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Guides juridiques prêts à l'emploi

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Relations Commerciales & Contrats

Pack Facturation et paiements

Pack Facturation et Paiements 2026

4 guides pratiques pour sécuriser vos relations clients : devis, factures et recouvrement des impayés.

Devis

Sécuriser ses devis 2025

Mentions obligatoires, CGV applicables, validité juridique et signature de l'accord.

Facture

Rédiger et gérer ses factures 2025

Mentions obligatoires, délais de paiement, TVA et règles de conservation numérique.

Anticipation des impayés

Prévenir les impayés : mode d'emploi 2026

Vérification des clients, sécurisation des factures et clauses contractuelles adaptées.

Recouvrement

Recouvrer un impayé : mode d'emploi 2026

Relances amiables, mise en demeure et procédure d'injonction de payer.

Céder fonds

Céder son fonds de commerce 2025

Estimation du prix, inventaire des éléments cédés et formalités de publicité.

Céder bail

Transmettre son bail commercial (droit au bail) 2024

Agrément du bailleur, état des lieux, solidarité cédant-cessionnaire et enregistrement fiscal.

Résilier bail

Résilier son bail commercial : mode d’emploi 2026

Possibilités de résiliation, procédures à suivre, modèles de courriers et état des lieux de sortie.

Location-gérance

Mettre en place une location-gérance 2024

Conditions à respecter, clauses du contrat, calcul et paiement de la redevance, rupture du contrat.