Rupture du contrat d'apprentissage en 2022 : dans quels cas ?

Durant les 45 premiers jours, la rupture d'un contrat d'apprentissage est libre. Au-delà, la rupture n'est possible que dans certains cas (démission, inaptitude ou faute grave de l'apprenti...).

Rupture du contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours

Les 45 premiers jours du contrat d'apprentissage sont l'équivalent d'une période d'essai.

C’est pourquoi l’employeur comme l’apprenti (ou son reprĂ©sentant lĂ©gal) peut librement dĂ©cider de rompre le contrat d’apprentissage, sans prĂ©avis ni indemnitĂ©s.

Pour mettre fin au contrat d'apprentissage, une lettre de rĂ©siliation doit ĂȘtre communiquĂ©e Ă  l’autre partie, par lettre recommandĂ©e avec AR ou par remise en main propre contre dĂ©charge.

Attention Ă  la date Ă  laquelle la lettre de notification de la rupture est envoyĂ©e. C’est elle qui sera prise en compte pour apprĂ©cier si la rupture a bien eu lieu au cours des 45 premiers jours.

L'employeur doit ensuite informer :

  • le directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable d'Ă©tablissement,
  • l'opĂ©rateur de compĂ©tences ayant transmis le contrat d’apprentissage aux services du ministre chargĂ© de la formation professionnelle.

Suspension du contrat d’apprentissage

Le dĂ©lai de 45 jours est suspendu pendant l’absence de l’apprenti pour maladie ou accident du travail et reprend Ă  son retour.

Durant cette pĂ©riode, l'employeur ne peut rĂ©silier le contrat d’apprentissage que s'il justifie d'une faute grave ou d'un cas de force majeure (article L. 1226-9 du Code du travail).

Exemples de fautes graves de l'apprenti :

  • refus d'appliquer les instructions de l'employeur
  • absences rĂ©pĂ©tĂ©es et injustifiĂ©es
  • cessation du travail et abandon des cours

Rupture du contrat d'apprentissage au-delĂ  des 45 premiers jours

AprĂšs les 45 premiers jours de formation en entreprise, le contrat d'apprentissage peut ĂȘtre rompu :

  • d'un commun accord ;
  • par l'employeur, dans certaines circonstances prĂ©cises ;
  • par l'apprenti, qui peut dĂ©missionner ou rompre son contrat lorsqu'il obtient son diplĂŽme.

Rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord

Le contrat d’apprentissage peut ĂȘtre rompu si l’employeur et l’apprenti sont tous les deux d’accord pour y mettre fin.

L’employeur doit rencontrer son apprenti (ou son reprĂ©sentant lĂ©gal) pour signer avec lui une convention de rupture d'un commun accord ou procĂ©der par Ă©change de lettres.

Cette convention doit impĂ©rativement ĂȘtre formalisĂ©e par un Ă©crit, signĂ© de l’employeur et de l’apprenti et du reprĂ©sentant lĂ©gal de l’apprenti lorsque celui-ci est mineur.

Il peut s’agir d’un document unique constatant la rupture ou d’un Ă©change de courriers. Cet acte suffit Ă  caractĂ©riser la rupture ; le Conseil de Prud'hommes n'a pas Ă  intervenir pour la prononcer.

La rupture du contrat d'apprentissage doit ensuite ĂȘtre notifiĂ©e :

  • au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'Ă©tablissement,
  • Ă  l'opĂ©rateur de compĂ©tences ayant transmis le contrat d’apprentissage aux services du ministre chargĂ© de la formation professionnelle.

Rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur

D’aprĂšs l’article L 6222-18 du Code du travail, le contrat d’apprentissage peut ĂȘtre rompu en cas de :

  • faute grave de l'apprenti,
  • inaptitude physique de l’apprenti dĂ»ment constatĂ©e par le mĂ©decin du travail,
  • exclusion dĂ©finitive de l’apprenti du CFA,
  • force majeure,
  • dĂ©cĂšs d'un employeur maĂźtre d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle, pour les contrats conclus Ă  partir de 2019.

Si le contrat d'apprentissage a Ă©tĂ© conclu aprĂšs 2019, l’employeur n’est pas tenu de solliciter le Conseil de Prud’hommes pour licencier un apprenti : il doit simplement respecter la procĂ©dure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire.

En revanche, un apprenti titulaire d’un contrat conclu avant 2019 ne peut pas ĂȘtre licenciĂ©. Au-delĂ  des 45 jours de formation pratique en entreprise, l’employeur peut uniquement demander la rĂ©siliation judiciaire du contrat auprĂšs du Conseil de Prud’hommes.

Cette liste est limitative. L'employeur ne peut pas se prévaloir d'autres motifs pour rompre le contrat, et notamment d'un motif économique ou d'une faute simple.

La rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage en dehors des cas autorisĂ©s est sans effet.

L’employeur est donc tenu, sauf en cas de mise Ă  pied, de payer les salaires jusqu'au terme du contrat, accompagnĂ©s des congĂ©s payĂ©s affĂ©rents Ă  cette pĂ©riode.

Rupture pour faute grave de l'apprenti

Une faute grave imputable à l'apprenti justifie la rupture du contrat d’apprentissage.

La faute ne s'apprĂ©cie pas de la mĂȘme maniĂšre pour un apprenti, par dĂ©finition inexpĂ©rimentĂ©, que pour un autre salariĂ©. L'employeur doit donc se montrer indulgent.

Constitue ainsi une faute grave justifiant la rupture du contrat d'apprentissage :

  • des retards et absences injustifiĂ©es,
  • le refus rĂ©pĂ©tĂ© de porter les matĂ©riels de protection : casque, lunettes, chaussures de sĂ©curitĂ©...,
  • l’abandon du poste de travail,
  • le refus de se conformer aux instructions de l’employeur.

Rupture pour inaptitude physique de l’apprenti

Comme n’importe quel salariĂ© de l’entreprise, un apprenti peut ĂȘtre dĂ©clarĂ© inapte par le mĂ©decin du travail. Seulement, la procĂ©dure Ă  suivre et les consĂ©quences ne sont pas les mĂȘmes.

L'employeur doit commencer par engager une procĂ©dure de contrĂŽle en contactant la direction du Centre de formation des apprentis. L'apprenti sera alors examinĂ© par un mĂ©decin, puis les conclusions communiquĂ©es Ă  l’employeur, Ă  l’apprenti et au CFA.

L'inaptitude de l'apprenti doit ensuite ĂȘtre constatĂ©e par le mĂ©decin du travail dans les conditions de droit commun dĂ©finies Ă  l'article L 4624-4 du Code du travail.

L’employeur peut procĂ©der au licenciement de l'apprenti : il n'est pas tenu de procĂ©der Ă  son reclassement et n'a pas Ă  reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise.

Rupture pour exclusion dĂ©finitive de l’apprenti du CFA

Lorsque le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion dĂ©finitive de l’apprenti, l’employeur peut :

  • engager Ă  son encontre une procĂ©dure de licenciement, si le contrat a Ă©tĂ© conclu aprĂšs le 1er janvier 2019 ;
  • demander la rĂ©siliation judiciaire du contrat auprĂšs du Conseil de Prud’hommes, si le contrat a Ă©tĂ© conclu avant 2019.

Rupture pour force majeure

En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin immédiatement au contrat d'apprentissage sans tenir compte de la procédure prévue en matiÚre de licenciement.

Exemple de cas de force majeure : incendie ou cyclone entraßnant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité, retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité...

Rupture pour décÚs d'un employeur maßtre d'apprentissage

Si le contrat d’apprentissage a Ă©tĂ© conclu aprĂšs le 1er janvier 2019, il peut ĂȘtre rompu en cas de dĂ©cĂšs de l'employeur maĂźtre d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.

Dans les autres entreprises, le contrat d'apprentissage n'est pas rompu en cas de dĂ©cĂšs du maĂźtre d'apprentissage. Il doit ĂȘtre repris par le nouvel exploitant du fonds de commerce.

Rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti

DĂ©mission de l'apprenti

Depuis le 1er janvier 2019, l’apprenti dispose d’un droit Ă  dĂ©mission sans avoir besoin de saisir le Conseil de Prud'hommes ni de justifier d’une faute grave ou de manquements rĂ©pĂ©tĂ©s de l’employeur Ă  ses obligations.

Pour faire valoir son droit Ă  la dĂ©mission, l’apprenti doit, sauf exception, respecter la procĂ©dure suivante :

  • saisir le mĂ©diateur de l’apprentissage dĂ©signĂ© par les chambres consulaires dont il dĂ©pend,
  • informer son employeur par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou tout moyen confĂ©rant date certaine, moins de 5 jours aprĂšs avoir saisi le mĂ©diateur de l’apprentissage,
  • respecter un dĂ©lai de prĂ©avis d’au moins 7 jours.

Pour les contrats d'apprentissage conclus avant 2019, la dĂ©mission n’est pas possible (sauf si l’apprenti obtient de façon anticipĂ©e le titre ou le diplĂŽme prĂ©parĂ©) : seul le Conseil des Prud'hommes peut prononcer la rĂ©siliation du contrat d'apprentissage.

Obtention anticipée du titre ou du diplÎme préparé

DĂšs lors qu'il a obtenu le diplĂŽme ou le titre qu'il prĂ©parait, l'apprenti peut mettre fin Ă  son contrat avant son terme en respectant un prĂ©avis d’au moins 1 mois.

La lettre de rupture doit indiquer le motif de la rupture (l’obtention du diplĂŽme ou du titre prĂ©parĂ©) et la date d’effet de la rĂ©siliation, qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain de la publication des rĂ©sultats par le prĂ©sident du jury.

Rupture du contrat d'apprentissage par l'administration

Lorsque certaines circonstances peuvent entraĂźner un risque sĂ©rieux d'atteinte Ă  la santĂ© ou Ă  l'intĂ©gritĂ© physique ou morale de l'apprenti, l’administration peut mettre fin au contrat d’apprentissage.

Les situations visées sont les suivantes, quel que soit leur auteur (employeur, maßtre d'apprentissage, autres salariés...) :

  • brutalitĂ©s, sĂ©vices physiques, insultes, humiliations, harcĂšlement moral, harcĂšlement sexuel...
  • utilisation de substances ou de prĂ©parations dangereuses, conduites de machines dangereuses, absence de protections individuelles ou collectives, dĂ©faut de conformitĂ© des installations de l'entreprise, infractions graves Ă  la lĂ©gislation sur la durĂ©e du travail ou le travail de nuit...

AprĂšs enquĂȘte de l'inspecteur du travail, la direction dĂ©partementale en charge de l'emploi, du travail et des solidaritĂ©s (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) va prononcer la suspension du contrat d’apprentissage le temps d’examiner si l’apprenti doit retourner ou non dans l’entreprise.

Si la direction départementale du travail refuse d'autoriser la reprise du contrat :

  • la dĂ©cision entraĂźne la rupture du contrat mais l'employeur doit verser Ă  l'apprenti les sommes dont il aurait Ă©tĂ© redevable si le contrat s'Ă©tait poursuivi jusqu'Ă  son terme. Elle peut s'accompagner de l'interdiction temporaire de recruter de nouveaux apprentis mais aussi tout jeune sous contrat d'insertion en alternance ;
  • l'apprenti peut saisir le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir la rĂ©paration du prĂ©judice subi ;
  • la dĂ©cision entraĂźne le retrait d'office du titre de maĂźtre d'apprentissage confirmĂ© lorsque celui-ci a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© Ă  l'employeur.