Le nom d'une entreprise prend en général l'une des trois formes suivantes :
De nombreuses sociétés, surtout celles dont la dénomination sociale est longue, utilisent un sigle (exemple : le sigle « Ceepra », utilisé par le « cabinet européen d'enquêtes et de prévoyance de risques d'assurances »).
Ce sigle, qui peut être utilisé séparément de la dénomination sociale, bénéficie de la même protection qu'elle et doit faire l'objet des mêmes formalités de publicité.
Qu'est-ce que le nom commercial ?
Auprès du grand public, une entreprise - quelle que soit sa forme (entreprise individuelle ou société) - peut choisir de communiquer sous son nom commercial, différent du nom de l'entrepreneur ou de la dénomination (ou raison) sociale.
Le nom commercial permet de désigner le fonds de commerce pour permettre à la clientèle de l'identifier. Le nom commercial et la dénomination sociale peuvent être différents mais ce n'est pas une obligation.
Il faut également distinguer la dénomination sociale de l'enseigne qui est un signe extérieur permettant d'individualiser l'exploitation et servant à désigner le fonds.
La dénomination sociale peut être constituée :
En revanche, le nom de l'entreprise ne doit pas comporter des signes tels que dièse (#) ou des symboles tels que les symboles monétaires (« $ », « £ », « € »), les barres (« », « / ») et les astérisques (« * »).
Autre élément à éviter : les signes qui sont susceptibles d'interprétations différentes tels que « X5 », la lettre « X » pouvant être lue « x » ou « dix », et le chiffre « 5 » comme un chiffre, un multiplicateur ou un exposant.
Le signe « @ » semble toutefois bénéficier d'un régime de faveur et est admis tout au moins par certains greffes (car assimilé à la lettre « a »).
Il est interdit d'inclure dans le nom de l'entreprise des termes se référant à une activité réglementée, par exemple le terme « banque » ou tout terme se rattachant à l'activité bancaire (escompte, factoring...), le mot « fondation », le mot « soldes » et ses dérivés, les mots « chambre de commerce » ou tout organisme consulaire...
Il n'est pas non plus possible d'utiliser dans le nom d'une entreprise des termes qui laisseraient entendre qu'elle appartient au secteur public. En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'elle utilise l'adjectif « national » dans sa dénomination sociale.
Le nom de l'entreprise ne doit pas non plus être générique, relever du langage courant ou professionnel ou enfin, se contenter d'indiquer l'activité exercée. Cette dernière condition est cependant plus souple, les tribunaux admettant que la dénomination soit formée d'un terme descriptif et d'un terme non descriptif.
Il est possible d'utiliser un nom patronymique dans le nom d'une entreprise, à condition de prendre quelques précautions :
Les associés doivent avant tout s'assurer que le nom choisi n'a pas déjà été pris par une autre entreprise, soit comme dénomination sociale, soit comme marque, comme nom commercial ou comme nom de domaine. A défaut, ils s'exposent à une condamnation pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale.
Les tribunaux européens vont plus loin et estiment qu'une marque renommée reste protégée même si la société qui l'utilise postérieurement, à l'identique ou dans des termes similaires, commercialise des produits ou des services différents.
Pour effectuer une recherche d'antériorité, il est conseillé d'effectuer une triple recherche :
Si la dénomination sociale envisagée est disponible, il faut l'enregistrer le plus tôt possible en tant que marque.
Il faut également procéder rapidement à l'immatriculation de l'entreprise car tant qu'elle n'est pas intervenue, la dénomination sociale non enregistrée à l'INPI n'est pas indisponible et pourrait tout à fait être adoptée par un tiers.
Le nom d'une entreprise est protégé dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), même s'il n'a pas été déposé en tant que marque auprès de l'INPI.
L'entreprise pourra défendre son nom d'une utilisation par une autre personne (comme dénomination sociale, enseigne, nom commercial, marque...), à condition que cette utilisation soit :
La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts (Cass. com. 10-7-2012 n° 08-12.010).
Si ces conditions sont réunies, l'entreprise pourra interdire cette utilisation en prouvant son droit sur sa dénomination sociale. Par exemple, elle peut fournir l'extrait K-bis sur lequel figure la dénomination sociale au jour de son immatriculation.
Deux types de recours sont possibles :
Si les conditions ne sont pas réunies, l'entreprise ne pourra pas interdire l'utilisation, par une autre personne, de sa dénomination sociale. Ainsi, les deux noms pourront coexister.
Le dépôt du nom de l'entreprise à l’INPI peut se faire à tout moment mais il convient de le faire le plus tôt possible.
La procédure doit être effectuée en ligne et entraîne le règlement d’une redevance. Le montant de cette redevance s'élève à 190 € pour une classe de produits et services (par exemple, la classe « vêtements ») et 40 € pour chaque classe supplémentaire.
La protection de la dénomination sociale en tant que telle pouvant s'avérer insuffisante, il est conseillé de déposer le nom de l'entreprise à titre de marque auprès de l'INPI.
L'enregistrement de la marque confère au déposant un droit privatif sur celle-ci, ce qui lui donne une valeur patrimoniale puisque cette marque pourra ensuite être cédée à tout moment, et notamment dans le cadre de la transmission d'une entreprise.
Ainsi, l'entreprise qui dépose sa dénomination sociale à titre de marque augmente corrélativement la valeur de son actif patrimonial.
Par ailleurs, l'enregistrement de la marque lui assure une protection plus efficace et plus aisée que celle accordée à la dénomination sociale en tant que telle :
