Rupture du contrat d'apprentissage en 2023 : dans quels cas ?
Durant les 45 premiers jours, la rupture d'un contrat d'apprentissage est libre. Au-delà , la rupture n'est possible que dans certains cas (démission, inaptitude ou faute grave de l'apprenti...).
Rupture du contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours
Les 45 premiers jours du contrat d'apprentissage sont l'équivalent d'une période d'essai.
Câest pourquoi lâemployeur comme lâapprenti (ou son reprĂ©sentant lĂ©gal) peut librement dĂ©cider de rompre le contrat dâapprentissage, sans prĂ©avis ni indemnitĂ©s.
Pour mettre fin au contrat d'apprentissage, une lettre de rĂ©siliation doit ĂȘtre communiquĂ©e Ă lâautre partie, par lettre recommandĂ©e avec AR ou par remise en main propre contre dĂ©charge.
Attention Ă la date Ă laquelle la lettre de notification de la rupture est envoyĂ©e. Câest elle qui sera prise en compte pour apprĂ©cier si la rupture a bien eu lieu au cours des 45 premiers jours.
L'employeur doit ensuite informer :
- le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable d'établissement,
- l'opĂ©rateur de compĂ©tences ayant transmis le contrat dâapprentissage aux services du ministre chargĂ© de la formation professionnelle.
Suspension du contrat dâapprentissage
Le dĂ©lai de 45 jours est suspendu pendant lâabsence de lâapprenti pour maladie ou accident du travail et reprend Ă son retour.
Durant cette pĂ©riode, l'employeur ne peut rĂ©silier le contrat dâapprentissage que s'il justifie d'une faute grave ou d'un cas de force majeure (article L. 1226-9 du Code du travail).
Exemples de fautes graves de l'apprenti :
- refus d'appliquer les instructions de l'employeur
- absences répétées et injustifiées
- cessation du travail et abandon des cours
Guide juridique à télécharger
Rompre un contrat d'apprentissage 2022-2023

Employeur ou apprenti, vous désirez rompre un contrat d'apprentissage ?
Conditions à remplir, délais et formalités à respecter, modÚles de document... Notre guide vous explique étape par étape comment procéder !
Rupture du contrat d'apprentissage au-delĂ des 45 premiers jours
AprĂšs les 45 premiers jours de formation en entreprise, le contrat d'apprentissage peut ĂȘtre rompu :
- d'un commun accord ;
- par l'employeur, dans certaines circonstances précises ;
- par l'apprenti, qui peut démissionner ou rompre son contrat lorsqu'il obtient son diplÎme.
Rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord
Le contrat dâapprentissage peut ĂȘtre rompu si lâemployeur et lâapprenti sont tous les deux dâaccord pour y mettre fin.
Lâemployeur doit rencontrer son apprenti (ou son reprĂ©sentant lĂ©gal) pour signer avec lui une convention de rupture d'un commun accord ou procĂ©der par Ă©change de lettres.
Cette convention doit impĂ©rativement ĂȘtre formalisĂ©e par un Ă©crit, signĂ© de lâemployeur et de lâapprenti et du reprĂ©sentant lĂ©gal de lâapprenti lorsque celui-ci est mineur.
Il peut sâagir dâun document unique constatant la rupture ou dâun Ă©change de courriers. Cet acte suffit Ă caractĂ©riser la rupture ; le Conseil de Prud'hommes n'a pas Ă intervenir pour la prononcer.
La rupture du contrat d'apprentissage doit ensuite ĂȘtre notifiĂ©e :
- au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement,
- Ă l'opĂ©rateur de compĂ©tences ayant transmis le contrat dâapprentissage aux services du ministre chargĂ© de la formation professionnelle.
Rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur
DâaprĂšs lâarticle L 6222-18 du Code du travail, le contrat dâapprentissage peut ĂȘtre rompu en cas de :
- faute grave de l'apprenti,
- inaptitude physique de lâapprenti dĂ»ment constatĂ©e par le mĂ©decin du travail,
- exclusion dĂ©finitive de lâapprenti du CFA,
- force majeure,
- décÚs d'un employeur maßtre d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle, pour les contrats conclus à partir de 2019.
Si le contrat d'apprentissage a Ă©tĂ© conclu aprĂšs 2019, lâemployeur nâest pas tenu de solliciter le Conseil de Prudâhommes pour licencier un apprenti : il doit simplement respecter la procĂ©dure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire.
En revanche, un apprenti titulaire dâun contrat conclu avant 2019 ne peut pas ĂȘtre licenciĂ©. Au-delĂ des 45 jours de formation pratique en entreprise, lâemployeur peut uniquement demander la rĂ©siliation judiciaire du contrat auprĂšs du Conseil de Prudâhommes.
Cette liste est limitative. L'employeur ne peut pas se prévaloir d'autres motifs pour rompre le contrat, et notamment d'un motif économique ou d'une faute simple.
La rupture par lâemployeur dâun contrat dâapprentissage en dehors des cas autorisĂ©s est sans effet.
Lâemployeur est donc tenu, sauf en cas de mise Ă pied, de payer les salaires jusqu'au terme du contrat, accompagnĂ©s des congĂ©s payĂ©s affĂ©rents Ă cette pĂ©riode.
Guide juridique à télécharger
Saisir le Conseil de Prud'hommes 2021-2022

Vous souhaitez récupérer des salaires impayés ou contester une sanction devant les prud'hommes ?
Formulaire à remplir, délai de prescription, aide juridictionnelle, déroulement de l'audience, ... Notre guide répond à toutes vos questions sur la procédure devant les prud'hommes !
Rupture pour faute grave de l'apprenti
Une faute grave imputable Ă l'apprenti justifie la rupture du contrat dâapprentissage.
La faute ne s'apprĂ©cie pas de la mĂȘme maniĂšre pour un apprenti, par dĂ©finition inexpĂ©rimentĂ©, que pour un autre salariĂ©. L'employeur doit donc se montrer indulgent.
Constitue ainsi une faute grave justifiant la rupture du contrat d'apprentissage :
- des retards et absences injustifiées,
- le refus répété de porter les matériels de protection : casque, lunettes, chaussures de sécurité...,
- lâabandon du poste de travail,
- le refus de se conformer aux instructions de lâemployeur.
Rupture pour inaptitude physique de lâapprenti
Comme nâimporte quel salariĂ© de lâentreprise, un apprenti peut ĂȘtre dĂ©clarĂ© inapte par le mĂ©decin du travail. Seulement, la procĂ©dure Ă suivre et les consĂ©quences ne sont pas les mĂȘmes.
L'employeur doit commencer par engager une procĂ©dure de contrĂŽle en contactant la direction du Centre de formation des apprentis. L'apprenti sera alors examinĂ© par un mĂ©decin, puis les conclusions communiquĂ©es Ă lâemployeur, Ă lâapprenti et au CFA.
L'inaptitude de l'apprenti doit ensuite ĂȘtre constatĂ©e par le mĂ©decin du travail dans les conditions de droit commun dĂ©finies Ă l'article L 4624-4 du Code du travail.
Lâemployeur peut procĂ©der au licenciement de l'apprenti : il n'est pas tenu de procĂ©der Ă son reclassement et n'a pas Ă reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.
Rupture pour exclusion dĂ©finitive de lâapprenti du CFA
Lorsque le centre de formation dâapprentis prononce lâexclusion dĂ©finitive de lâapprenti, lâemployeur peut :
- engager à son encontre une procédure de licenciement, si le contrat a été conclu aprÚs le 1er janvier 2019 ;
- demander la rĂ©siliation judiciaire du contrat auprĂšs du Conseil de Prudâhommes, si le contrat a Ă©tĂ© conclu avant 2019.
Rupture pour force majeure
En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin immédiatement au contrat d'apprentissage sans tenir compte de la procédure prévue en matiÚre de licenciement.
Exemple de cas de force majeure : incendie ou cyclone entraßnant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité, retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité...
Rupture pour décÚs d'un employeur maßtre d'apprentissage
Si le contrat dâapprentissage a Ă©tĂ© conclu aprĂšs le 1er janvier 2019, il peut ĂȘtre rompu en cas de dĂ©cĂšs de l'employeur maĂźtre d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.
Dans les autres entreprises, le contrat d'apprentissage n'est pas rompu en cas de dĂ©cĂšs du maĂźtre d'apprentissage. Il doit ĂȘtre repris par le nouvel exploitant du fonds de commerce.
Rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti
Démission de l'apprenti
Depuis le 1er janvier 2019, lâapprenti dispose dâun droit Ă dĂ©mission sans avoir besoin de saisir le Conseil de Prud'hommes ni de justifier dâune faute grave ou de manquements rĂ©pĂ©tĂ©s de lâemployeur Ă ses obligations.
Pour faire valoir son droit Ă la dĂ©mission, lâapprenti doit, sauf exception, respecter la procĂ©dure suivante :
- saisir le mĂ©diateur de lâapprentissage dĂ©signĂ© par les chambres consulaires dont il dĂ©pend,
- informer son employeur par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou tout moyen confĂ©rant date certaine, moins de 5 jours aprĂšs avoir saisi le mĂ©diateur de lâapprentissage,
- respecter un dĂ©lai de prĂ©avis dâau moins 7 jours.
Pour les contrats d'apprentissage conclus avant 2019, la dĂ©mission nâest pas possible (sauf si lâapprenti obtient de façon anticipĂ©e le titre ou le diplĂŽme prĂ©parĂ©) : seul le Conseil des Prud'hommes peut prononcer la rĂ©siliation du contrat d'apprentissage.
Obtention anticipée du titre ou du diplÎme préparé
DĂšs lors qu'il a obtenu le diplĂŽme ou le titre qu'il prĂ©parait, l'apprenti peut mettre fin Ă son contrat avant son terme en respectant un prĂ©avis dâau moins 1 mois.
La lettre de rupture doit indiquer le motif de la rupture (lâobtention du diplĂŽme ou du titre prĂ©parĂ©) et la date dâeffet de la rĂ©siliation, qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain de la publication des rĂ©sultats par le prĂ©sident du jury.
Guide juridique à télécharger
Rompre un contrat d'apprentissage 2022-2023

Employeur ou apprenti, vous désirez rompre un contrat d'apprentissage ?
Conditions à remplir, délais et formalités à respecter, modÚles de document... Notre guide vous explique étape par étape comment procéder !
Rupture du contrat d'apprentissage par l'administration
Lorsque certaines circonstances peuvent entraĂźner un risque sĂ©rieux d'atteinte Ă la santĂ© ou Ă l'intĂ©gritĂ© physique ou morale de l'apprenti, lâadministration peut mettre fin au contrat dâapprentissage.
Les situations visées sont les suivantes, quel que soit leur auteur (employeur, maßtre d'apprentissage, autres salariés...) :
- brutalités, sévices physiques, insultes, humiliations, harcÚlement moral, harcÚlement sexuel...
- utilisation de substances ou de préparations dangereuses, conduites de machines dangereuses, absence de protections individuelles ou collectives, défaut de conformité des installations de l'entreprise, infractions graves à la législation sur la durée du travail ou le travail de nuit...
AprĂšs enquĂȘte de l'inspecteur du travail, la direction dĂ©partementale en charge de l'emploi, du travail et des solidaritĂ©s (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) va prononcer la suspension du contrat dâapprentissage le temps dâexaminer si lâapprenti doit retourner ou non dans lâentreprise.
Si la direction départementale du travail refuse d'autoriser la reprise du contrat :
- la décision entraßne la rupture du contrat mais l'employeur doit verser à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme. Elle peut s'accompagner de l'interdiction temporaire de recruter de nouveaux apprentis mais aussi tout jeune sous contrat d'insertion en alternance ;
- l'apprenti peut saisir le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi ;
- la décision entraßne le retrait d'office du titre de maßtre d'apprentissage confirmé lorsque celui-ci a été délivré à l'employeur.
Guide juridique à télécharger
Rompre un contrat d'apprentissage 2022-2023

Employeur ou apprenti, vous désirez rompre un contrat d'apprentissage ?
Conditions à remplir, délais et formalités à respecter, modÚles de document... Notre guide vous explique étape par étape comment procéder !