Un créancier peut-il assigner un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire ?

Un créancier qui ne parvient pas à se faire payer peut déclencher l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son débiteur.

Qui peut demander l'ouverture d'une procédure collective ?

Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde ne peut pas être ouverte sur assignation, et seule l'entreprise en difficultés peut saisir le Tribunal.

En l'absence de cessation des paiements, le créancier n'a donc pas à craindre l'ouverture d'une procédure collective sur demande d'un tiers.

Procédures de redressement et de liquidation judiciaire

L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être demandée par :

  • l'entreprise en difficultés elle-même,
  • un créancier, dès lors qu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours,
  • les salariés de l'entreprise en difficultés, par l'intermédiaire du comité social et économique,
  • le tribunal, qui peut se saisir d'office, notamment en cas d'échec de la procédure de conciliation ou peut être saisi sur requête du procureur de la république.

Pourquoi assigner un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire ?

Un créancier qui n'a pas été payé dispose de plusieurs voies de recours devant la justice (injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement).

Une fois qu'il a intenté une action en justice contre une société débitrice et qu'il a obtenu une décision favorable, il peut solliciter l'exécution forcée de la décision via un huissier.

Cependant, si la société débitrice est en cessation des paiements, il y a peu d'espoir qu'il puisse récupérer le montant de sa créance.

Dans cette hypothèse, seule une assignation en redressement et/ou en liquidation judiciaire permettra l'ouverture d'une procédure collective pour espérer être payé.

L'objectif n'est pas forcément de déclencher l'ouverture d'une procédure collective. Bien souvent, le débiteur préfère régler sa créance immédiatement, pour éviter une procédure collective et la révélation de sa situation financière à ses partenaires économiques principaux.

Dans le cas contraire et si le créancier qui assigne ne bénéficie pas de sûreté ou de contrat publié - c'est-à-dire s'il est un créancier chirographaire - il ne sera en aucun cas considéré comme privilégié dans la procédure, alors même qu'il aura engagé des frais de procédure.

Il aura alors paradoxalement moins de chances d'être payé qu'avant.

L'URSSAF est le créancier le plus prompt à délivrer une assignation en liquidation judiciaire à l'encontre d'une entreprise en retard de paiement de ses cotisations sociales.

Comment assigner un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire ?

Le créancier peut assigner son débiteur quelle que soit la nature et le montant de sa créance.

1. Rédaction de l'assignation

L'assignation doit :

  • demander l'ouverture soit d'une procédure de redressement, soit de liquidation judiciaire. L'assignation ne peut comporter aucune autre demande. Ainsi, l'assignation ne doit en aucun cas demander une condamnation aux dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile, un dédommagement ou le remboursement de la créance,
  • préciser la nature de la créance (civile ou commerciale, privilégiée ou chirographaire),
  • mentionner le montant de la créance,
  • apporter la preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur, en exposant le caractère infructueux des mesures de recouvrement de sa créance (exemple : saisies bancaires infructueuses) et/ou tout élément financier et comptable négatif sur la situation de la société (absence de dépôt des comptes ou comptes déposés déficitaires),
  • le lieu, le jour et l'heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée (consulter le calendrier des audiences à venir auprès du Tribunal où le débiteur est immatriculé, sur Internet ou directement auprès du secrétariat du greffe – service des procédures collectives).

Le créancier doit apporter la preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur en joignant à son assignation :

  • un extrait Kbis, prouvant que la société est bien commerciale et immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
  • un état d'endettement complet remis par le greffe,
  • toute pièce justificative appuyant l'état de cessation des paiements.

Attention, si l'assignation est placée dans l'intention de nuire c'est-à-dire utilisée comme une menace ou un moyen de pression, la responsabilité du créancier pourra être engagée.

2. Communication de l'assignation au débiteur

Le créancier doit remettre à un huissier de justice l'assignation, le bordereau des pièces ainsi que la copie des pièces au moins 15 jours avant la date d'audience.

Celui-ci va se charger de communiquer ces documents au débiteur.

3. Dépôt de l'assignation au greffe du Tribunal de commerce

Un exemplaire original de l'assignation doit être remis au greffe du Tribunal de commerce. Il doit être accompagné du procès-verbal de signification de l'huissier.

L'envoi au Tribunal doit être effectué au plus tard 8 jours franc avant la date de l'audience sous peine de caducité, cachet de réception du greffe faisant foi.

L'assignation peut être remise par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

4. Tenue de l'audience

Une fois l'assignation délivrée, une première audience sera fixée devant le Tribunal de commerce.

La société débitrice en la personne de son dirigeant devra y assister, ou se faire représenter par un avocat.

Son but sera de prouver que la société n'est pas en état de cessation des paiements en démontrant que sa situation financière lui permet de largement couvrir toutes les dettes exigibles :

  • soit en payant la dette dont se prévaut le créancier,
  • soit en obtenant des délais de paiement,
  • soit en contestant le bien-fondé de la créance.

5. Ouverture d'une procédure collective

Si la société débitrice ne parvient pas à démontrer qu'elle n'est pas en cessation des paiements, le tribunal prononcera l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Bien que la société soit en état de cessation des paiements, elle pourra demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la liquidation judiciaire demandée par le créancier.

La société pourra ainsi continuer à exploiter son activité si elle parvient à démontrer qu'elle a la possibilité de se sortir de cette situation de crise et qu'elle a les moyens de se redresser.

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