Comment faire opposition à une injonction de payer ?

L'opposition à injonction de payer permet à un débiteur condamné à payer une créance de contester la décision rendue et de voir l'affaire jugée par un juge.

Qu'est-ce qu'une ordonnance d'injonction de payer ?

Une ordonnance d'injonction de payer est une décision prise par un juge au terme d'une procédure d'injonction de payer, procédure qui permet d'obtenir le recouvrement forcé d'une créance en cas d'impayé.

Celle-ci constitue un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle va permettre au créancier de faire appel à un huissier pour qu'il procède à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte bancaire du débiteur.

Une fois que l'huissier lui a remis l'ordonnance d'injonction de payer, le débiteur dispose de 1 mois pour faire opposition, s'il estime être dans son droit ou désire obtenir des délais de paiement.

L'opposition à une injonction de payer ouvre un procès de droit commun, lors duquel la décision du juge viendra se substituer à l'injonction de payer.

Qu'est-ce que la procédure d'injonction de payer ?

Un débiteur qui ne règle pas sa facture à temps s'expose à une procédure d'injonction de payer.

En pratique, le créancier va déposer une requête auprès du Tribunal judiciaire (ou du Tribunal de commerce, si le débiteur est un professionnel) afin d'obtenir un titre exécutoire lui permettant de pratiquer une saisie.

Le juge rend sa décision sans audience au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur. Ni l'un ni l'autre n'ont à comparaître.

Lorsque le Tribunal estime la demande du créancier justifiée, il lui délivre une ordonnance d'injonction de payer. Le créancier dispose alors de 6 mois pour communiquer la décision au débiteur via un huissier de justice.

A cette occasion, le débiteur se verra aussi remettre le bordereau des pièces justificatives ainsi que les identifiants lui permettant de consulter pendant 18 mois les pièces justificatives sur la plateforme « Mes Pièces ».

Il dispose de 1 mois pour faire opposition.

Comment réagir à l'ordonnance d'injonction de payer ?

Option 1 : Payer le montant réclamé

La procédure se termine car le créancier a obtenu gain de cause.

Option 2 : Former opposition à l'injonction de payer

Le débiteur dispose de 1 mois à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour faire opposition.

L'opposition s'effectue peut s'effectuer :

  • sur papier libre reprenant les références de l'ordonnance d'injonction de payer (lettre simple ou lettre recommandée),
  • via le formulaire cerfa n°15602*04 "Opposition à une injonction de payer", lorsque l'ordonnance a été rendue par le Tribunal judiciaire,
  • via le Tribunal digital, lorsque l'ordonnance a été rendue par le Tribunal de commerce.

Elle doit être accompagnée :

  • de la copie de l'ordonnance qui a été signifiée au débiteur,
  • de la copie de l'acte d'huissier signifiant cette ordonnance au débiteur,
  • et, de documents justificatifs : contrat, facture, justificatif de paiement de la dette, etc.

Le débiteur et le créancier sont alors convoqués par le greffe devant la même juridiction que celle qui a rendue l'ordonnance d'injonction de payer.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf si le montant réclamé excède 10 000 €. Mais sa présence est vivement recommandée en cas d'opposition, car lors de l'audience, le débiteur et le créancier vont devoir faire valoir des arguments juridiques.

L'opposition à une injonction de payer n'interrompt pas le délai de prescription.

Option 3 : Ne rien faire

Lorsque le débiteur ne fait pas opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans le délai de 1 mois, le créancier peut engager une procédure de saisie.

En effet, depuis le 1er mars 2022, l’ordonnance portant injonction de payer est revêtue immédiatement de la formule exécutoire.

Toutefois, une fois que l'ordonnance a été signifiée au débiteur, rien ne lui interdit de tenter une démarche amiable auprès du créancier.

Ultérieurement, le débiteur pourra toujours faire une demande de dommages et intérêts si le recours à la procédure d'injonction de payer lui apparaît sans fondement et lui a causé un préjudice moral ou matériel.

Comment se déroule l'opposition à l'injonction de payer ?

Convocation à l'audience d'opposition à l'injonction de payer

Une fois le formulaire d'opposition et les pièces justificatives remises au Tribunal, le débiteur reçoit une convocation à l'audience.

Il a la possibilité de se faire assister ou représenter par un avocat. Comme dans tout procès, le demandeur et le défendeur doivent être présents en personne ou par mandataires autorisés pour présenter leurs points de vue.

Si le débiteur qui a formé opposition ne se présente pas, le tribunal va rejeter l'opposition et condamner le débiteur au paiement. Mais s'il a demandé le renvoi de l'affaire et qu'il n'a pas été avisé de la nouvelle date de l'audience, une nouvelle date d'audience pourra être fixée.

Si c'est le créancier qui ne se présente pas à l'audience, le juge peut soit déclarer caduque la requête en injonction de payer, soit, à la demande du débiteur, juger néanmoins l'affaire comme si le créancier était présent.

Si ni le débiteur ni le créancier ne sont présents à l'audience, l'instance est éteinte. Mais si l'opposition était accompagnée d'une demande particulière, l'affaire est simplement radiée et retirée. Une autre audience pourra ensuite être fixée.

Communication des pièces justificatives au créancier

Toutes les pièces que le débiteur entend remettre au juge doivent avoir été préalablement communiquées par ses soins à son créancier avant l'audience, afin de respecter le principe du contradictoire.

Le Code de procédure civil ne fixe pas de délai de communication des pièces mais prévoit seulement que chacune des parties doit communiquer en temps utiles les documents, explications et moyens sur lesquels elle fonde son argumentation.

Dans la pratique, il est recommandé de faire parvenir les pièces au créancier au maximum 48h avant l'audience, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible de les présenter directement le jour de l'audience et d'en faire une copie au juge. Mais le créancier pourra alors demander au juge le renvoi de l'affaire ou que les pièces soient écartées des débats.

Déroulement de l'audience d'opposition à l'injonction de payer

Contestation de la créance

Le débiteur doit se rendre au tribunal avec tous les justificatifs en sa possession. La représentation par avocat n'est pas obligatoire, sauf pour les créances supérieures à 10 000 €.

Lors de l'audience publique, le juge entend ses explications et celles de son créancier. Il examine les pièces qui lui sont soumises et pose les questions qu'il estime utiles.

Le débiteur peut présenter ses explications oralement, mais peut également, s'il le souhaite, se référer à un document écrit, récapitulant ses demandes et ses arguments. Dans ce cas, le débiteur peut le remettre au juge et au créancier.

Demande de délais de paiement

Le débiteur peut demander un délai de paiement au juge dans la limite de 2 ans, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Dans ce cas, il n'a pas besoin de rédiger une assignation et de faire signifier sa demande par un huissier. Il doit simplement se contenter de présenter devant le juge un échéancier crédible qui puisse le convaincre qu'il se sera intégralement acquitté de sa dette dans les 24 mois et transmettre à lui ainsi qu'au créancier des justificatifs de ses revenus et de ses charges.

A ce titre 2 options sont possibles :

  • Soit le débiteur présente un échéancier correspondant à la somme due / 24 mois.
  • Soit, il considère que le montant mensuel serait trop élevé et propose une somme tenable sur 24 mois, la dernière échéance correspondant au solde de la dette.

Plus l'échéancier est raisonnable, plus le débiteur a de chances de voir sa demande acceptée.

Lorsque des délais sont accordés au débiteur, ils sont accompagnés d'une clause de déchéance du terme. A la première échéance impayée, la dette devient donc immédiatement et intégralement exigible.

Comment se termine une audience d'injonction de payer ?

Au terme de l'audience d'injonction de payer, le juge peut donner droit au débiteur ou le condamner une nouvelle fois au paiement de sa créance.

Si le juge avait reconnu l'existence de la créance dans l'ordonnance portant injonction de payer mais qu'à la suite de l'opposition formée par le débiteur, il considère que la créance n'est pas due, le créancier ne pourra pas utiliser la première ordonnance pour obtenir le paiement du débiteur.

Le créancier comme le débiteur peut alors engager un recours contre la décision rendue :

  • Si la demande concerne un somme supérieure à 5 000 €, ils disposent chacun de 1 mois pour faire appel. Les pièces justificatives seront alors à nouveau examinées et l'affaire intégralement rejugée.
  • Si la demande concerne une somme inférieure à 5 000 €, ils disposent chacun de 2 mois pour saisir la Cour de cassation. Dans ce cas, l'affaire n'est pas de nouveau examinée. Le pourvoi devant la Cour de cassation permet uniquement de vérifier que le juge a respecté la procédure et les dispositions légales.