Comment protéger une idée d'entreprise ?

Une idée de création n'est pas protégeable en tant que telle, même si sa valeur économique est certaine. Seuls les moyens techniques ayant permis de concrétiser une idée sont protégeables.

Peut-on protéger une idée de création ?

Une idée ou un concept d'entreprise qui n'a pas encore de projet d'application matérielle ne peut pas être protégé en tant que tel. En effet, aucun dispositif en droit français ne permet la protection d'une idée de création.

Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée auprès de l'INPI :

• par un dépôt de brevet, si la matérialisation de l'idée est une innovation technique ;
• par un dépôt de dessins et modèles, si la matérialisation de l'idée est esthétique ;
• par le droit d'auteur, si l'idée se matérialise par une œuvre artistique ou littéraire.
• par un dépôt de marque, si le créateur souhaite protéger le nom de son produit ou service (dépôt du nom de domaine dans le cas d'un site de ecommerce).

A quelles conditions peut-on protéger une idée de création ?

Une idée de création peut être protégée dès lors qu'elle répond aux conditions de nouveauté et d'originalité.

La condition de nouveauté

Une idée de création est considérée comme nouvelle si elle n'a pas déjà été rendue accessible au public (brevets, documentation scientifique et technique, brochures, catalogues, salons, etc.)

Lorsque l'idée est déjà décrite dans un brevet, le créateur d'entreprise doit déterminer :

• si le brevet est en vigueur et dans quel(s) pays,
• s'il est tombé dans le domaine public,
• ou s'il est déchu, par exemple pour non paiement des redevances.

Dans le premier cas, il faudra soit acheter le brevet, soit obtenir du propriétaire qu'il concède au créateur l'autorisation de réaliser, d'utiliser, de vendre, etc., l'invention brevetée (licence), soit passer un accord de distribution avec le propriétaire du brevet.

Dans les 2 derniers cas, le créateur d'entreprise est libre d'utiliser son idée.

La condition d'originalité

La condition d'originalité n'est pas définie par la loi.

Une décision l'a par le passé défini comme celle qui porte la marque de l'apport intellectuel de l'auteur, c'est-à-dire celle dans laquelle on reconnaît un effort intellectuel individualisé et un caractère objectif de nouveauté.

L'originalité suppose donc qu'aucune oeuvre identique (ou fortement similaire) n'ait existé auparavant.

Par quels moyens peut-on protéger une idée de création ?

Protéger une idée de ses partenaires et financeurs

Le créateur d'entreprise doit prendre certaines précautions avant de présenter son projet à un futur partenaire ou à un potentiel financeur ou même lorsqu'il réalise une demande de devis auprès d'un fabriquant.

Les démarches à réaliser seul

Diverses solutions permettent au créateur d'entreprise de s'assurer une preuve de la paternité de son idée :

• l'envoi à soi-même d'une lettre recommandée comportant un descriptif de son idée. Le cachet de la poste permettra de prouver l'antériorité, à condition de ne pas ouvrir la lettre ;
• l'envoi d’une enveloppe Soleau à l'INPI, par courrier ou par voie électronique, via le service e-Soleau (coût : 15 €). L'enveloppe Soleau ne confère aucun titre de propriété industrielle. Elle permet simplement au créateur d'entreprise de se constituer une preuve certaine ;
• l'enregistrement de son idée par un notaire ou son constat par un commissaire de justice ;
• le dépôt de son idée auprès d'une société de gestion des droits d'auteur, par exemple la société des gens de lettre (SGDL), ou à l'agence pour la protection des programmes (APP) qui s'adresse spécialement aux oeuvres numériques.

La signature d'un accord de confidentialité

Il peut être utile de faire signer un accord de confidentialité à tous ses collaborateurs et tous ses partenaires même potentiels.

L'accord de confidentialité ne protégera pas l'idée du créateur d'entreprise, mais engagera ses collaborateurs et partenaires à ne pas diffuser ses informations. Sa violation est sanctionnée par le versement de dommages et intérêts.

A défaut d'accord de confidentialité, le créateur d'entreprise peut également obtenir le versement de dommages et intérêts mais il devra rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité pour prétendre à une indemnisation financière. Les décisions des tribunaux montrent qu'une telle preuve est bien souvent délicate et difficile à apporter en l'absence d'écrit.

L'obligation contractée dans le cadre d'un accord de confidentialité étant juridiquement qualifiée de résultat de ne pas faire, le simple constat de la divulgation de l'information confidentielle suffit à engager la responsabilité contractuelle de son auteur.

Le créateur d'entreprise peut donc obtenir le versement de dommages et intérêts du simple fait de la violation de l'accord de confidentialité, sans devoir apporter la preuve d'un préjudice.

Protéger une idée de ses concurrents

Pour protéger une idée de ses concurrents, le créateur d'entreprise peut :

• attribuer à son idée un nom et un logo, puis les déposer en tant que marque à l'INPI afin de donner à son idée un cadre légal et juridique,
• réserver un nom de domaine, et ses déclinaisons, une fois qu'il a choisi le nom de sa marque.

Le créateur d'entreprise peut également utiliser d'autres méthodes qui lui permettront, non pas de protéger directement son idée, mais de prouver son antériorité. La méthode la plus connue est de protéger son idée grâce à une enveloppe Soleau.