Liquidation judiciaire : que deviennent les contrats en cours ?

L'ouverture d'une procĂ©dure de liquidation judiciaire n'entraĂźne pas la rĂ©siliation automatique des contrats en cours, mĂȘme sans maintien d'activitĂ©. Seul le liquidateur a la possibilitĂ© de dĂ©cider de la poursuite ou de la rupture d'un contrat en cours.

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire met-elle fin aux contrats en cours ?

La liquidation judiciaire n'entraßne pas la résiliation immédiate des contrats en cours

L'ouverture de la procĂ©dure de liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraĂźner la rĂ©siliation, ou encore la rĂ©solution des contrats en cours, quand bien mĂȘme une telle clause figurerait dans un contrat.

La fourniture du service doit ĂȘtre poursuivie malgrĂ© la procĂ©dure collective et les dĂ©fauts de paiement (qui doivent faire l'objet d'une dĂ©claration de crĂ©ances pour pouvoir ĂȘtre payĂ©s).

La poursuite des contrats en cours n'est pas subordonnĂ©e Ă  la poursuite de l'activitĂ© durant laquelle elle peut ĂȘtre utile.

Elle peut ainsi permettre de sauvegarder la valeur des actifs, par exemple en poursuivant le bail des locaux afin de réaliser plus aisément et à un meilleur prix la vente du fonds de commerce.

L’ouverture d'une procĂ©dure de liquidation judiciaire n'entraĂźne pas obligatoire l'arrĂȘt immĂ©diat de l'activitĂ©.

Exceptionnellement, le tribunal peut prĂ©voir un maintien exceptionnel de l'activitĂ© pendant 3 mois. Cette pĂ©riode est renouvelable une seule fois et pour la mĂȘme durĂ©e, Ă  la demande du ministĂšre public.

Seul le liquidateur peut décider de continuer ou de résilier un contrat en cours

Le liquidateur judiciaire est titulaire du droit d'option. Il peut donc exiger l'exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise à l'autre partie, ou décider de résilier le contrat.

Le liquidateur peut demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation d'un contrat en cours :

  • si la prestation de l'entreprise en liquidation ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent,
  • si elle est nĂ©cessaire aux opĂ©rations de liquidation,
  • et, si elle ne porte pas une atteinte excessive aux intĂ©rĂȘts de l'autre partie.

Comme en matiÚre de sauvegarde et de redressement, le créancier peut mettre le liquidateur en demeure de se décider sur la poursuite du contrat. A défaut de réponse aprÚs un délai de 1 mois, le contrat est automatiquement résilié.

Le contrat en cours peut dans certaines conditions ĂȘtre inclus dans la cession d'entreprise, si le cessionnaire l'estime nĂ©cessaire au maintien de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'un contrat en cours dans une procédure de liquidation judiciaire ?

Un contrat en cours est un contrat conclu avant le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et dont l'exécution n'est pas achevée à cette date.

Exemple :

  • bail commercial,
  • compte bancaire,
  • contrat de franchise,
  • contrat de concession,
  • contrat de location d'un vĂ©hicule,
  • contrat de crĂ©dit-bail pour un photocopieur,
  • contrat de nettoyage pour les locaux de l'entreprise,
  • contrat de vente dont l'une des clauses prĂ©voit que le transfert de propriĂ©tĂ© intervient lors du paiement intĂ©gral du prix, dĂšs lors qu'une partie reste Ă  payer au moment de l'ouverture de la liquidation...

Lorsqu'un contrat a été résilié, est arrivé à échéance ou a été définitivement exécuté, il n'est plus en cours. C'est le cas :

  • d'un contrat de vente conclu avant la date du jugement d'ouverture, si l'objet a Ă©tĂ© livrĂ© Ă  l'acheteur avant celui-ci, mĂȘme si son paiement a Ă©tĂ© reportĂ© Ă  une date postĂ©rieure au jugement ;
  • d'un contrat de prĂȘt conclu avant l'ouverture du jugement, dont les fonds ont Ă©tĂ© remis avant celui-ci et mĂȘme si les Ă©chĂ©ances de remboursement sont postĂ©rieures au jugement ;
  • d'un bail contenant une clause rĂ©solutoire qui a produit ses effets ;
  • d'un bail commercial qui a fait l'objet d'un congĂ© avec offre de renouvellement avant la liquidation du preneur et dont le renouvellement intervient aprĂšs le jugement d'ouverture,
  • d'un contrat qui a Ă©tĂ© rĂ©siliĂ© dans les rĂšgles avant l'ouverture de la procĂ©dure de liquidation judiciaire. Si la rĂ©siliation intervient par voie postale, la date de rĂ©siliation Ă  retenir est celle de la rĂ©ception de la lettre.

Les contrats Ă©chappant au principe de continuation des contrats en cours

Le Code monétaire et financier prévoit 3 exclusions au principe de continuation des contrats en cours :

  • les opĂ©rations de compensation et de cessions de crĂ©ances financiĂšres,
  • les contrats de garantie financiĂšre,
  • les systĂšmes de rĂšglement et de livraison d'instruments financiers.

Le Code de commerce prévoit lui aussi 3 exclusions :

  • l'accord de conciliation conclu au terme d'une procĂ©dure de conciliation, qu'il ait Ă©tĂ© constatĂ© ou homologuĂ©,
  • les contrats de travail,
  • les contrats de fiducie, sauf si l'entreprise qui fait l'objet de la liquidation conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transfĂ©rĂ©s dans un patrimoine fiduciaire.

Comment savoir si le liquidateur a décidé de la poursuite d'un contrat en cours ?

La décision de poursuivre les contrats en cours est prise par le liquidateur judiciaire. L'entreprise doit cependant disposer des fonds nécessaires pour pouvoir exécuter ses obligations.

Le liquidateur peut choisir de continuer tous les contrats en cours, ou seulement certains d'entre eux. La continuation est imposĂ©e au crĂ©ancier, mĂȘme si l'entreprise n'a pas respectĂ© ses engagements antĂ©rieurs (paiement d'un prix, exĂ©cution d'une prestation).

Le créancier devra simplement déclarer au passif sa créance correspondante.

Généralement, le créancier va recevoir un courrier adressé par le liquidateur judiciaire l'avertissant de la poursuite du contrat en cours.

Le liquidateur peut aussi se contenter d'exécuter les obligations prévues au contrat, sans en avertir le créancier. La décision de continuer le contrat est alors tacite.

Pour ĂȘtre fixĂ© plus rapidement sur le sort du contrat, le crĂ©ancier peut mettre le liquidateur en demeure de se prononcer sur la poursuite des contrats en cours.

Le liquidateur dispose de 1 mois pour rĂ©pondre, mĂȘme si ce dĂ©lai peut ĂȘtre prorogĂ© de 1 mois par le juge-commissaire. A dĂ©faut de rĂ©ponse du liquidateur dans les dĂ©lais impartis, le contrat est rĂ©siliĂ© de plein droit

Le liquidateur dispose alors de 1 mois (2 mois en cas de prorogation par le juge-commissaire) pour décider :

  • Soit de poursuivre le contrat en cours. L'entreprise en liquidation doit alors respecter les obligations prĂ©vues au contrat, notamment le paiement du prix. A dĂ©faut, le crĂ©ancier peut demander la rĂ©siliation judiciaire du contrat.
  • Soit de mettre fin au contrat en cours, si l'entreprise en liquidation ne dispose pas des fonds nĂ©cessaires.

Indemnité de résiliation du contrat non continué

La non-continuation du contrat peut permettre au créancier de faire jouer la clause pénale prévoyant le paiement d'une indemnité de résiliation.

L'indemnitĂ© de rĂ©siliation doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e Ă  la procĂ©dure, l'entreprise n'ayant pas le droit de payer ses crĂ©anciers antĂ©rieurs. Elle constituera une simple crĂ©ance chirographaire.

La déclaration devra s'effectuer dans un délai de 2 mois, celui-ci courant à compter de la date d'option en faveur de la non-continuation ou de l'expiration du délai de 1 mois imparti au liquidateur pour se prononcer.

Comment demander la résiliation d'un contrat en cours ?

La mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat restée plus de 1 mois sans réponse

Le créancier qui veut connaßtre avec certitude la position du liquidateur sur la poursuite d'un contrat en cours, a la possibilité de lui adresser une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception.

A défaut de réponse dans le délai de 1 mois, et sauf si le juge commissaire accorde un délai supplémentaire de 1 mois, le contrat est résilié de plein droit.

Il n'est pas nécessaire de saisir le juge commissaire pour prononcer la résiliation du contrat, celle-ci intervenant automatiquement en l'absence de réponse dans les délais.

Le constat de la résiliation par le juge commissaire en cas de défaut de paiement postérieur

Lorsqu'un contrat est poursuivi, l'entreprise en liquidation doit respecter ses engagements, et notamment assurer le paiement des sommes qu'elle doit en contreparties des prestations postérieures au jugement d'ouverture de la procédure.

A dĂ©faut de paiement, le contrat sera rĂ©siliĂ© de plein droit. Le crĂ©ancier ne peut rĂ©clamer ni l'indemnitĂ© contractuelle de rĂ©siliation ni des dommages-intĂ©rĂȘts pour le prĂ©judice que lui a causĂ© la rĂ©siliation. Cette crĂ©ance doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e, mĂȘme si elle est nĂ©e aprĂšs le jugement d'ouverture (Cass. com. 24-1-2018 n° 16-14.705).

Que devient le compte bancaire de l'entreprise en cas de procédure de liquidation judiciaire ?

Le compte bancaire de l'entreprise est un contrat en cours et n'est donc pas résilié du fait de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Cependant, la banque peut tirer un solde provisoire du compte bancaire au jour du jugement d'ouverture, solde tenant compte de toutes les opérations en cours à cette date, ces opérations donnant, s'il y a lieu, à déclaration de créance de la banque en cas de découvert.

À la suite de cet arrĂȘtĂ© provisoire, le compte doit ĂȘtre scindĂ© en 2 parties :

  • les opĂ©rations antĂ©rieures au jugement d'ouverture de la procĂ©dure collective, qui doivent faire l'objet d'une dĂ©claration de crĂ©ances,
  • les opĂ©rations postĂ©rieures poursuivies Ă  leurs clauses et conditions habituelles, qui peuvent parfois donner lieu Ă  l'ouverture d'un nouveau compte, qui mentionnera devant ou aprĂšs le nom du titulaire le terme LJ pour liquidation, et sur lequel la position crĂ©ditrice sera transfĂ©rĂ©e.

Le banquier ne peut pas :

  • refuser de maintenir un compte au nom de son client, ni remettre en cause une autorisation de dĂ©couvert autorisĂ©, qui doit perdurer dans les limites autorisĂ©es ou tolĂ©rĂ©es avant le jugement d'ouverture,
  • rejeter les chĂšques en attendant que le liquidateur judiciaire se prononce sur la continuation de la convention de compte courant,
  • compenser le solde dĂ©biteur arrĂȘtĂ© au jour de l'ouverture de la procĂ©dure avec le solde crĂ©diteur rĂ©sultant Ă©ventuellement des opĂ©rations nouvelles.

Que devient le bail commercial en cas de procédure de liquidation judiciaire ?

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'entraßne pas la résiliation du bail de plein droit. La décision de poursuivre ou non le bail relÚve de la compétence exclusive du liquidateur judiciaire.

Sa dĂ©cision s'impose au bailleur, qui ne peut s'y opposer, mĂȘme si le locataire doit encore des arriĂ©rĂ©s de loyers Ă  la date d'ouverture de la procĂ©dure.

En effet, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire paralyse le jeu de la clause résolutoire, clause prévoyant la résolution du bail commercial en cas de non-paiement des loyers et des charges.

Le liquidateur qui décide de continuer le bail doit toutefois veiller à ce que le locataire respecte toutes ses obligations et qu'il dispose des fonds nécessaires pour assumer le paiement du loyer.

En cas de défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur pourra demander la résiliation du bail.

Il doit cependant laisser passer 3 mois aprĂšs le jugement d’ouverture avant de demander la rĂ©siliation du bail.

Si le liquidateur judiciaire ne le fait pas lui-mĂȘme, le bailleur doit lui demander, par l'envoi d'une LRAR, de se prononcer sur le sort qu'il entend rĂ©server au bail commercial.

Si celui-ci s'abstient de répondre dans le délai de 1 mois, le bail est en principe résilié.

En définitive, le bail commercial peut :

  • continuer sur dĂ©cision du liquidateur judiciaire,
  • ĂȘtre rĂ©siliĂ© Ă  l'initiative du liquidateur judiciaire mais Ă©galement du bailleur,
  • ĂȘtre cĂ©dĂ©.

Le bail commercial résilié avant l'ouverture de la procédure

Le bail commercial est considéré comme un contrat en cours, à condition qu'il n'ait pas été résilié antérieurement à l'ouverture de la procédure.

N'est pas un bail en cours, un bail :

  • qui a fait l'objet d'une rĂ©siliation amiable avant l'ouverture de la procĂ©dure collective,
  • ou, qui a Ă©tĂ© rĂ©siliĂ© en vertu d'une dĂ©cision judiciaire devenue dĂ©finitive, c'est-Ă -dire qui n'est plus susceptible de recours, ou en vertu d'une clause de rĂ©siliation de plein droit dĂ©finitivement acquise avant le jugement d'ouverture.

Une action en rĂ©siliation, entamĂ©e avant l'ouverture de la procĂ©dure de liquidation judiciaire, est normalement interrompue du fait de la rĂšgle de l'arrĂȘt des poursuites individuelles.

Cependant, si cette action n'a pas pour fondement le non-paiement d'une somme d'argent, elle pourra ĂȘtre poursuivie.

Si le bail est résilié mais que le locataire occupe toujours les lieux, le bailleur pourra donc l'expulser.