Comment obtenir un délai de paiement ou une remise de dette de l'URSSAF ou des impôts ?

L'Urssaf et le Trésor public acceptent généralement de négocier des délais de paiement, voire de consentir des remises des pénalités et majorations de retard.

Il est possible de négocier directement avec chaque organisme ou de recourir à une procédure globalisée, lorsque les dettes de l'entreprise sont multiples : CCSF ou CODEFI.

1ère option : la négociation de délais de paiement avec chaque organisme

L'entreprise doit privilégier l'organisme représentant le plus gros impact ou celui dont l'échéance est la plus proche, lui envoyer un courrier explicatif et lui demander un report de 3 à 6 mois.

Demander un délai de paiement à l'URSSAF

Lorsqu'une entreprise rencontre un déficitaire de trésorerie ponctuel, un plan d’échelonnement de ses dettes sociales, d’une durée maximale de 12 mois, est généralement accordé par l'URSSAF.

Attention : seules les cotisations patronales peuvent faire l'objet d'un report de paiement. La part salariale doit continuer à être réglée dans les temps : si ce n'est pas le cas le report de paiement de la part patronale sera refusé.

Conditions

L'URSSAF n'accorde des délais qu'aux entreprises viables qui ne sont pas en état de cessation des paiements, afin d'éviter le risque d'impayés définitifs.

Pour cela, elle se réfère à une liste de 10 indicateurs : le taux de défaillance des entreprises selon le secteur d'activité (code NAF), l'état du compte (actif ou radié), le montant des sommes dues, le nombre de périodes mensuelles ou trimestrielles non réglées, l'ancienneté de l'organisme, la durée des délais sollicités, l'historique des procédures engagées, les garanties proposées, le taux de croissance d'un organisme récent et la nature des cotisations dues.

Si les risques d'impayés sont élevés, il est probable que l'entreprise soit en état de cessation des paiements : l'ouverture d'une procédure collective est alors incontournable.

Ensuite, des délais de paiement ne sont accordés que si la part salariale des cotisations est réglée.

Procédure à suivre

L'entreprise doit formuler par écrit des propositions concrètes de règlement assorties de garanties.

La lettre de demande de délai doit présenter un échéancier de règlement plutôt court (moins de 1 an) permettant le règlement de la totalité de la dette. Il doit donc être précis, comporter les dates de paiement et les montants correspondant. Lorsque les délais apparaissent plus longs, il peut être utile de proposer un plan provisoire sur quelques mois avec un solde à rediscuter ensuite avec l'URSSAF.

La plupart du temps, l'URSSAF conditionnera l'acceptation de l'échéancier à la constitution de garanties (caution bancaire, par exemple).

La demande de délais de paiement doit être motivée et préciser :

• le contexte de la demande (existence d'un plan en cours, montant des cotisations pour lesquelles le plan est sollicité, autres dettes de l'entreprise...),
• l'origine et la nature des difficultés rencontrées, les ressources et les charges actuelles...,
• les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir la situation,
• une estimation de la durée qui paraît nécessaire pour rétablir la situation, ainsi que la durée de l'échéancier sollicité.

Elle peut être adressée par courrier ou en ligne.

Conclusion d'un échéancier

L'accord de délais de paiement est concrétisé par une notification qui mentionne explicitement les échéances consenties. Elles doivent être scrupuleusement respectées.

En cas de règlement partiel, il faudra veiller à adresser un courrier d'accompagnement indiquant que le règlement concerne la part salariale des cotisations. A défaut d'une telle précision, l'URSSAF peut affecter comme bon lui semble le règlement, aux parts patronales, à des majorations... et il faudra alors régler les cotisations salariales avant de pouvoir prétendre à un plan.

Demande de remise des majorations et pénalités de retard

Les majorations de retard et pénalités continuent à courir pendant le report. A l'expiration de l'échéancier, il est cependant possible de demander une remise totale ou partielle.

La remise n'est accordée qu'à certaines conditions :

• la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations de retard ont été réglées ;
• les éventuels frais de justice ont été payés.

La demande de remise des majorations et pénalités de retard doit être formalisée au moyen d'un recours gracieux auprès du directeur de l'organisme. Elle doit préciser les causes ayant entraîné le retard pris dans le règlement des cotisations à l'échéance.

Elle peut être formulée par email ou, à défaut par téléphone ou par courrier.

Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé.

Demander un délai de paiement au Trésor public

L'entreprise qui rencontre des difficultés passagères exceptionnelles pour payer ses taxes et impôts, peut demander un étalement de ses paiements et/ou une remise des majorations de retard.

Conditions

L'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et respecter habituellement les échéances fiscales.

Ses difficultés doivent être passagères, exceptionnelles et imprévisibles.

Procédure à suivre

La demande de règlement ou de paiement échelonné n'est soumise à aucune condition de forme, elle peut être formulée par écrit ou oralement à l'occasion d'une visite de l'entreprise.

La demande écrite doit comporter un plan de règlement échelonné. Il est conseillé de joindre à la demande une photocopie des avis d'imposition en cause ainsi que des documents attestant des difficultés rencontrées. En revanche, il est inutile de joindre un premier acompte à la demande.

Pour l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels (BIC, BNC, BA), une démarche en ligne est disponible.

Décision du Trésor public

L'administration fiscale va estimer au regard des problèmes financiers rencontrés si la proposition est ou non réaliste.

Si c'est le cas, la proposition d'échelonnement sera acceptée et formalisée dans un plan de règlement qui précise :

• la durée du plan (qui ne doit pas dépasser 2 ans),
• le montant des échéances,
• le montant de l'acompte à verser.

Pendant ce délai, les majorations et pénalités de retard continuent de courir. Ce n'est qu'à l'expiration du plan d'étalement qu'il sera possible de demander une remise totale ou partielle.

En revanche, les intérêts de retard de recouvrement ne peuvent jamais faire l'objet d'une remise. Ils devront être acquittés en totalité une fois le plan de règlement intégralement exécuté.

2ème option : le regroupement des dettes fiscales et sociales

Il existe plusieurs instances d'aides aux entreprises en difficultés : la Commission des chefs de service financiers (CCSF) et le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Elles fonctionnent comme un guichet unique auprès duquel le dirigeant de l'entreprise peut négocier des délais de paiement pour l'ensemble de ses dettes fiscales (impôts directs et indirects, notamment la TVA) et la majorité de ses dettes sociales, excepté les cotisations salariales (cotisations URSSAF, MSA pour les agriculteurs, chômage...).

Le CODEFI s'oriente davantage vers les entreprises rencontrant des difficultés structurelles, contrairement à la CCSF qui a plutôt pour but de résoudre des difficultés conjoncturelles.

La saisine de la CCSF

Confidentielle et gratuite, la saisine de la CCSF permet de négocier un plan de règlement adapté, prenant la forme d'un règlement unique adressé chaque mois au trésorier-payeur général.

Outre des délais de paiement et des remises des majorations de retard et de pénalités, l'entreprise peut, sous certaines conditions et limites, solliciter une remise partielle de ses dettes.

Conditions

Pour que la saisine de la CCSF soit possible, l'entreprise doit avoir :

• acquitté la part salariale des cotisations ;
• déposé régulièrement ses déclarations fiscales et sociales ;
• réglé ses dettes sociales et fiscales postérieures au dépôt de la demande.

L'assistance d'un avocat ou d'un conseil n'est pas nécessaire pour la présentation du dossier devant la CCSF, cette prestation est totalement gratuite.

Procédure

La saisine s'effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF (situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise).

Le formulaire de demande de délai de paiement est disponible auprès du secrétariat de la CCSF du département dans lequel est implantée l'entreprise. Un formulaire unique existe pour les très petites entreprises.

A ce document, l'entreprise doit joindre :

• une attestation sur l'honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de Sécurité sociale,
• la dernière liasse fiscale,
• une attestation justifiant de l'état des difficultés financières et la situation actuelle de la trésorerie,
• les états prévisionnels de chiffre d'affaires et de trésorerie pour les prochains mois,
• le dernier bilan clos.

Décision du CCSF

Après analyse de la situation de l'entreprise et si celle-ci est considérée comme viable et en possibilité de rembourser ses dettes fiscales et sociales, la Commission peut négocier avec l'entreprise :

• un échéancier de paiement concernant des dettes sociales (cotisations patronales URSSAF), fiscales professionnelles (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés), et d'assurance chômage ;
• des remises partielles de dettes dans le cadre d'une procédure collective ;
• à titre dérogatoire, des remises partielles ou intégrales des majorations de retard et des pénalités si l'entreprise fait l'objet d'une reprise ou d'une restructuration financière.

Des délais jusqu'à 24 mois sont assez facilement obtenus sans que l'entreprise n'ait à remettre des garanties particulières (caution, hypothèque). Au-delà (36 mois, mais des moratoires sont parfois conclus sur 48 mois), il faudra un enjeu social important et, souvent, des garanties apportées par l'entreprise ou son dirigeant.

Respect de l'échéancier

Le dépôt d'une demande d'examen devant la commission n'entraîne pas la suspension des poursuites engagées par les administrations fiscales ou sociales. Ce n'est que l'octroi d'un échéancier par la CCSF et le respect des échéances qui entraînent la suspension des poursuites financières.

L'entreprise doit effectuer chaque mois un paiement unique auprès de la Direction départementale des Finances Publiques qui effectue la répartition entre les créanciers concernés.

L'échéancier sera remis en cause si l'entreprise :

• n'honore pas ponctuellement les échéances fixées ;
• n'assure pas régulièrement le dépôt de ses déclarations ou le paiement des sommes dues ;
• est mis en redressement ou liquidation judiciaire.

Chaque créancier pourra alors à nouveau poursuivre l'entreprise.

La saisine du CODEFI

Le CODEFI réunit l'ensemble des services de l'État et associe notamment, contrairement à la CCSF, le commissaire au redressement productif, le procureur de la République...

Ses missions sont un peu différentes de celles de la CCSF :

• il peut ordonner la réalisation d'audits ayant pour but de valider certains éléments de la situation de l'entreprise in bonis ou les hypothèses de redressement économique et financier ou bien d'établir une situation de trésorerie et un prévisionnel ;
• il peut servir de médiateur auprès des partenaires de l'entreprise (actionnaires, assureurs, banquiers, créanciers publics ou privés, fournisseurs, etc.) ;
• il peut octroyer des prêts à l'entreprise.

Les limites à l'action du CODEFI tiennent au fait que son activité reste très disparate selon les territoires, le CODEFI ne se réunissant d'ailleurs pas dans tous les départements.

Conditions

Pour bénéficier des mesures proposées par le CODEFI, l'entreprise doit avoir :

• moins de 400 salariés, quel que soit son secteur d'activité économique ;
• acquitté la part salariale des cotisations ;
• déposé régulièrement ses déclarations fiscales et sociales ;
• ne pas avoir été condamnée pour travail dissimulée.

Elle ne doit toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.

Procédure

La saisine s'effectue par courrier au secrétariat permanent du CODEFI, situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève votre entreprise.

À l'issue de son analyse, le CODEFI, s'il est saisi d'une demande de délais de règlement des dettes fiscales et sociales, doit la transmettre à la CCSF géographiquement compétente. En effet, le CODEFI ne dispose pas lui-même des prérogatives de la CCSF en matière d'octroi de délais et de remises de dettes.

Comment augmenter ses chances d'obtenir une remise de dette ou un délai de paiement ?

Pour maximiser ses chances d'obtenir des délais de paiement et des remise de dettes, l'entreprise doit veiller à :

1. Établir un diagnostic économique, organisationnel et financier de l'origine des difficultés.
2. Bâtir avec l'aide d'un expert-comptable un plan de redressement et un plan d'apurement du passif.
3. Remplir les déclarations fiscales et sociales dans les délais (bordereau récapitulatif de cotisations, tableaux récapitulatifs annuels).
4. S'acquitter des cotisations salariales (à laquelle sont assimilées la CSG et la CRDS) à leur date de règlement.
5. S'entourer de l'aide d'organismes dédiés au soutien des entreprises en difficulté, tel que le Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP).