Quand faut-il payer des acomptes de TVA ?

Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition dont la TVA due au titre de l'exercice précédent (avant déduction de la TVA sur immobilisations) est supérieure à 1 000 € sont tenues de verser 2 acomptes de TVA par an.

Quelles sont les entreprises qui doivent verser des acomptes de TVA ?

Entreprises au régime réel simplifié : acomptes de TVA dès 1 000 € de TVA due

Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent déclarer la TVA une fois par an mais payer la TVA 2 fois par an.

Les 2 acomptes semestriels sont calculés à partir de la TVA due au titre de l'exercice précédent :

  • 55 % en juillet
  • 40 % en décembre

Lorsque la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, les entreprises soumises au régime réel simplifié sont dispensées du versement d'acomptes. La TVA est alors payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle CA12.

Une TVA due supérieure à 15 000 € ?

Le régime simplifié d’imposition en matière de TVA s’applique uniquement lorsque le montant de la TVA due l’année précédente n’excède pas 15 000 €.

Lorsque la TVA due excède 15 000 €, l'entreprise relève obligatoirement du régime réel normal de TVA, même si les seuils de chiffre d'affaires ne sont pas dépassés (783 000 € pour les entreprises de vente de marchandises ou 267 000 € pour les prestataires de services).

Dans ce cas, elle doit désormais télétransmettre chaque mois une déclaration mensuelle (CA3) et payer la TVA à cette occasion.

A noter : pour savoir si ce seuil est dépassé, il faut se référer à la ligne « TVA due » de la déclaration annuelle CA 12.

Entreprises au régime réel normal : pas d'acomptes de TVA

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent payer la TVA chaque mois, au moment de la transmission de la déclaration CA3.

Lorsque la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, les entreprises soumises au régime réel normal ont la possibilité d'opter pour une déclaration et un paiement trimestriels.

Comment les acomptes de TVA doivent-ils être versés ?

Un échéancier et des avis d'acompte de TVA (imprimé 3514) sont directement adressés à l'entreprise.

Les avis d'acompte de TVA adressés au titre de chaque période indiquent, notamment, le montant de l'acompte tel qu'il ressort de l'échéancier.

Les acomptes de TVA doivent obligatoirement être payée en ligne, via le site impots.gouv.fr.

En cas de retard de paiement, les pénalités cumulées peuvent rapidement atteindre un montant très important puisqu'en plus des intérêts de retard et pénalités pour déclaration tardive (de 10 à 80 %), une pénalité spécifique de 5 % s'applique en cas de paiement tardif.

1ère année de paiement de la TVA

La première année de soumission à la TVA, l'entreprise peut choisir la dispense du versement des acomptes de TVA. Elle peut aussi choisir de verser des acomptes de TVA semestriels. En ce cas, elle doit déterminer elle-même le montant des acomptes à verser.

Les années suivantes, le montant de l'acompte de TVA du mois de juillet est égal à 55 % de la base de calcul de l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations. L'acompte de TVA de décembre est égal à 40 % de ce montant.

1er acompte semestriel de TVA

Le premier acompte de TVA doit être reversé entre le 15 et le 24 juillet. A cette date, la TVA de N-1 est connue puisque la déclaration annuelle de N-1 devait être envoyée le 30 avril de l'année N.

Il est égal à 55 % de la TVA due en N-1.

Exemple

TVA due en N-1 (sans déduction de la TVA sur les immobilisations) : 26 000

1er acompte de TVA : 0,55 x 26 000 = 14 300

2ème acompte semestriel de TVA

Le 2ème acompte de TVA est exigible entre le 15 et le 24 décembre.

Il correspond à 40 % de la TVA due au titre de l'année N-1.

Exemple

TVA due en N-1 (sans déduction de la TVA sur les immobilisations) : 25 000

4ème acompte de TVA : 0,40 x 25 000 = 10 000

Comment les acomptes de TVA sont-ils ensuite régularisés ?

Les acomptes de TVA font l'objet d'une régularisation annuelle sur une déclaration CA12/CA12 E. Cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 avril.

L'entreprise doit déterminer le montant de TVA due au titre de l'année N. Pour cela, elle doit retrancher de la TVA due les 2 acomptes de TVA déjà payés.

Exemple

L'entreprise doit d'abord calculer la TVA due au titre de l'année N soit :

  • TVA collectée : 530 210 x 0,2 = 106 042
  • TVA déductible sur biens et services : 69 450
  • TVA due sur immobilisations : 5 400
  • TVA due : 106 0469 450 - 5 400 = 31 192

Solde à payer (TVA due N - 2 acomptes) : 31 192 - 14 300 - 10 000 = 6 892

Cette déclaration annuelle va aussi conditionner le montant des acomptes de TVA à verser au titre de l'exercice suivant, puisque c'est sur cette base qu'ils seront effectivement calculés.

Que faire en cas d'erreur dans la déclaration de TVA ?

En cas d'erreurs dans une déclaration de TVA, il existe 2 solutions :

  • corriger les erreurs dans la déclaration de TVA suivante ;
  • modifier la déclaration de TVA déjà déposée en déposant une déclaration rectificative.

L'administration fiscale peut contrôler les déclarations de TVA de l'exercice comptable en cours et celles des 3 derniers exercices. Aucune régularisation n'est donc nécessaire pour les erreurs découvertes sur les déclarations antérieures à cette période.

Corriger les erreurs dans la déclaration de TVA suivante

Lorsque les erreurs de TVA sont inférieures à 4 000 €, l'entreprise a la possibilité de corriger ses erreurs sur la déclaration de TVA suivante, en utilisant les lignes de régularisation.

Intérêt de retard

Lorsque l'entreprise n'a pas payé assez de TVA en raison de ses erreurs, elle se verra réclamer le paiement d'intérêts de retard.

A cet effet, elle doit compléter le cadre réservé à la correspondance avec l'administration en y précisant :

  • le montant de chiffre d'affaires non déclaré,
  • le taux applicable de TVA,
  • le montant de TVA correspondant.

Erreur de TVA collectée

La TVA collectée est trop importante

L'octroi de rabais ou d'un avoir non comptabilisé peut conduire l'entreprise à déclarer trop de chiffre d'affaires.

L'entreprise doit corriger son erreur via :

  • la ligne 3C " Régularisations ", pour les opérations imposables, et 7B " Régularisations ", pour les opérations non imposables, de la déclaration de TVA CA3,
  • la ligne AE " Sommes à imputer " de la déclaration de TVA CA12.

La TVA correspondant à ces régularisations apparaîtra ensuite :

  • sur la ligne 21 " Autre TVA à déduire " de la déclaration de TVA CA3,
  • sur la ligne 25 " Omissions ou compléments de déductions " de la déclaration de TVA CA12.

La TVA collectée n'est pas assez importante

Lorsque l'entreprise n'a pas déclaré une partie de son chiffre d'affaires, elle doit corriger son erreur via :

  • la ligne 5B " Sommes à ajouter " de la déclaration de TVA CA3,
  • la ligne AD " Sommes à ajouter " de la déclaration de TVA CA12.

Elle doit également mentionner, dans le cadre réservé à la correspondance, pour chaque période d'imposition :

  • la nature de l'erreur,
  • la ou les déclarations concernées,
  • les modalités de détermination de la somme ajoutée sur la déclaration.

Erreur de TVA déductible

La TVA déductible est trop importante

La comptabilisation d'une facture à plusieurs reprises, la réception d'un avoir important, la modification du pourcentage de déduction ou le reclassement d'un bien en immobilisation peut conduire l'entreprise à déduire trop de TVA.

L'entreprise doit corriger son erreur via :

  • la ligne 15 " TVA antérieurement déduite à reverser " de la déclaration de TVA CA3,
  • la ligne 18 " TVA antérieurement déduite à reverser " de la déclaration de TVA CA12.

Elle doit également expliquer son erreur dans le cadre réservé à la correspondance.

Une partie de la TVA déductible a été oubliée

Des factures qui arrivent en retard ou n'ont pas été enregistrées dans la comptabilité peuvent conduire l'entreprise à minorer sa TVA déductible.

L'entreprise dispose d'un délai d'un peu plus de 2 ans pour rectifier son erreur sur les déclarations ultérieures, soit jusqu'au 31 décembre de la 2ème année qui suit l'omission.

Cette rectification doit être réalisée :

  • sur la ligne 21 " Autre TVA à déduire " de la déclaration de TVA CA3,
  • sur la ligne 25 " Omissions ou compléments de déductions " de la déclaration de TVA CA12.

Déposer une déclaration de TVA rectificative

Le dépôt d'une déclaration de TVA rectificative est obligatoire lorsque :

  • les erreurs de TVA sont supérieures à 4 000 € ;
  • la déclaration initiale fait apparaître un crédit de TVA et un remboursement de TVA est intervenu entre-temps.

Le dépôt de la déclaration rectificative s'effectue dans les mêmes conditions que la déclaration initiale, via le site impots.gouv.fr, à la seule différence qu'elle doit expressément être présentée comme une déclaration rectificative, et préciser la période antérieure à laquelle elle se rapporte.

Cette déclaration rectificative va annuler et remplacer la déclaration précédente, mais n'annulera pas le ou les paiements effectués.

Par conséquent :

  • Si le total de TVA à payer est supérieur au montant déjà payé, l'entreprise doit limiter le montant de son paiement à la différence entre le nouveau montant de TVA et l'ancien montant déjà payé. Dans ce cas, aucune réclamation ne doit être déposée.
  • Si le total de TVA à payer est inférieur au montant déjà payé, aucun paiement ne doit être effectué. L'entreprise doit simplement déposer une réclamation auprès du service des impôts des entreprises pour obtenir le remboursement du trop-versé.