Fiches pratiques
Résoudre les difficultés de mon entreprise
Les procédures amiables
Comment obtenir un délai de paiement ou une remise de dette de l'URSSAF ou des impôts ? Comment recourir au mandat ad hoc en cas de difficultés à régler ses factures ? Quels sont les effets d'un accord de conciliation ?Les procédures judiciaires
Comment obtenir un délai de grâce ? Quand y a-t-il cessation des paiements d'une entreprise ? Comment déclarer la cessation des paiements d'une entreprise ? Qu'est-ce que la période suspecte dans une procédure collective ? Qu'est-ce que la période d'observation dans une procédure collective ? Comment reprendre une entreprise en difficulté (plan de cession) ?La procédure de sauvegarde
Quelles sont les conséquences d'une procédure de sauvegarde ? Procédure de sauvegarde : le sort des créanciers Sauvegarde : que deviennent les contrats en cours ?La procédure de redressement judiciaire
Quelles sont les conséquences d'une procédure de redressement judiciaire ? Qu'est-ce qu'un plan de redressement ? Procédure de redressement judiciaire : le sort des créanciers Redressement judiciaire : que deviennent les contrats en cours ? Procédure de redressement judiciaire : le sort des dirigeantsLa procédure de liquidation judiciaire
Comment se déroule la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ? Comment se passe une liquidation judiciaire ? Que risquent les dirigeants en cas de faillite de leur entreprise ? Que deviennent les contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ? Que deviennent les salariés en cas de faillite de l'entreprise ?L'impact des difficultés sur les créanciers/salariés
Un créancier peut-il assigner un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire ? Comment remplir une déclaration de créances ? Comment récupérer un bien auprès d'un client en procédure collective ? Comment fonctionne la garantie de l'AGS ?L'impact des difficultés sur les dirigeants
Peut-on céder les parts ou actions d'une société en procédure collective ? Quelles sanctions pour les dirigeants d'une entreprise en procédure collective ? Comment créer une entreprise malgré une interdiction de gérer ?L'impact des difficultés sur les cautions
Que risque le dirigeant de société qui se porte caution ? Le conjoint de la caution est-il également responsable en cas d'impayé ? Comment faire annuler un acte de caution ? Que devient la caution en cas de procédure collective ? Quels sont les recours d'une caution après le paiement ?Guides conseillés
Simple et concret
Des guides adaptés aux personnes ne disposant pas de connaissances juridiques
Mises à jour permanentes
Des guides mis à jour tout au long de l'année, dès que l'actualité le justifie
Prix imbattables
Des tarifs abordables : 25 € le guide
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