Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition dont la TVA due au titre de l'exercice précédent (avant déduction de la TVA sur immobilisations) est supérieure à 1 000 € sont tenues de payer des acomptes semestriels de TVA.
Deux acomptes sont à verser, en juillet et en décembre respectivement 55 % et 40 % du montant total de la déclaration N-1.
Les autres entreprise sont dispensées de payer des acomptes. Dans ce cas, le montant total de la TVA due au titre de l'année est payé lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12.
Un échéancier et des avis d'acompte de TVA (imprimé 3514) sont directement adressés à l'entreprise. Les avis d'acompte de TVA adressés au titre de chaque période indiquent, notamment, le montant de l'acompte tel qu'il ressort de l'échéancier.
La première année d'assujettissement à la TVA, l'entreprise peut choisir la dispense du versement des acomptes de TVA. Elle peut aussi choisir de verser des acomptes de TVA semestriels. En ce cas, elle doit déterminer elle-même le montant des acomptes à verser.
Les années suivantes, le montant de l'acompte de TVA du mois de juillet est égal à 55 % de la base de calcul de l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations. L'acompte de TVA de décembre est égal à 40 % de ce montant.
Le premier acompte de TVA doit être reversé entre le 15 et le 24 juillet. A cette date, la TVA de N-1 est connue puisque la déclaration annuelle de N-1 devait être envoyée le 30 avril de l'année N.
Il est égal à 55 % de la TVA due en N-1.
TVA due en N-1 (sans déduction de la TVA sur les immobilisations) : 26 000
1er acompte de TVA : 0,55 x 26 000 = 14 300
Le deuxième acompte de TVA est exigible entre le 15 et le 24 décembre.
Il correspond à 40 % de la TVA due au titre de l'année N-1.
TVA due en N-1 (sans déduction de la TVA sur les immobilisations) : 25 000
4ème acompte de TVA : 0,40 x 25 000 = 10 000
Les acomptes de TVA font l'objet d'une régularisation annuelle sur une déclaration CA12/CA12 E. Cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 avril.
L'entreprise doit déterminer le montant de TVA due au titre de l'année N. Pour cela, elle doit retrancher de la TVA due les deux acomptes de TVA déjà payés.
L'entreprise doit d'abord calculer la TVA due au titre de l'année N soit :
Solde à payer (TVA due N - deux acomptes) : 31 192 - 14 300 - 10 000 = 6 892
Cette déclaration annuelle va aussi conditionner le montant des acomptes de TVA à verser au titre de l'exercice suivant, puisque c'est sur cette base qu'ils seront effectivement calculés.
