Comment rédiger les statuts d'une association ?
Roxane Hidoux |
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Les statuts d'une association sont un document rédigé lors de sa création et dans lequel figure l'ensemble de ses règles de fonctionnement.
Sommaire
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À quoi servent les statuts d'une association ?
Les statuts déterminent les droits et obligations des membres ainsi que des organes chargés d'assurer l'administration et la gestion de l'association :
- les conditions d'adhésion à l'association,
- les pouvoirs dont disposent les dirigeants de l'association,
- les règles de révision des textes statutaires,
- les conditions de dissolution de l'association...
Les statuts doivent être signés par les fondateurs lors de l'assemblée générale constitutive et transmis à la préfecture (ou au tribunal judiciaire pour les associations loi 1908) lors de la déclaration initiale.
Tout au long de son existence, lors d'une demande de subvention (consultez notre Guide sur les subventions aux associations), de l'ouverture d'un compte bancaire, d'une affiliation ou d'une demande de SIRET, la structure devra obligatoirement fournir un exemplaire de ses statuts.
Pour éviter les erreurs rédactionnelles, vous pouvez vous appuyer sur notre Guide pratique pour rédiger les statuts d'une association avant d'effectuer les démarches pour déclarer votre association.
Quelles mentions obligatoires les statuts d'une association doivent-ils comporter ?
À l'exception de certains secteurs réglementés, les fondateurs bénéficient d'une grande liberté pour élaborer des statuts adaptés à leur projet (vous pouvez consulter notre modèle de statuts).
Cette liberté peut toutefois être trompeuse, car certaines structures sont tenues :
- d'inclure des mentions obligatoires (activités économiques, associations sportives, cultuelles, touristiques ou relevant du secteur d'activité présenté dans notre Guide des services à la personne) ;
- de se conformer à des statuts types (associations reconnues d'utilité publique, associations agréées de pêche, fédérations de courses de chevaux…) ;
- de faire approuver leurs statuts par une autorité de tutelle.
Il est nécessaire de recourir à un notaire si l'un des fondateurs apporte à l'association un terrain, un local ou le droit d'occuper un immeuble.
Clauses obligatoires des statuts d'une association loi 1901
Seules trois clauses identifiant l'association loi 1901 doivent impérativement figurer dans les statuts : l'indication du nom de l'association, de son siège (le nom de la commune suffit) et de son objet social.
Il est toutefois préférable de préciser directement dans le document :
- la composition de l'association ;
- les critères d'adhésion ainsi que les règles disciplinaires (découvrez le cadre légal à respecter dans notre Guide sur l'exclusion d'un membre d'association) ;
- les modalités de convocation et de déroulement des réunions (comme détaillé dans notre Guide de l'assemblée générale d'association) ;
- la composition et le rôle des instances dirigeantes (conseil d'administration, bureau) ;
- les types de ressources autorisées, incluant les cotisations, les aides publiques ainsi que le financement participatif (voir notre Guide sur les dons et le mécénat) ;
- les moyens d'action envisagés pour atteindre l'objet fixé ;
- les modalités de modification des statuts et de dissolution.
Une association ne peut réaliser une activité économique habituelle que si elle est expressément prévue par les statuts.
Clauses obligatoires des statuts d'une association loi 1908
Les statuts d'une association d'Alsace-Moselle doivent contenir plusieurs mentions obligatoires :
- le nom de l'association ;
- le siège social de l'association ;
- les buts de l'association, qui peuvent être lucratifs ;
- l'indication que l'association loi 1908 est « inscrite » ;
- l'existence d'une direction (conseil d'administration, comité de direction…) ;
- les obligations des membres et les règles d'adhésion ;
- les conditions d'entrée, de sortie et de convocation de l'assemblée générale.
En dehors de ces exigences, la rédaction des statuts d'une association loi 1908 est totalement libre.
Quelles précautions prendre lors de la rédaction des statuts d'une association ?
La plupart des associations négligent la rédaction de leurs statuts et préfèrent s'en tenir au modèle proposé par la préfecture. C'est pourtant à ce moment que de nombreuses erreurs pourraient être évitées.
1ère erreur : Recopier les statuts d'une autre association
Les statuts constituent la charte de votre organisme. Comme expliqué dans notre Guide de la création d'association, c'est l'une des étapes clés pour sécuriser votre projet.
Ils déterminent les droits et obligations des membres ainsi que des organes chargés d'assurer la gestion. Les dirigeants eux-mêmes devront s'y conformer. C'est pourquoi il faut personnaliser au maximum ce qu'ils contiennent, certaines mentions étant obligatoires pour obtenir des aides ou des agréments.
2ème erreur : Choisir le nom de l'association au hasard
Le nom de l'association a vocation à figurer sur tous ses documents officiels et bulletins d'adhésion. Pour attirer des membres et bénévoles, il doit être représentatif de son objet social et facile à retenir.
3ème erreur : Remettre à plus tard la question de l'agrément
L'agrément peut être obligatoire pour l'exercice de certaines activités ou pour obtenir le soutien des collectivités locales. La plupart des ministères imposent d'ailleurs un modèle de statuts particulier.
4ème erreur : Domicilier l'association dans un lieu isolé
Le siège social peut être fixé au domicile d'un dirigeant, dans une maison des associations ou un local loué. Assurez-vous qu'il soit facile d'accès pour les assemblées générales, surtout si un quorum est imposé.
5ème erreur : Inscrire un objet social erroné
Une activité non conforme à l'objet statutaire présente des risques fiscaux. De plus, si l'association exerce une activité économique sans l'avoir stipulé dans ses statuts, elle ne pourra pas commercialiser ses produits ou services.
6ème erreur : Ne pas prévoir de règlement intérieur
Le règlement intérieur complète et précise les statuts. Il permet d'ajuster le fonctionnement au quotidien sans devoir engager une lourde procédure de modification statutaire.
7ème erreur : Instaurer une organisation trop complexe
Les fondateurs organisent librement leur gouvernance, sauf en cas de recherche d'agrément ou d'utilité publique. Pour une petite structure, il est souvent préférable de ne pas s'encombrer d'un conseil d'administration inutilement lourd.
8ème erreur : Nommer n'importe qui à la direction
Les dirigeants engagent leur responsabilité légale et doivent idéalement posséder des notions de gestion. Choisissez des personnes de confiance capables de gérer sereinement les finances associatives.
9ème erreur : Utiliser l'association pour s'enrichir
Une association peut être soumise aux impôts commerciaux (TVA, IS, CFE) si sa gestion n'est pas désintéressée, et l'embauche de salariés implique le paiement de cotisations sociales et d'éventuels contrôles.
10ème erreur : Oublier l'une des mentions obligatoires
L'absence du nom, du siège social ou de l'objet entraîne l'invalidité des statuts, voire un refus d'inscription par le tribunal judiciaire en Alsace-Moselle.
Quand faut-il compléter les statuts par un règlement intérieur ?
Des statuts trop détaillés deviennent vite rigides et imposent de fréquentes démarches en préfecture.
Il est conseillé d'y inscrire uniquement les principes fondamentaux et d'utiliser un règlement intérieur pour fixer les détails d'organisation (tarifs des cotisations, utilisation des locaux, matériel…).
Ce règlement s'impose aux adhérents dès lors qu'il est prévu par les statuts, régulièrement adopté et conforme aux textes initiaux.
Peut-on modifier les statuts d'une association ?
Toute association déclarée peut mettre à jour ses textes fondamentaux. Si vous souhaitez connaître les démarches administratives et les modèles de procès-verbaux à utiliser, référez-vous à notre Guide sur la modification des statuts d'une association.
Cette modification doit être déclarée à la préfecture ou au tribunal judiciaire sous peine d'être inopposable aux tiers. Pour les associations reconnues d'utilité publique, un décret en Conseil d'État est nécessaire.
