Quand faut-il payer des acomptes de TVA ?

Les entreprises relevant du rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© d'imposition dont la TVA due au titre de l'exercice prĂ©cĂ©dent (avant dĂ©duction de la TVA sur immobilisations) est supĂ©rieure Ă  1 000 € sont tenues de verser 2 acomptes de TVA par an.

Quelles sont les entreprises qui doivent verser des acomptes de TVA ?

Entreprises au rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© : acomptes de TVA dĂšs 1 000 € de TVA due

Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent déclarer la TVA une fois par an mais payer la TVA 2 fois par an.

Les 2 acomptes semestriels sont calculés à partir de la TVA due au titre de l'exercice précédent :

  • 55 % en juillet
  • 40 % en dĂ©cembre

Lorsque la base de calcul des acomptes est infĂ©rieure Ă  1 000 €, les entreprises soumises au rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© sont dispensĂ©es du versement d'acomptes. La TVA est alors payĂ©e pour l'annĂ©e entiĂšre lors de la dĂ©claration annuelle CA12.

Une TVA due supĂ©rieure Ă  15 000 € ?

Le rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition en matiĂšre de TVA s’applique uniquement lorsque le montant de la TVA due l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente n’excĂšde pas 15 000 €.

Lorsque la TVA due excĂšde 15 000 €, l'entreprise relĂšve obligatoirement du rĂ©gime rĂ©el normal de TVA, mĂȘme si les seuils de chiffre d'affaires ne sont pas dĂ©passĂ©s (783 000 € pour les entreprises de vente de marchandises ou 267 000 € pour les prestataires de services).

Dans ce cas, elle doit désormais télétransmettre chaque mois une déclaration mensuelle (CA3) et payer la TVA à cette occasion.

A noter : pour savoir si ce seuil est dépassé, il faut se référer à la ligne « TVA due » de la déclaration annuelle CA 12.

Entreprises au régime réel normal : pas d'acomptes de TVA

Les entreprises soumises au régime réel normal doivent payer la TVA chaque mois, au moment de la transmission de la déclaration CA3.

Lorsque la TVA payĂ©e chaque annĂ©e est infĂ©rieure Ă  4 000 €, les entreprises soumises au rĂ©gime rĂ©el normal ont la possibilitĂ© d'opter pour une dĂ©claration et un paiement trimestriels.

Comment les acomptes de TVA doivent-ils ĂȘtre versĂ©s ?

Un échéancier et des avis d'acompte de TVA (imprimé 3514) sont directement adressés à l'entreprise.

Les avis d'acompte de TVA adressés au titre de chaque période indiquent, notamment, le montant de l'acompte tel qu'il ressort de l'échéancier.

Les acomptes de TVA doivent obligatoirement ĂȘtre payĂ©e en ligne, via le site impots.gouv.fr.

En cas de retard de paiement, les pĂ©nalitĂ©s cumulĂ©es peuvent rapidement atteindre un montant trĂšs important puisqu'en plus des intĂ©rĂȘts de retard et pĂ©nalitĂ©s pour dĂ©claration tardive (de 10 Ă  80 %), une pĂ©nalitĂ© spĂ©cifique de 5 % s'applique en cas de paiement tardif.

1Úre année de paiement de la TVA

La premiĂšre annĂ©e de soumission Ă  la TVA, l'entreprise peut choisir la dispense du versement des acomptes de TVA. Elle peut aussi choisir de verser des acomptes de TVA semestriels. En ce cas, elle doit dĂ©terminer elle-mĂȘme le montant des acomptes Ă  verser.

Les années suivantes, le montant de l'acompte de TVA du mois de juillet est égal à 55 % de la base de calcul de l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations. L'acompte de TVA de décembre est égal à 40 % de ce montant.

1er acompte semestriel de TVA

Le premier acompte de TVA doit ĂȘtre reversĂ© entre le 15 et le 24 juillet. A cette date, la TVA de N-1 est connue puisque la dĂ©claration annuelle de N-1 devait ĂȘtre envoyĂ©e le 30 avril de l'annĂ©e N.

Il est Ă©gal Ă  55 % de la TVA due en N-1.

Exemple

TVA due en N-1 (sans déduction de la TVA sur les immobilisations) : 26 000

1er acompte de TVA : 0,55 x 26 000 = 14 300

2Ăšme acompte semestriel de TVA

Le 2Úme acompte de TVA est exigible entre le 15 et le 24 décembre.

Il correspond à 40 % de la TVA due au titre de l'année N-1.

Exemple

TVA due en N-1 (sans déduction de la TVA sur les immobilisations) : 25 000

4Ăšme acompte de TVA : 0,40 x 25 000 = 10 000

Comment les acomptes de TVA sont-ils ensuite régularisés ?

Les acomptes de TVA font l'objet d'une rĂ©gularisation annuelle sur une dĂ©claration CA12/CA12 E. Cette dĂ©claration doit ĂȘtre souscrite au plus tard le 30 avril.

L'entreprise doit déterminer le montant de TVA due au titre de l'année N. Pour cela, elle doit retrancher de la TVA due les 2 acomptes de TVA déjà payés.

Exemple

L'entreprise doit d'abord calculer la TVA due au titre de l'année N soit :

  • TVA collectĂ©e : 530 210 x 0,2 = 106 042
  • TVA dĂ©ductible sur biens et services : 69 450
  • TVA due sur immobilisations : 5 400
  • TVA due : 106 0469 450 - 5 400 = 31 192

Solde Ă  payer (TVA due N - 2 acomptes) : 31 192 - 14 300 - 10 000 = 6 892

Cette déclaration annuelle va aussi conditionner le montant des acomptes de TVA à verser au titre de l'exercice suivant, puisque c'est sur cette base qu'ils seront effectivement calculés.

Que faire en cas d'erreur dans la déclaration de TVA ?

En cas d'erreurs dans une déclaration de TVA, il existe 2 solutions :

  • corriger les erreurs dans la dĂ©claration de TVA suivante ;
  • modifier la dĂ©claration de TVA dĂ©jĂ  dĂ©posĂ©e en dĂ©posant une dĂ©claration rectificative.

L'administration fiscale peut contrÎler les déclarations de TVA de l'exercice comptable en cours et celles des 3 derniers exercices. Aucune régularisation n'est donc nécessaire pour les erreurs découvertes sur les déclarations antérieures à cette période.

Corriger les erreurs dans la déclaration de TVA suivante

Lorsque les erreurs de TVA sont infĂ©rieures Ă  4 000 €, l'entreprise a la possibilitĂ© de corriger ses erreurs sur la dĂ©claration de TVA suivante, en utilisant les lignes de rĂ©gularisation.

IntĂ©rĂȘt de retard

Lorsque l'entreprise n'a pas payĂ© assez de TVA en raison de ses erreurs, elle se verra rĂ©clamer le paiement d'intĂ©rĂȘts de retard.

A cet effet, elle doit compléter le cadre réservé à la correspondance avec l'administration en y précisant :

  • le montant de chiffre d'affaires non dĂ©clarĂ©,
  • le taux applicable de TVA,
  • le montant de TVA correspondant.

Erreur de TVA collectée

La TVA collectée est trop importante

L'octroi de rabais ou d'un avoir non comptabilisé peut conduire l'entreprise à déclarer trop de chiffre d'affaires.

L'entreprise doit corriger son erreur via :

  • la ligne 3C " RĂ©gularisations ", pour les opĂ©rations imposables, et 7B " RĂ©gularisations ", pour les opĂ©rations non imposables, de la dĂ©claration de TVA CA3,
  • la ligne AE " Sommes Ă  imputer " de la dĂ©claration de TVA CA12.

La TVA correspondant à ces régularisations apparaßtra ensuite :

  • sur la ligne 21 " Autre TVA Ă  dĂ©duire " de la dĂ©claration de TVA CA3,
  • sur la ligne 25 " Omissions ou complĂ©ments de dĂ©ductions " de la dĂ©claration de TVA CA12.

La TVA collectée n'est pas assez importante

Lorsque l'entreprise n'a pas déclaré une partie de son chiffre d'affaires, elle doit corriger son erreur via :

  • la ligne 5B " Sommes Ă  ajouter " de la dĂ©claration de TVA CA3,
  • la ligne AD " Sommes Ă  ajouter " de la dĂ©claration de TVA CA12.

Elle doit également mentionner, dans le cadre réservé à la correspondance, pour chaque période d'imposition :

  • la nature de l'erreur,
  • la ou les dĂ©clarations concernĂ©es,
  • les modalitĂ©s de dĂ©termination de la somme ajoutĂ©e sur la dĂ©claration.

Erreur de TVA déductible

La TVA déductible est trop importante

La comptabilisation d'une facture à plusieurs reprises, la réception d'un avoir important, la modification du pourcentage de déduction ou le reclassement d'un bien en immobilisation peut conduire l'entreprise à déduire trop de TVA.

L'entreprise doit corriger son erreur via :

  • la ligne 15 " TVA antĂ©rieurement dĂ©duite Ă  reverser " de la dĂ©claration de TVA CA3,
  • la ligne 18 " TVA antĂ©rieurement dĂ©duite Ă  reverser " de la dĂ©claration de TVA CA12.

Elle doit également expliquer son erreur dans le cadre réservé à la correspondance.

Une partie de la TVA déductible a été oubliée

Des factures qui arrivent en retard ou n'ont pas été enregistrées dans la comptabilité peuvent conduire l'entreprise à minorer sa TVA déductible.

L'entreprise dispose d'un délai d'un peu plus de 2 ans pour rectifier son erreur sur les déclarations ultérieures, soit jusqu'au 31 décembre de la 2Úme année qui suit l'omission.

Cette rectification doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e :

  • sur la ligne 21 " Autre TVA Ă  dĂ©duire " de la dĂ©claration de TVA CA3,
  • sur la ligne 25 " Omissions ou complĂ©ments de dĂ©ductions " de la dĂ©claration de TVA CA12.

Déposer une déclaration de TVA rectificative

Le dépÎt d'une déclaration de TVA rectificative est obligatoire lorsque :

  • les erreurs de TVA sont supĂ©rieures Ă  4 000 € ;
  • la dĂ©claration initiale fait apparaĂźtre un crĂ©dit de TVA et un remboursement de TVA est intervenu entre-temps.

Le dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration rectificative s'effectue dans les mĂȘmes conditions que la dĂ©claration initiale, via le site impots.gouv.fr, Ă  la seule diffĂ©rence qu'elle doit expressĂ©ment ĂȘtre prĂ©sentĂ©e comme une dĂ©claration rectificative, et prĂ©ciser la pĂ©riode antĂ©rieure Ă  laquelle elle se rapporte.

Cette déclaration rectificative va annuler et remplacer la déclaration précédente, mais n'annulera pas le ou les paiements effectués.

Par conséquent :

  • Si le total de TVA Ă  payer est supĂ©rieur au montant dĂ©jĂ  payĂ©, l'entreprise doit limiter le montant de son paiement Ă  la diffĂ©rence entre le nouveau montant de TVA et l'ancien montant dĂ©jĂ  payĂ©. Dans ce cas, aucune rĂ©clamation ne doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e.
  • Si le total de TVA Ă  payer est infĂ©rieur au montant dĂ©jĂ  payĂ©, aucun paiement ne doit ĂȘtre effectuĂ©. L'entreprise doit simplement dĂ©poser une rĂ©clamation auprĂšs du service des impĂŽts des entreprises pour obtenir le remboursement du trop-versĂ©.