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Si lors de son inscription, l'auto-entrepreneur n'a pas coché l'option pour le versement libératoire, il est soumis au régime classique de la micro-entreprise.
Les revenus d'un auto-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire sont soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur doit être reporté sur la déclaration complémentaire réservée aux revenus indépendants (formulaire 2042 C PRO).
Le chiffre d'affaires provenant de la vente de marchandises et assimilés, prestations de services et location de meublés doit figurer dans le cadre " Revenus industriels et commerciaux professionnels ", ligne " Régime micro BIC " :
Les revenus d'activités libérales doivent être inscrits dans le cadre " Revenus non commerciaux professionnels ", ligne " Régime déclaratif spécial ou micro BNC " (case 5HQ).
Le bénéfice imposable de l'auto-entrepreneur est ensuite calculé par l'administration, par application d'un abattement sur son chiffre d'affaires :
L'abattement doit être au minimum de 305 €.
Le bénéfice calculé par l'administration fiscale est ensuite ajouté aux autres revenus du foyer fiscal (salaires, revenus fonciers...) et l'ensemble est soumis au barème progressif.
Le barème applicable aux revenus perçus en 2020 est le suivant :
Depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs qui n'ont pas opté pour le versement libératoire sont soumis au prélèvement à la source, ce qui signifie que l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur le compte bancaire de l'auto-entrepreneur, tous les mois ou tous les trimestres.
Le prélèvement à la source s'applique à la grande majorité des revenus : salaires, retraites, revenus de remplacement (indemnisations chômage par exemple), revenus des indépendants, revenus fonciers. Seuls les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values mobilières et immobilières en sont exclus.
Une fois la déclaration de revenus réalisée, l'administration fiscale détermine le montant des acomptes de prélèvement à la source pour les revenus d'auto-entrepreneur ainsi que le taux personnalisé d’imposition pour les autres revenus de son foyer.
Les acomptes sont en principe prélevés mensuellement sur le compte bancaire de l'auto-entrepreneur, tous les 15 du mois. Il est toutefois possible de demander au centre des impôts de payer trimestriellement. Les prélèvements seront alors effectués le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.
Les acomptes d'impôt sur le revenu correspondent au paiement de l'impôt pour l'année en cours (et non plus pour l'année précédente). Ainsi, lorsqu'un auto-entrepreneur déclare ses revenus 2019 en 2020, il se sera déjà acquitté de l'impôt sur ces revenus via le prélèvement à la source.
Ces prélèvements sont considérés comme un acompte, en attendant de connaître précisément le montant d'impôt réellement dû, qui ne peut être connu qu'après la déclaration de revenus de l'auto-entrepreneur.
L'administration fiscale va ensuite comparer l’impôt calculé par la déclaration d'impôt au montant prélevé à la source au cours de l'année :
En cas de variations importantes des revenus ou de sa situation familiale (mariage, naissance d'un enfant, décès...), l'auto-entrepreneur peut réactualiser ses acomptes en cours d'année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux salaires.
Et si l'auto-entrepreneur est également salarié ou retraité ?
Dans ce cas :
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Un auto-entrepreneur peut, sous certaines conditions, opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement, à la fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur, mensuellement ou trimestriellement selon l'option choisie.
Mais l'auto-entrepreneur doit aussi reporter son chiffre d'affaires sur sa déclaration de revenus car il est utilisé pour calculer à quelle tranche les autres revenus de son foyer fiscal seront imposés.
Tout se passe sur la déclaration 2042C PRO, dans le cadre " Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu " :
Le chiffre d'affaires doit être inscrit sans l'abattement.
L'impôt sur le revenu est calculé après application d'un pourcentage au chiffre d'affaires, comme les cotisations sociales.
Ce pourcentage est de :
L'option pour le versement fiscal libératoire n'est cependant pas ouverte à tous les auto-entrepreneurs. Elle est réservée aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année (année N-2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.
| Revenu fiscal de référence de 2017 pour une application au 1er janvier 2019 | Revenu fiscal de référence de 2018 pour une application au 1er janvier 2020 | |
|---|---|---|
| Personne seule (1 part de quotient familial) | 27 086 € | 27 519 € |
| Couple (2 parts de quotient familial) | 54 172 € | 55 038 € |
| Couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) | 67 715 € | 68 787,5 € |
| Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts) | 81 258 € | 82 557 € |
L'auto-entrepreneur s'acquitte de l'impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. En fonction du choix qu'il a effectué lors de son inscription, il doit les payer soit mensuellement, soit trimestriellement.
Changement de périodicité
Le choix de périodicité vaut pour une année civile.
Si lors de sa déclaration de début d'activité, l'auto-entrepreneur n'a pas indiqué la périodicité, l'URSSAF l'enregistre d'office en périodicité trimestrielle.
Pour modifier cette périodicité pour l'année suivante, l'auto-entrepreneur doit en faire la demande auprès de l'URSSAF avant le 31 janvier 2020 pour une prise en compte au 1er janvier 2020.
Si l'auto-entrepreneur a choisi de déclarer son chiffre d'affaires chaque mois, il a jusqu'au dernier jour du mois suivant pour payer ses impôts. Par exemple, le 31 mai, il paie les impôts afférents au mois d'avril.
Si l'auto-entrepreneur a choisi de déclarer son chiffre d'affaires chaque trimestre, il doit payer ses impôts :
La première déclaration porte par dérogation sur la période comprise entre le début d'activité (la date d'immatriculation) et le dernier jour du trimestre civil suivant. Par exemple : si l'activité débute le 2 janvier, les impôts doivent être payés au plus tard le 31 juillet.
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