📄 ModĂšle d'acte de nomination d'un gĂ©rant de SARL

La désignation du gérant d'une SARL s'effectue lors de la création de la société par le biais d'un acte de nomination. Voici un modÚle d'acte de nomination du gérant d'une SARL.

Nomination du gérant lors de la constitution de la SARL

Lors de la constitution de la SARL, le gérant est nommé par les associés soit dans les statuts, soit par acte séparé.

Dans le second cas, la dĂ©cision doit ĂȘtre adoptĂ©e par un ou plusieurs associĂ©s reprĂ©sentant plus de la moitiĂ© des parts sociales mais les statuts de la SARL peuvent prĂ©voir une majoritĂ© plus forte.

L'acte de nomination du gérant de SARL doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • la dĂ©signation de la sociĂ©tĂ© (dĂ©nomination, capital, siĂšge, numĂ©ro RCS) ;
  • l'identitĂ© du gĂ©rant (nom, prĂ©nom, adresse) ;
  • la durĂ©e du mandat du gĂ©rant ;
  • le montant de la rĂ©munĂ©ration du gĂ©rant (ou la mention selon laquelle son mandat n'est pas rĂ©munĂ©rĂ©) ;

Le gĂ©rant d'une SARL doit ĂȘtre nommĂ© avant de procĂ©der Ă  la publication dans un journal d'annonces lĂ©gales de la crĂ©ation de la SARL. En effet, son nom doit obligatoirement figurer dans l'avis de constitution de la sociĂ©tĂ©.

ModÚle d'acte de nomination du gérant

Acte de nomination du gérant

DĂ©nomination sociale
SARL au capital de ... €
SiĂšge social

Société en cours de constitution

Les soussignés : M. ... (noms, prénoms)
demeurant Ă  ...
né le ... à ...
de nationalité ...

se sont réunis à l'issue de la signature des statuts de la société ... pour désigner d'un commun accord le premier gérant de la société, conformément aux dispositions de l'article ... des statuts de ladite société.

A cet effet, ils ont convenu ce qui suit :


I Nomination du gérant :

Les soussignĂ©s nomment en qualitĂ© de gĂ©rant de la sociĂ©tĂ© M. ... demeurant Ă  ... pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e (ou : pour une durĂ©e de ...) qui n'entrera effectivement en fonction qu'Ă  partir du jour oĂč la sociĂ©tĂ© aura Ă©tĂ© immatriculĂ©e au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s, et qui dĂ©clare accepter les fonctions qui viennent de lui ĂȘtre confiĂ©es.

Il affirme n'ĂȘtre frappĂ© d'aucune incapacitĂ©, interdiction ou dĂ©chĂ©ance susceptible de l'empĂȘcher d'exercer ce mandat.


II Rémunération du gérant :

La rémunération du gérant est fixée selon les modalités suivantes ... (ou : la rémunération du gérant sera fixée ultérieurement).

En outre, il aura droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.


Fait Ă  ...
Le ...

En autant d'originaux que nécessaire pour le dépÎt d'un exemplaire au siÚge social et l'exécution des diverses formalités légales.


Signature de tous les associés

Nomination du gérant en cours de vie sociale

Au cours de vie sociale, le gĂ©rant d'une SARL doit ĂȘtre dĂ©signĂ© au cours d'une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, par un ou plusieurs associĂ©s reprĂ©sentant plus de la moitiĂ© des parts sociales.

Si cette majoritĂ© n'est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associĂ©s peuvent ĂȘtre convoquĂ©s ou consultĂ©s une seconde fois. Les dĂ©cisions sont alors prises Ă  la majoritĂ© des votes Ă©mis, quel que soit le nombre de votants.

Une fois la dĂ©cision adoptĂ©e, un procĂšs-verbal doit ĂȘtre rĂ©digĂ© et des formalitĂ©s rĂ©alisĂ©es.

ModÚle de procÚs-verbal de l'assemblée générale

ProcÚs-verbal de l'assemblée générale ordinaire (ou extraordinaire) des associés du ...... (date)
L'an ...(année en toutes lettres),
Le ... (jours),
À ... heures.

DĂ©nomination sociale
SARL au capital de ... €
SiĂšge social
(indiquer le n° SIREN) ... RCS ... (indiquer la ville)

Les soussignés : M. ... (noms, prénoms)
demeurant Ă  ...
né le ... à ...
de nationalité ...

Les associés de la société ... (dénomination sociale), SARL au capital de ... euros divisés en ... parts sociales, dont le siÚge social est à ... , se sont réunis audit siÚge (ou : à ...) sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, par la gérance.

L'assemblée est présidée par M./Mme/Mlle .... (préciser ses nom, prénom(s) et qualité au sein de la société).

Sont présents :
- M./Mme/Mlle .... , propriétaire de ... parts sociales, numérotées de ... à .... ;
- M./Mme/Mlle .... , propriétaire de ... parts sociales, numérotées de ... à .... ;
- M./Mme/Mlle .... , propriétaire de ... parts sociales, numérotées de ... à .... Sont réguliÚrement représentés :
- M./Mme/Mlle .... , propriétaire de ... parts sociales, numérotées de ... à .... ; Le président constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise.
- M./Mme/Mlle ...... , propriétaire de ... parts sociales, numérotées de ... à .... Soit au total ... (nombre) associés présents ou représentés, totalisant ... (nombre) parts.

Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant : ... (indiquer l'ordre du jour tel qu'il a été énoncé dans la lettre de convocation envoyée aux associés).

A cet effet, ils ont convenu ce qui suit :


I Nomination du gérant :

L'assemblĂ©e nomme en qualitĂ© de gĂ©rant de la sociĂ©tĂ© M. ... demeurant Ă  ... pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e (ou : pour une durĂ©e de ...), et qui dĂ©clare accepter les fonctions qui viennent de lui ĂȘtre confiĂ©es.

Il affirme n'ĂȘtre frappĂ© d'aucune incapacitĂ©, interdiction ou dĂ©chĂ©ance susceptible de l'empĂȘcher d'exercer ce mandat.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.


II Rémunération du gérant :

La rémunération du gérant est fixée selon les modalités suivantes ... (ou : la rémunération du gérant sera fixée ultérieurement).

En outre, il aura droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.


L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce qui précÚde, il a été dressé le présent procÚs-verbal qui a été signé par la gérance et tous les associés présents.


Signature de tous les associés