Comment faire opposition à une injonction de payer ?

L'opposition à injonction de payer permet à un débiteur condamné à payer une facture de contester la décision rendue et de voir l'affaire jugée par un juge.

En quoi consiste l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer ?

Un débiteur qui ne règle pas sa facture à temps s'expose à une procédure d'injonction de payer. En pratique, le créancier va déposer une requête auprès du Tribunal judiciaire (ou du Tribunal de commerce, si le débiteur est un professionnel) afin d'obtenir un titre exécutoire lui permettant de pratiquer une saisie.

Lorsque le Tribunal estime la demande du créancier justifiée, il lui délivre une ordonnance d'injonction de payer. Le créancier dispose alors de 6 mois pour la faire signifier au débiteur, c'est-à-dire pour lui faire remettre la décision du juge par un huissier de justice.

Une fois que l'huissier lui a remis l'ordonnance d'injonction de payer, le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition, s'il estime être dans son droit ou désire obtenir des délais de paiement.

L'opposition à une injonction de payer ouvre un procès de droit commun, lors duquel la décision du juge viendra se substituer à l'injonction de payer.

L'opposition à une injonction de payer n'interrompt pas le délai de prescription.

De quel délai le débiteur dispose-t-il pour faire opposition à l'injonction de payer ?

A compter de la signification de l'ordonnance d’injonction de payer au débiteur, ce dernier a un mois pour former opposition.

A ce moment-là, le débiteur est informé personnellement par l'huissier de son droit de former opposition et du délai durant lequel cette opposition doit être formée.

Or, il est fréquent que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses.

La Cour de cassation estime que la signification d'une ordonnance d'injonction de payer par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d'opposition d'un mois sans être contraire à l'exigence d'un procès équitable.

Aux termes de ce procès-verbal, l'huissier de justice doit relater avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte : interrogation du voisinage, consultation de l'annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l'ordre professionnel auquel appartient éventuellement l'intéressé, auprès de l'Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour-même, l'huissier de justice doit également aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle a pour effet de suspendre le délai d'un mois.

Comment faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer ?

Dossier à remplir

L'opposition s'effectue peut s'effectuer au moyen :

  • soit d'un courrier indiquant que le débiteur conteste le bien fondé de la créance réclamée,
  • , soit du formulaire cerfa n°15602*04 "Opposition à une injonction de payer".

Il doit être accompagné :

  • de la copie de l'ordonnance qui a été signifiée au débiteur,
  • de la copie de l'acte d'huissier signifiant cette ordonnance au débiteur,
  • et, de documents justificatifs : contrat, facture, justificatif de paiement de la dette, etc.

Si le débiteur souhaite demande au juge des délais de paiement, il doit y joindre toute pièce utile relative à sa situation et justifiant sa demande de paiement échelonné.

Dépôt du dossier

Une fois rempli, le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision, soit sur place, soit par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois formée, l'opposition rend l'ordonnance d'injonction de payer non avenue. La décision rendue sera un jugement au fond qui se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer.

Le débiteur et le créancier sont alors convoqués par le greffe devant la même juridiction que celle qui a rendue l'ordonnance d'injonction de payer.

Le courrier par lequel un débiteur, en réponse à l'injonction de payer qui lui a été délivrée, se borne à solliciter des délais de paiement en offrant un règlement échelonné de sa dette ne vaut pas opposition.

Comment se déroule l'opposition à l'injonction de payer ?

Convocation à l'audience d'opposition à l'injonction de payer

Une fois le formulaire d'opposition et les pièces justificatives remises au Tribunal, le débiteur reçoit une convocation à l'audience.

Il a la possibilité de se faire assister ou représenter par un avocat. Comme dans tout procès, le demandeur et le défendeur doivent être présents en personne ou par mandataires autorisés pour présenter leurs points de vue.

Si le débiteur qui a formé opposition ne se présente pas, le tribunal va rejeter l'opposition et condamner le débiteur au paiement. Mais s'il a demandé le renvoi de l'affaire et qu'il n'a pas été avisé de la nouvelle date de l'audience, une nouvelle date d'audience pourra être fixée.

Si c'est le créancier qui ne se présente pas à l'audience, le juge peut soit déclarer caduque la requête en injonction de payer, soit, à la demande du débiteur, juger néanmoins l'affaire comme si le créancier était présent.

Si ni le débiteur ni le créancier ne sont présents à l'audience, l'instance est éteinte. Mais si l'opposition était accompagnée d'une demande particulière, l'affaire est simplement radiée et retirée. Une autre audience pourra ensuite être fixée.

Communication des pièces justificatives au créancier

Toutes les pièces que le créancier entend remettre au juge doivent avoir été préalablement communiquées par ses soins à son créancier avant l'audience, afin de respecter le principe du contradictoire.

Le Code de procédure civil ne fixe pas de délai de communication des pièces mais prévoit seulement que chacune des parties doit communiquer en temps utiles les documents, explications et moyens sur lesquels elle fonde son argumentation.

Dans la pratique, il est recommandé de faire parvenir les pièces au créancier au maximum 48h avant l'audience, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible de les présenter directement le jour de l'audience et d'en faire une copie au juge. Mais le créancier pourra alors demander au juge le renvoi de l'affaire ou que les pièces soient écartées des débats.

Déroulement de l'audience d'opposition à l'injonction de payer

Contestation de la facture

Le débiteur doit se rendre au tribunal avec tous les justificatifs en sa possession. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf pour les créances supérieures à 10 000 €.

Lors de l'audience publique, le juge entend ses explications et celles de son créancier. Il examine les pièces qui lui sont soumises et pose les questions qu'il estime utiles.

Le débiteur peut présenter ses explications oralement, mais peut également, s'il le souhaite, se référer à un document écrit, récapitulant ses demandes et ses arguments. Dans ce cas, le débiteur peut le remettre au juge et au créancier.

Demande de délais de paiement

S'il n'a pas la possibilité de monter un dossier de surendettement, le débiteur peut demander un délai de paiement au juge dans la limite de 2 ans, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Dans ce cas, il n'a pas besoin de rédiger une assignation et de faire signifier sa demande par un huissier. Il doit simplement se contenter de présenter devant le juge un échéancier crédible qui puisse le convaincre qu'il se sera intégralement acquitté de sa dette dans les 24 mois et transmettre à lui ainsi qu'au créancier des justificatifs de ses revenus et de ses charges.

A ce titre deux options sont possibles :

  • Soit le débiteur présente un échéancier correspondant à la somme due / 24 mois.
  • Soit, il considère que le montant mensuel serait trop élevé et propose une somme tenable sur 24 mois, la dernière échéance correspondant au solde de la dette.

Plus l'échéancier est raisonnable, plus le débiteur a de chances de voir sa demande acceptée.

Lorsque des délais sont accordés au débiteur, ils sont accompagnés d'une clause de déchéance du terme. A la première échéance impayée, la dette devient donc immédiatement et intégralement exigible.

Quelle décision le juge peut-il prendre ?

Le juge peut donner droit au débiteur ou le condamner une nouvelle fois au paiement de sa facture.

Si le juge avait reconnu l'existence de la créance dans l'ordonnance portant injonction de payer mais qu'à la suite de l'opposition formée par le débiteur, il considère que la créance n'est pas due, le créancier ne pourra pas utiliser la première ordonnance pour obtenir le paiement du débiteur.

Le créancier comme le débiteur peut alors engager un recours contre la décision rendue :

  • Si la demande concerne un somme supérieure à 5 000 €, ils disposent chacun d'un mois pour faire appel. Les pièces justificatives seront alors à nouveau examinées et l'affaire intégralement rejugée.
  • Si la demande concerne une somme inférieure à 5 000 €, ils disposent chacun de 2 mois pour saisir la Cour de cassation. Dans ce cas, l'affaire n'est pas de nouveau examinée. Le pourvoi devant la Cour de cassation permet uniquement de vérifier que le juge a respecté la procédure et les dispositions légales.

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