Quels recours en cas de chèque sans provision ?

Le rejet d'un chèque sans provision ouvre au créancier plusieurs voies de recours : le recouvrement amiable ou le recouvrement forcé.

Qu'est-ce qu'un chèque sans provision ?

Un chèque sans provision ou en bois est un chèque qui revient impayé car le compte bancaire à partir duquel il a été émis ne dispose pas des fonds suffisants.

Le rejet du chèque n'est cependant pas immédiat : la banque commence par avertir l'émetteur et lui donne un délai de 7 jours pour provisionner son compte.

En l'absence de paiement, la banque remet au créancier une attestation de rejet du chèque qui va lui permettre de démarrer une procédure de recouvrement amiable (lettres de relance, appels téléphoniques...).

Parallèlement, la banque va déclarer cet incident à la Banque de France dans un délai de 48h. L'émetteur du chèque sans provision sera alors inscrit au Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France et ne pourra plus émettre de chèque pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Si le recouvrement amiable ne permet pas d'obtenir le paiement de la facture, le créancier se voit remettre un second document : le certificat de non-paiement qui va lui permettre de se tourner vers le recouvrement forcé (saisie par un huissier).

Les chèques d’un montant inférieur à 15 € possèdent une particularité : ils doivent être obligatoirement payés par la banque, même en l’absence de provision suffisante, à condition d'avoir été déposés dans le mois suivant leur date d'émission (article L. 131-82 du Code monétaire et financier).

Que faire après la remise de l'attestation de rejet du chèque ?

Lorsque l'émetteur d'un chèque ne dispose pas de suffisamment de fonds pour régler sa facture, la banque délivre automatiquement au créancier une attestation de rejet.

L'attestation de rejet indique l'identité de l'émetteur du chèque, du créancier ainsi que le montant de l'insuffisance de provision.

Une fois qu'il s'est vu remettre l'attestation de rejet du chèque, le créancier dispose de 30 jours pour :

  • demander à ce que le chèque soit présenté une seconde et dernière fois,
  • demander à l’émetteur de provisionner son compte ou de payer avec un autre moyen de paiement. Cela lui évitera d'avoir à payer des pénalités et de se retrouver interdit bancaire.

Si, malgré tout, le chèque reste impayé au bout du délai de 30 jours, la banque remet alors au créancier un certificat de non-paiement qui, une fois notifiée à l'émetteur, vaut injonction de payer et marque ainsi le passage du recouvrement amiable au recouvrement forcé.

La saisie conservatoire est possible

Sans attendre la délivrance du certificat de non-paiement et si le bénéficiaire du chèque craint que le débiteur n'organise son insolvabilité, il peut confier l'affaire à un huissier qui procèdera à une saisie-conservatoire sur ses biens.

Pour que la saisie soit définitive, le bénéficiaire du chèque doit attendre la remise du certificat de non-paiement : il pourra alors obtenir la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution pour pouvoir être payé.

Que faire après la remise du certificat de non-paiement ?

Lorsque dans les 30 jours de la première présentation du chèque, le créancier n'a pas été réglé lors de sa seconde présentation, la banque de l'émetteur doit lui délivrer un certificat de non-paiement.

Le créancier peut alors décider d'engager d'autres démarches de recouvrement amiable, notamment lorsque les difficultés de l'émetteur du chèque ne sont que passagères ou se tourner d'office vers le recouvrement forcé.

Il peut arriver que l'émetteur du chèque sans provision parvienne à approvisionner son compte juste à temps : dans ce cas, sa banque paiera le créancier, en lui adressant par exemple un "chèque de banque", c'est-à-dire un chèque dont le paiement est garanti par celle-ci.

Recouvrement amiable

Le recouvrement amiable d'un chèque impayé peut s'effectuer par plusieurs biais :

Il est possible de relancer un client à l'amiable même lorsque sa facture est prescrite. Mais rien ne l'oblige alors à payer.

Recouvrement forcé

La remise du certificat de non-paiement permet au créancier d’engager une procédure de recouvrement forcée.

Pour cela, le créancier doit constituer un dossier auprès d’un huissier de justice en lui transmettant les documents suivants :

  • l’original du chèque impayé ;
  • le certificat de non-paiement établi par l’organisme bancaire ;
  • un courrier pour mandater l’huissier pour le recouvrement des sommes qui vous sont dues.

Le rôle de l’huissier de justice est de communiquer le certificat de non-paiement à l'émetteur du chèque, soit en mains propres, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

A compte de la notification ou de la signification, l'émetteur du chèque sans provision dispose de 15 jours pour prendre attache avec l’huissier afin de régler le montant du chèque ainsi que les frais engendrés par le non-paiement (règlement intégral de l'impayé ou mise en place d’un échéancier).

En l'absence de paiement dans les 15 jours, l’huissier fait apposer la formule exécutoire sur le certificat de non-paiement, ce qui lui donne la même force qu’un jugement.

Le créancier pourra alors directement demander à l'huissier de procéder au recouvrement de de la facture impayée, au moyen d'une saisie sur ses biens ou sur son compte bancaire. Aucune autre procédure ni jugement n'est nécessaire.

Que faire une fois la formule exécutoire apposée sur le certificat de non-paiement ?

Une fois la formule exécutoire apposée sur le certificat de non-paiement, l’huissier peut engager toutes les procédures d’exécution forcée (saisie des comptes bancaires, ou saisie des biens mobiliers ou immobiliers de l'émetteur du chèque sans provision) pour récupérer le montant du chèque et tous les frais engagés.

Si l'émetteur du chèque sans provision est solvable, l'huissier saisit le montant de l’impayé ainsi que ses frais et reverse au créancier le montant de l’impayé dans un délai de 6 semaines.

Si l'émetteur du chèque est insolvable (particulier surendetté ou entreprise en cessation des paiements), il ne pourra pas se faire payer et devra assumer le coût des frais d’huissier.

Récupérer la TVA sur un chèque impayé

Une entreprise qui découvre qu'elle a été payée par un client au moyen d'un chèque sans provision peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA qu’elle a déjà reversée à l’administration fiscale.