Comment protéger la marque de son entreprise ?

Pour protéger une marque, vous devez effectuer un dépôt à l'INPI.

Qu'est-ce qu'une marque ?

Une marque est un élément permettant de distinguer une entreprise et ses produits ou services de ceux de ses concurrents.

Il peut s'agir :

  • d'un acronyme (BNP Paribas),
  • du nom d'une personne (le groupe Edmond de Rothschild),
  • d'un slogan (le " Nous, c'est le goût ! " de Quick),
  • d'un logo (la pomme pour Apple),
  • d'une vidéo,
  • d'un hologramme,
  • d'une image en mouvement type flipbook,
  • de notes de musique (le " Ta-ta ta-ta ta-taaa " de Dim)...

Il est possible de déposer en tant que marque :

  • la dénomination sociale de votre entreprise, si vous commercialisez des produits ou des services sous le même nom,
  • le logo de votre entreprise,
  • le slogan de votre entreprise,
  • le nom de domaine de votre site internet.

Pourquoi déposer et protéger une marque ?

Le dépôt d'une marque à l'INPI vous permet d'obtenir un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Vous êtes ainsi le seul à pouvoir utiliser une marque que vous avez déposée, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.

Vous pouvez poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait aussi votre marque en engageant une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

La protection de votre marque peut aussi être étendue au niveau communautaire ou international.

Quelles sont les étapes de dépôt d'une marque ?

1. Détermination des produits ou services concernés par le dépôt de marque

Le dépôt de marque se fait par " classe " (secteurs d'activité) et plusieurs classes peuvent concerner des articles similaires. Par exemple, la classe 25 regroupe les vêtements, les chaussures et la chapellerie et la classe 18 les articles en cuir.

Le dépôt d'une marque protège la marque seulement pour le ou les classes sélectionnées lors du dépôt.

2. Vérification de la disponibilité de la marque

L'INPI n'a pas vocation à vérifier que cette marque n'a pas déjà été déposée par une autre entreprise. C'est à vous de le faire en procédant à une recherche d'antériorité.

Pour cela, vous devez effectuer une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l'INPI : bases-marques.inpi.fr La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes, dénominations sociales identiques ou similaires.

Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée en vous rendant à l'INPI ou en commandant une recherche. Le coût varie selon le nombre de classes, de GAS (groupement d'activités similaires), de l'étendue de la prestation réalisée (marque verbale, nom de société, nom de domaine, logo, etc.).

3. Dépôt d'un dossier et paiement des redevances

Le dossier de dépôt de marque ne peut être déposé que par voie électronique, sur le site de l'INPI.

Une fois le dépôt de votre marque effectué, l'INPI vous adresse un accusé-réception portant la date, le numéro national du dépôt, les classes visées ainsi que la date de la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Coût de dépôt d'une marque :

  • 190 € pour une classe,
  • 40 € par classe de produits ou de services supplémentaires.

4. Examen de la demande par l'INPI

Le dépôt d'un dossier n'entraîne pas la protection immédiate de votre marque.

Dans un premier temps, votre dépôt de marque est publié au BOPI par l'INPI, de façon à pouvoir avertir les éventuelles personnes qui seraient déjà titulaires de la marque déposée.

Ces personnes peuvent faire opposition auprès de l'INPI dans un délai maximum de 2 mois. Le Directeur de l'INPI dispose alors de 6 mois maximum pour statuer sur cette opposition. Si l'opposition aboutit, la demande d'enregistrement de la marque sera rejetée.

Parallèlement, l'INPI examine la demande sur le fond et la forme et peut formuler des objections ou des observations aux oppositions formulées.

Une fois la procédure d'examen achevée et en cas de réponse positive de l'INPI, celui-ci procède à l'enregistrement du dépôt de la marque au BOPI puis vous adresse un certificat attestant de l'enregistrement de votre marque. Celle-ci est alors protégée pendant une durée de 10 ans.

Quel est le coût de dépôt d'une marque auprès de l'INPI ?

L'INPI a baissé ses tarifs depuis la fin de l'année 2019. Le tarif de base ne couvre plus désormais qu'une seule classe de produits et service et chaque classe supplémentaire est facturée.

Les nouveaux tarifs de l'INPI s'établissent désormais à :

  • 190 € pour une classe,
  • 40 € par classe de produits ou de services supplémentaires.

Démarche Coût
Dépôt de marque (une seule classe) 210 €
Dépôt de marque pour chaque classe supplémentaire 40 €
Renouvellement de marque (une seule classe) 290 €
Renouvellement de marque pour chaque classe supplémentaire 40 €
Retard de renouvellement de marque 145 €

Comment renouveler une marque auprès de l'INPI ?

Votre marque est protégée pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt. Vous pouvez renouveler votre marque indéfiniment, tous les 10 ans, en accomplissant la formalité auprès de l'INPI. Le coût du renouvellement est de 290 € plus 40 € par classe supplémentaire.

Le renouvellement d'une marque est possible un an avant l'expiration du délai de 10 ans. Cependant, le renouvellement est encore possible dans un délai supplémentaire de 6 mois à compter du lendemain de la date d'échéance. Vous devrez alors payer une redevance supplémentaire de 145 €.

Vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de la marque lors de son renouvellement. Des changements de ce type doivent faire l'objet d'un nouveau dépôt de marque.

Peut-on protéger une marque à l'international ?

Un dépôt de marque classique permet uniquement une protection sur le territoire national.

Il est possible d'obtenir une protection pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne par une demande directement auprès de l'Office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). La marque de l'Union européenne s'applique automatiquement aux 28 États membres. Elle s'obtient par une procédure de dépôt et d'examen unique et elle est renouvelable tous les 10 ans.

Il est ensuite possible de demander une protection dans un ou plusieurs pays membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La demande s'effectue auprès de l'INPI.

Autrement, il est possible d'effectuer un dépôt dans chacun des pays dans lesquels vous commercialisez vos produits ou services.