Quelles sont les formalités d'embauche d'un apprenti ?
Roxane Hidoux |
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La conclusion d'un contrat d'apprentissage est soumise à des formalités précises que l'employeur doit respecter pour sécuriser ses rapports avec l'apprenti.
Sommaire
Quelles sont les conditions pour embaucher un apprenti ?
Toute entreprise peut engager un apprenti, à condition que l'employeur prenne les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage.
L'employeur doit garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
En pratique, les données inscrites dans le contrat doivent permettre à l'Opco de contrôler s'il remplit les conditions pour être pris en charge : formation éligible, âge et rémunération de l'apprenti, maître d'apprentissage.
Depuis le 1er janvier 2020, la procédure d'enregistrement est remplacée par une procédure de dépôt auprès de l'Opco.
Peut-on embaucher un jeune ayant déjà conclu un contrat d'apprentissage ?
Un jeune peut conclure librement des contrats d'apprentissage successifs dès lors qu'il prépare des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.
Aucun délai de carence n'est imposé entre la conclusion des deux contrats.
En revanche, si l'employeur souhaite embaucher un apprenti pour préparer un diplôme de même niveau qu'un contrat antérieur, il doit s'assurer que l'apprenti a obtenu l'autorisation du précédent centre de formation.
Quelles missions peut-on confier à un apprenti ?
L'employeur confie à l'apprenti des tâches lui permettant d'exécuter des opérations conformes à la progression annuelle définie avec le centre de formation.
Les missions doivent être adaptées aux compétences du jeune et conformes à la formation poursuivie.
Travaux interdits
Il est interdit d'employer un apprenti à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité.
Seules certaines formations, limitativement énumérées par décret, peuvent amener l'apprenti à effectuer des travaux réglementés, à condition qu'ils soient nécessaires à sa formation et réalisés sous la responsabilité de l'employeur.
L'employeur doit alors déclarer la réalisation de ces travaux à la Dreets.
Comment rédiger un contrat d'apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit, comportant des clauses et mentions obligatoires.
Il est établi en 3 exemplaires, signés par l'apprenti et l'employeur avant tout commencement du contrat.
Mentions obligatoires
Le contrat doit notamment mentionner :
- les nom et prénom de l'employeur ou la dénomination de l'entreprise ;
- l'effectif de l'entreprise ;
- le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;
- les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage ;
- l'attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle imposées par la loi ;
- la date du début de l'exécution du contrat ;
- la période de formation pratique au sein de l'entreprise ;
- la période de formation en centre de formation des apprentis ;
- le centre de formation choisi ;
- le salaire de l'apprenti pour chacune des années du contrat ;
- les avantages en nature et les conditions dans lesquelles ils sont déduits du salaire.
Depuis le 28 mai 2026, l’employeur n’a plus à effectuer de déclaration préalable pour pouvoir conclure un contrat d’apprentissage.
Délais à respecter
La date de début de la formation pratique en entreprise ne peut intervenir plus de 3 mois après le début d'exécution du contrat.
Il en va de même pour la formation théorique au sein du CFA.
Cas particulier : l'apprenti sans employeur
Si le jeune a entre 16 et 29 ans (ou 15 ans avec la scolarité du premier cycle achevée), il peut débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite de 3 mois.
Il bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le CFA l'assiste dans sa recherche d'un employeur.
Lorsqu'il trouve un employeur, la durée du contrat est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle.
Procédure de prise en charge
Le CFA transmet les informations à l'Opco dans les 20 jours.
L'Opco informe le CFA de sa décision de prise en charge dans un délai de 7 jours.
La prise en charge de l'apprenti sans employeur s'élève à 500 € par mois, pendant 6 mois maximum.
Chaque mois débuté est dû, et le versement est réalisé à l'issue des 3 puis des 6 premiers mois.
Signature d'un contrat en cours de cycle
Si un contrat est signé durant les 3 premiers mois, la prise en charge se fait au prorata de la durée restante.
S'il est signé entre le 4e et le 6e mois, la prise en charge du contrat fait l'objet d'un versement immédiat de 50 % du niveau de prise en charge d'un cycle complet, puis de 25 % à l'issue du 6e mois.
Quelle est la durée d'un contrat d'apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou une durée indéterminée (période d'apprentissage).
Sa durée, égale à celle du cycle de formation, varie entre 6 mois et 3 ans, sous réserve de prolongations.
Réduction ou prolongation de la durée
La durée peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation, en fonction du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises (notamment lors d'une mobilité à l'étranger).
L'évaluation est effectuée par le CFA.
La durée ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à trois ans.
Convention tripartite
En cas de réduction ou prolongation, une convention tripartite (CFA, employeur, apprenti) est signée et annexée au contrat.
Elle n'est pas requise en cas de prolongation suite à un échec à l'examen, lorsque l'apprenti débute un cycle sans employeur, ou pour un travailleur handicapé ou un sportif de haut niveau.
Rupture anticipée
En cas de rupture anticipée, il peut être dérogé à la durée minimale de 6 mois comme à la durée minimale de formation en CFA, sans convention tripartite.
En cas de suspension indépendante de la volonté de l'apprenti, une convention tripartite peut être conclue pour prolonger le contrat jusqu'à l'expiration du cycle de formation suivant.
Existe-t-il un quota d'apprentis ?
Il n'existe pas de nombre maximal d'apprentis par entreprise.
En revanche, un même maître d'apprentissage ne peut avoir sous sa responsabilité plus de deux apprentis en même temps dans l'entreprise.
En cas d'échec à l'examen et prolongation, une dérogation exceptionnelle est possible.
L'entreprise peut également demander une dérogation individuelle lorsque la qualité de la formation et les possibilités d'insertion professionnelle le justifient.
Le contrat d'apprentissage comporte-t-il une période d'essai ?
Le contrat d'apprentissage ne contient pas de période d'essai à proprement parler.
Rupture dans les 45 premiers jours
Il est possible de procéder à la rupture unilatérale du contrat, à l'initiative de l'employeur ou de l'apprenti, sans justification, durant les 45 premiers jours.
La rupture doit être constatée par écrit et ne donne lieu à aucune indemnité, sauf stipulation contraire.
Rupture après 45 jours
Passé ce délai, le contrat ne peut être rompu que par accord écrit des deux parties ou dans les cas prévus par la loi.
