Choix de la dénomination sociale d'une société : les précautions à prendre

La dénomination sociale fait l'objet d'une règlementation stricte.

Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ?

La dénomination sociale doit être distinguée de la raison sociale qui correspond au mode de désignation des sociétés de personne. Elle comprend alors le nom d'un ou plusieurs associés indéfiniment responsables du passif. Aujourd'hui, seules les sociétés civiles ont la possibilité d'adopter une raison sociale.

La dénomination sociale ne doit pas non plus être confondue avec le nom commercial, qui permet de désigner le fonds de commerce pour permettre à la clientèle de l'identifier. Le nom commercial et la dénomination sociale peuvent être différents mais ce n'est pas une obligation.

Il faut également distinguer la dénomination sociale de l'enseigne qui est un signe extérieur permettant d'individualiser l'exploitation et servant à désigner le fonds.

Quels sont les termes et caractères interdits dans une dénomination sociale ?

Le choix des caractères

Il n'est pas obligatoire d'utiliser uniquement des lettres, la seule limite étant que la dénomination sociale doit être nécessairement constituée de caractères alphabétiques et/ou de chiffres. L'utilisation des caractères @ ou * est licite mais pas le sigle € (à la différence du terme euro qui lui est autorisé).

Il est également possible d'utiliser un sigle indépendamment de la dénomination sociale. Le sigle fait l'objet des mêmes protections que la dénomination sociale, même s'il n'est pas mentionné dans les statuts.

L'utilisation d'un nom patronymique

Si les associés décident d'inclure dans la dénomination sociale de la SARL un nom patronymique, il faut distinguer deux hypothèses :

  • il s'agit du nom d'un tiers. La société court le risque de voir sa responsabilité civile engagée, si cet usage est source de confusion et entraîne un préjudice pour le tiers,
  • il s'agit du nom d'un associé. Les tribunaux considèrent que le nom se détache de la personne physique, en faisant un véritable objet de propriété incorporelle. Ainsi, si l'associé se retire, il ne peut pas exiger de la SARL qu'elle modifie sa dénomination sociale.

Les termes interdits

Il n'est pas possible de choisir une dénomination se référant à une activité réglementée, par exemple le mot « banque » ou tout terme se rattachant à l'activité bancaire (escompte, factoring...), le mot « fondation », le mot « soldes » et ses dérivés, les mots « chambre de commerce » ou tout organisme consulaire...

Il n'est pas non plus possible d'utiliser dans sa dénomination sociale des termes qui laisseraient entendre que la société appartient au secteur public. En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'elle utilise l'adjectif « national » dans sa dénomination sociale.

La dénomination sociale ne doit pas non plus être générique, relever du langage courant ou professionnel ou enfin, se contenter d'indiquer l'activité exercée par la société. Cette dernière condition est cependant plus souple, les tribunaux admettant que la dénomination soit formée d'un terme descriptif et d'un terme non descriptif.

Faut-il obligatoirement effectuer une recherche d'antériorité avant de choisir une dénomination sociale ?

Les associés doivent avant tout s'assurer que la dénomination choisie n'a pas déjà été prise par une autre société, soit comme dénomination sociale, soit comme marque, comme nom commercial ou comme nom de domaine. A défaut, ils s'exposent à une condamnation pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale.

Les tribunaux européens vont plus loin et estiment qu'une marque renommée reste protégée même si la société qui l'utilise postérieurement, à l'identique ou dans des termes similaires, commercialise des produits ou des services différents.

Pour effectuer une recherche d'antériorité, il est conseillé d'effectuer une triple recherche :

  • auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour vérifier que le terme voulu n'a pas déjà été choisi comme dénomination sociale,
  • auprès de l'Institut de la Propriété Intellectuelle (INPI) pour vérifier qu'il n'a pas été déposé en tant que marque,
  • auprès de l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC), pour vérifier qu'il n'a pas déjà été enregistré en tant que nom de domaine.

Si la dénomination sociale envisagée est disponible, il faut l'enregistrer le plus tôt possible en tant que marque. Il faut également procéder rapidement à l'immatriculation de la société car tant qu'elle n'est pas intervenue, la dénomination sociale non enregistrée à l'INPI n'est pas indisponible et pourrait tout à fait être adoptée par un tiers.

Comment protéger la dénomination sociale d'une société ?

La dénomination sociale est protégée dès l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), même si elle n'a pas été déposée en tant que marque auprès de l'INPI.

En l'absence de dépôt de la dénomination sociale à l'INPI

La société pourra défendre sa dénomination sociale d'une utilisation par une autre personne (comme dénomination sociale, enseigne, nom commercial, marque...), à condition que cette utilisation soit :

  • postérieure à sa première utilisation,
  • pour une activité et/ou des produits et services proches des siens,
  • et qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, c'est à dire dans l'esprit de sa clientèle ou de ses fournisseurs. Un tel risque existe si un tiers emploie, notamment à titre de dénomination sociale, de marque, de nom commercial ou d'enseigne, une appellation identique ou quasi identique à la dénomination de la société et s'il exerce son activité sous cette appellation dans la zone géographique où la société est connue du public.

Si ces conditions sont réunies, la société pourra interdire cette utilisation en prouvant son droit sur sa dénomination sociale. Par exemple, elle peut fournir l'extrait K-bis sur lequel figure la dénomination sociale au jour de son immatriculation. Deux types de recours sont possibles :

  • En cas de conflit entre sa dénomination sociale et une enseigne, un nom commercial ou une dénomination sociale postérieur, elle pourra empêcher l'utilisation de ce nom en engageant une action en concurrence déloyale. Cette action peut aboutir à l'interdiction d'utiliser le même nom et à une indemnisation par le tribunal compétent.
  • En cas de conflit entre sa dénomination sociale et une marque déposée postérieurement, elle pourra demander l'annulation de cette marque en engageant une action en nullité pour indisponibilité de la marque.

Si les conditions ne sont pas réunies, la société ne pourra pas interdire l'utilisation, par une autre personne, de sa dénomination sociale. Ainsi, les deux noms pourront coexister.

En cas de dépôt de la dénomination sociale à l'INPI

La protection de la dénomination sociale en tant que telle pouvant s'avérer insuffisante, il est conseillé de déposer le nom de sa société à titre de marque auprès de l'INPI.

L'enregistrement de la marque confère au déposant un droit privatif sur celle-ci, ce qui lui donne une valeur patrimoniale puisque cette marque pourra ensuite être cédée à tout moment, et notamment dans le cadre de la transmission d'une entreprise. Ainsi, la société qui dépose sa dénomination sociale à titre de marque augmente corrélativement la valeur de son actif patrimonial.

Par ailleurs, l'enregistrement de la marque lui assure une protection plus efficace et plus aisée que celle accordée à la dénomination sociale en tant que telle :

  • la société dont la dénomination a été déposée à titre de marque auprès de l'INPI, peut se prévaloir du droit des marques, et notamment faire interdire à toute personne l'utilisation de sa marque comme dénomination sociale, et ce même s'il n'existe aucun risque de confusion entre son activité et celle de l'utilisateur, et même si celui-ci est de bonne foi,
  • la marque peut être protégée par l'exercice d'une action en contrefaçon, spécifiquement consacrée dans le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L 335-2 et suivants), et dont la mise en oeuvre est facilitée par rapport à l'action en concurrence déloyale, avec laquelle elle peut d'ailleurs se cumuler.

Articles sur le même sujet :