Liquidation judiciaire : le sort des dirigeants

Le dirigeant d'une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire est dessaisi de ses fonctions, au profit du liquidateur.

Que deviennent les dirigeants lors de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?

DÚs l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant de l'entreprise est dessaisi de ses fonctions.

La banque bloque le ou les comptes bancaires de l'entreprise en difficulté et le solde créditeur, le cas échéant, est reversé au liquidateur. Le dirigeant ne peut plus émettre de chÚques ni procéder à des paiements.

La plupart des actes de gestion sont désormais accomplis par liquidateur. Par exemple, le dirigeant d'une entreprise en liquidation judiciaire ne peut valablement vendre un actif, résilier un contrat, encaisser une somme d'argent, renoncer à un droit dont l'exercice constituerait un actif, participer à un partage amiable d'indivision...

Le dirigeant ne peut plus contracter, agir ou se défendre en justice (sauf pour exercer un recours contre les décisions rendues par le juge-commissaire, dans le cadre de la liquidation judiciaire).

Il est représenté par le liquidateur qui a pour mission principale d'effectuer la vente des biens de l'entreprise en liquidation (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) :

  • soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession),
  • soit par des ventes sĂ©parĂ©es (les fonds sont alors rĂ©partis entre les diffĂ©rents crĂ©anciers suivant le rang de chacun).

En outre, le dirigeant d'une entreprise en liquidation ne peut exercer une activité qui l'exposerait, alors qu'il est déjà sous l'emprise d'une procédure collective non clÎturée, à se trouver une seconde fois et simultanément en procédure collective.

Tant que la liquidation judiciaire n'est pas clĂŽturĂ©e, il ne peut donc ĂȘtre commerçant, artisan ou exercer une profession indĂ©pendante.

La liquidation judiciaire a-t-elle une influence sur l'indicateur dirigeant de la FIBEN ?

A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une entreprise, soit en tant que représentant légal ou associé d'une personne morale soit comme entrepreneur individuel.

Cet indicateur émane uniquement des données issues des décisions de justice, en particulier de liquidation judiciaire, et sert d'alerte, notamment aux banques avant d'accorder un crédit professionnel.

Le FIBEN comporte plusieurs niveaux de cotation. Afin de permettre aux dirigeants dont l'entreprise a fait faillite de rebondir plus facilement, la note 040 a disparue en 2013 et la note 050 en 2018.

Depuis le 1er janvier 2019, l'indicateur dirigeant du FIBEN ne comporte plus que 2 notes :

  • 000 correspondant Ă  une situation neutre ;
  • 060. Cette cotation est attribuĂ©e lorsqu'une personne physique exerce ou a exercĂ© une fonction de reprĂ©sentant lĂ©gal et/ou d'entrepreneur individuel dans 3 entreprises au moins et que chacune d'elles a fait l'objet d'un jugement de liquidation datant de moins de 3 ans. Si elles ont fait partie d'un seul et mĂȘme jugement, ou de l'extension du pĂ©rimĂštre de celui-ci. Elle est Ă©galement attribuĂ©e Ă  la personne qui, Ă  titre personnel, a fait l'objet d'une faillite personnelle, d'une interdiction de diriger, gĂ©rer, administrer ou contrĂŽler, d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

La CNIL a rappelĂ© que les Ă©tablissements bancaires et des crĂ©dits ne doivent pas prendre en compte les informations donnĂ©es dans FIBEN pour les demandes de crĂ©dit et de prĂȘt Ă  titre personnel.

Mais dans les faits, les banques prennent systĂ©matiquement en compte la cotation mĂȘme pour ouvrir un compte en banque au nom d'une entreprise.

Le plus handicapant est l'absence de couverture par les assureurs crédits clients, ce qui oblige l'entreprise à négocier avec ses fournisseurs ses délais de paiement.

Le service gratuit I-FIBEN permet de consulter via internet les informations recensĂ©es dans FIBEN. Pour y accĂ©der, il est nĂ©cessaire d'ĂȘtre recensĂ© dans la base FIBEN en qualitĂ© de reprĂ©sentant lĂ©gal, de dirigeant de personne morale ou d'entrepreneur individuel et de se prĂ©senter dans l'agence de la Banque de France ou l'Institut d'Ă©mission d'Outre-mer local pour obtenir un identifiant et un mot de passe.

Quelles sanctions les dirigeants d'une entreprise en liquidation judiciaire encourent-ils ?

Les dirigeants d'une entreprise en liquidation judiciaire encourent les sanctions les plus importantes.

Le dirigeant d'une sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribuĂ© Ă  l'insuffisance d'actif peut ĂȘtre condamnĂ© Ă  supporter tout ou partie de cette insuffisance.

Il peut aussi ĂȘtre frappĂ© d'une sanction professionnelle : la faillite personnelle et/ou l'interdiction de gĂ©rer. Mais s'il a commis des actes frauduleux, il sera condamnĂ© pour banqueroute.