Procédure de redressement judiciaire : le sort des dirigeants

L'ouverture du redressement va donner lieu à la nomination d'un ou plusieurs administrateur chargés, ensemble ou séparément, d'assister l'entreprise pour tous les actes relatifs à sa gestion ou certains d'entre eux ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie l'administration de l'entreprise.

Les dirigeants restent-ils en fonction en cas de redressement judiciaire ?

Durant la période d'observation, les dirigeants sociaux restent en fonction, sauf s'ils sont frappés d'une interdiction de gérer ou d'administrer.

Le débiteur se retrouve placé sous la tutelle du juge-commissaire, ce qui signifie qu'il devra obtenir son autorisation pour effectuer certains actes : cession d'éléments d'actifs étrangères à la gestion courante de l'entreprise, constitutions d'hypothèques ou de nantissements sur des biens de l'entreprise, conclusion de compromis ou de transactions. En l'absence d'autorisation, ils sont frappés de nullité.

En outre, le juge-commissaire peut aussi charger l'administrateur judiciaire soit d'assister l'entreprise pour tous les actes concernant la gestion ou pour certains d'entre eux, soit d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Par conséquent, les pouvoirs des dirigeants sont d'autant plus restreints que la mission confiée à l'administrateur est large. Toutefois, dans plus de 90 % des cas, le juge laisse aux dirigeants leurs pouvoirs.

Cependant, même si l'autorisation de l'administrateur judiciaire était nécessaire, les actes de gestion courante (administration ou disposition) passés par les dirigeants restent valables et engagent la personne morale à l'égard des tiers de bonne foi. Inversement, si l'entreprise dessaisie effectue des actes étrangers aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et ce, sans l'autorisation du juge-commissaire, elle pourra engager sa responsabilité.

Le dirigeant peut-il payer les dettes qui sont nées avant la période d'observation ?

Il est interdit aux dirigeants de payer toute créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le paiement des créances nées après le jugement d'ouverture de la procédure n'est possible que si les créances résultent de la poursuite régulière des activités de l'entreprise et sont nécessaires au déroulement de la procédure de redressement judiciaire (frais de justice) ou qu'elles sont la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur.

Cette mesure s'applique à tous les créanciers (à l'exclusion des salariés) et concerne aussi les emprunts non assortis d'une sûreté réelle, qui ne sont pas des contrats en cours. Postérieurement au jugement, il n'est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés avant le redressement judiciaire.

Attention, ces créances postérieures ne peuvent être payées que dans un ordre précis :

• en premier, les créances salariales dont le montant n'a pas été avancé par l'AGS ;
• en second, les frais de justice (honoraires de l'administrateur judiciaire, du représentant des créanciers... ;
• ensuite, les prêts consentis par les établissements de crédit et les créances résultant de contrats poursuivis, lorsque le cocontractant a accepté de recevoir un paiement différé ;
• puis, les sommes avancées par l'AGS au titre des créances liées à la rupture des contrats de travail ;
• et enfin, les autres créanciers en fonction de leur rang : d'abord ceux qui bénéficient d'une sûreté puis les créanciers qui n'en bénéficient pas (créanciers chirographaires).

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture doivent être payées à leur date d'échéance. Lorsqu'elles ne sont pas payées à leur date d'échéance, le créancier peut engager des voies de recouvrement forcé, celui-ci n'étant pas concerné par la règle de l'arrêt des poursuites individuelles.

Que devient le compte bancaire de l'entreprise en redressement judiciaire ?

Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la banque bloque le ou les comptes bancaires du débiteur et un nouveau compte doit être ouvert à compter de la date du jugement d'ouverture (compte « RJ» ou compte « BIS »). Celui-ci peut être ouvert dans la banque habituelle du débiteur ou, en cas de refus, dans une banque spécialisée, tels que Themis Banque ou Delubac & Cie. Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés.

Ce nouveau compte fonctionne sous la seule signature du dirigeant lorsqu'il n'a pas été nommé d'administrateur judiciaire. Si la banque n'a pas fait spontanément le nécessaire, il appartient au dirigeant d'en prendre immédiatement l'initiative.

En cas de redressement judiciaire, faut-il continuer à remplir les déclarations fiscales et sociales ?

Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés, sans paiement pour les déclarations afférentes aux périodes antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. En revanche, les déclarations afférentes aux périodes postérieures doivent être accompagnées du règlement correspondant.

En ce qui concerne la TVA, l'entreprise va devoir informer son Centre des impôts de la date du jugement de redressement judiciaire et joindre à sa déclaration du mois au cours duquel intervient le redressement une note mentionnant le montant de TVA afférent aux opérations réalisées du début du mois à la date du jugement.

Les tâches confiées aux dirigeants d'une entreprise en redressement judiciaire : la communication de certains documents

Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal va désigner un commissaire-priseur, chargé de réaliser un inventaire des biens du débiteur et des garanties qui le grèvent. L'administrateur va être tenu de réaliser tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses capacités de production (hypothèque, nantissement...).

Le débiteur va devoir communiquer au tribunal plusieurs documents :

• la liste certifiée des créanciers, du montant de ses dettes ainsi que des principaux contrats en cours ;
• la liste des différents établissements, du personnel et tous les éléments permettant de savoir quels sont les salaires et indemnités à payer ;
• la liste des procès en cours.

Durant la période d'observation, l'entreprise poursuit son activité. Tous les mois, l'entreprise va devoir établir un compte de résultat et un prévisionnel d'activité, certifiés par un expert-comptable, portant sur les périodes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il devra être transmis au juge-commissaire.

En cas d'oubli, l'entreprise sera mise en liquidation judiciaire, le tribunal ignorant sa situation au regard de la période d'observation.

Que deviennent les contrats conclus par l'entreprise en redressement judiciaire durant la période suspecte ?

Pour éviter les conséquences d'opérations que l'entreprise a pu accomplir en diminuant son patrimoine au mépris des droits des créanciers, certains actes accomplis entre la date de cessation des paiements et celle du jugement d'ouverture peuvent être annulés. Cet intervalle est appelé période suspecte.

La loi organise un double régime de nullité : certains actes sont annulés de plein droit tandis que d'autres ne le sont que sous certaines conditions, le tribunal ayant le pouvoir de trancher. La nullité d'un acte est en principe rétroactive.

Les nullités de plein droit de l'entreprise en redressement judiciaire

Font l'objet d'une nullité de plein droit :

• une donation effectuée pendant la période suspecte. Le débiteur n'a aucun intérêt à donner ses biens alors qu'il est en difficulté. Il s'agit plutôt d'une tentative de cacher un bien pour éviter qu'il ne soit saisi ;
• les contrats où il existe un déséquilibre entre la contrepartie reçue et l'engagement (prix trop élevé notamment) ;
• le paiement de dettes qui ne sont pas encore parvenues à échéance ;
• le paiement de dettes parvenues à échéance faisant appel à un mode de paiement suspect (remise d'un bien notamment) ;
• la constitution d'une hypothèque pour garantir une dette antérieure. Il s'agit d'un acte anormal car une hypothèque doit normalement être consentie lors de la conclusion du contrat.

Les nullités de l'entreprise en redressement judiciaire décidées par le juge

Peuvent être annulés par le juge :

• les actes sans contrepartie conclus dans les six mois précédant la cessation des paiements ;
• les actes ayant une contrepartie conclus pendant la période suspecte et pour lesquels le cocontractant avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur.

Le traitement particulier de certains actes effectués par l'entreprise en redressement judiciaire

Le Code de commerce réserve un traitement particulier à certains paiements, même s'ils ont eu lieu pendant la période suspecte. Ainsi, le paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque ne peut, en principe, être remis en cause.

La rémunération des dirigeants d'une entreprise en redressement judiciaire

Si cela est déjà le cas, les dirigeants continuent en principe à être rémunérés mais leur rémunération est désormais fixée par le juge-commissaire.

En cas de cumul du mandat social et d'un contrat de travail, le juge-commissaire n'a pas compétence pour modifier unilatéralement ce contrat en fixant de nouvelles conditions de rémunération, mais le dirigeant peut être licencié.

Le sort des actions et parts sociales des associés/actionnaires d'une entreprise en redressement judiciaire

A compter du jugement d'ouverture, les actions, les parts sociales ou les valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale ne peuvent plus être cédés sans l'autorisation du tribunal. Cela vise les dirigeants de droit et de fait, qu'ils détiennent directement ou non ces droits sociaux et qu'ils soient ou non rémunérés. L'administrateur va procéder à l'inscription de l'incessibilité des droits sociaux sur le RCS.

Les titres de sociétés par actions détenus par les dirigeants vont être virés sur un compte spécial bloqué. L'organisme dépositaire leur remettra ensuite un certificat leur permettant de voter.

L'adoption du plan de redressement peut avoir des conséquences fâcheuses pour les dirigeants, le tribunal pouvant :

• subordonner son adoption au remplacement d'un ou plusieurs d'entre eux ;
• prononcer l'incessibilité de leurs droits sociaux (détenus directement) et décider que le droit de vote qui y est attaché sera exercé par un mandataire de justice, pour une durée qu'il détermine ;
• ordonner la cession des parts, actions et valeurs mobilières (détenus directement), leur prix étant fixé par un expert.