Quand y a-t-il cessation des paiements d'une entreprise ?

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité.

Dans cette situation, la loi impose au dirigeant de déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45 jours de son apparition, sous peine d'être sanctionné.

A quoi correspond la cessation des paiements ?

Une entreprise en difficulté est en cessation des paiements quand les factures et les échéances à payer sont supérieures aux fonds dont elle dispose et qu'elle n'est pas parvenue à négocier des délais de paiement avec ses créanciers.

La cessation des paiements impose au dirigeant de l'entreprise de demander au Tribunal de commerce l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours, sous peine de sanctions (dépôt de bilan).

Comment déterminer si une entreprise est en état de cessation des paiements ?

Le premier signe d'alerte, c'est le moment où l'entreprise est en retard dans le paiement de ses taxes, de ses impôts et de ses cotisations sociales. Les fournisseurs sont toujours réglés mais avec un peu de retard.

Lorsque l'entreprise dépasse le cap des simples difficultés, elle risque la cessation des paiements :

• elle ne peut plus régler ses factures, même en retardant les échéances,
• la banque refuse de lui accorder une facilité de caisse ou un découvert,
• les traites et les chèques émis par l'entreprise reviennent impayés.

A ce stade, l'entreprise en difficulté doit tout faire pour obtenir des délais de paiement ou un rééchelonnement de ses dettes :

• auprès de ses fournisseurs, à l'amiable ou en demandant en justice la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur,
• auprès des organismes sociaux et fiscaux, en négociant séparément avec chacun d'entre eux ou en recourant à la procédure globalisée de la CCSF.

Lorsque la négociation est compliquée, l'entreprise en difficulté peut recourir à la procédure de sauvegarde, plus contraignante, moins confidentielle mais aussi plus efficace que la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur.

Si ces mesures ne suffisent pas à rééquilibrer la trésorerie de l'entreprise et qu'elle se trouve toujours dans l'impossibilité d'honorer ses engagements financiers, elle doit procéder à la déclaration de l'état de cessation des paiements (dépôt de bilan).

De quel délai l'entreprise dispose-t-elle pour déclarer la cessation des paiements ?

Il est très important d'agir dès la constatation de l'état de cessation des paiements et, au plus tard dans les 45 jours, sauf si l'ouverture d'une procédure de conciliation a été demandée.

En fonction de l'analyse de la situation de l'entreprise, cette démarche peut parfois être reportée dans l'attente d'un évènement déterminant (par exemple, déblocage d'un prêt permettant de sortir de la cessation des paiements).

La seule contrainte est la limite imposée par la loi : le dirigeant d'une entreprise en état de cessation des paiements a l'obligation de déposer le bilan dans les 45 jours, sous peine de sanctions.

Dans les faits, la date de la cessation des paiements peut être compliquée à déterminer, notamment lorsque l'entreprise en difficulté est parvenue à obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes.

Les tribunaux se basent sur différentes indices pour déterminer la date de cessation des paiements d'une entreprise :

• l'inscription d'un privilège sur "l'état des inscriptions et privilèges", le plus souvent par un organisme social tel que l'URSSAF (au titre d'une ou plusieurs échéances de charges sociales impayées),
• le déclenchement d'une procédure de saisie administrative à tiers détenteur,
• l'obtention d'une ordonnance d'injonction de payer par un fournisseur non payé,
• toute condamnation judiciaire à payer une créance (dommages et intérêts, forte amende...),
• le rejet d'un chèque ou d'une traite.

Comment sortir de la cessation des paiements ?

De nombreuses solutions permettent aux entreprises de sortir rapidement d'un état de cessation des paiements.

La plus grande crainte des fournisseurs reste l'impayé. Il est donc toujours préférable de les informer et de tenter de :

• Conclure un accord écrit.
• Négocier une remise de dette. Pour éviter toute contestation ultérieure, la remise de dette accordée devra faire l'objet d'un écrit qui peut contenir une clause de retour à meilleure fortune. Ainsi, la dette sera payée si l'entreprise réalise un bénéfice au cours des exercices ultérieures.
• Négocier des délais de paiements ou les demander en justice. Même si le créancier a déjà engagé une procédure de saisie, l'entreprise peut demander en justice un délai de paiement de 2 ans maximum. Elle doit pour cela démontrer qu'elle ne peut pas faire face au paiement à cause d'un problème financier conjoncturel mais qu'elle est en mesure d'y remédier. Cependant, si l'entreprise est déjà en état de cessation des paiements, aucun délai ne sera accordé.

Le Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) a mis en place une plate-forme d'accueil et d'écoute des chefs d'entreprise, qui propose des entretiens gratuits et confidentiels sur l'ensemble du territoire national, lors des "Entretiens du Jeudi".

Ces entretiens ont pour but d'orienter les chefs d'entreprise vers les dispositifs d'aide adaptés (médiateur du crédit, médiateur des entreprises, CCSF, CODEFI, cellules prévention des tribunaux de commerce, etc.)

Qui peut déclarer l'état de cessation des paiements d'une entreprise ?

En principe, seul le représentant légal de l'entreprise peut prendre la décision de déposer le bilan, par le biais d'une déclaration de cessation des paiements au Tribunal de commerce.

Néanmoins, un créancier (fournisseur impayé, impôts, URSSAF...) qui constate un défaut de paiement à l'échéance et qui n'a pas été contacté par l'entreprise pour négocier un délai peut également prendre l'initiative de demander l'ouverture d'une procédure collective.

L'un des salariés de l'entreprise peut aussi signaler la situation de crise au Tribunal de commerce, qui pourra alors décider de déclarer l'entreprise en état de cessation des paiements.

Ensuite, depuis le 1er octobre 2021, le commissaire aux comptes de l'entreprise a la faculté d'alerter le président du Tribunal de commerce et de lui transmettre toutes informations utiles sur la situation de l'entreprise lorsque l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou lorsque les mesures envisagées par le dirigeant paraissent insuffisantes.

Le commissaire aux comptes peut également à tout moment demander à être entendu, avec le dirigeant de l'entreprise en difficulté, par le président du tribunal. Ce dernier pourra d'ailleurs exiger la communication de tout un nombre d'informations dès la convocation du dirigeant, sans que celui-ci ne puisse lui opposer le secret professionnel.

Enfin, le Tribunal de commerce peut également se saisir d'office ou sur requête du ministère public :

• en cas d'absence ou d'échec de la procédure de conciliation ;
• en cas de décès d'un entrepreneur individuel en état de cessation des paiements ;
• en cas de cessation d'activité.

Comment effectuer la déclaration de l'état de cessation des paiements ?

Le dépôt de bilan s'effectue par la remise de divers documents au greffe du Tribunal de commerce (pour un commerçant ou artisan) dont l'entreprise dépend.

Il s'agit essentiellement :

• d'un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés,
• d'un état des nantissements et privilèges,
• des documents comptables (l'état du passif exigible et de l'actif disponible et la déclaration de cessation des paiements,
• des comptes annuels du dernier exercice,
• d'une situation de trésorerie de moins de 1 mois,
• de l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom et du domicile de tous les créanciers), du chiffre d'affaires, du nombre de salariés avec le montant des sommes qui leur sont dues,
• de l'inventaire sommaire des biens.

A cela, il faut ajouter un formulaire dit de « Déclaration de cessation des paiements », généralement fourni par le greffe du tribunal concerné.

Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements ?

Dans les 15 jours du dépôt de la déclaration, le Tribunal de commerce convoque le ou les dirigeants de l'entreprise et le représentant du personnel, s'il y en a un.

Ces derniers peuvent être accompagnés d'un avocat ou d'un expert-comptable, s'ils le souhaitent. Ils sont entendus en Chambre du Conseil, c'est à dire à huis clos.

Le Tribunal prend alors connaissance de la situation de l'entreprise à partir des informations fournies dans la déclaration et des informations supplémentaires qu'il demande. Le représentant du Procureur de la République est par ailleurs entendu en ses observations.

A l'issue de l'audience, le Tribunal rend soit un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, soit un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire qui met fin à l'activité de l'entreprise.

A cette occasion, le Tribunal va déterminer formellement la date de cessation des paiements.

Comment est déterminée la date exacte de cessation des paiements ?

La date de cessation des paiements est fixée par le Tribunal dans le jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La fixation de cette date est importante car elle permet de déterminer si le dirigeant a déclaré la cessation des paiements dans les temps et de fixer le point de départ de la période suspecte, et de déterminer ainsi quels seront les actes qui seront annulés.

Fixation dans le jugement d'ouverture

Le Tribunal s'appuie généralement sur les observations du dirigeant pour fixer cette date. Si ces dernières ne suffisent pas à établir une date précise, la date du jugement d'ouverture sera réputée être celle de la cessation des paiements.

Très souvent, le Tribunal de commerce retiendra comme date d'état de cessation des paiements la première date d'inscription de privilège sur l'état d'endettement, par exemple à l'occasion de cotisations URSSAF impayées.

Le Tribunal peut ainsi faire remonter la date d'état de cessation des paiements jusqu'à 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective. Bien évidemment, si la société est en situation de cessation des paiements depuis plus de 18 mois, le dirigeant risque fortement d'être condamné à une interdiction de gérer.

En effet, le Tribunal va considérer que le dirigeant a poursuivi de manière abusive une activité déficitaire, causant ainsi un préjudice aux créanciers qui auront contracté avec la société alors qu'elle n'était pas en mesure d'honorer ses engagements.

Possible report de la date de cessation des paiements

La date de cessation des paiements fixée par le Tribunal dans le jugement d'ouverture n'est cependant que provisoire.

Cette date peut être reportée par le Tribunal, s'il est démontré que l'état de cessation des paiements était antérieur à la date initialement fixée.

L'action en report de la date de cessation des paiements peut être engagée par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public, dans le délai de 1 an à compter de l'ouverture de la procédure initiale. Elle n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances.

Un créancier seul ne peut exercer cette action. Il en est de même pour le dirigeant de l'entreprise qui chercherait à annuler un acte qu'il aurait lui-même conclu au cours de la période suspecte.

Le Tribunal décide généralement de reporter la date de cessation des paiements lorsque l’entreprise a diminué ses actifs au détriment des créanciers, par exemple en réalisant une importante donation juste avant la date d’ouverture de la procédure.

Dans cette situation, la date de cessation pourra être reportée avant la donation pour permettre d'annuler celle-ci. Ainsi, le bien reviendra dans le patrimoine de l'entreprise et pourra permettre de payer les créanciers.