Liquidation judiciaire : le sort des dirigeants

Le dirigeant d'une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire est dessaisi de ses fonctions, au profit du liquidateur.

Que deviennent les dirigeants lors de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant de l'entreprise est dessaisi de ses fonctions.

Dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la banque bloque le ou les comptes bancaires de l'entreprise en difficulté et le solde créditeur, le cas échéant, est reversé au liquidateur. Le dirigeant ne peut plus émettre de chèques ni procéder à des paiements.

La plupart des actes de gestion sont désormais accomplis par liquidateur. Par exemple, le dirigeant ne peut valablement vendre un actif, résilier un contrat, encaisser une somme d'argent, renoncer à un droit dont l'exercice constituerait un actif, participer à un partage amiable d'indivision...

Le dirigeant ne peut plus contracter, agir ou se défendre en justice (sauf pour exercer un recours contre les décisions rendues par le juge-commissaire, dans le cadre de la liquidation judiciaire). Il est représenté par le liquidateur qui a pour mission principale d'effectuer la vente des biens de l'entreprise en liquidation (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) :

  • soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession),
  • soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun).

En outre, le dirigeant d'une entreprise en liquidation ne peut exercer une activité qui l'exposerait, alors qu'il est déjà sous l'emprise d'une procédure collective non clôturée, à se trouver une seconde fois et simultanément en procédure collective. Tant que la liquidation n'est pas clôturée, il ne peut donc être commerçant, artisan ou exercer une profession indépendante.

La liquidation judiciaire a-t-elle une influence sur l'indicateur dirigeant de la FIBEN ?

A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes physiques qui ont dirigé une entreprise, soit en tant que représentant légal ou associé d'une personne morale soit comme entrepreneur individuel.

Cet indicateur émane uniquement des données issues des décisions de justice, en particulier de liquidation judiciaire, et sert d'alerte, notamment aux banques avant d'accorder un crédit professionnel.

Le FIBEN comporte plusieurs niveaux de cotation. Afin de permettre aux dirigeants dont l'entreprise a fait faillite de rebondir plus facilement, la note 040 a disparue en 2013 et la note 050 en 2018.

Depuis le 1er janvier 2019, l'indicateur dirigeant du FIBEN ne comporte plus que 2 notes :

  • 000 correspondant à une situation neutre ;
  • 060. Cette cotation est attribuée lorsqu'une personne physique exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d'entrepreneur individuel dans 3 entreprises au moins et que chacune d'elles a fait l'objet d'un jugement de liquidation datant de moins de 3 ans. Si elles ont fait partie d'un seul et même jugement, ou de l'extension du périmètre de celui-ci. Elle est également attribuée à la personne qui, à titre personnel, a fait l'objet d'une faillite personnelle, d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

La CNIL a rappelé que les établissements bancaires et des crédits ne doivent pas prendre en compte les informations données dans FIBEN pour les demandes de crédit et de prêt à titre personnel. Mais dans les faits, les banques prennent systématiquement en compte la cotation même pour ouvrir un compte en banque au nom d'une entreprise. Mais le plus handicapant est l'absence de couverture par les assureurs crédits clients, ce qui oblige l'entreprise à négocier avec ses fournisseurs ses délais de paiement.

Le service gratuit I-FIBEN permet de consulter via internet les informations recensées dans FIBEN. Pour y accéder, il est nécessaire d'être recensé dans la base FIBEN en qualité de représentant légal, de dirigeant de personne morale ou d'entrepreneur individuel et de se présenter dans l'agence de la Banque de France ou l'Institut d'émission d'Outre-mer local pour obtenir un identifiant et un mot de passe.

Quelles sanctions les dirigeants d'une entreprise en liquidation judiciaire encourent-ils ?

Les dirigeants d'une entreprise en liquidation judiciaire encourent les sanctions les plus importantes.

Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance.

Il peut aussi être frappé d'une sanction professionnelle : la faillite personnelle et/ou l'interdiction de gérer. Mais s'il a commis des actes frauduleux, il sera condamné pour banqueroute.