Comment déposer un brevet ?

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui accorde un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum.

Qu'est-ce qu'un brevet ?

Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui :

• confère au créateur un droit exclusif sur une invention pendant une période de 20 ans,
• et qui lui permet d’interdire à toute personne d’exploiter l’invention sans autorisation.

Le dépôt d'un brevet apporte un véritable avantage sur la concurrence, donne à la société une valeur concrète auprès des acteurs économiques et facilite notamment les opérations de levée de fonds.

Quelles sont les étapes de dépôt d'un brevet ?

1. Vérification de la brevetabilité de l'invention

Pour pouvoir être brevetable, une invention doit remplir les critères suivants :

• être une solution technique à un problème technique,
• comporter un caractère novateur,
• impliquer une activité inventive,
• être susceptible d’application industrielle.

Certaines catégories de brevets possèdent des critères particuliers, c’est le cas par exemple des produits pharmaceutiques ou des logiciels.

2. Rédaction de la demande de brevet

Une demande de brevet doit être rédigée avec soin. Une demande mal rédigée risque de protéger l'invention insuffisamment, de retarder le déroulement de la procédure ou d’être rejetée.

Une demande de brevet doit prendre en compte le contexte de l'invention, l’environnement concurrentiel et la finalité du dépôt (recherche d’un monopole pour un produit nouveau, vente de licences…).

Une demande de brevet comporte deux parties :

• la description, qui doit être suffisamment claire et précise pour permettre à un « homme du métier » de réaliser l’invention,
• les revendications, qui définissent précisément et distinctement l'invention et doivent prendre en considération toutes les caractéristiques de l'invention telle qu'elle est décrite dans la description détaillée, mais aussi tous ses équivalents ou futures versions possibles.

Un guide détaillé a été mis en ligne par l'INPI pour aider l'inventeur à remplir son dossier de dépôt de brevet.

3. Dépôt d'un dossier et paiement des redevances

Le dossier de dépôt de marque ne peut être déposé que par voie électronique, sur le site de l'INPI.

Une fois le dépôt de votre marque effectué, l'INPI vous adresse un accusé-réception portant la date, le numéro national du dépôt, les classes visées ainsi que la date de la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Coût de dépôt d'une marque :

• 190 € pour une classe,
• 40 € par classe de produits ou de services supplémentaires.

4. Examen de la demande par l'INPI

Le dépôt d'un dossier n'entraîne pas la protection immédiate de votre marque.

Dans un premier temps, votre dépôt de marque est publié au BOPI par l'INPI, de façon à pouvoir avertir les éventuelles personnes qui seraient déjà titulaires de la marque déposée.

Ces personnes peuvent faire opposition auprès de l'INPI dans un délai maximum de 2 mois. Le Directeur de l'INPI dispose alors de 6 mois maximum pour statuer sur cette opposition. Si l'opposition aboutit, la demande d'enregistrement de la marque sera rejetée.

Parallèlement, l'INPI examine la demande sur le fond et la forme et peut formuler des objections ou des observations aux oppositions formulées.

Une fois la procédure d'examen achevée et en cas de réponse positive de l'INPI, celui-ci procède à l'enregistrement du dépôt de la marque au BOPI puis vous adresse un certificat attestant de l'enregistrement de votre marque. Celle-ci est alors protégée pendant une durée de 10 ans.

Quel est le coût de dépôt d'un brevet auprès de l'INPI ?

L'INPI a baissé ses tarifs depuis la fin de l'année 2019. Le tarif de base ne couvre plus désormais qu'une seule classe de produits et service et chaque classe supplémentaire est facturée.

Les nouveaux tarifs de l'INPI s'établissent désormais à :

• 190 € pour une classe,
• 40 € par classe de produits ou de services supplémentaires.

Démarche	Coût
Dépôt de marque (une seule classe)	210 €
Dépôt de marque pour chaque classe supplémentaire	40 €
Renouvellement de marque (une seule classe)	290 €
Renouvellement de marque pour chaque classe supplémentaire	40 €
Retard de renouvellement de marque	145 €