La résidence principale d'un entrepreneur individuel (et donc de l'auto-entrepreneur) est automatiquement insaisissable par ses créanciers professionnels :
La résidence principale de l'auto-entrepreneur est protégée uniquement à l'égard des personnes à qui il doit de l'argent dans le cadre de son activité (dettes professionnelles). Il ne bénéficie pas de la protection s'agissant de dettes contractées dans sa vie quotidienne, comme un prêt pour acheter une voiture personnelle.
Cette mesure ne produit pas non plus d'effets s'il a fait garantir un emprunt par une hypothèque sur sa résidence principale, ni s'il a fraudé le fisc ou manqué de façon grave et répétée à ses obligations fiscales.
A noter : cette protection ne vise que l'immeuble où est fixée la résidence principale de l'auto-entrepreneur.
Les autres biens de l'auto-entrepreneur (résidence secondaire, terrain, entrepôt, véhicule, équipement...) peuvent être protégés :
Lorsqu'une partie de la résidence principale est utilisée pour un usage professionnel, l'autre partie – affectée à un usage personnel – est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
La déclaration d'insaisissabilité permet de protéger les biens immobiliers (propres, communs ou indivis) qui ne sont pas destinés à l'activité professionnelle de l'auto-entrepreneur : terrain, résidence secondaire, bâtiment en cours de construction...
La déclaration d'insaisissabilité consiste à faire rédiger par un notaire un état descriptif de division qui identifie la partie du patrimoine immobilier qui n'est pas utilisée pour l'activité professionnelle de l'auto-entrepreneur.
Elle peut être cumulée avec l'option pour le régime de l'EIRL, afin de protéger les biens personnels non immobiliers de l'auto-entrepreneur.
La déclaration d’insaisissabilité n’est valable que pour les dettes professionnelles postérieures à sa publication. L'auto-entrepreneur doit donc impérativement l’établir avant de se retrouver en situation de cessation de paiement.
La déclaration d'insaisissabilité doit être réalisée devant un notaire (contrairement à l'option pour l'EIRL).
La déclaration d'insaisissabilité contient :
Cette déclaration est ensuite mentionnée sur le registre de publicité légale (Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers) sur lequel l'auto-entrepreneur est immatriculé.
La réalisation d'une déclaration d'insaisissabilité est une formalité payante qui engendre divers frais :
L'auto-entrepreneur doit s'attendre à un coût d'environ 1 000 €.
En cas d'impayé, les créanciers professionnels de l'auto-entrepreneur ne pourront pas saisir les biens mentionnés dans la déclaration d'insaisissabilité, sauf si :
En cas de vente de l'habitation principale, si elle est mentionnée dans la déclaration, les créanciers ne pourront pas saisir le prix de vente, si les sommes obtenues sont réemployées dans un délai d'un an pour l'achat d'une nouvelle résidence principale. Pour cela, l'acte de vente doit contenir une déclaration de remploi des fonds établie selon les mêmes formalités de publicité que la déclaration initiale d'insaisissabilité.
En cas de divorce, la déclaration continue à produire ses effets si le déclarant est attributaire des biens concernés.
Fraude fiscale
L'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable :
Certains statuts juridiques comme celui de l'EIRL permettent de créer une séparation stricte entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'auto-entrepreneur.
En cas d'option pour l'EIRL dès le début de son activité, l'auto-entrepreneur doit simplement cocher la case " Option EIRL " sur le formulaire d'inscription.
En cas d'option pour l'EIRL en cours d'activité, l'auto-entrepreneur doit modifier sa déclaration initiale. Rendez-vous sur la page de choix des formalités de modification, puis sélectionner " Déclaration d'affectation de patrimoine ".
Le formulaire de déclaration de l'auto-entrepreneur propose de choisir entre "Déclaration initiale d'affectation de patrimoine" et " Reprise d'un patrimoine affecté " :
Une fois ce choix fait, l'auto-entrepreneur doit indiquer la dénomination choisie. Il a en effet l'obligation d'indiquer son nom personnel, suivi de la dénomination de son auto-entreprise et se terminant par la mention "EIRL" ou "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée", par exemple "Roger Chemonceau, Référencement conseil, EIRL".
Sur la ligne "Date de clôture de l'exercice comptable", l'auto-entrepreneur n'a rien à modifier. Le numéro "3112" détermine la date à laquelle se clôture son exercice comptable, c'est-à-dire le 31 décembre de chaque année. Toutes les EIRL ont l'obligation de déposer leurs comptes chaque année afin d'actualiser leur déclaration d'affectation de patrimoine, mais l'auto-entrepreneur n'a pas la possibilité de choisir la périodicité de son exercice comptable.
L'auto-entrepreneur doit ensuite indiquer si l'EIRL porte sur l'ensemble des activités déclarées ou non et, si non, préciser à quelle activité professionnelle le patrimoine sera affecté.
L'auto-entrepreneur doit ensuite réaliser la déclaration d'affectation proprement dite.
Pour cela, il doit remplir un formulaire contenant :
Si l'auto-entrepreneur affecte :
La déclaration d'affectation de patrimoine doit être déposée au CFE. Les frais d'immatriculation au registre sont d'environ 50 euros.
Une fois le patrimoine professionnel enregistré, celui-ci doit être réévalué tous les ans. Au 31 décembre de chaque année, l'auto-entrepreneur doit déclarer toutes les modifications des biens qui le composent : acquisition de nouveaux outils, décote du véhicule professionnel, augmentation de la valeur du local professionnel...
Ce relevé doit être déposé au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée dans les 6 mois à compter de son établissement.
L'auto-entrepreneur qui opte pour l'EIRL devient un micro-entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Il existe deux particularités à ce cumul :
Les autres particularités du régime de l'auto-entrepreneur demeurent :
Mais opter pour l'EIRL est loin d'être aussi simple, l'auto-entrepreneur devant :
Les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle ne peuvent saisir que les biens faisant parti du patrimoine affecté. Les autres peuvent seulement saisir le patrimoine personnel.
En cas de liquidation judiciaire de l'EIRL, seul le patrimoine affecté sera saisi, même si les dettes professionnelles sont d'un montant supérieur à sa valeur.
Dans certains cas, les créanciers, qu'ils soient ou non liés à l'activité professionnel de l'auto-entrepreneur, peuvent saisir tous les biens, affectés ou non :
Le choix du régime matrimonial est lui aussi important pour un auto-entrepreneur.
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les créanciers de l'auto-entrepreneur peuvent saisir les fonds et les biens communs du couple et pas uniquement ceux de l'auto-entrepreneur.
Le régime de séparation des biens permet de protéger en partie le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur. Les biens des époux sont séparés et chacun d'eux a la gestion de son patrimoine propre, et de ce fait, n'expose que celui-ci en cas de dettes.
Ainsi, en cas d'impayé, les créanciers ne pourront agir que sur le patrimoine de l'auto-entrepreneur et non pas sur celui de son conjoint.