Organiser une loterie, une tombola, un loto : les formalités à respecter

Une association peut organiser une loterie, une tombola ou un loto si ces derniers servent à favoriser des actes de bienfaisance, des arts ou des activités sportives. Faut-il une autorisation ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Quelle différence entre loterie, tombola et loto ?

Est considérée comme une loterie associative toute manifestation remplissant les critères suivants :

  • elle est ouverte au public ;
  • le ou les gagnants peuvent remporter un gain en espèces ou en nature ;
  • c'est le hasard qui désigne les gagnants, soit qu'il s'agisse d'un tirage au sort, soit d'une question subsidiaire, soit de tout procédé faisant prédominer la chance ;
  • l'obtention d'un billet fait l'objet d'une contrepartie financière, quel que soit son montant et quelle que soit sa nature (participation aux frais, acquisition d'une marchandise même à son prix habituel, fourniture d'un timbre pour la réponse, etc.).

Une tombola associative est une opération remplissant exactement les mêmes critères, excepté que les gagnants ne peuvent remporter qu'un gain en nature.

Un loto associatif (également appelé rifle, bingo, quine, carton plein ou poules au gibier) consiste à recouvrir complètement les cases numérotées d'une grille avec des jetons, tirés au sort, portant les chiffres correspondants.

Quelles formalités respecter pour organiser une loterie, une tombola ou un loto ?

Organiser une loterie, une tombola ou un loto n'est possible que si certaines exigences sont respectées.

Si ce n'est pas le cas, l'association organisatrice s'expose aux sanctions suivantes : une amende de 150 000 €, la confiscation des mises et des appareils de loterie, l'affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par voie de presse.

Les loteries et tombolas organisées par une association

L'organisation d'une loterie ou d'une tombola associative est en principe interdite, sauf si certaines conditions sont remplies :

  • l'association a statutairement comme activité principale la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive. La loterie associative peut être destinée, par exemple, à réunir des fonds pour l'achat de nouveaux équipements sportifs pour la commune ou à aider les parents à financer l'inscription de leurs enfants à une activité artistique ;
  • la loterie associative porte uniquement sur des objets mobiliers, ce qui exclue les terrains et bâtiments ;
  • les frais d'organisation de la loterie ne dépassent pas 15 % du capital d'émission (nombre de billets émis x prix du billet) ;
  • si le capital d'émission dépasse les 7 500 €, le bilan du dernier exercice financier est équilibré (les fonds recueillis ne doivent en effet pas servir à compenser un déficit ou une mauvaise gestion).

Si toutes ces conditions sont remplies, l'association doit adresser une demande d'autorisation au maire de la commune.

Les lotos traditionnels organisés par une association

Les lotos traditionnels doivent respecter les conditions suivantes :

  • le loto est destiné à un cercle restreint mais des personnes extérieures à l'association peuvent y participer. Le public attendu ne doit pas être disproportionné au regard du caractère local de la manifestation et doit donc être limité géographiquement. Toute publicité d'envergure qui donnerait au jeu une trop grande ampleur est donc interdite, car elle serait contraire à l'esprit de la loi. L'organisateur peut cependant apposer une simple affichette annonçant la manifestation ;
  • l'organisation du loto associatif répond à un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale ;
  • les mises sont de faible valeur (moins de 20 euros) ;
  • les lots ne sont pas constitués d'une somme d'argent (sauf s'il s'agit d'un chèque cadeau) et ne sont pas non plus remboursables.

Contrairement à la loterie ou à la tombola, l'association n'a pas besoin de demander l'autorisation au maire ni de déclarer l'organisation d'un loto associatif.

Depuis le 1er janvier 2021, les associations ne pouvaient plus offrir des lots supérieurs à 150 € dans le cadre d'un loto traditionnel. Cette limite est supprimée depuis le 6 novembre 2021.

Quelles règles d'organisation l'association doit-elle respecter ?

Communication d'un règlement du jeu à la mairie

Certains services municipaux peuvent demander la communication d'un règlement du jeu.

Le règlement doit comprendre les indications suivantes :

  • la nature des billets (liasses, cartons, numérotations) ;
  • le prix du billet ;
  • la date d'ouverture de la souscription de billets de tombola et la date de clôture ;
  • la procédure de tirage au sort ;
  • les délais accordés aux gagnants pour retirer leurs lots ;
  • la destination des lots retirés ;
  • la destination des profits réalisés par la tombola.

Émission de billets à souche

Les billets doivent comporter une souche sur laquelle l'association doit inscrire le nom du souscripteur. En effet, les tribunaux imposent que les billets soient nominatifs. Lorsque le carnet à souche comporte trois parties, le nom du souscripteur doit être apposé sur celle restant au talon du carnet et celle qui sera utilisée pour le tirage au sort.

Ensuite, sur chaque billet doivent figurer le nom de l'association, la date du tirage au sort, le prix du billet ainsi que son numéro.

Il n'existe aucune limite plafonnant le prix du billet de loterie ou de tombola. Concernant le loto associatif, la loi impose toutefois que la mise maximale de chaque joueur n'excède pas 20 €.

Il n'y a pas non plus de délai maximal entre la date d'ouverture et de la clôture de la souscription. Pour éviter des contestations, il est préférable de clore la souscription une demi-heure avant le tirage pour permettre aux vendeurs de billets de retourner les souches à l'association.

Pour acquérir des lots, les associations peuvent faire appel à la générosité des commerçants, de leurs adhérents ou s'adresser à des grossistes spécialisés. Rien n'interdit à l'association de faire appel, à titre onéreux, à un prestataire de services pour organiser la loterie en son nom et pour son compte. Toutefois, le montant de la rémunération de ce prestataire ne doit représenter qu'une part modeste des sommes récoltées.

Attribution des lots par tirage au sort

Le tirage au sort doit être totalement aléatoire, il ne peut donc être constitué par le résultat d'une course. Il existe plusieurs formules : urne dans laquelle une personne aux yeux bandés piochera un des billets, roue de loterie, balles numérotées. Il est possible mais nullement obligatoire de s'adresser à un huissier qui surveillera le tirage au sort.

Il faut prévoir un délai permettant aux personnes non présentes de venir retirer leurs lots. Passé ce délai, les lots non retirés ne pourront être vendus. Ils devront soit être réutilisés lors d'un tirage au sort ultérieur soit être redistribués à des organismes sociaux.

Locaux adaptés à l'accueil du public

Les locaux doivent être adaptés à la manifestation et en règle avec les contrôles périodiques obligatoires. Si des aménagements sont nécessaires, il faut transmettre un dossier d'aménagement à la préfecture de police au moins un mois avant la date prévue.

Celui-ci devra contenir :

  • le détail des aménagements envisagés ;
  • la description précise de la manifestation (date, durée, public prévu, personnel affecté) ;
  • une notice de sécurité (alarmes, incendie, secours...) ;
  • les dispositions de limitation des nuisances sonores et de facilitation d'accès pour les personnes handicapées ;
  • le rapport d'un organisme agréé dans le cas d'installation de gradins ou de podiums destinés à supporter plus de 300 personnes.

Si la manifestation accueille plus de 1 500 personnes dans un lieu non prévu à cet effet, il est nécessaire de prévenir la Commission communale de sécurité. La gendarmerie ou le commissariat de police peuvent également être avertis.

Si l'association prévoit la tenue d'un stand de nourriture ou de boissons, il lui faudra respecter la réglementation applicable aux buvettes.

Diffusion de musique à l'occasion de l'évènement

Toute diffusion publique de musique enregistrée (y compris radio) nécessite une autorisation préalable et entraîne la perception de droits d'auteur. Les droits d'auteur sont toujours à la charge de l'organisateur de la manifestation, et non à celle du chef d'orchestre, des musiciens, des artistes, du disc-jockey, du sonorisateur... qui se produisent à sa demande (sauf s'ils organisent la séance pour leur propre compte).

L'association a le choix entre suivre une procédure spécifique à chaque événement sportif et souscrire un abonnement annuel, le Forfait Sport Amateur, couvrant toutes ses manifestations sportives, les autres manifestations (vides-greniers, lotos...) et la sonorisation du local associatif.

Si elle décide de payer lors de chaque événement sportif, l'association devra s'acquitter d'une redevance forfaitaire avant la réalisation de l'événement sportif :

  • 15 jours au moins avant la manifestation, l'association doit déclarer sa manifestation à la Sacem ;
  • dans un délai de dix jours après la manifestation, l'association va devoir adresser à la Sacem soit le programme des oeuvres diffusées soit remplir l'état des recettes et des dépenses.

Quel est le régime fiscal d'une loterie, d'une tombola ou d'un loto ?

Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée peuvent bénéficier d'une exonération fiscale de 6 manifestations de soutien et de bienfaisance par an, quel que soit le montant des fonds recueillis.

Les manifestations de soutien et de bienfaisance sont des manifestations exceptionnelles qui procurent à l'association des moyens financiers exceptionnels lui permettant d'améliorer la réalisation du but poursuivi. Le bénéfice de l'exonération ne concerne donc pas les manifestations payantes, organisées à titre habituel par l'association et qui en constituent l'objet même.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à deux formalités :

  • informer au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôts du siège social de l'association,
  • envoyer à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

L'association n'est pas tenue de produire systématiquement le relevé détaillé des recettes et des dépenses de chacune des six manifestations exonérées. Cependant, elle doit en déterminer le résultat afin d'être en mesure, à la demande du service des impôts des entreprises, de justifier les recettes et les dépenses concernées.

En revanche, si la manifestation est organisée dans le cadre d'une manifestation de bienfaisance ou de soutien imposable à la TVA, l'association doit remplir une déclaration de chiffre d'affaires mentionnant les recettes réalisées au cours de la manifestation, ventilées par taux d'imposition, ainsi que les déductions correspondantes.

Cette déclaration réalisée sur un formulaire n°3310-CA3 doit être déposée au service des impôts des entreprises dont relève le siège de l'association dans les 30 jours suivant la manifestation.

Quels risques encourt l'organisateur régulier de lotos associatifs ?

Un organisateur régulier de lotos associatifs tombe sous le coup de la législation des spectacles et devient redevable de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux.

Ce régime fiscal contraignant peut aussi s'appliquer à l'animateur d'un loto, si les services des douanes estiment que son activité consiste en réalité à organiser des lotos. C'est notamment le cas si "l'animateur" propose :

  • des lotos clés en main,
  • achète les lots, cartes de loto... et réalise ensuite des factures de rétrocession pour se faire rembourser. L'animateur ne peut en aucun cas avancer certains frais pour le compte de son client.

Pour éviter d'être assimilée à un organisateur de lotos, l'association doit se contenter d'animer, de sonoriser et de fournir le matériel. Mais, elle ne doit pas se charger du transport ou de l'achat des lots, ni de la publicité.