Quand la rémunération d'un dirigeant est-elle excessive ?

La rémunération excessive d'un dirigeant peut entraîner diverses sanctions financières et s'accompagne généralement d'un redressement fiscal.

La rémunération d'un dirigeant de société est-elle plafonnée ?

La question du caractère excessif ou non de la rémunération ne concerne que les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (SA, SAS et SARL, généralement).

En effet, dans ce cas, la rémunération est déductible du résultat imposable et vient donc diminuer l’impôt sur les sociétés que la société devra payer.

C'est la raison pour laquelle l'administration fiscale est venue poser des conditions à respecter. Ainsi, pour être déductible, la rémunération du dirigeant doit correspondre à un travail effectif et être normale.

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, la rémunération n’est pas déductible du résultat de la société et l’administration fiscale n’y prête donc pas attention. Mais les associés peuvent toujours agir contre le dirigeant rémunéré de façon excessive.

Quand la rémunération est-elle excessive ?

Il n’existe pas de critères précis qui permettent de déterminer quand la rémunération d'un dirigeant est excessive ou non.

L'administration fiscale examine chaque affaire au cas par cas en établissant une comparaison avec les rémunérations des dirigeants travaillant dans le même secteur d’activité.

Elle tient également compte :

  • de la nature des activités de la société ;
  • du chiffre d’affaires et de la taille de la société ;
  • de la situation financière de la société ;
  • de la capacité d’autofinancement de la société.

Une rémunération est considérée comme anormale lorsqu'elle excède :

  • la rémunération correspondant à la qualification professionnelle du dirigeant,
  • l'étendue des missions confiées au dirigeant,
  • les aptitudes particulières du dirigeant aux résultats de l’entreprise (âge, ancienneté, compétences),
  • le montant des salaires de l’entreprise,
  • la rémunération allouée aux emplois identiques dans l’entreprise ou ailleurs,
  • la politique des salaires de l’employeur.

En pratique, la rémunération est excessive :

  • lorsque le dirigeant perçoit dès les premiers mois d’activité une rémunération représentant presque la moitié des frais généraux, ce qui entraîne un manque de liquidités ;
  • lorsque le dirigeant perçoit une rémunération très importante alors qu’il est souvent absent ;
  • lorsqu'elle dépasse 300 000 € bruts par an ou 50 % du chiffre d’affaires de la société.

Quels risques en cas de rémunération excessive ?

Risques pour le dirigeant

La portion jugée excessive de la rémunération peut entraîner :

  • un redressement fiscal ;
  • une condamnation pour abus de biens sociaux ;
  • une condamnation pour abus de pouvoir ;
  • une condamnation pour faute de gestion, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société.

Redressement fiscal

La portion considérée comme excessive est assimilée à une distribution de dividendes et imposée comme tel.

Or, la distribution de dividendes fait l'objet d'une imposition à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie " Revenus de capitaux mobiliers ", moins avantageuse que la catégorie " Traitements et salaires ".

En effet, le dirigeant va perdre l'abattement de 10 % pour frais professionnels et celui de 20 % intégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En outre, le montant de ses revenus distribués est imposé au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, plutôt qu'au barème progressif.

La sanction ne s'arrête pas là puisque le revenu distribué est majoré de 25 %. À cela, se rajoute une pénalité de retard de 40 %.

Condamnation pour abus de biens sociaux

Un dirigeant qui se fait attribuer une rémunération excessive au regard de la situation de la société commet un abus de bien social.

Il encourt ainsi :

  • jusqu’à 5 ans d’emprisonnement,
  • jusqu’à 375 000 euros d’amende.

Condamnation pour abus de pouvoir

En principe, si les statuts ne le font pas, c'est l'assemblée générale qui doit déterminer la rémunération du dirigeant. Il ne peut donc pas prendre la décision seul, même s'il est par ailleurs majoritaire au sein de la société.

Pourtant, en pratique, le dirigeant d’une société dispose d’une certaine liberté pour déterminer :

  • le choix entre rémunérations et dividendes ;
  • le montant de sa rémunération, celle-ci faisant ensuite l'objet d'une ratification en fin d'exercice, en même temps que l'approbation des comptes ;
  • les dates de versement de sa rémunération.

Dans ces circonstances, un dirigeant percevant une rémunération considérée comme excessive peut être condamné au titre de l’abus de pouvoir, encourant ainsi :

  • jusqu’à 5 ans d’emprisonnement,
  • jusqu’à 375 000 euros d’amende.

Les condamnations pour abus de pouvoir sont assez rares en pratique.

Condamnation pour faute de gestion

Le maintien d'une rémunération excessive alors que la société fait l'objet de difficultés financières peut constituer une faute de gestion.

Or, le dirigeant d'une société en cessation des paiements qui s'est rendu coupable d'une faute de gestion peut être condamné à devoir assumer tout ou partie des dettes de la société (uniquement en cas de liquidation), à la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.

Dans ces circonstances, le caractère excessif de la rémunération est apprécié par le juge au regard de la situation financière de la société et non pas au regard des salaires des cadres de cette dernière (Cass. com. 31-5-2016 n° 14-24.779).

Risques pour la société

Si la société fait l'objet d'un contrôle fiscal et que l'administration considère que la rémunération du dirigeant est excessive, elle va lui demander de réintégrer la fraction excédentaire dans les bénéfices imposables de la société.

Cette fraction excédentaire va donc contribuer à augmenter l’assiette de l’impôt sur les sociétés avec la possibilité d’une majoration de retard de 40 %.

Pour limiter le risque d'un redressement fiscal, la société a la possibilité de recourir à la procédure de rescrit général et d'obtenir ainsi une prise de position formelle de l'administration.