supplémentaire de 145 €.

L'entreprise ne peut pas pas ajouter de nouveaux produits ou services lors du renouvellement de son nom de domaine. Des changements de ce type doivent faire l'objet d'un nouveau dépôt de nom de domaine.

Peut-on protéger un nom de domaine à l'international ?

Un dépôt de marque classique permet uniquement une protection du nom de domaine sur le territoire national.

Il est possible d'obtenir une protection pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne par une demande directement auprès de l'Office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

La marque de l'Union européenne s'applique automatiquement aux 28 États membres. Elle s'obtient par une procédure de dépôt et d'examen unique et elle est renouvelable tous les 10 ans.

Il est ensuite possible de demander une protection du nom de domaine dans un ou plusieurs pays membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La demande s'effectue auprès de l'INPI.

Autrement, il est possible d'effectuer un dépôt dans chacun des pays dans lesquels le site de ecommerce commercialise ses produits ou services.