Comment choisir le nom d'une entreprise avec précautions ?

Une entreprise est libre de choisir le nom qu'elle souhaite, à condition qu'il ne soit pas déjà utilisé par une entreprise située dans le même secteur d'activité ou dans un secteur similaire.

A quoi correspond le nom ou la dénomination sociale d'une entreprise ?

Une entreprise peut être connue de l'administration et du public par différentes appellations : la dénomination sociale (le nom de l'entreprise), le nom commercial, l'enseigne, le sigle...

La dénomination sociale et la raison sociale servent toutes les deux à désigner les sociétés. Elles ne désignent toutefois pas les mêmes types de sociétés :

• la dénomination sociale concerne les sociétés commerciales (EURL/SARL, SASU/SAS, SA...) ;
• la raison sociale concerne les sociétés civiles (SCI, SCP...) et plus précisément les sociétés désignées par les noms de tout ou partie des associés suivis éventuellement des mentions "et associés" ou "et compagnie". Le choix d'une dénomination sociale est en effet facultatif pour les sociétés civiles.

Mais toutes les entreprises n'ont pas une dénomination sociale : lorsqu'elles sont constituées en entreprises individuelles, elles sont désignées uniquement par le nom et le prénom de l'entrepreneur, puisqu'on ne distingue pas juridiquement l'entreprise de l'entrepreneur (auto-entrepreneur, par exemple, qui peut toutefois se doter d'un nom commercial).

Quelles formes le nom d'une entreprise peut-il prendre ?

Le nom d'une entreprise prend en général l'une des trois formes suivantes :

• il peut faire référence à l'activité de l'entreprise (par exemple Pressing de Paris),
• il peut comporter le nom de l'entrepreneur individuel ou des associés (Daniel Vigier Teinturier, Martin Frères SARL),
• il peut être constitué d'un nom de pure fantaisie (SARL Aventures).

De nombreuses sociétés, surtout celles dont la dénomination sociale est longue, utilisent un sigle (exemple : le sigle « Ceepra », utilisé par le « cabinet européen d'enquêtes et de prévoyance de risques d'assurances »). Ce sigle, qui peut être utilisé séparément de la dénomination sociale, bénéficie de la même protection qu'elle et doit faire l'objet des mêmes formalités de publicité.

Qu'est-ce qui est interdit ou déconseillé dans le nom d'une entreprise ?

Insérer des signes ou des symboles dans le nom d'une entreprise

La dénomination sociale peut être constituée :

• de chiffres,
• de lettres ou de mots de l'alphabet latin
• de chiffres arabes ou romains.

En revanche, le nom de l'entreprise ne doit pas comporter des signes tels que dièse (#) ou des symboles tels que les symboles monétaires (« $ », « £ », « € »), les barres (« », « / ») et les astérisques (« * »).

Autre élément à éviter : les signes qui sont susceptibles d'interprétations différentes tels que « X5 », la lettre « X » pouvant être lue « x » ou « dix », et le chiffre « 5 » comme un chiffre, un multiplicateur ou un exposant.

Le signe « @ » semble toutefois bénéficier d'un régime de faveur et est admis tout au moins par certains greffes (car assimilé à la lettre « a »).

Intégrer des termes réglementés dans le nom d'une entreprise

Il est interdit d'inclure dans le nom de l'entreprise des termes se référant à une activité réglementée, par exemple le terme « banque » ou tout terme se rattachant à l'activité bancaire (escompte, factoring...), le mot « fondation », le mot « soldes » et ses dérivés, les mots « chambre de commerce » ou tout organisme consulaire...

Il n'est pas non plus possible d'utiliser dans le nom d'une entreprise des termes qui laisseraient entendre qu'elle appartient au secteur public. En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'elle utilise l'adjectif « national » dans sa dénomination sociale.

Le nom de l'entreprise ne doit pas non plus être générique, relever du langage courant ou professionnel ou enfin, se contenter d'indiquer l'activité exercée. Cette dernière condition est cependant plus souple, les tribunaux admettant que la dénomination soit formée d'un terme descriptif et d'un terme non descriptif.

Utiliser un nom patronymique dans le nom d'une entreprise

Il est possible d'utiliser un nom patronymique dans le nom d'une entreprise, à condition de prendre quelques précautions :

• il s'agit du nom d'un tiers : la société court le risque de voir sa responsabilité civile engagée, si cet usage est source de confusion et entraîne un préjudice pour le tiers,
• il s'agit du nom d'un associé : les tribunaux considèrent que le nom se détache de la personne physique, en faisant un véritable objet de propriété incorporelle. Ainsi, si l'associé se retire, il ne peut pas exiger de la SARL qu'elle modifie sa dénomination sociale.

Comment vérifier que le nom de l'entreprise n'est pas déjà pris ?

Les associés doivent avant tout s'assurer que le nom choisi n'a pas déjà été pris par une autre entreprise, soit comme dénomination sociale, soit comme marque, comme nom commercial ou comme nom de domaine. A défaut, ils s'exposent à une condamnation pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale.

Les tribunaux européens vont plus loin et estiment qu'une marque renommée reste protégée même si la société qui l'utilise postérieurement, à l'identique ou dans des termes similaires, commercialise des produits ou des services différents.

Pour effectuer une recherche d'antériorité, il est conseillé d'effectuer une triple recherche :

• auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour vérifier que le terme voulu n'a pas déjà été choisi comme dénomination sociale,
• auprès de l'Institut de la Propriété Intellectuelle (INPI) pour vérifier qu'il n'a pas été déposé en tant que marque,
• auprès de l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC), pour vérifier qu'il n'a pas déjà été enregistré en tant que nom de domaine.

Si la dénomination sociale envisagée est disponible, il faut l'enregistrer le plus tôt possible en tant que marque. Il faut également procéder rapidement à l'immatriculation de l'entreprise car tant qu'elle n'est pas intervenue, la dénomination sociale non enregistrée à l'INPI n'est pas indisponible et pourrait tout à fait être adoptée par un tiers.

Le nom de l'entreprise est-il protégé automatiquement ?

Le nom d'une entreprise est protégé dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), même s'il n'a pas été déposé en tant que marque auprès de l'INPI.

L'entreprise pourra défendre son nom d'une utilisation par une autre personne (comme dénomination sociale, enseigne, nom commercial, marque...), à condition que cette utilisation soit :

• postérieure à sa première utilisation,
• pour une activité et/ou des produits et services proches des siens,
• et qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, c'est à dire dans l'esprit de sa clientèle ou de ses fournisseurs. Un tel risque existe si un tiers emploie, notamment à titre de dénomination sociale, de marque, de nom commercial ou d'enseigne, une appellation identique ou quasi identique à la dénomination de l'entreprise et s'il exerce son activité sous cette appellation dans la zone géographique où l'entreprise est connue du public.

Si ces conditions sont réunies, l'entreprise pourra interdire cette utilisation en prouvant son droit sur sa dénomination sociale. Par exemple, elle peut fournir l'extrait K-bis sur lequel figure la dénomination sociale au jour de son immatriculation.

Deux types de recours sont possibles :

• En cas de conflit entre sa dénomination sociale et une enseigne, un nom commercial ou une dénomination sociale postérieur, elle pourra empêcher l'utilisation de ce nom en engageant une action en concurrence déloyale. Cette action peut aboutir à l'interdiction d'utiliser le même nom et à une indemnisation par le tribunal compétent.
• En cas de conflit entre sa dénomination sociale et une marque déposée postérieurement, elle pourra demander l'annulation de cette marque en engageant une action en nullité pour indisponibilité de la marque.

Si les conditions ne sont pas réunies, l'entreprise ne pourra pas interdire l'utilisation, par une autre personne, de sa dénomination sociale. Ainsi, les deux noms pourront coexister.

Peut-on déposer le nom de l'entreprise à l'INPI pour le protéger davantage ?

Le dépôt du nom de l'entreprise à l’INPI peut se faire à tout moment mais il convient de le faire le plus tôt possible.

La procédure doit être effectuée en ligne et entraîne le règlement d’une redevance. Le montant de cette redevance s'élève à 190 € pour une classe de produits et services (par exemple, la classe « vêtements ») et 40 € pour chaque classe supplémentaire.

La protection de la dénomination sociale en tant que telle pouvant s'avérer insuffisante, il est conseillé de déposer le nom de l'entreprise à titre de marque auprès de l'INPI.

L'enregistrement de la marque confère au déposant un droit privatif sur celle-ci, ce qui lui donne une valeur patrimoniale puisque cette marque pourra ensuite être cédée à tout moment, et notamment dans le cadre de la transmission d'une entreprise. Ainsi, l'entreprise qui dépose sa dénomination sociale à titre de marque augmente corrélativement la valeur de son actif patrimonial.

Par ailleurs, l'enregistrement de la marque lui assure une protection plus efficace et plus aisée que celle accordée à la dénomination sociale en tant que telle :

• l'entreprise dont la dénomination a été déposée à titre de marque auprès de l'INPI, peut se prévaloir du droit des marques, et notamment faire interdire à toute personne l'utilisation de sa marque comme dénomination sociale, et ce même s'il n'existe aucun risque de confusion entre son activité et celle de l'utilisateur, et même si celui-ci est de bonne foi,
• la marque peut être protégée par l'exercice d'une action en contrefaçon, spécifiquement consacrée dans le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L 335-2 et suivants), et dont la mise en oeuvre est facilitée par rapport à l'action en concurrence déloyale, avec laquelle elle peut d'ailleurs se cumuler.