Entreprise individuelle : caractéristiques, régime fiscal et micro-entreprise

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Il permet une meilleure protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est une forme juridique qui permet à un entrepreneur de créer son activité en nom propre ou en nom personnel, c'est-à-dire sans passer par une société (📄 EURL, 📄 SASU...) .

La création d'une entreprise individuelle ne donne pas naissance à une personne morale, distincte juridiquement du dirigeant. En effet, dirigeant et entreprise individuelle forment une seule et même personne (mais avec des patrimoines séparés).

L'entreprise individuelle n'ayant ni associés ni capital, il n'est donc pas possible de faire appel à des investisseurs pour financer l'entreprise.

Depuis le 15 mai 2022, il n'est plus possible d'opter pour l'EIRL : un entrepreneur individuel se retrouve automatiquement doté de deux patrimoines, sans avoir à effectuer de démarche administrative.

Jusque-là, il n'y avait pas de différence entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle.

Quelles sont les caractéristiques d'une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle est extrêmement souple de fonctionnement :

• pas de statuts à rédiger,
• pas d'apports à réaliser,
• pas d'annonce légale à publier,
• pas d'assemblées générales à réaliser...

La gestion administrative est très simple : en fin d’exercice, les bénéfices doivent simplement être reportés dans la déclaration d’impôt sur le revenu.

En cas de chiffre d’affaires inférieur à 188 700 € (pour la vente de biens et l'hébergement), à 77 700 € (pour les prestations de service) ou à 15 000 € (meublés de tourisme non classés), il est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise (ou de l'auto-entrepreneur).

Le régime de la micro-entreprise offre les avantages suivants :

• pas de comptabilité : les obligations en la matière se limitent à reporter les ventes dans un livre de recette et les achats dans le registre des achats,
• pas de cotisations sociales en l'absence de chiffre d'affaires : cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires,
• la fiscalité se limite à la déclaration du chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres et au report du chiffre d'affaires dans la déclaration d'impôt sur le revenu : l'auto-entrepreneur n'a pas à réaliser de comptes annuels ou de déclaration de résultats.
• un régime fiscal avantageux, avec la possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire ou le régime réel d'imposition.

Comment le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel d'une entrepreneur individuel sont-ils séparés ?

Principe

Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels relèvent d’un statut unique qui opère une séparation entre leurs patrimoines personnel et professionnel.

En pratique, la séparation de ces deux patrimoines s’effectue automatiquement au moment de la création de l'entreprise individuelle, sans formalité à accomplir, ni démarche à réaliser auprès des créanciers. La souscription d'une déclaration d'insaisissabilité n'est donc plus nécessaire.

Conséquence : l'ensemble du patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel (et non plus seulement sa résidence principale) devient par défaut insaisissable en cas de faillite.

Seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, c'est-à-dire les biens qui sont utiles à son activité, pourra être saisi par ses créanciers professionnels (locaux, mobilier, véhicules professionnels, machines, ordinateur professionnel...).

Par ailleurs, dans un souci de protection supplémentaire, les créanciers de l'entrepreneur individuel ne pourront pas exiger de lui qu'il se porte caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Exceptions

Il existe plusieurs exceptions au principe de la séparation des patrimoines d'un entrepreneur individuel.

Ainsi, le recouvrement des impôts et cotisations sociales impayés pourra s’effectuer tant sur le patrimoine professionnel que personnel de l'entrepreneur individuel.

De même, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et sociales, l’entrepreneur individuel pourra être poursuivi sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel.

Les situations caractérisant une « inobservation grave et répétée » d'après l'article R. 133-9-4-1 du code de la sécurité sociale :

• absence d’acquittement ou acquittement partiel, dès lors que leur montant total excède 1 000 €, des sommes dues au titre d’au moins deux des quatre dernières échéances semestrielles, d’au moins deux des huit dernières échéances trimestrielles ou d’au moins six des vingt-quatre dernières échéances mensuelles de paiement des cotisations et contributions sociales, ou d’au moins quatre échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues ;
• absence de respect des échéances et des conditions de dépôt d’une déclaration sociale ou de la souscription incomplète ou erronée d’une telle déclaration, n’ayant pas donné lieu à correction ultérieure et ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités, au titre d’au moins deux déclarations au cours des quatre dernières années incluant l’année en cours, dont le montant total excède 1 000 € ;
• manquements à la législation de la Sécurité sociale ayant conduit, à la suite de vérifications ou de contrôles distincts, à la notification, au titre d’au moins deux des cinq années précédant l’année en cours, soit d’observations n’ayant pas donné lieu à redressement, soit de redressements devenus définitifs, pour un montant total qui excède 1 000 €.

En outre, l’entrepreneur individuel peut renoncer à la séparation des patrimoines en faveur d’un créancier professionnel (par exemple, une banque pour obtenir un prêt), pour une durée et un montant déterminé.

De quoi se compose le patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel ?

Le patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel se compose des biens qui sont utiles à l’exercice de son activité professionnelle.

Plus précisément, il s'agit des biens, droits, obligations et sûretés qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à son activité professionnelle.

L'article R. 526-26 du Code de commerce dresse une liste de ces biens :

• fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole ainsi que tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents ;
• droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;
• biens meubles : marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole... ;
• moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
• biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ;
• parts ou actions d'une société détenant un immeuble mis à disposition de l'entrepreneur individuel ;
• biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d’invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, du nom commercial et de l’enseigne ;
• fonds de caisse, sommes en numéraire conservées sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est astreint à la tenue d'une véritable comptabilité, son patrimoine professionnel est présumé comprendre (article R. 526-26 du Code de commerce) :

• l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables,
• la rémunération tirée de l'activité professionnelle.

Comment protéger la résidence principale d'un entrepreneur individuel ?

La résidence principale d'un entrepreneur individuel ou d'une auto-entrepreneur est en principe insaisissable, même s'il y a domicilié son activité.

Conséquence : en cas de dettes professionnelles, les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs...) ne peuvent pas saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel pour obtenir le règlement de ses factures impayées.

Il existe cependant plusieurs circonstances qui peuvent mettre fin à cette protection.

La résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable

La résidence principale d'un entrepreneur individuel fait l'objet d'une protection spécifique : elle est par défaut insaisissable en cas de faillite.

Un entrepreneur individuel qui exerce son activité à domicile n'a donc pas à opter pour l'EIRL (supprimée depuis le 16 février 2022) ou à réaliser une déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale.

La protection de la résidence principale est automatique et s'applique aux biens détenus :

• en pleine propriété,
• en usufruit,
• ou en nue-propriété.

La protection est large puisqu'elle s'applique aussi lorsqu'une partie de la résidence principale est utilisée pour l'activité professionnelle (bureau, cabinet médical, atelier, stockage...) : la partie affectée à l'habitation est alors insaisissable.

Attention, il doit véritablement s'agir de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. En cas de liquidation judiciaire, il doit être en mesure prouver qu’il s’agissait bien de sa résidence principale au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire. Si l'entrepreneur individuel a mis son logement en location, il ne s'agit plus de sa résidence principale : il ne peut donc pas s'opposer à sa vente forcée (Cassation commerciale, 14 juin 2023, n° 21-24207).

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable s'il est utilisé pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale dans l'année de la vente.

La résidence principale de l'entrepreneur individuel peut redevenir saisissable

La résidence principale de l'entrepreneur individuel cesse d'être insaisissable dans les cas suivants :

• Renonciation devant notaire de l'entrepreneur à ses droits sur sa résidence principale (exemple : emprunt personnel garanti par une hypothèque sur sa résidence principale)
• Décès de l'entrepreneur (l'insaisissabilité cesse lors de la liquidation de la succession)
• Divorce de l'entrepreneur et attribution de la résidence principale à son ex-époux lors du jugement de divorce

Par ailleurs, la résidence principale ne bénéficie d'aucune protection en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.

Comment protéger le reste du patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel ?

Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel est insaisissable

Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels relèvent d’un statut unique qui opère une séparation entre leurs patrimoines personnel et professionnel.

Conséquence : l'ensemble du patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel (et non plus seulement sa résidence principale) devient par défaut insaisissable en cas de faillite.

Seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, c'est-à-dire les biens qui sont utiles à son activité, peut être saisi par ses créanciers professionnels (locaux, mobilier, véhicules professionnels, machines, ordinateur professionnel...).

Pour les entrepreneurs qui exerçaient déjà une activité sous le statut de l’entreprise individuelle avant le 15 mai 2022, la protection du patrimoine personnel ne s’applique qu’aux dettes professionnelles nées après cette date.

L'entrepreneur individuel peut renoncer à l'insaisissabilité

L'entrepreneur individuel peut renoncer à la séparation des patrimoines et à la protection de son patrimoine personnel sur demande d’un créancier professionnel pour une durée et un montant déterminé (par exemple, pour obtenir un prêt professionnel).

Pour être valable, l'acte de renonciation doit comporter les mentions prescrites par le décret 2022-799 du 12 mai 2022 :

• date de l’engagement,
• objet de l’engagement,
• date d’échéance de l’engagement,
• montant, déterminé ou déterminable, de l’engagement,
• information quant aux conséquences de la renonciation sur les patrimoines de l'entrepreneur individuel,
• signature (papier ou électronique), date et lieu de la renonciation.

L'entrepreneur individuel peut utiliser son patrimoine personnel pour garantir une dette professionnelle

Un entrepreneur individuel peut décider d'utiliser un élément de son patrimoine personnel en garantie d'une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un prêt professionnel.

Exemples :

• hypothèque d'un bien immobilier personnel (excepté la résidence principale)
• nantissement d'assurance-vie

En revanche, l'entrepreneur individuel ne peut pas utiliser un élément de son patrimoine professionnel en garantie d'une dette personnelle.

Certaines circonstances mettent fin à l'insaisissabilité

Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel ne bénéficie d'aucune protection en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables.

Ces différents manquements visent les situations suivantes (article R. 133-9-4-1 du code de la sécurité sociale) :

• absence d’acquittement ou acquittement partiel, dès lors que leur montant total excède 1 000 €, des sommes dues au titre d’au moins deux des quatre dernières échéances semestrielles, d’au moins deux des huit dernières échéances trimestrielles ou d’au moins six des vingt-quatre dernières échéances mensuelles de paiement des cotisations et contributions sociales, ou d’au moins quatre échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues ;
• absence de respect des échéances et des conditions de dépôt d’une déclaration sociale ou de la souscription incomplète ou erronée d’une telle déclaration, n’ayant pas donné lieu à correction ultérieure et ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités, au titre d’au moins deux déclarations au cours des quatre dernières années incluant l’année en cours, dont le montant total excède 1 000 € ;
• manquements à la législation de la Sécurité sociale ayant conduit, à la suite de vérifications ou de contrôles distincts, à la notification, au titre d’au moins deux des cinq années précédant l’année en cours, soit d’observations n’ayant pas donné lieu à redressement, soit de redressements devenus définitifs, pour un montant total qui excède 1 000 €.

En outre, en cas de cessation d'activité ou de décès de l’entrepreneur individuel, son patrimoine personnel redevient saisissable.

Quel est le régime fiscal d'une entreprise individuelle ?

Principe : impôt sur le revenu

Une entreprise individuelle est en principe soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie :

• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et des artisans,
• des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise, l'entrepreneur déclare son chiffre d'affaires ou ses bénéfices dans sa déclaration personnelle d'impôt sur le revenu.

L'imposition peut se réaliser de 2 façons différentes :

• régime réel simplifié et du réel normal : imposition du bénéfice réalisé (déduction des charges sur factures (➡️ télécharger le guide)),
• régime de la micro-entreprise : imposition du chiffre d'affaires (évaluation forfaitaire des charges).

Sur option : impôt sur les sociétés

Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation, sur le plan fiscal, à une EURL.

L’exercice de l’option pour l’assimilation à une EURL n’est plus conditionné à l’exercice préalable d’une option pour un régime réel d’imposition (BOFiP-Impôts en date du 27 décembre 2023).

Cette assimilation entraîne automatiquement l'option pour l’impôt sur les sociétés. L'assimilation à l'EURL est irrévocable mais pas l'option pour l’IS qui elle est révocable pendant 5 ans.

Cette option présente un intérêt pour les entrepreneurs individuels dont le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu excède celui de l’impôt sur les sociétés.

Elle présente 3 avantages :

• l'entrepreneur individuel pourra déduire du bénéfice imposable ses rémunérations, lesquelles seront soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;
• le bénéfice réalisé qui n’est pas distribué mais réinvesti dans l’entreprise ne sera pas taxé. Autrement dit, l’entrepreneur ne sera imposé à titre personnel que sur les dividendes (➡️ télécharger le guide) qu'il se sera versés ;
• les cotisations sociales ne seront plus calculées sur le résultat fiscal, mais sur la rémunération que l'entrepreneur se verse chaque mois ou chaque trimestre.

Cette option entraîne néanmoins des conséquences fiscales :

• Lorsque l’option est exercée au moment de la création de l’entreprise, le transfert des biens donne lieu à la constatation de plus ou moins-values professionnelles mais l'imposition est reportée au moment de l’éventuelle cession ultérieure de ces biens.
• Lorsque l'option est exercée ultérieurement, elle entraîne le transfert des biens du patrimoine de l’entreprise individuelle vers celui de l’entreprise assimilée à une EURL ainsi que la cessation de l’entreprise individuelle. Elle donne donc lieu à la constatation de plus ou moins-values professionnelles ainsi qu'à la taxation immédiate des bénéfices non encore imposés.

Quel est le régime social d'une entreprise individuelle ?

Un entrepreneur individuel est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), géré par l'URSSAF.

Le conjoint de l'entrepreneur individuel qui participe à l'activité a la possibilité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.

Les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel se calculent sur :

• le bénéfice (sauf en cas d'option pour l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes),
• ou, le chiffre d'affaires (pour les auto-entrepreneurs).

A ce titre, l'entrepreneur individuel cotise pour l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que pour le régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.

En revanche, un entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance chômage, mais il peut souscrire une assurance personnelle.

Peut-on transmettre une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle peut parfaitement être transmise à des enfants ou à des salariés.

Mais puisqu'elle constitue un "tout", composé d’éléments incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, brevet, etc.) et corporels (outillage, matériel, etc.), elle ne peut être donnée que dans sa totalité.

Depuis le 15 mai 2022, une entreprise individuelle peut être transférée, que ce soit par donation, vente ou apport en société, sans avoir besoin de procéder à la liquidation de ce patrimoine.

Par ailleurs, l’entrepreneur individuel titulaire d’un bail commercial peut céder ce bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel et ce, même si une clause du bail le lui interdit.

Comment différencier micro-entreprise et entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle est un statut juridique qui a le choix entre plusieurs régimes : le régime de la micro-entreprise, le régime du réel simplifié et le régime du réel normal.

Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils du régime de la micro-entreprise (15 000 €, 77 700 € ou 188 700 €, en fonction de l'activité).

Le régime de la micro-entreprise permet alors à l'entrepreneur :

• de se contenter d'une comptabilité très allégée se limitant à la tenue d'un journal dépenses-recettes (pas de bilan ni de compte de résultat à réaliser) ;
• d'être imposé sur son chiffre d'affaires et non pas sur son bénéfice ;
• de payer des cotisations sociales seulement lorsqu'il réalise un chiffre d'affaires (pas de cotisations minimales).

Lorsque ces seuils sont dépassés, l'entrepreneur individuel passe automatiquement à un régime réel d'imposition, avec les conséquences suivantes :

• tenue d'une comptabilité de trésorerie (ce qui impose d'utiliser un logiciel comptable et de réaliser des comptes annuels) ;
• possibilité de déduire les charges du chiffre d'affaires ;
• possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés au lieu de l'impôt sur le revenu ;
• calcul des cotisations sociales non aligné sur le chiffre d'affaires (cotisations à payer même sans aucun chiffre d'affaires).

Micro-entreprise et entreprise individuelle : comparaison des deux statuts

Un choix d'activité plus restreint pour le micro-entrepreneur

La majorité des activités commerciales, artisanales et libérales peuvent être exercées par l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

Mais l'étendue des activités possibles est plus restreinte pour l'entrepreneur individuel qui bénéficie du régime dumicro-entrepreneur, pour qui sont exclues :

• les activités agricoles relevant des BA (bénéfices agricoles),
• la location de matériels et de biens de consommation durable,
• la location d'immeubles non meublés ou professionnels,
• les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA,
• les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.
• les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou du régime de retraite des indépendants : professions du droit, de la santé, agents généraux et d'assurances, experts-comptables, etc.
• les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.

En revanche, toutes les activités peuvent être exercées par l'entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime réel :

• les activités agricoles,
• les activités commerciales,
• les activités artisanales,
• les activités libérales,
• les activités industrielles.

Des cotisations sociales moins élevées pour le micro-entrepreneur

Le régime de la micro-entreprise : des cotisations de 6 à 21,2 %

Les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur se calculent sur l'intégralité de son chiffre d'affaires, mais sont beaucoup plus faibles que celles de l'entreprise individuelle.

Pour l'année 2024, les taux de cotisations sont les suivants :

• Ventes de marchandises : 12,3 %
• Prestations de service BIC et activités libérales réglementées : 21,2 %
• Prestations de service BNC: 21,1 %
• Location de logements meublés de tourisme : 6 %

S'il n'a pas réalisé de chiffre d'affaires, il ne paie donc aucune cotisation sociale.

La contribution à la formation professionnelle (CFP) s'ajoute aux cotisations sociales et impôt sur le revenu à payer. Elle se calcule en pourcentage sur le chiffre d'affaires (de 0,10 à 0,30 %).

L'entreprise individuelle : des cotisations d'environ 45 %

Pour l'entrepreneur individuel, les cotisations sociales s'avèrent assez élevées car leur taux global s'élève à près de 45 % de son résultat.

Elles se calculent en deux temps. Il verse dans un premier temps des cotisations provisionnelles, qui sont régularisées l'année suivante, une fois le revenu professionnel connu.

En début d'activité, ces cotisations provisionnelles sont calculées sur une base forfaitaire, même en l'absence d'encaissement.

Un impôt calculé sur le chiffre d'affaires pour la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise : des frais calculés forfaitairement

Le bénéfice d'un micro-entrepreneur est déterminé après application d'un abattement sur son chiffre d'affaires (92%, 71 %, 50 %, 34 % ou 30 %) puis soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Un micro-entrepreneur peut aussi opter pour le versement forfaitaire libératoire (pourcentage du chiffre d'affaires). Dans ce cas, il n'y a pas d'abattement.

Dans les deux cas, il est exonéré de TVA tant qu'il ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA.

L'entreprise individuelle soumise à un régime réel : déduction des frais réellement engagés

Un entrepreneur individuel peut déduire de son chiffre d'affaires tous les frais supportés au cours de son activité (cotisations sociales, coût d'achat des marchandises...). C'est pourquoi ses obligations comptables sont plus importantes.

Les bénéfices nets sont ajoutés aux revenus du foyer fiscal (et donc ajoutés aux revenus du conjoint, partenaire, etc.) et sont à reporter dans la déclaration annuelle de revenus du foyer.

Ils sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu mais, depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation à une EURL, ce qui lui permettra d’être soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés.

Un régime forfaitaire est également prévu pour les activités agricoles : le forfait agricole. Sous ce régime, l'entrepreneur individuel est imposé sur un bénéfice calculé forfaitairement.

Un entrepreneur individuel est normalement soumis à la TVA. Il doit faire apparaître la TVA sur ses factures (➡️ télécharger le guide) et procéder à des déclarations de TVA. Il peut ainsi déduire la TVA payée sur ses achats.

Des plafonds de chiffre d'affaires à respecter pour la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise : un plafond à ne pas dépasser

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour ce régime à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires :

• 188 700 euros pour :
  - les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
  - les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme classés, etc.).
• 77 700 euros pour :
  - les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  - les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
• 15 000 euros pour les meublés de tourisme non classés

L'entreprise individuelle soumise à un régime réel : pas de plafond de chiffre d'affaires

A l'inverse d'un micro-entrepreneur, un entrepreneur individuel n'a pas de plafond de chiffre d'affaires à respecter.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la plupart des micro-entrepreneurs choisissent de faire évoluer leur statut vers l'entreprise individuelle classique ou une société unipersonnelle (📄 SASU ou 📄 EURL).