Quand y a-t-il cessation des paiements d'une entreprise ?

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité.

Dans cette situation, la loi impose au dirigeant de dĂ©clarer l'Ă©tat de cessation des paiements dans les 45 jours de son apparition, sous peine d'ĂȘtre sanctionnĂ©.

A quoi correspond la cessation des paiements ?

Une entreprise en difficulté est en cessation des paiements quand les factures et les échéances à payer sont supérieures aux fonds dont elle dispose et qu'elle n'est pas parvenue à négocier des délais de paiement avec ses créanciers.

La cessation des paiements impose au dirigeant de l'entreprise de demander au Tribunal de commerce l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours, sous peine de sanctions (dépÎt de bilan).

Fonds dont l'entreprise dispose Factures et échéances à payer
TrĂ©sorerie en banque ÉchĂ©ances de prĂȘt Ă  payer
Factures réglées par les clients Factures à régler aux fournisseurs
Réserves de crédit Factures à régler aux impÎts et organismes sociaux
Avances en compte courant d'associés Salaires à payer

Comment déterminer si une entreprise est en état de cessation des paiements ?

Le premier signe d'alerte, c'est le moment oĂč l'entreprise est en retard dans le paiement de ses taxes, de ses impĂŽts et de ses cotisations sociales. Les fournisseurs sont toujours rĂ©glĂ©s mais avec un peu de retard.

Lorsque l'entreprise dépasse le cap des simples difficultés, elle risque la cessation des paiements :

  • elle ne peut plus rĂ©gler ses factures, mĂȘme en retardant les Ă©chĂ©ances,
  • la banque refuse de lui accorder une facilitĂ© de caisse ou un dĂ©couvert,
  • les traites et les chĂšques Ă©mis par l'entreprise reviennent impayĂ©s.

A ce stade, l'entreprise en difficulté doit tout faire pour obtenir des délais de paiement ou un rééchelonnement de ses dettes :

Lorsque la négociation est compliquée, l'entreprise en difficulté peut recourir à la procédure de sauvegarde, plus contraignante, moins confidentielle mais aussi plus efficace que la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur.

Si ces mesures ne suffisent pas à rééquilibrer la trésorerie de l'entreprise et qu'elle se trouve toujours dans l'impossibilité d'honorer ses engagements financiers, elle doit procéder à la déclaration de l'état de cessation des paiements (dépÎt de bilan).

Éviter les fautes de gestion

Les dirigeants d'une entreprise en état de cessation des paiements peuvent engager leur responsabilité lorsqu'ils commettent des fautes de gestion.

Ils doivent donc Ă©viter de :

  • laisser partir un rĂšglement, signer un chĂšque ou un virement sans en avoir la provision,
  • bloquer les salaires sans l'accord Ă©crit des salariĂ©s,
  • ne pas envoyer les bordereaux de dĂ©claration ou ne pas les renseigner (Urssaf, PĂŽle Emploi, TVA, DSN...),
  • ne pas rĂ©gler la part salariale des charges sociales.

De quel délai l'entreprise dispose-t-elle pour déclarer la cessation des paiements ?

Il est trÚs important d'agir dÚs la constatation de l'état de cessation des paiements et, au plus tard dans les 45 jours, sauf si l'ouverture d'une procédure de conciliation a été demandée.

En fonction de l'analyse de la situation de l'entreprise, cette dĂ©marche peut parfois ĂȘtre reportĂ©e dans l'attente d'un Ă©vĂšnement dĂ©terminant (par exemple, dĂ©blocage d'un prĂȘt permettant de sortir de la cessation des paiements).

La seule contrainte est la limite imposée par la loi : le dirigeant d'une entreprise en état de cessation des paiements a l'obligation de déposer le bilan dans les 45 jours, sous peine de sanctions.

Dans les faits, la date de la cessation des paiements peut ĂȘtre compliquĂ©e Ă  dĂ©terminer, notamment lorsque l'entreprise en difficultĂ© est parvenue Ă  obtenir des dĂ©lais de paiement ou des remises de dettes.

Les tribunaux se basent sur différentes indices pour déterminer la date de cessation des paiements d'une entreprise :

  • l'inscription d'un privilĂšge sur "l'Ă©tat des inscriptions et privilĂšges", le plus souvent par un organisme social tel que l'URSSAF (au titre d'une ou plusieurs Ă©chĂ©ances de charges sociales impayĂ©es),
  • le dĂ©clenchement d'une procĂ©dure de saisie administrative Ă  tiers dĂ©tenteur,
  • l'obtention d'une ordonnance d'injonction de payer par un fournisseur non payĂ©,
  • toute condamnation judiciaire Ă  payer une crĂ©ance (dommages et intĂ©rĂȘts, forte amende...),
  • le rejet d'un chĂšque ou d'une traite.

Sanctions en cas de déclaration au-delà des 45 jours

Un dirigeant qui ne demande pas l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours de la constatation de l'état de cessation des paiements de son entreprise encourt le prononcé d'une interdiction de gérer, mais uniquement si l'omission est volontaire.

En revanche, le fait de ne pas déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours ne constitue plus une faute de gestion (Cass. com., 3 février 2021, 19-20.004).

Le dirigeant ne peut donc plus ĂȘtre condamnĂ© Ă  supporter tout ou partie du passif de l'entreprise.

Comment sortir de la cessation des paiements ?

De nombreuses solutions permettent aux entreprises de sortir rapidement d'un Ă©tat de cessation des paiements.

La plus grande crainte des fournisseurs reste l'impayé. Il est donc toujours préférable de les informer et de tenter de :

  • Conclure un accord Ă©crit.
  • NĂ©gocier une remise de dette. Pour Ă©viter toute contestation ultĂ©rieure, la remise de dette accordĂ©e devra faire l'objet d'un Ă©crit qui peut contenir une clause de retour Ă  meilleure fortune. Ainsi, la dette sera payĂ©e si l'entreprise rĂ©alise un bĂ©nĂ©fice au cours des exercices ultĂ©rieures.
  • NĂ©gocier des dĂ©lais de paiements ou les demander en justice. MĂȘme si le crĂ©ancier a dĂ©jĂ  engagĂ© une procĂ©dure de saisie, l'entreprise peut demander en justice un dĂ©lai de paiement de 2 ans maximum. Elle doit pour cela dĂ©montrer qu'elle ne peut pas faire face au paiement Ă  cause d'un problĂšme financier conjoncturel mais qu'elle est en mesure d'y remĂ©dier. Cependant, si l'entreprise est dĂ©jĂ  en Ă©tat de cessation des paiements, aucun dĂ©lai ne sera accordĂ©.

Le Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) a mis en place une plate-forme d'accueil et d'écoute des chefs d'entreprise, qui propose des entretiens gratuits et confidentiels sur l'ensemble du territoire national, lors des "Entretiens du Jeudi".

Ces entretiens ont pour but d'orienter les chefs d'entreprise vers les dispositifs d'aide adaptés (médiateur du crédit, médiateur des entreprises, CCSF, CODEFI, cellules prévention des tribunaux de commerce, etc.)

L'apport en compte courant pour sortir de la cessation des paiements

Lorsqu'une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l'apport en compte courant d'associé peut l'aider à surmonter des difficultés passagÚres, à condition toutefois qu'il ne soit pas qualifié de financement abusif.

C'est le cas lorsque l'entreprise n'est pas viable et que l'apport en compte courant ne fait que dissimuler, par une trésorerie artificielle, la persistance de son état de cessation des paiements (Cour de cassation chambre commerciale 1er juillet 2020, n°19-12068).

Qui peut déclarer l'état de cessation des paiements d'une entreprise ?

En principe, seul le représentant légal de l'entreprise peut prendre la décision de déposer le bilan, par le biais d'une déclaration de cessation des paiements au Tribunal de commerce.

Néanmoins, un créancier (fournisseur impayé, impÎts, URSSAF...) qui constate un défaut de paiement à l'échéance et qui n'a pas été contacté par l'entreprise pour négocier un délai peut également prendre l'initiative de demander l'ouverture d'une procédure collective.

L'un des salariés de l'entreprise peut aussi signaler la situation de crise au Tribunal de commerce, qui pourra alors décider de déclarer l'entreprise en état de cessation des paiements.

Ensuite, depuis le 1er octobre 2021, le commissaire aux comptes de l'entreprise a la faculté d'alerter le président du Tribunal de commerce et de lui transmettre toutes informations utiles sur la situation de l'entreprise lorsque l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou lorsque les mesures envisagées par le dirigeant paraissent insuffisantes.

Le commissaire aux comptes peut Ă©galement Ă  tout moment demander Ă  ĂȘtre entendu, avec le dirigeant de l'entreprise en difficultĂ©, par le prĂ©sident du tribunal. Ce dernier pourra d'ailleurs exiger la communication de tout un nombre d'informations dĂšs la convocation du dirigeant, sans que celui-ci ne puisse lui opposer le secret professionnel.

Enfin, le Tribunal de commerce peut Ă©galement se saisir d'office ou sur requĂȘte du ministĂšre public :

  • en cas d'absence ou d'Ă©chec de la procĂ©dure de conciliation ;
  • en cas de dĂ©cĂšs d'un entrepreneur individuel en Ă©tat de cessation des paiements ;
  • en cas de cessation d'activitĂ©.

Comment effectuer la déclaration de l'état de cessation des paiements ?

Le dépÎt de bilan s'effectue par la remise de divers documents au greffe du Tribunal de commerce (pour un commerçant ou artisan) dont l'entreprise dépend.

Il s'agit essentiellement :

  • d'un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s,
  • d'un Ă©tat des nantissements et privilĂšges,
  • des documents comptables (l'Ă©tat du passif exigible et de l'actif disponible et la dĂ©claration de cessation des paiements,
  • des comptes annuels du dernier exercice,
  • d'une situation de trĂ©sorerie de moins de 1 mois,
  • de l'Ă©tat chiffrĂ© des crĂ©ances et des dettes avec l'indication du nom et du domicile de tous les crĂ©anciers), du chiffre d'affaires, du nombre de salariĂ©s avec le montant des sommes qui leur sont dues,
  • de l'inventaire sommaire des biens.

A cela, il faut ajouter un formulaire dit de « Déclaration de cessation des paiements », généralement fourni par le greffe du tribunal concerné.

Que se passe-t-il aprÚs le dépÎt de la déclaration de cessation des paiements ?

Dans les 15 jours du dépÎt de la déclaration, le Tribunal de commerce convoque le ou les dirigeants de l'entreprise et le représentant du personnel, s'il y en a un.

Ces derniers peuvent ĂȘtre accompagnĂ©s d'un avocat ou d'un expert-comptable, s'ils le souhaitent. Ils sont entendus en Chambre du Conseil, c'est Ă  dire Ă  huis clos.

Le Tribunal prend alors connaissance de la situation de l'entreprise à partir des informations fournies dans la déclaration et des informations supplémentaires qu'il demande. Le représentant du Procureur de la République est par ailleurs entendu en ses observations.

A l'issue de l'audience, le Tribunal rend soit un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, soit un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire qui met fin à l'activité de l'entreprise.

A cette occasion, le Tribunal va déterminer formellement la date de cessation des paiements.

Comment est déterminée la date exacte de cessation des paiements ?

La date de cessation des paiements est fixée par le Tribunal dans le jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La fixation de cette date est importante car elle permet de déterminer si le dirigeant a déclaré la cessation des paiements dans les temps et de fixer le point de départ de la période suspecte, et de déterminer ainsi quels seront les actes qui seront annulés.

Fixation dans le jugement d'ouverture

Le Tribunal s'appuie gĂ©nĂ©ralement sur les observations du dirigeant pour fixer cette date. Si ces derniĂšres ne suffisent pas Ă  Ă©tablir une date prĂ©cise, la date du jugement d'ouverture sera rĂ©putĂ©e ĂȘtre celle de la cessation des paiements.

TrÚs souvent, le Tribunal de commerce retiendra comme date d'état de cessation des paiements la premiÚre date d'inscription de privilÚge sur l'état d'endettement, par exemple à l'occasion de cotisations URSSAF impayées.

Le Tribunal peut ainsi faire remonter la date d'Ă©tat de cessation des paiements jusqu'Ă  18 mois avant l'ouverture de la procĂ©dure collective. Bien Ă©videmment, si la sociĂ©tĂ© est en situation de cessation des paiements depuis plus de 18 mois, le dirigeant risque fortement d'ĂȘtre condamnĂ© Ă  une interdiction de gĂ©rer.

En effet, le Tribunal va considérer que le dirigeant a poursuivi de maniÚre abusive une activité déficitaire, causant ainsi un préjudice aux créanciers qui auront contracté avec la société alors qu'elle n'était pas en mesure d'honorer ses engagements.

Possible report de la date de cessation des paiements

La date de cessation des paiements fixée par le Tribunal dans le jugement d'ouverture n'est cependant que provisoire.

Cette date peut ĂȘtre reportĂ©e par le Tribunal, s'il est dĂ©montrĂ© que l'Ă©tat de cessation des paiements Ă©tait antĂ©rieur Ă  la date initialement fixĂ©e.

L'action en report de la date de cessation des paiements peut ĂȘtre engagĂ©e par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministĂšre public, dans le dĂ©lai de 1 an Ă  compter de l'ouverture de la procĂ©dure initiale. Elle n'est pas subordonnĂ©e Ă  la vĂ©rification prĂ©alable des crĂ©ances.

Un crĂ©ancier seul ne peut exercer cette action. Il en est de mĂȘme pour le dirigeant de l'entreprise qui chercherait Ă  annuler un acte qu'il aurait lui-mĂȘme conclu au cours de la pĂ©riode suspecte.

Le Tribunal dĂ©cide gĂ©nĂ©ralement de reporter la date de cessation des paiements lorsque l’entreprise a diminuĂ© ses actifs au dĂ©triment des crĂ©anciers, par exemple en rĂ©alisant une importante donation juste avant la date d’ouverture de la procĂ©dure.

Dans cette situation, la date de cessation pourra ĂȘtre reportĂ©e avant la donation pour permettre d'annuler celle-ci. Ainsi, le bien reviendra dans le patrimoine de l'entreprise et pourra permettre de payer les crĂ©anciers.

Contestation de la date de report de cessation des paiements

Les enjeux de la fixation de la date de cessation des paiements sont trĂšs importants, puisque tous les actes que l'entreprise aura pu accomplir en pĂ©riode suspecte pourront ĂȘtre annulĂ©s ou ĂȘtre critiquĂ©s comme Ă©tant un critĂšre de poursuite d’activitĂ© dĂ©ficitaire.

C'est pourquoi le dirigeant de l'entreprise a la possibilité de contester la date de report de la cessation des paiements, soit en faisant appel, soit en formant tierce opposition (dans le délai de 1 an à compter de la procédure initiale).