Qu'est-ce qu'un plan de redressement ?

Le plan de redressement (ou plan de continuation) a pour objet de permettre Ă  une entreprise en difficultĂ© continuer l’exploitation de son activitĂ© tout en Ă©talant le rĂšglement de ses dettes, antĂ©rieures Ă  l’ouverture de la procĂ©dure collective, sur une pĂ©riode maximale de 10 ans.

Qu'est-ce qu'un plan de redressement ?

Bien qu'une entreprise soit en Ă©tat de cessation des paiements, elle peut continuer Ă  exploiter son activitĂ© si elle parvient Ă  dĂ©montrer qu'elle a la possibilitĂ© de se sortir de cette situation de crise et qu’elle a les moyens de se redresser.

A la suite du jugement d'ouverture de la procĂ©dure de redressement judiciaire, une premiĂšre pĂ©riode d’observation de 6 mois s’ouvre. Elle peut ĂȘtre renouvelĂ©e une fois et ainsi atteindre 12 mois.

Durant cette période, l'entreprise est tenue d'élaborer un projet de plan de redressement, qui sera soumis à l'approbation du tribunal. Un administrateur judiciaire sera nommé pour assister la société débitrice pour tenter de présenter un plan de redressement.

Toutefois, si l'entreprise est dans l'impossibilitĂ© d'assurer elle-mĂȘme son redressement, le tribunal se verra contraint de dĂ©cider de sa cession totale ou partielle, souvent Ă  l'une des personnes ayant prĂ©sentĂ© une offre de rachat durant la pĂ©riode d'observation.

Comment est dressé le plan de redressement ?

L'administrateur judiciaire réalise, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, un plan de redressement qui contient les mesures permettant le redressement de la situation.

Le projet de plan de redressement est normalement préparé à l'aide du bilan économique, social et environnemental, document permettant d'évaluer si le redressement est susceptible de se poursuivre.

Il peut aussi ĂȘtre Ă©laborĂ© sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes.

Le projet de plan de redressement est ensuite présenté aux classes de créanciers, qui se prononcent sur chacune des propositions faites.

Comment fonctionnent les classes des créanciers ?

La loi organise dans certains cas la création de classes de créanciers, ce qui permet d'imposer aux créanciers récalcitrants des remises de dettes.

La création de classes de créanciers est obligatoire lorsque :

  • l'entreprise comporte plus de 250 salariĂ©s et rĂ©alise un chiffre d'affaires net dĂ©passant 20 millions d'euros ;
  • l'entreprise rĂ©alise un chiffre d'affaires net dĂ©passant 40 millions d'euros.

Les autres entreprises peuvent, mĂȘme si elles n'atteignent pas ces seuils, demander au juge commissaire d'autoriser la constitution de classes de crĂ©anciers.

ParallĂšlement, les tiers peuvent soumettre Ă  l'administrateur judiciaire des offres tendant au rachat total ou partiel de l'entreprise.

Que deviennent les créanciers, les salariés et les dirigeants de l'entreprise pendant l'élaboration du plan de redressement ?

Les créanciers pendant l'élaboration d'un plan de redressement

Durant la période d'observation, il est important d'éviter que la situation financiÚre du débiteur ne s'aggrave. C'est pourquoi les droits des créanciers sont "gelés" et leur reconnaissance strictement encadrée.

ParallÚlement, l'ouverture d'une procédure de redressement a pour effet de suspendre et d'interdire les actions en paiement ou en exécution forcée engagées par un créancier de la société contre les cautions et garants personnes physiques (souvent les dirigeants).

Toutes ces actions sont suspendues jusqu'au jugement qui arrĂȘtera le plan de cession ou le plan de redressement.

Les salariés pendant l'élaboration d'un plan de redressement

L'ouverture de la procédure collective n'a pas pour effet de mettre fin aux contrats de travail des salariés.

Mais des licenciements économiques pourront intervenir durant la période d'observation.

Les dirigeants pendant l'Ă©laboration d'un plan de redressement

Durant la période d'observation, les dirigeants sociaux restent en fonction, sauf s'ils sont frappés d'une interdiction de gérer.

En outre, le juge-commissaire peut aussi charger l'administrateur judiciaire soit d'assister l'entreprise pour tous les actes concernant la gestion ou pour certains d'entre eux, soit d'assurer seul, entiĂšrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.

Comment le plan de redressement est-il définitivement adopté ?

La période d'observation se clÎt par l'adoption d'un plan de redressement ou par la conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire.

L'adoption d'un plan de redressement

Durant la période d'observation, le dirigeant, et l'administrateur judiciaire, s'il en existe un, établit un projet de plan de redressement.

DĂšs lors que sont dĂ©montrĂ©es des possibilitĂ©s sĂ©rieuses de redressement, le Tribunal arrĂȘte un plan, lequel met fin Ă  la pĂ©riode d'observation.

Ce plan peut avoir comme conséquence soit la cessation, soit l'adjonction, soit encore la cession d'une ou plusieurs activités de l'entreprise.

Le plan permettra à l'entreprise de poursuivre le développement de son activité et de rembourser son passif sur une durée maximale de 10 ans (15 ans en matiÚre agricole).

Si la cession totale ou partielle du débiteur n'a pas été décidée, s'ouvre alors une nouvelle phase : celle de l'exécution du plan, sous la surveillance du commissaire à l'exécution du plan.

Modification substantielle du plan de redressement

Le tribunal peut autoriser une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens de ce plan, Ă  la demande, selon le cas, de l'entreprise en difficultĂ© ou du commissaire Ă  l’exĂ©cution du plan.

Lorsque le tribunal modifie les Ă©chĂ©ances d’un plan de redressement, les crĂ©anciers qui n’ont pas rĂ©pondu Ă  la proposition de modification sont considĂ©rĂ©s comme l’ayant acceptĂ©e, sauf s'il s'agit d'une remise de dettes ou d'une conversion en capital (article L 626-6 du Code de commerce).

Le défaut de réponse des créanciers ne vaut toutefois pas acceptation si le plan a été adopté au sein des classes de créanciers car toute modification substantielle de celui-ci suppose un nouveau vote (article L 626-31-1 du Code de commerce).

La conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire

Aux termes de l’article L.631-15 du Code de commerce, le Tribunal peut Ă  tout moment de la pĂ©riode d’observation du redressement judiciaire prononcer la liquidation judiciaire lorsque les conditions Ă©conomiques et financiĂšres ne permettent pas d'envisager un plan de redressement.

Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d’office ou que l’ouverture de la procĂ©dure collective est demandĂ©e sur requĂȘte du ministĂšre public, le dirigeant est convoquĂ© devant le tribunal. En revanche, lorsque la demande de conversion est formĂ©e sur requĂȘte d’un mandataire, il n'y pas d'obligation de convoquer le dirigeant.

Que contient un plan de redressement ?

Un plan de redressement peut prévoir :

  • des dĂ©lais de paiement,
  • des abandons de crĂ©ance,
  • des licenciements Ă©conomiques,
  • la cession totale ou partielle de l'entreprise...

DĂ©lais et remises de dettes

Les propositions de délais et de remises de dettes sont élaborées par l'administrateur judiciaire. Elles sont ensuite transmises aux créanciers contrÎleurs, aux représentants du personnel et au mandataire judiciaire.

Ce dernier recueille ensuite individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance, à l'oral ou par écrit.

Dans les 2 cas, le mandataire judiciaire doit préalablement adresser au créancier une lettre recommandée avec accusé de réception comportant les propositions de rÚglement ainsi que divers documents (avis du mandataire judiciaire, des créanciers contrÎleurs...) :

  • Si la consultation est orale, la lettre va indiquer le lieu, le jour et l'heure fixĂ©s pour le rendez-vous, sachant que chaque crĂ©ancier peut se faire reprĂ©senter par une personne munie d'un pouvoir. Un avis de convocation peut aussi ĂȘtre insĂ©rĂ© dans un journal d'annonces lĂ©gales. Sur place, le mandataire judiciaire va faire aux crĂ©anciers un rapport sur l'Ă©tat de la procĂ©dure et sur les conditions de poursuite d'activitĂ© depuis l'ouverture de la procĂ©dure de redressement judiciaire. Chaque crĂ©ancier va ensuite donner sa dĂ©cision par Ă©crit.
  • Si la consultation est Ă©crite, elle est constituĂ©e par la lettre reçue du mandataire. A compter de sa rĂ©ception, le crĂ©ancier dispose d'un dĂ©lai de 30 jours pour rĂ©pondre. Son dĂ©faut de rĂ©ponse dans ce dĂ©lai vaut acceptation des propositions de rĂšglement. En revanche, dans le cas d'un crĂ©ancier public (TrĂ©sor public, SĂ©curitĂ© sociale...), l'acceptation tacite ne vaut que pour des dĂ©lais de paiement et non des remises de dettes.

La demande de remise de dettes auprĂšs des crĂ©anciers publics obĂ©it Ă  des rĂšgles particuliĂšres. Elle s'effectue par la saisine de la CCSF, dans un dĂ©lai de 2 mois Ă  compter de l'ouverture de la procĂ©dure de redressement judiciaire. Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e de divers documents. Le dĂ©faut de rĂ©ponse dans un dĂ©lai de 2 mois vaut dĂ©cision de rejet.

Mesures de redressement

Le projet de plan doit prévoir des mesures permettant au débiteur de se sortir durablement de sa situation : cessation ou adjonction d'une branche d'activité, modification du capital, réorientation commerciale, licenciements...

Quand le débiteur est constitué en société, le projet de plan peut prévoir une modification de son capital. L'entreprise en difficulté doit alors obtenir l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire et des éventuelles assemblées spéciales prévues par la loi (assemblée des titulaires d'actions particuliÚres, des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote...).

La convocation est à la charge du dirigeant et, pour les sociétés anonymes et sociétés en commandite par action, doit comporter certaines mentions spécifiques.

Si les capitaux apparaissent inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée sera appelé à les reconstituer, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, ou à décider l'augmentation ou la réduction de capital en faveur de personnes qui se sont engagées à exécuter le plan.

Le tribunal vĂ©rifiera expressĂ©ment que ces assemblĂ©es ont bien eu lieu. En toute hypothĂšse, les engagements pris par les actionnaires/associĂ©s et nouveaux souscripteurs ne pourront ĂȘtre exĂ©cutĂ©s que si le projet de plan de redressement a Ă©tĂ© acceptĂ© par le tribunal. Les clauses d'agrĂ©ment seront rĂ©putĂ©es non Ă©crites.

Offres de rachat de l'entreprise en redressement

Les tiers peuvent formuler des offres de cession dÚs l'ouverture de la période d'observation.

La cession s'effectue sous forme d'une prise de participation dans le capital de l'entreprise ou du versement d'un prix dans le cadre d'une association.

C'est l'administrateur judiciaire qui réceptionne les offres et les annexe au projet de plan de redressement. Il va aussi établir une synthÚse des offres reçues et formuler un avis sur les propositions qui lui ont été transmises.

Le jour de l'arrĂȘtĂ© du projet de plan, le tribunal, s'il estime que l'entreprise n'est pas en mesure d'assurer son redressement, choisira le repreneur. Il n'est pas liĂ© par les avis donnĂ©s par l'administrateur judiciaire.

Quels sont les effets d'un plan de redressement ?

Les effets du plan de redressement vis-à-vis des créanciers

2 hypothĂšses doivent ĂȘtre distinguĂ©es :

  • les crĂ©anciers qui ont acceptĂ© les propositions de rĂšglement. Le tribunal entĂ©rine leur accord, celui-ci pouvant nĂ©anmoins dĂ©duire les dĂ©lais et remises.
  • les crĂ©anciers qui ont rejetĂ© les propositions de rĂšglement. Le tribunal ne peut pas leur imposer de remises de dettes mais ils se voient imposer des dĂ©lais uniformes de paiement, qui ne peuvent excĂ©der la durĂ©e du plan, sauf si des dĂ©lais supĂ©rieurs ont Ă©tĂ© nĂ©gociĂ©s prĂ©alablement.

Montant annuel du remboursement de la dette de l'entreprise en redressement

Dans le cadre de l'adoption du plan de redressement, le tribunal a la possibilité d'imposer des délais de paiement uniforme aux créanciers avec lesquels aucun accord n'a été trouvé.

Le tribunal peut ainsi échelonner le paiement des dettes de l'entreprise en redressement sur une durée de 10 ans : encore faut-il que, à compter de la 3e année, le montant des annuités ne soit pas inférieur à 5 % de chacune des créances admises.

Pour les procĂ©dures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, une seconde rĂšgle s'impose : le montant des annuitĂ©s ne doit pas, Ă  compter de la 6e annĂ©e, ĂȘtre infĂ©rieur Ă  10 % de chacune des crĂ©ances admises (article L626-18 du Code de commerce).

Symétriquement, les créanciers retrouvent les droits acquis dont ils étaient titulaires avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire :

  • le crĂ©ancier qui avait notifiĂ© une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture peut poursuivre l'exĂ©cution de cette mesure contre le tiers saisi, sans ĂȘtre tenu par les dispositions du plan ;
  • un salariĂ© qui rĂ©clame Ă  la sociĂ©tĂ© bĂ©nĂ©ficiant d'un plan de redressement le paiement de crĂ©ances privilĂ©giĂ©es ne peut se voir opposer celui-ci ;
  • une caution ayant garanti un prĂȘt bancaire pourra ĂȘtre actionnĂ©e par la banque dĂšs lors que le cautionnement prĂ©voit que la banque a le pouvoir de rendre le crĂ©dit exigible en cas de procĂ©dure de redressement...

Par ailleurs, les créanciers qui n'avaient pas déclaré leur créance dans les délais ne pourront agir contre l'entreprise, si celle-ci a respecté les engagements décidés par le plan de redressement ou par le tribunal.

Les effets du plan de redressement vis-Ă -vis des garants et des cautions

Depuis le 1er octobre 2021, les personnes coobligées (personne tenue d'une dette avec d'autres, notamment parce que la dette a été contractée avec solidarité ou que celle-ci est indivisible), les cautions personnes physiques et les personnes ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent elles aussi se prévaloir des remises de dettes et des délais de paiement décidés par le plan.

Les effets du plan de redressement vis-à-vis des salariés

L'arrĂȘtĂ© du plan de redressement n'a pas pour effet de mettre fin aux contrats de travail des salariĂ©s. Mais des licenciements Ă©conomiques peuvent ĂȘtre prĂ©vus.

C'est le tribunal qui détermine le nombre de licenciements nécessaires, les activités et catégories socio-professionnelles concernées.

L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan.

Les licenciements Ă©conomiques doivent ĂȘtre mis en oeuvre dans le mois suivant le jugement, sur simple notification de l'administrateur, sous rĂ©serve des droits de prĂ©avis prĂ©vus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.

Les effets du plan de redressement vis-Ă -vis des dirigeants

Le tribunal peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, sur demande du ministÚre public. Le prix de cession de ses titres sera fixé par un expert.

Sauf dans le cas oĂč il a Ă©tĂ© Ă©vincĂ© de la direction, le dirigeant retrouve ses pouvoirs normaux de gestion, sous rĂ©serve de respecter les dispositions du plan, de ne pas y apporter de modifications substantielles sans l'autorisation du tribunal et de respecter les dispositions spĂ©cifiques qui y sont prĂ©vues (inaliĂ©nabilitĂ© de certains biens).

Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction bancaire pour une cause antérieure au jugement d'ouverture, le jugement entraßne la levée de son interdiction d'émettre des chÚques (sur demande de l'entreprise en difficulté à la banque qui a prononcé l'interdiction).

L'entreprise en difficultĂ© dispose Ă  nouveau de ses biens, et s'il vend un immeuble qui n'Ă©tait pas mentionnĂ© par le plan ni dĂ©clarĂ© inaliĂ©nable, le produit de la vente lui revient et ne peut ĂȘtre rĂ©clamĂ© par le commissaire Ă  l'exĂ©cution du plan.

Sauf dispositions contraire du plan, l'entreprise en difficulté n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal pour disposer de ses biens.

Que se passe-t-il lorsque le plan de redressement n'est pas respecté ?

Il existe 2 causes de résolution d'un plan de redressement :

  • le non-respect des engagements prĂ©vus au plan ;
  • et la survenance de la cessation des paiements au cours du plan de redressement.

Mais, Ă  lui seul, le non-respect du plan de redressement ne signifie pas obligatoirement que l'entreprise est en cessation des paiements.

Le non-paiement par une société bénéficiant d'un plan de redressement d'une créance inscrite au plan ne suffit pas non plus à établir la cessation des paiements de la société et ne justifie donc pas la résolution du plan et la mise en liquidation judiciaire (Cass. com. 2-6-2021 n° 20-14.101).

Le tribunal de commerce doit effectuer une analyse de l'actif disponible avant de déterminer si l'entreprise se trouve bien en état de cessation des paiements.

Comment se termine un plan de redressement ?

Lorsque l'entreprise a effectué les engagements prévus par le plan, sa dette est éteinte. Elle pourra, par exemple, demander la restitution d'un dépÎt de garantie versé lors de la conclusion du contrat de bail.

De plus, l'entreprise, si elle le souhaite, peut faire radier les publicitĂ©s lĂ©gales des registres oĂč elles ont Ă©tĂ© faites.

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