Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui :
Le dépôt d'un brevet apporte un véritable avantage sur la concurrence, donne à la société une valeur concrète auprès des acteurs économiques et facilite notamment les opérations de levée de fonds.
Pour pouvoir être brevetable, une invention doit remplir les critères suivants :
Certaines catégories de brevets possèdent des critères particuliers, c’est le cas par exemple des produits pharmaceutiques ou des logiciels.
Une demande de brevet doit être rédigée avec soin. Une demande mal rédigée risque de protéger l'invention insuffisamment, de retarder le déroulement de la procédure ou d’être rejetée.
Une demande de brevet doit prendre en compte le contexte de l'invention, l’environnement concurrentiel et la finalité du dépôt (recherche d’un monopole pour un produit nouveau, vente de licences…).
Une demande de brevet comporte deux parties :
Un guide détaillé a été mis en ligne par l'INPI pour aider l'inventeur à remplir son dossier de dépôt de brevet.
Le dossier de dépôt de marque ne peut être déposé que par voie électronique, sur le site de l'INPI.
Une fois le dépôt de votre marque effectué, l'INPI vous adresse un accusé-réception portant la date, le numéro national du dépôt, les classes visées ainsi que la date de la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).
Coût de dépôt d'une marque :
Le dépôt d'un dossier n'entraîne pas la protection immédiate de votre marque.
Dans un premier temps, votre dépôt de marque est publié au BOPI par l'INPI, de façon à pouvoir avertir les éventuelles personnes qui seraient déjà titulaires de la marque déposée.
Ces personnes peuvent faire opposition auprès de l'INPI dans un délai maximum de 2 mois. Le Directeur de l'INPI dispose alors de 6 mois maximum pour statuer sur cette opposition. Si l'opposition aboutit, la demande d'enregistrement de la marque sera rejetée.
Parallèlement, l'INPI examine la demande sur le fond et la forme et peut formuler des objections ou des observations aux oppositions formulées.
Une fois la procédure d'examen achevée et en cas de réponse positive de l'INPI, celui-ci procède à l'enregistrement du dépôt de la marque au BOPI puis vous adresse un certificat attestant de l'enregistrement de votre marque. Celle-ci est alors protégée pendant une durée de 10 ans.
L'INPI a baissé ses tarifs depuis la fin de l'année 2019. Le tarif de base ne couvre plus désormais qu'une seule classe de produits et service et chaque classe supplémentaire est facturée.
Les nouveaux tarifs de l'INPI s'établissent désormais à :
| Démarche | Coût |
|---|---|
| Dépôt de marque (une seule classe) | 210 € |
| Dépôt de marque pour chaque classe supplémentaire | 40 € |
| Renouvellement de marque (une seule classe) | 290 € |
| Renouvellement de marque pour chaque classe supplémentaire | 40 € |
| Retard de renouvellement de marque | 145 € |
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