Comment protéger une idée ?

Une idée n'est pas protégeable en tant que telle, même si sa valeur économique est certaine. Seuls les moyens techniques ayant permis de concrétiser une idées sont protégeables.

Pourquoi ne peut-on pas protéger une idée ?

Une idée ou un concept qui n’ont pas encore de projet d’application matérielle ne peuvent pas être protégés. En effet, aucun dispositif en droit français ne permet la protection d'une idée.

Seuls la matérialisation de cette idée ou de ce concept peuvent être protégés auprès de l'INPI :

  • par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique ;
  • par un dépôt de dessins et modèles, si la matérialisation de votre idée est esthétique ;
  • par le droit d’auteur, si votre idée se matérialise par une œuvre artistique ou littéraire.
  • par un dépôt de marque, si vous souhaitez protéger le nom de votre produit ou de votre service.

Vous pouvez protéger tous ces éléments dès lors qu’ils sont nouveaux et originaux.

La condition de nouveauté

Une idée est considérée comme nouvelle si elle n'a pas déjà été rendue accessible au public (brevets, documentation scientifique et technique, brochures, catalogues, salons, etc.)

Lorsque l'idée est déjà décrite dans un brevet, vous devez déterminer :

  • si le brevet est en vigueur et dans quel(s) pays,
  • s'il est tombé dans le domaine public,
  • ou s'il est déchu, par exemple pour non paiement des redevances.

Dans le premier cas, il faudra soit acheter le brevet, soit obtenir du propriétaire qu'il vous concède l’autorisation de réaliser, d’utiliser, de vendre, etc., l’invention brevetée (licence), soit passer un accord de distribution avec le propriétaire du brevet.

Dans les deux derniers cas, vous êtes libre d'utiliser votre idée.

La condition de nouveauté nécessite également que vous gardiez le secret sur votre idée : il n’est pas possible de protéger une invention qui a été divulguée. Vous devez donc éviter de présenter votre idée à un salon ou dans une revue spécialisée avant le dépôt d’un titre de propriété industrielle.

La condition d’originalité

La condition d’originalité n’est pas définie par la loi. Une décision l'a par le passé défini comme celle qui porte la marque de l'apport intellectuel de l'auteur, c'est-à-dire celle dans laquelle on reconnaît un effort intellectuel individualisé et un caractère objectif de nouveauté.

L'originalité suppose donc qu'aucune oeuvre identique (ou fortement similaire) n'ait existé auparavant.

Par quels moyens peut-on protéger une idée ?

Protéger une idée de vos partenaires et financeurs

Vous devez prendre certaines précautions avant de présenter votre projet à un futur partenaire ou à un potentiel financeur ou même lorsque vous réalisez une demande de devis auprès d'un fabriquant.

Les démarches à réaliser seul

Diverses solutions permettent de vous assurer une preuve de la paternité de votre idée :

  • l'envoi à vous-même d'une lettre recommandée comportant un descriptif de votre idée. Le cachet de la poste permettra de prouver l'antériorité, à condition de ne pas ouvrir la lettre ;
  • l'utilisation d'une enveloppe Soleau. L'enveloppe doit contenir une description ou une reproduction en deux dimensions de votre création, en deux exemplaires parfaitement identiques. Elle doit ensuite être déposée auprès de l'INPI (coût : 15 €) mais qui ne confère aucun titre de propriété industrielle. Elle permet simplement de vous constituer une preuve certain ;
  • l'enregistrement de votre idée par un notaire ou son constat par un huissier de justice ;
  • le dépôt de votre idée auprès d'une société de gestion des droits d'auteur, par exemple la société des gens de lettre (SGDL), ou à l'agence pour la protection des programmes (APP) qui s'adresse spécialement aux oeuvres numériques.

La signature d'un accord de confidentialité

Il peut être utile de faire signer un accord de confidentialité à tous vos collaborateurs et tous vos partenaires même potentiels. L'accord de confidentialité ne protégera pas votre idée, mais engagera vos collaborateurs et partenaires à ne pas diffuser vos informations. Sa violation est sanctionnée par le versement de dommages et intérêts.

A défaut d'accord de confidentialité, vous pouvez également obtenir le versement de dommages et intérêts mais vous devrez rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité pour prétendre à une indemnisation financière. Les décisions des tribunaux montrent qu'une telle preuve est bien souvent délicate et difficile à apporter en l'absence d'écrit.

L'obligation contractée dans le cadre d'un accord de confidentialité étant juridiquement qualifiée de résultat de ne pas faire, le simple constat de la divulgation de l'information confidentielle suffit à engager la responsabilité contractuelle de son auteur. Vous pouvez donc obtenir le versement de dommages et intérêts du simple fait de la violation de l'accord de confidentialité, sans devoir apporter la preuve d'un préjudice.

Protéger une idée de vos concurrents

Pour protéger une idée de vos concurrents, il est possible :

  • d'attribuer à votre idée un nom et un logo, puis de les déposer en tant que marque à l'INPI afin de donner à votre idée un cadre légal et juridique,
  • de réserver un nom de domaine, et ses déclinaisons, une fois que vous avez choisi le nom de votre marque.

Vous pouvez également utiliser d'autres méthodes qui vous permettront, non pas de protéger directement votre idée, mais de prouver son antériorité. La méthode la plus connue est de protéger son idée grâce à une enveloppe Soleau.