Comment récupérer un bien auprès d'un client en procédure collective ?

Un propriétaire peut récupérer un bien entre les mains d'une entreprise en procédure collective en engageant une action en revendication ou une action en restitution.

Quels biens peut-on récupérer auprès d'une entreprise en procédure collective ?

Un propriétaire dont un bien se situe entre les mains d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peut faire valoir son droit de propriété pour récupérer son bien.

Les biens susceptibles d’être récupérés sont les biens meubles corporels et incorporels (mobiliers, équipements, fonds de commerce, logiciels..). En revanche, une somme d'argent ne peut pas être récupérée par ce biais ; le créancier doit déclarer sa créance à la procédure pour récupérer les fonds. De leur côté, les propriétaires d’immeubles ont la faculté de revendiquer leur biens dans le cadre d’une procédure définie.

La seule condition est que ces biens existent toujours en nature. Plus précisément pour que le bien vendu mais non encore payé soit restitué, il doit être encore présent.

La revendication ou la restitution reste toutefois possible même si :

  • le bien a été incorporé dans un autre, dès lors que la séparation de ces biens peut être effectuée sans dommage ;
  • il s'agit de biens fongibles, dès lors que des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur (par exemple : 1 tonne de farine biologique).

La vente réalisée avec clause de réserve de propriété

Les créanciers qui ont pris le soin d’insérer, dans leurs contrats (conditions générales de vente, contrat-cadre, etc.) une clause de réserve de propriété peuvent la faire jouer malgré l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de leur débiteur.

Une telle clause prévoit que, tant que le prix du bien vendu n'a pas été intégralement payé, le fournisseur en reste propriétaire. Cela lui permet de pouvoir exiger du client en redressement ou liquidation judiciaire la restitution de la marchandise restée impayée.

Ainsi, le fournisseur ne rejoint pas le reste des créanciers devant se contenter de déclarer leur créance avec un risque important de ne jamais être payés.

Seule condition : la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Aucune forme particulière n'est exigée, la clause pouvant ainsi figurer dans les documents commerciaux échangés avant la livraison ou bien avoir été insérée dans un contrat-cadre.

En l'absence de clause de réserve de propriété, le fournisseur peut néanmoins exercer son droit de rétention si les biens ne sont pas encore livrés, bien que le contrat de vente ait été conclu.

La mise en œuvre d'une clause résolutoire

Un créancier peut demander à récupérer un bien lorsqu'une clause résolutoire a été correctement mise en oeuvre avant l'ouverture de la procédure collective à l'encontre du débiteur.

Par ailleurs, lorsque l'action en résolution a été introduite avant l'ouverture de la procédure mais pour une cause autre que le défaut de paiement du prix, la loi permet au propriétaire d'exercer l'action en revendication quand bien même la résolution serait prononcée ou constatée postérieurement au jugement d'ouverture (article L. 624-12, al. 2 du Code de commerce).

Le contrat n'a pas été publié : l'action en revendication

Quand engager l'action en revendication ?

L'action en revendication doit impérativement être exercée dans un délai de 3 mois après la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement d'ouverture de la procédure collective.

A défaut de revendication dans le délai de 3 mois, le propriétaire ne pourra que déclarer sa créance, et le bien sera intégré à l'actif de la procédure collective pour être vendu au profit de l'ensemble des créanciers.

Par exception, si un jugement prononce l'ouverture d'une nouvelle procédure par la suite de l'inexécution du plan de sauvegarde ou de redressement, le délai de 3 mois pendant lequel peut être exercée la revendication court une nouvelle fois.

Comment réaliser une demande en revendication ?

La demande en revendication peut être réalisée via un formulaire mis à disposition par les tribunaux de commerce.

La demande en revendication doit obligatoirement être accompagnée de pièces justificatives permettant au propriétaire de prouver :

  • que le bien revendiqué existait en nature au jour de l'ouverture de la procédure. Il peut pour cela solliciter une copie de l'inventaire établi par l'entreprise (avec un commissaire-priseur dans la plupart des cas) à l'ouverture de la procédure collective. Si cet inventaire n'a pas été dressé, est sommaire ou incomplet, le propriétaire n'a rien à prouver : c'est alors à l'entreprise (et à l'administrateur et au mandataire judiciaires le cas échéant) de prouver que les biens n'existaient plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure ;
  • et, qu'il dispose d'un droit de propriété sur le bien en question : copie du contrat de vente comportant une clause de réserve de propriété, d'un titre de propriété...

La demande en revendication doit être signée par le propriétaire du bien (ou le représentant légal de l'entreprise) puis envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande en revendication est payante (environ 70 €).

Quand le propriétaire du bien obtiendra-t-il une réponse ?

La demande en revendication est à adresser :

  • dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire : à l'administrateur ou au dirigeant de l'entreprise, avec copie au mandataire judiciaire,
  • dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire : au liquidateur.

A défaut de réponse ou en cas de contestation du destinataire de la revendication dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le propriétaire du bien dispose à nouveau d'un délai d'un mois pour saisir le juge-commissaire à compter de l'expiration du délai de réponse accordée à la personne saisie.

Passé ce délai d'un mois, le bien ne pourra plus être récupéré par son propriétaire et sera, le cas échéant, revendu au profit de l'ensemble des créanciers.

Comment déposer une requête devant le juge-commissaire ?

Le propriétaire du bien dispose d'un mois pour saisir le juge-commissaire (dont le nom figure sur l'extrait K ou K-bis du débiteur).

Le contenu de la demande est similaire à la précédente. Elle doit être accompagnée des pièces justifiant le refus ou le défaut de réponse du destinataire, c'est-à-dire dans ce second cas, la photocopie de l'envoi en recommandé avec accusé de réception de la requête au destinataire et des pièces justifiant du droit de propriété sur un bien ou marchandise.

Le juge-commissaire va rendre une ordonnance qui tranchera la question. Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le Tribunal peut se saisir d'office ou être saisi à la demande d'une partie.

Comment récupérer son bien une fois la revendication admise ?

Si la revendication est admise, le bien sera restitué à son propriétaire, sous contrôle d'un huissier dont l'intervention demeurera à sa charge.

Les frais d'enlèvement ou de gardiennage du bien exposés depuis le prononcé de la procédure qui pourraient avoir été exposés demeurent également à la charge du propriétaire.

Mais le propriétaire ne récupère pas forcément son bien immédiatement. En effet, dans le cadre d'un contrat en cours, sa restitution effective ne pourra intervenir qu'au terme du contrat ou de la résiliation de celui-ci.

Si, au final, la revendication n'est pas admise (forclusion, tardiveté de la demande ou rejet de l'action), le propriétaire du bien peut uniquement déclarer sa créance à la procédure.

A noter : la valeur du bien repris doit venir en déduction de la créance déclarée à la procédure.

Le contrat a été publié : l'action en restitution

Qu'est-ce qu'un contrat publié ?

Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une formalité de publicité avant le jugement d'ouverture.

Exemple :

  • publication d'une vente immobilière au Service de la publicité foncière,
  • publication d'un contrat de crédit-bail, d'un contrat de location, d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat de vente avec clause de réserve de propriété au greffe du Tribunal de commerce,
  • publication à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) d'un contrat portant sur des droits de propriété industrielle (type brevet ou marque),
  • publication au Registre du commerce et des sociétés (RCS) des statuts d'une société coopérative contenant mention de la réserve de propriété au profit des adhérents de celle-ci.

Le propriétaire peut exiger immédiatement la remise matérielle du bien sans que les organes de la procédure puissent lui imposer de prouver préalablement son droit de propriété, celui-ci étant déjà certain.

La loi a donc mis en place une action allégée, l'action en restitution, qui, contrairement à l'action en revendication applicable aux contrats non publiés, n'est soumise à aucun délai. Pour le reste, la forme et les étapes de l'action en restitution sont pour partie semblables à celles de l'action en revendication.

Comment engager une action en restitution ?

L'action en restitution peut être exercée à tout moment. Aucun délai maximal n'est prévu.

La demande en restitution doit être signée par le propriétaire du bien et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande en restitution est à adresser :

  • dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire : à l'administrateur ou au dirigeant de l'entreprise, avec copie au mandataire judiciaire,
  • dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire : au liquidateur.

En l'absence de réponse ou d'accord, le propriétaire du bien doit adresser une requête au juge-commissaire qui statuera par voie d'ordonnance.

Le propriétaire ne récupère pas forcément son bien immédiatement. En effet, dans le cadre d'un contrat en cours, sa restitution effective ne pourra intervenir qu'au terme du contrat ou de la résiliation de celui-ci.

Sort du bien en l'absence de demande de restitution

Le bien peut être cédé par le liquidateur à l'occasion de la liquidation judiciaire. Il devra préalablement adresser au propriétaire du bien une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour l'informer de sa décision.

Le propriétaire peut alors récupérer son bien librement. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, le liquidateur a la possibilité de vendre le bien mais les fonds seront consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations, déduction faite des frais inhérents à la vente, et ne seront pas répartis entre les créanciers.

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