Entreprise en difficulté : que faire ?

Une entreprise en difficulté est une entreprise qui n'est plus capable de régler ses factures, cotisations sociales et impôts.

1ère étape pour se sortir des difficultés : engranger des recettes rapidement

De nombreuses solutions permettent à une entreprise en difficulté d'éviter de se retrouver en état de cessation des paiements et d'être contraintes de déposer le bilan en demandant l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Recouvrer les factures impayées

La première mesure à prendre est de réclamer le paiement des factures impayées.

L'entreprise en difficulté doit envoyer des relances écrites ou téléphoniques à tous les clients en retard de paiement.

Si les relances demeurent infructueuses, l'entreprise doit leur adresse une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice.

Si ces méthodes ne donnent pas de résultats, il est possible de recourir à la procédure de recouvrement des petites créances. Cette procédure permet à un commissaire de justice de délivrer à l'entreprise un titre exécutoire et d'aboutir au règlement d'un litige sans autre formalité. Seul inconvénient : elle nécessite l'accord du client sur le montant et les modalités du paiement pour pouvoir être menée à son terme.

La dernière étape est de recourir à l'injonction de payer. Cette procédure judiciaire simple et peu coûteuse, permet d'obtenir rapidement une décision de justice, document permettant de faire procéder, si besoin est, à la saisie des biens ou des fonds figurant sur le compte bancaire du client.

Obtenir des acomptes de ses clients

Le principe d’un acompte est de faire payer à son client une somme par avance sur le montant total de la commande, et qui s’impute sur celui-ci lors de la facture finale, avant même la réalisation d'une prestation.

Il permet de financer une commande qui nécessite une avance de main-d’œuvre ou de matériel importante.

L'entreprise définit librement le montant souhaité pour le versement de l’acompte. Cela peut être un pourcentage de 10 à 30 % du montant total de la facture voire plus, ou une somme forfaitaire.

Le versement d’un acompte doit figurer dans le devis et donner lieu à une facture d'acompte.

Mobiliser les factures des clients professionnels

Tant qu'elle n'est pas réglée, une facture émise sur un client professionnel peut être cédée ou donnée en garantie à un établissement bancaire, afin qu'elle avance à l'entreprise son règlement.

Trois solutions s'offrent à l'entreprise en difficulté pour mobiliser son poste clients :

• l'escompte,
• l'affacturage,
• la cession Dailly.

Avoir recours à la mobilisation de créances permet à l'entreprise en difficulté d'alléger sa situation de trésorerie en bénéficiant immédiatement du montant d'une facture sans attendre sa date d'échéance.

Mais elle implique nécessairement le paiement de frais supplémentaires pour rémunérer la prestation du tiers, qui viennent s'ajouter aux charges de l'entreprise.

Il est impossible de céder les factures adressées à des particuliers.

L'escompte

Le principe de l'escompte est simple : l'entreprise en difficulté contacte un établissement financier spécialisé, appelé factor, pour lui remettre une facture non parvenue à échéance.

Le factor lui remet alors le paiement immédiat de la facture concernée, auquel sont soustraits les frais de dossier et les commissions.

C'est alors le factor qui devra se charger du recouvrement de la facture.

L'affacturage

L'affacturage permet de céder un effet de commerce (une facture non parvenue à échéance, une traite …) à la banque qui va par conséquent en devenir propriétaire.

En contrepartie, celle-ci accorde à l'entreprise en difficulté une avance de trésorerie qui correspond au montant de l'effet, moins les intérêts qui courent entre la date du versement de l'escompte et la date de paiement effectif.

La cession Dailly

Le principe de la cession dite Dailly est semblable à l'affacturage, à la différence qu'elle passe par une banque plutôt qu'un factor.

L'entreprise en difficulté transmet un bordereau qui contient tous les détails de la facture à sa banque afin de la lui céder.

La banque lui accorde alors une avance de trésorerie qui correspond au montant total de la facture en attente de règlement, que l'entreprise devra rembourser dans un délai convenu à l'avance.

Dans l'éventualité où son client ne règle pas sa facture une fois la date de paiement arrivée à échéance, l'entreprise en difficulté devra néanmoins rembourser la somme qui lui a été avancée par la banque.

Négocier des facilités de paiement avec la banque

Pour remédier à des difficultés à court terme, l'entreprise en difficulté peut recourir à la facilité de caisse, au découvert bancaire ou demander un prêt bancaire.

De bons rapports avec le banquier sont essentiels mais pas suffisants. L'entreprise doit également justifier ses demandes par de vraies perspectives de remboursement, en présentant des outils de prévision, notamment un plan de trésorerie - en général sur 1 an.

En cas de refus de financement, une nouvelle demande à la banque peut être formulée avec l'appui du médiateur du crédit. Son intervention est gratuite.

Demander une aide publique

Une aide financière peut être obtenue sous forme de subvention.

Elle peut être accordée par différents organismes publics :

• Au niveau national : par la banque publique d’investissement (BPI France) qui apporte un soutien financier aux entreprises françaises pour soutenir leur développement en France et à l’export.
• Au niveau régional : par le conseil régional qui a pour but de favoriser le tissu économique de la région.
• Au niveau local : par le département ou la commune.

Une base de données recensant toutes les aides publiques disponibles a été mise en ligne sur aides-entreprises.fr ainsi que sur les-aides.fr.

Financer l'entreprise en difficulté via le crowfunding

Le crowfunding est une alternative au financement bancaire : il s'agit de prêts professionnels qui ne sont pas à l'initiative de banques mais de particuliers. Les sommes prêtées doivent être remboursées dans des délais impartis, avec ou sans intérêts.

Il existe une multitude de plateformes de crowfunding, telles que Lendix ou Wiseed. Certaines sont généralistes et s'intéressent à toutes les sortes de projets. D'autres sont dédiées à certains types de projets : culturels, sociaux, environnementaux, innovants, numériques, etc.

Plusieurs annuaires existent :

• tousnosprojets.bpifrance.fr
• trouverlebonfinancement.fr

Vendre les actifs peu ou pas utilisés

Une des possibilités consiste à vendre les actifs dont l'entreprise en difficulté n'a pas besoin. Cela peut aller de la vente d'un terrain peu utilisé à la cession d'une participation devenue non stratégique.

Attention, la vente des actifs de l'entreprise en difficulté constitue un acte exceptionnel et certaines garanties doivent être prises pour éviter de voir ces opérations remises en cause pendant la "période suspecte", c'est-à-dire la période qui précède l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Recourir au lease-back

Une cession-bail ou lease-back consiste à vendre un actif de l'entreprise à un organisme spécialisé, qui va le louer par la suite à son ancien propriétaire.

L'entreprise - devenue locataire - verse des loyers de crédit-bail à l'organisme de financement en contrepartie de l'utilisation du bien.

Les opérations de lease-back sont généralement mises en place sur des biens immobiliers, industriels ou autres ayant une valeur assez importante (minimum 100 000 euros). C'est une opération juridique assez complexe qui ne peut pas être mise en place pour des biens de faible valeur, ni sur les machines.

Réaliser des opérations de destockage

Le destockage ou revente à perte n'est autorisé que dans certaines circonstances :

• vente de produits saisonniers, en fin de saison et avant la saison suivante,
• vente de produits techniques dépassés ou de produits démodés,
• vente de produits identiques dont le réapprovisionnement s'est effectué à la baisse,
• vente de produits dont le prix est aligné sur le prix le plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par des magasins de produits alimentaires de moins de 300 m² et des magasins de produits non alimentaires de moins de 1 000 m²,
• vente de denrées périssables rapidement, dont il n'est fait aucune publicité à l'extérieur du point de vente,
• vente de produits soldés,
• vente volontaire ou forcée de produits soumis à la cessation ou au changement d'activité.

Hors de ces hypothèses, la revente à perte est considérée comme une pratique commerciale déloyale, légalement interdite et punie d'une amende de 75 000 euros maximum pour la personne physique et de 375 000 euros maximum pour la personne morale.

Augmenter le capital de l'entreprise en difficulté ou recourir aux avances en compte courant

Un bon diagnostic des difficultés financières de l'entreprise, couplé à un plan stratégique, permet de convaincre les associés de contribuer à l'amélioration de la santé financière de l'entreprise.

Lorsqu'une société rencontre des difficultés financières et qu’une augmentation de capital s’avère nécessaire, le dirigeant doit absolument la demander aux associés au risque de commettre une faute de gestion et d’être condamné au comblement du passif.

En cas de difficultés, les associés peuvent également effectuer un abandon de compte courant d’associé au profit de la société, en l'assortissant éventuellement d'une clause de retour à meilleure fortune. Ce qui permettra à l'associé, si la situation de la société s’améliore, de récupérer tout ou partie du montant précédemment abandonné.

Attention : une absence de geste de la part des associés (apport ou abandons de compte courant) risque d'être mal interprétée par les créanciers et d'empêcher l'entreprise en difficulté d'obtenir des délais de paiement.

Identifier de nouvelles voies de croissance

La meilleure solution pour restructurer une entreprise en difficulté est d'augmenter ses revenus.

Une réflexion stratégique poussée peut permettre d'identifier les moyens de créer de nouvelles voies de croissance du chiffre d'affaires :

• le développement marketing, pour rendre les produits plus attractifs,
• l'innovation, pour développer de nouveaux produits (les investissements en recherche pourront être en partie compensés par le mécanisme du Crédit d'Impôt Recherche),
• le développement de nouveaux marchés à l'export. L'entreprise en difficulté peut bénéficier des mécanismes de soutien à l'export (crédit prospection ou crédit export - voir coface.fr) ou être assistée par Business France qui réalise des études de marchés par pays, dispose de correspondants et propose des voyages de prospection pour les PME.

2ème étape pour se sortir des difficultés : limiter les dépenses de l'entreprise

Supprimer les petites dépenses

L'entreprise en difficulté doit ajuster ses dépenses à sa baisse d'activité.

Pour cela, l'entreprise en difficulté doit examiner l'ensemble des dépenses prévues et envisager de repousser ou de supprimer certaines d'entre elles (place de parking non utilisée, abonnement téléphonique trop onéreux...).

Il faut aussi veiller à éviter tout gaspillage des matières premières et limiter les pertes occasionnées par la disparition (erreur de livraison, vol, erreur de caisse, d'inventaire, de métrage ou de pesée…) ou la destruction (casse non signalée) de produits dans un point de vente.

L'ajustement ou la réduction des intérimaires ou des CDD constitue une autre voie à explorer.

Réduire le nombre de salariés en CDI

L'ajustement du nombre de salariés en CDI est certainement la solution la plus complexe à mettre en œuvre, en raison notamment des réglementations sociales.

Avant d'envisager un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi), quelques pistes peuvent être explorées :

• le recours à l'activité partielle ((anciennement chômage partiel),
• la négociation d'un accord de performance collective.

Recourir à l'activité partielle

Le recours à l'activité partielle (anciennement chômage partiel ou chômage technique) peut être une solution pour les entreprises qui font face à des difficultés conjoncturelles ou à des évènements exceptionnels.

Il permet de réduire ou de suspendre temporairement leur activité. Les salariés touchés doivent être indemnisés par une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur. Celui-ci reçoit pour sa part, une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unédic. Un simulateur permet d'estimer le montant des allocations et du montant qui restera à la charge de l'entreprise en difficulté.

Avant la mise en activité partielle, l'entreprise doit à la DREETS dont elle relève une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.

Conclure un accord de performance collective

Un accord de performance collective permet de baisser les salaires ou d'augmenter la durée du temps de travail pour un même salaire et ce pour une période négociée.

Une fois accepté par les salariés, l'accord doit ensuite être déposé en ligne sur la plateforme mise en place par le ministère du Travail, mais ne sera pas rendu public.

Bien entendu, l'accord ne permet pas d'outrepasser les règles d'ordre public concernant notamment la durée maximale de travail, le temps de repos, le forfait jour ou le SMIC.

Si un salarié refuse que son contrat de travail ou ses conditions de travail soient modifiés par l'application de l'accord de performance collective, l'employeur dispose de 2 mois pour engager une procédure de licenciement pour motif personnel (et non un licenciement pour motifs économiques).

Redimensionner l'activité

En dernier recours, l'entreprise en difficulté peut aussi réfléchir à abandonner certaines activités ou des clients peu rentables.

3ème étape pour se sortir des difficultés : négocier des délais de paiement

Repousser l'échéance de ses factures

La solution la plus simple est de repousser les échéances des factures de certains fournisseurs.

Une des possibilités consiste à pratiquer un jeu d'alternance des paiements. Ainsi, un fournisseur sera réglé dans les 90 jours après l'émission de la facture tandis qu'un autre sera payé dans les 60 jours... et alternativement.

L'entreprise en difficulté doit alors veiller à porter une attention particulière au suivi et au décalage de ces paiements (facturation, délais de paiement, encaissements).

Demander au fournisseur le décalage des encaissements

La plus grande crainte pour un fournisseur est l'impayé : il aura donc intérêt à accepter tout délai de paiement ou décalage d'encaissement.

Le mieux est de lui envoyer une lettre ou de prendre rendez-vous avant la date d'échéance de la facture afin de lui demander d'assouplir les délais de paiement.

Pour mettre toutes les chances de son côté, l'entreprise en difficulté doit présenter clairement son plan de relance et lui proposer un calendrier d'échelonnement des paiements à respecter.

Demander l'étalement des cotisations sociales et des impôts

Il est conseillé de demander des délais de paiement aux organismes fiscaux et sociaux en premier.

Attention, car les cotisations sociales correspondant à la part salariale devront être réglées dans les délais sous risque de sanctions pénales.

En revanche, pour les cotisations patronales et les impôts, il est possible exceptionnellement de déclarer à la bonne date mais de ne pas joindre le règlement. L'échéance peut être repoussée à 90 jours sans risquer une inscription de privilège qui serait le signal d'un état de cessation des paiements.

Dans cette période de 90 jours, l'entreprise en difficulté peut solliciter l'aide de la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF). Ce recours permet de globaliser la demande de report des sommes dues à l'administration fiscale, à l'URSSAF et à Pôle emploi.

Au terme d'une médiation gratuite, et en fonction du prévisionnel que l'entreprise aura pu préparer dans l'intervalle, il sera possible d'étaler les échéances sur 12 à 48 mois.

Demander la baisse ou le report des loyers du bail commercial

Les loyers du bail commercial ne sont peut-être plus adaptés à la fréquentation du quartier ou au volume de son activité.

La loi donne au bailleur, mais aussi au locataire, la possibilité de demander à la fin de chaque période triennale la révision du loyer du bail commercial.

Pour cela, l'entreprise en difficulté doit formuler une proposition de nouveau loyer, en prévoyant une marge de négociation (dire 20 % pour obtenir 15 %, par exemple). L'objectif étant d'obtenir un accord amiable avec le bailleur, il faut la proposition lui semble acceptable.

La loi précise par ailleurs qu'un locataire peut obtenir une baisse de son loyer dès lors qu'est démontrée une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité pouvant entraîner une variation de 10 % de la valeur locative.

Ces « facteurs locaux » définis par l'article R145-6 du code du commerce peuvent être :

• la diminution significative du nombre d'habitants ou de salariés travaillant à proximité du local,
• la disparition de commerce aux alentours,
• des bureaux laissés vacants à proximité,
• la réduction du trafic des transports publics (par exemple une station de métro fermée sur une longue durée).

Demander en justice l'étalement des autres charges

L'entreprise en difficulté doit négocier avec ses principaux partenaires un échelonnement ou une restructuration des dettes, voire des remises.

En cas de refus, plusieurs procédures judiciaires permettent de contraindre le fournisseur.

Demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur

En cas de difficultés à trouver un terrain de négociation, l'entreprise en difficulté peut demander en justice la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur, sous l'égide duquel il peut négocier avec ses créanciers et ses cocontractants (fournisseurs, clients, bailleurs).

Ces procédures présentent l'avantage d'être confidentielles : il n'est pas nécessaire de prévenir le comité social et économique (CSE) et aucune mention n'est portée dans le Kbis. Par ailleurs, elles ne portent pas atteinte aux pouvoirs de gestion du chef d'entreprise.

En revanche, elles ne mettent pas l'entreprise en difficulté à l'abri des poursuites ; seul un accord obtenu dans le cadre de la conciliation et constaté ou homologué par le juge emporte la suspension des dettes qui y figurent.

Demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est plus contraignante, moins confidentielle mais aussi plus efficace que la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur. Elle est réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements.

Cette procédure interdit ou interrompt la plupart des actions en justice et des procédures de saisie de la part des créanciers contre l'entreprise en difficulté et les personnes physiques qui s'en sont portées garantes (par exemple le cautionnement du prêt bancaire souscrit par la société par son dirigeant).

Le maintien des contrats en cours, tels les contrats d'approvisionnement ou le bail commercial, peut être imposé aux contractants de l'entreprise en difficulté.

Les dettes de l'entreprise en difficulté sont payées selon les modalités fixées par le plan de sauvegarde arrêté par le tribunal, celui-ci pouvant imposer des délais uniformes de paiement aux créanciers qui refusent d'en accorder.

Mais en contrepartie, le chef d'entreprise voit ses pouvoirs de gestion limités par l'intervention d'un administrateur et d'un juge-commissaire, qui sont seuls compétents pour certains actes. Une cession partielle d'actifs peut intervenir.

4ème étape pour se sortir des difficultés : Déposer le bilan

Une entreprise en difficulté qui se trouve en cessation des paiements dispose de 45 jours pour déposer le bilan, c'est-à-dire pour demander l'ouverture de l'une des procédures suivantes :

• la procédure de conciliation,
• la procédure de redressement judiciaire,
• la procédure de liquidation judiciaire (ou le rétablissement professionnel, pour le petites entreprises individuelles).

Infogreffe met à la disposition des entreprises un formulaire d'auto-diagnostic pour leur permettre d'évaluer la nature et l'importance des difficultés qu'elles rencontrent.

La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre à une entreprise en cessation des paiements de poursuivre son activité et d'apurer son passif.

A l'issue d'une période d'observation, un plan de redressement de l'entreprise en difficulté est adopté par le tribunal.

Le redressement judiciaire, si le plan respecté, permet à l'entreprise en difficulté de rebondir et de poursuivre son activité dans de bonnes conditions.

Quand le redressement de l'entreprise l'impose, le tribunal peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou de plusieurs dirigeants.

Il peut également ordonner la cession totale ou partielle de l'activité économique si l'entreprise est dans l'incapacité d'en assurer elle-même le redressement.

La procédure de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de toute entreprise en difficulté dont le redressement est manifestement impossible.

Le jugement du tribunal prononçant la liquidation judiciaire nomme un liquidateur judiciaire chargé de procéder soit à la cession globale de l'entreprise, soit à la vente séparée des actifs (biens) de l'entreprise en difficulté.

La liquidation judiciaire entraîne la disparition de l'activité de l'entreprise qui doit par ailleurs procéder à sa dissolution.