Le mandat ad hoc, qu'est-ce que c'est ?

Le mandat ad hoc a pour but d'aider une entreprise à négocier avec ses fournisseurs un échelonnement ou une restructuration de ses dettes.

Qu'est-ce qu'un mandataire ad hoc ?

Le mandat ad hoc permet au dirigeant d'une entreprise de se faire assister par un professionnel sans pour autant que ses difficultés soient rendues publiques.

Il a pour objectif de résoudre le plus en amont possible les difficultés juridiques, économiques ou financiÚres que rencontre l'entreprise.

La procédure de mandat ad hoc présente de nombreux avantages :

  • La procĂ©dure de mandat ad hoc est totalement confidentielle : les clients et les fournisseurs ignorent en principe l'existence d'un mandat ad hoc. L'entreprise n'est pas non plus obligĂ©e d'informer le comitĂ© et Ă©conomique (CSE) de la dĂ©signation d'un mandataire ad hoc. Toutefois les entreprises ayant un commissaire aux comptes sont tenues d'informer ce dernier de la nomination d'un mandataire ad hoc.
  • La procĂ©dure de mandat ad hoc permet Ă  l'entreprise de poursuivre ses activitĂ©s, certes souvent redimensionnĂ©es, sans subir les consĂ©quences des procĂ©dures collectives, qui conduisent gĂ©nĂ©ralement Ă  la fin de l'entreprise et Ă  des dĂ©gĂąts indirects considĂ©rables sur les crĂ©anciers et les salariĂ©s.
  • La demande est simple Ă  effectuer et ne nĂ©cessite pas l'assistance d'un avocat ou d'un conseiller.
  • La procĂ©dure de mandat ad hoc est peu coĂ»teuse.
  • Le mandat ad hoc est gĂ©nĂ©ralement confiĂ© Ă  un administrateur judiciaire qui est Ă  la fois un spĂ©cialiste des entreprises en difficultĂ© et un praticien au fait des procĂ©dures.
  • Le mandataire dĂ©signĂ© ne s'immisce pas dans la gestion de l'entreprise : il a uniquement pour but de proposer des solutions Ă  l'entreprise. Pendant toute la durĂ©e du mandat, le dirigeant continue Ă  diriger et gĂ©rer seul son entreprise. Le mandataire ad hoc ne peut en aucun cas obliger le dirigeant de l'entreprise ou ses crĂ©anciers Ă  conclure un accord.
  • Le dirigeant peut Ă  tout moment demander au Tribunal de commerce de mettre fin Ă  la procĂ©dure.

Seuls inconvĂ©nients : la procĂ©dure est payante et rien ne peut ĂȘtre imposĂ© aux crĂ©anciers ou aux partenaires de l'entreprise. Mais, le dirigeant peut toujours faire aboutir les nĂ©gociations initiĂ©es au cours du mandat ad hoc en recourant, dans son prolongement, Ă  la conciliation ou Ă  la sauvegarde...

Une entreprise a intĂ©rĂȘt Ă  recourir Ă  un mandat ad hoc dĂšs les premiĂšres difficultĂ©s. En effet, une fois en cessation des paiements, les procĂ©dures visant Ă  trouver une solution aux difficultĂ©s de l'entreprise sont beaucoup plus onĂ©reuses.

A quelles conditions une entreprise peut-elle engager une procédure de mandat ad hoc ?

Pour pouvoir demander la désignation d'un mandataire ad hoc, l'entreprise :

  • doit rencontrer des difficultĂ©s financiĂšres, sans ĂȘtre en Ă©tat de cessation des paiements
  • ou, il doit exister un conflit entre partenaires ou actionnaires, pour autant que des difficultĂ©s pour l'entreprise existent en toile de fond du conflit. Dans ce cas, la dĂ©signation d’un mandataire ad hoc n’est pas subordonnĂ©e Ă  la preuve d’un fonctionnement anormal de la sociĂ©tĂ©, ni Ă  la menace d’un pĂ©ril imminent ou d’un trouble manifestement illicite, mais doit simplement ĂȘtre conforme Ă  son intĂ©rĂȘt social (Cass. com., 13 janvier 2021).

Exemples :

  • dĂ©nonciation de concours bancaires par le banquier (facilitĂ© de caisse, dĂ©couvert bancaire),
  • non respect des Ă©chĂ©ances de paiement normal pour les fournisseurs (allongement des dĂ©lais de paiement),
  • dĂ©faillance d'un client (ne pas oublier de dĂ©poser une dĂ©claration de crĂ©ances, dans ce cas),
  • Ă©chĂ©ances non respectĂ©es de contrats d'emprunts ou Ă©chĂ©ances trop Ă©levĂ©es par rapport aux capacitĂ©s de l'entreprise,
  • Ă©chĂ©ances sociales ou fiscales non respectĂ©es (surtout si cela est rĂ©current),
  • dĂ©nonciation par les fournisseurs de contrats pouvant remettre en cause la pĂ©rennitĂ© de l'entreprise,
  • dĂ©nonciation de bail commercial par le bailleur,
  • litiges entre associĂ©s risquant d'entraĂźner Ă  terme la paralysie de l'entreprise,
  • assignation en paiement reçue par un ou plusieurs fournisseurs...

En pratique, la dĂ©signation du mandataire ad hoc ne peut se concevoir que dans un cadre oĂč le nombre de crĂ©anciers avec lesquels la nĂ©gociation doit intervenir est trĂšs limitĂ©.

Le mandat ad hoc est inadapté dÚs lors que l'entreprise se trouve confrontée à une multitude de dettes fournisseurs impayées.

La procédure de mandat ad hoc vise toutes les entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (personne physique ou morale), mais aussi les associations, les auto-entrepreneurs ainsi que les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

Comment demander la désignation d'un mandataire ad hoc ?

Pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc, l'entreprise en difficulté doit adresser une demande motivée :

  • au prĂ©sident du Tribunal de commerce, pour un commerçant ou un artisan,
  • au Tribunal de commerce dans les autres cas.

Le demande s'effectue au moyen d'un formulaire à télécharger, accompagné de documents annexes (plan de financement prévisionnel, état des créances et des dettes, comptes annuels). té

Une fois la demande reçue, le prĂ©sident du Tribunal reçoit le dirigeant de l'entreprise et recueille ses observations. Celui-ci peut lui-mĂȘme proposer le nom d'un mandataire ad hoc.

S'il accepte la demande, le président du Tribunal :

  • dĂ©signe le mandataire ad hoc ;
  • fixe l'objet de sa mission ;
  • dĂ©termine la durĂ©e de sa mission : elle est gĂ©nĂ©ralement de 3 mois, pĂ©riode renouvelable plusieurs fois sans limitation de durĂ©e. GĂ©nĂ©ralement elle prend fin Ă  l'issue de l'exĂ©cution de la mission demandĂ©e par le dirigeant. Toutefois, le prĂ©sident du Tribunal peut y mettre fin dĂšs que le dirigeant de l'entreprise le lui demande, lorsqu'il juge bon de mettre fin Ă  la mission ou lorsque qu'une autre procĂ©dure a Ă©tĂ© ouverte ;
  • fixe les conditions de sa rĂ©munĂ©ration.

Attention, si pendant la mission du mandataire ad hoc, l'entreprise constate qu'elle se trouve cessation des paiements, le dirigeant doit procéder à la déclaration de cette situation dans les 45 jours de son apparition.

Que va faire le mandataire ad hoc concrĂštement ?

Le mandataire ad hoc ne dispose pas pouvoir de coercition. Il ne peut pas imposer de dĂ©lais aux crĂ©anciers ni mĂȘme d'ailleurs leur imposer de discuter ou de nĂ©gocier avec lui, pas plus qu'il ne peut imposer quoi que ce soit Ă  l'entreprise, aux dirigeants et aux actionnaires.

Il a en revanche la capacité d'influencer les créanciers de l'entreprise :

  • en les menaçant de dĂ©clencher l'ouverture d'une procĂ©dure collective,
  • en rĂ©compensant les crĂ©anciers les plus coopĂ©rants, grĂące aux privilĂšges liĂ©s aux apports d'argent frais (new money),
  • en les incitant Ă  adhĂ©rer Ă  la solution qu'il a trouvĂ©e, aprĂšs leur avoir exposĂ© un diagnostic Ă©conomique, social, juridique et financier prĂ©cis et crĂ©dible de l'entreprise.

Le mandat ad hoc permet donc d'avoir un éventail de solutions beaucoup plus large que dans les procédures collectives.

Par ailleurs, les délais assez stricts que la loi pose en matiÚre de conciliation et de sauvegarde ont conduit les praticiens à utiliser le mandat ad hoc en tant que phase préparatoire à l'une de ces 2 procédures, celui-ci étant indéfiniment renouvelable.

Les créanciers peuvent continuer leurs poursuites contre l'entreprise, sauf si le mandataire parvient à obtenir, au cas par cas, des principaux créanciers qu'ils renoncent à l'exigibilité de leur créance pendant la période des négociations.

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin à l'accord négocié.

Comment se termine un mandat ad hoc ?

Le mandataire ad hoc a pour mission d'accompagner le dirigeant dans des actions de restructuration de sa dette et de rechercher de nouveaux financements pour permettre l'exploitation de l'entreprise.

Le mandataire ad hoc va d'abord procéder à une analyse de la situation de l'entreprise (causes et nature des difficultés...), participer aux négociations avec les créanciers et faciliter un rÚglement contractuel (délais supplémentaires, remises de dettes...).

Conclusion d'un accord avec les créanciers

Une fois que les parties assistées du mandataire ad hoc ont réussi à identifier les solutions aux difficultés éprouvées par le débiteur, il reste à les traduire dans un accord contractuel signé par les parties.

En fonction du contenu des négociations (simples délais ou restructuration complÚte de l'entreprise en difficulté), le document qui formalise l'accord amiable sera succinct ou comportera une centaine de pages.

Suivant qu'il sera nécessaire de préserver la confidentialité de l'existence ou des termes de l'accord, celui-ci fera l'objet ou non d'une homologation par le président du Tribunal de commerce.

Il est aussi possible de le « transformer » en plan de sauvegarde en le présentant au tribunal aprÚs avoir demandé l'ouverture de cette procédure, notamment en vue de contraindre certains créanciers récalcitrants.

Échec de la procĂ©dure de mandat ad hoc

Lorsque le mandataire ad hoc ne parvient pas non plus Ă  nĂ©gocier avec la banque ou les crĂ©anciers, le mandat ad hoc peut ĂȘtre « converti » en procĂ©dure de conciliation ou de sauvegarde si l'entreprise n'est pas en Ă©tat de cessation des paiements, ou en procĂ©dure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le cas contraire.

Il appartient d'ailleurs au dirigeant de l'entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements à tout moment au cours du mandat ad hoc de procéder à une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de la survenance de celle-ci.

Combien coûte la désignation d'un mandataire ad hoc ?

C'est le Président du tribunal qui fixe la rémunération du mandataire ad hoc, en accord avec le dirigeant. Cette derniÚre est à la charge de l'entreprise.

Généralement, la convention d'honoraires comprend une rémunération au temps passé, d'une part, et des honoraires de résultats, d'autre part.

À Paris, le taux horaire moyen pratiquĂ© est de 350 euros hors taxe et les honoraires de rĂ©sultats sont calculĂ©s en appliquant un pourcentage au montant du passif retraitĂ© et/ou au montant rĂ©coltĂ© grĂące Ă  l'assistance du professionnel.