Quel est le meilleur statut juridique pour créer une entreprise ?

Le choix de la forme juridique d'une entreprise n'est pas anodin puisqu'il conditionne le régime fiscal de l’entreprise, la responsabilité de son créateur, sa couverture sociale, son mode d’imposition ainsi que le montant des droits et taxes à acquitter par ceux qui plus tard reprendront l’entreprise (acquéreurs ou héritiers).

Quelle forme juridique choisir pour créer une entreprise seul ?

Un entrepreneur qui désire créer seul son entreprise peut opter pour :

  • l'entreprise individuelle, et notamment le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) et l'EIRL ;
  • la société, c'est-à-dire l'EURL ou la SASU.

L'entreprise individuelle : pour simplifier les formalités de création

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, dirigeant et entreprise ne forment qu'une seule et même personne : il n’y a pas de différence entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (sauf option pour l'EIRL).

C'est la raison pour laquelle une entreprise individuelle est extrêmement souple de fonctionnement : pas de capital, pas d'associés ou d'actionnaires, pas de statuts et pas de gérant ou de président.

La gestion administrative est très simple : en fin d’exercice, les bénéfices doivent simplement être reportés dans la déclaration d’impôt sur le revenu.

Une option possible : le régime de la micro-entreprise

La plupart des entrepreneurs individuels se tournent vers le régime de la micro-entreprise.

En effet, ce régime présente de nombreux avantages :

  • les obligations comptables de l'auto-entrepreneur se limitent à reporter les ventes dans un livre de recette et les achats dans le registre des achats (pas de comptes annuels à réaliser),
  • les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu ne sont dus que si l'auto-entrepreneur réalise du chiffre d’affaires,
  • l'auto-entrepreneur peut choisir son régime fiscal : l'imposition au barème progressif ou le prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu (en pourcentage du chiffre d’affaires).

Travailleur indépendant, micro-entrepreneur et professionnel libéral

A première vue, il semble difficile de distinguer travailleur indépendant, micro-entrepreneur et professionnel libéral. D’autant plus qu’il est possible d’être à la fois un travailleur indépendant, un micro-entrepreneur et exercer une profession libérale. Pourtant, ces termes désignent des situations biens différentes.

Un travailleur indépendant est une personne qui travaille à son compte et indépendamment de tout lien de subordination. Il ne s’agit ni d’un statut ni d’un régime juridique. Il se verse lui-même sa rémunération, contrairement à un travailleur salarié qui est payé par son employeur.

Pour exercer son activité, un travailleur indépendant a le choix entre plusieurs statuts :

  • l’entreprise individuelle, qui lui donne la possibilité d’opter pour le régime du micro-entrepreneur, si son chiffre d’affaires est peu élevé,
  • la société : EURL, SASU…

Un professionnel libéral est simplement une personne qui exerce une activité libérale : médecin, architecte, notaire, avocat… Il peut exercer cette activité dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société.

Une autre option possible : l'EIRL

Un entrepreneur individuel qui souhaite tout particulièrement protéger son patrimoine personnel peut opter pour l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

L'EIRL fonctionne de la même façon que l’entreprise individuelle mais permet à l'entrepreneur de déterminer les biens qui feront partie du patrimoine affecté à son entreprise (et donc saisissables en cas de faillite) et les biens qui seront protégés.

Autre avantage de l'EIRL : l'entrepreneur pourra en plus opter pour l’impôt sur les sociétés.

L'EURL ou la SASU : pour les projets d'une certaine ampleur

L’EURL et la SASU sont des sociétés qui présentent les mêmes particularités que la SARL et la SAS en termes de protection du patrimoine et de statut, à la différence près qu’elles ne comptent qu’un associé.

Les formalités de création d'une EURL et d'une SASU sont similaires : rédaction des statuts de la société, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale, etc. Dans les deux types de société, aucun capital social minimum n’est exigé et tous les apports sont permis (apports en numéraire et/ou apports en nature).

Les critères à prendre en compte pour choisir entre l'EURL et la SASU sont les suivants :

  • le régime social du dirigeant lorsque ce dernier est également l'associé unique de la société : le gérant associé unique d'une EURL est un travailleur non salarié, et le président associé unique d'une SASU est un dirigeant assimilé salarié ;
  • l'imposition des bénéfices de la société : les bénéfices réalisés par une EURL sont imposables à l'impôt sur le revenu mais une option pour l'impôt sur les sociétés est possible. Et lorsque l'associé unique personne physique est le gérant, l'EURL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise. La SAS est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés.

Quelle forme juridique choisir pour créer une entreprise à plusieurs ?

Les personnes qui désirent créer une entreprise à plusieurs doivent obligatoirement se tourner vers la société, et notamment la SARL, la SAS ou la SA (voir une comparaison entre les 3 statuts).

La SARL offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. C’est le statut juridique choisi par la plupart des créateurs d'entreprise.

La SAS est une forme juridique très similaire à la SARL. Les principales différences sont les suivantes :

  • Le contenu des statuts d’une SAS est très peu réglementé : les associés peuvent déterminer librement les modalités de prise des décisions, les modes de nomination des dirigeants, les conditions d’entrée et de sortie de la société. A l’inverse, la majorité des clauses statutaires d’une SARL sont dictées par le Code de commerce.
  • Une SAS est dirigée par un président et un directeur général (une même personne peut cumuler les deux fonctions mais il ne peut y avoir qu'un seul président) tandis qu’une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants.
  • Au niveau social, un dirigeant de SAS bénéficie du régime général de sécurité sociale et de la retraite des salariés. Dans une SARL, seul le gérant minoritaire ou égalitaire peut bénéficier du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. Le gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non salarié (TNS).
  • Les associés d’une SAS peuvent créer plusieurs classes d’actions (avec éventuellement des droits de votes ou droit sur les dividendes différents).
  • Les formalités de cession des titres sont beaucoup plus souples dans une SAS. Aucun agrément n’est nécessaire (sauf si les statuts le prévoient) et aucun acte juridique ne doit être rédigé en cas de cession d’actions. De leur côté, les cessions de parts de SARL sont obligatoirement soumises à une procédure d’agrément lorsque l’acheteur est un tiers, un acte juridique doit être rédigé et un droit d’enregistrement acquitté.

Une SAS est en quelques sortes une version améliorée de la SARL. Elle est un peu plus complexe à mettre en place à cause de la nécessité de rédiger avec grand soin les statuts, mais beaucoup plus souple. Cette forme juridique est souvent réservée aux projets d'une certaine ampleur.

Enfin, la SA doit être constituée de 2 actionnaires minimum (voire 7 si elle est cotée en bourse) et un capital minimum de 37 000 € est requis. Elle est réservée aux projets de grande envergure.

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