Quels recours en cas de réception d'un chèque sans provision ?

Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision dispose de plusieurs recours pour obtenir le paiement de la facture.

1ère étape : Attendre l'attestation de rejet du chèque sans provision

Lorsque l'émetteur d'un chèque ne dispose pas de suffisamment de fonds pour régler sa facture, la banque délivre automatiquement au bénéficiaire du chèque une attestation de rejet.

L'attestation de rejet indique l'identité de l'émetteur du chèque, du bénéficiaire ainsi que le montant de l'insuffisance de provision. La banque n'est tenue à aucun délai pour l'adresser à son bénéficiaire.

De son côté, l'émetteur dispose de 30 jours à compter du rejet de son chèque pour régler directement la somme ou pour constituer une provision suffisante sur son compte. Cela lui évitera d'avoir à payer des pénalités et de se retrouver interdit bancaire.

2ème étape : Procéder à une saisie-conservatoire

Sans attendre la délivrance du certificat de non-paiement et si le bénéficiaire du chèque craint que le débiteur n'organise son insolvabilité, il peut confier l'affaire à un huissier qui procèdera à une saisie-conservatoire sur ses biens.

Pour que la saisie soit définitive, le bénéficiaire du chèque doit attendre la remise du certificat de non-paiement : il pourra alors obtenir la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution pour pouvoir être payé.

3ème étape : Demander la délivrance d'un certificat de non-paiement

Lorsque dans les 30 jours de la première présentation du chèque, le bénéficiaire n'a pas été réglé lors de sa seconde présentation, la banque de l'émetteur doit, à la demande du bénéficiaire du chèque, lui délivrer un certificat de non-paiement.

Passé le délai de 30 jours et après une nouvelle présentation du chèque la banque de l'émetteur doit délivrer d’office ce certificat (directement ou par l’intermédiaire de sa banque du bénéficiaire).

Il peut arriver que l'émetteur du chèque sans provision parvienne à approvisionner son compte juste à temps : dans ce cas, sa banque vous paiera, en vous adressant par exemple un "chèque de banque", c'est-à-dire un chèque dont le paiement est garanti par celle-ci.

4ème étape : Saisir un huissier de justice

A l'appui du certificat de non paiement, le bénéficiaire du chèque sans provision doit saisir un huissier de justice qui va notifier le certificat de non paiement à l'émetteur. Cette notification ou signification par huissier vaut commandement de payer.

A compte de la notification ou de la signification, l'émetteur du chèque sans provision dispose de 15 jours pour payer le bénéficiaire.

Si 15 jours après la date d'envoi du certificat de non-paiement, il ne s'est toujours pas exécuté, l’huissier fait apposer la formule exécutoire sur le certificat de non-paiement, ce qui lui donne la même force qu’un jugement.

Les frais d’huissier sont en principe à la charge de l'émetteur du chèque sans provision. Cependant, si celui-ci est insolvable (particulier surendetté ou entreprise en cessation des paiements), les frais d’huissier sont à la charge du bénéficiaire du chèque et celui-ci ne pourra pas obtenir le paiement de son chèque.

5ème étape : Saisir les biens et les fonds de l'émetteur du chèque sans provision

Une fois la formule exécutoire apposée sur le certificat de non-paiement, l’huissier peut engager toutes les procédures d’exécution forcée (saisie des comptes bancaires, ou saisie des biens mobiliers ou immobiliers de l'émetteur du chèque sans provision) pour récupérer le montant du chèque et tous les frais engagés.

Aucune autre procédure ni jugement n'est nécessaire, le certificat de non paiement revêtu de la formule exécutoire ayant la même valeur qu'une décision de justice.