Qu'est-ce qu'une association d'intérêt général ?

Une association d'intérêt général est une association qui peut délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt.

Définition de l'association d'intérêt général

Une association d'intérêt général est une association qui respecte plusieurs conditions relatives :

  • à sa localisation : son siège social doit être situé en France,
  • à la nature de ses activités : elle doit avoir un objet philanthropique, culturel, sportif, éducatif, scientifique, humanitaire, social ou familial,
  • à ses conditions de fonctionnement : elle doit réaliser des activités non lucratives et avoir une gestion désintéressée.

Une association d’intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres afin qu'ils puissent bénéficier d'une réduction d’impôt.

Association reconnue d'utilité publique et association d'intérêt général

Une association d’intérêt général n’est pas nécessairement reconnue d’utilité publique.

Si la reconnaissance d'utilité publique présente certaines similarités avec l'intérêt général (but d’intérêt général, fonctionnement démocratique, gestion désintéressée, etc.), elle est bien plus difficile à obtenir.

L'association reconnue d'utilité publique doit en effet respecter des conditions supplémentaires : exercer une influence dépassant le cadre local, comporter au minimum 200 membres et apporter la preuve tangible de sa solidité financière.

Quelles sont les conditions pour qu'une association soit reconnue d'intérêt général ?

1ère condition de l'intérêt général : le siège de l'association est situé en France

Pour qu'une association soit reconnue d'intérêt général, le siège social de l'association doit être situé en France.

Cependant, les dons consentis à des organismes étrangers peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu, s'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France.

Leur siège doit être situé dans un état de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

2ème condition de l'intérêt général : l'association réalise l'intégralité de ses activités en France

Pour qu'une association soit reconnue d'intérêt général, elle doit réaliser l'intégralité de ses activités en France.

Une association d'intérêt général peut toutefois effectuer certaines activités à l'international :

  • les actions humanitaires, c'est-à-dire des actions d'urgence ainsi que des actions requises en vue de la satisfaction des besoins indispensables des populations en situation de détresse ou de misère et en vue de contribuer à leur insertion sociale ;
  • les actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • les actions en faveur de la protection de l'environnement naturel ;
  • les actions scientifiques.

3ème condition de l'intérêt général : l'association exerce une activité éligible

Pour qu'une association soit reconnue d'intérêt général, elle doit oeuvrer dans l'un des secteurs d'activités listés à l'article 200 du Code général des impôts.

Une association d'intérêt général doit ainsi exercer l'une des activités suivantes :

  • philanthropique, cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ;
  • de défense de l'environnement naturel ;
  • mise en valeur du patrimoine artistique ;
  • diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ;
  • présentation au public de spectacles ou d'œuvres audiovisuelles ;
  • enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
  • financement d'une entreprise de presse, financement électoral...

4e condition de l'intérêt général : l'association ne réalise pas d'activités lucratives

Pour qu'une association soit reconnue d'intérêt général, elle ne doit pas réaliser d'activités lucratives.

Une association loi 1901 ou loi 1908 peut parfaitement avoir une activité lucrative et dégager des bénéfices. Mais seules les associations exerçant une activité non lucrative sont considérées comme étant d'intérêt général.

5e condition de l'intérêt général : l'association a une gestion désintéressée

Pour qu'une association soit reconnue d'intérêt général, sa gestion doit être désintéressée.

L'association doit donc être gérée et administrée à titre bénévole (une rémunération est possible dans certaines limites) et ne pas distribuer ses bénéfices (sous forme de distribution directe de résultat, d'avantages injustifiés...)

6e condition de l'intérêt général : l'association est ouverte à tous

Une association qui fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes n'est pas considérée comme une association d'intérêt général et ne peut donc pas faire bénéficier ses donateurs de la réduction d'impôt pour dons.

Exemples : une association ayant pour objet de servir les intérêts d'une seule profession, d'une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les oeuvres de quelques artistes ou les travaux de certains chercheurs.

Au contraire, l'activité de l'association doit profiter au plus grand nombre de personnes, sans aucun critère de distinction (race, sexe, profession, appartenance à un groupe - même d'anciens combattants...).

La notion de cercle restreint de personnes

Une association fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes dès lors qu'elle poursuit des intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l'association.

Il ne faut pas prendre en compte le nombre de bénéficiaires mais regarder si ses activités sont organisées avant tout en faveur d'une personne en particulier ou au contraire si elles s'inscrivent dans un objectif plus large. Une association dont l'action est de faire connaître une maladie rare et de mobiliser des moyens pour lutter contre cette maladie poursuit un intérêt général mais pas une association dont le seul objet serait de venir en aide à un enfant atteint d'une maladie et nommément désigné comme le seul bénéficiaire de l'action de l'association.

Le fait d'intervenir sur un territoire circonscrit (quartier, commune...) ne suffit pas non plus à écarter une association de la qualification d'intérêt général. Une association venant en aide aux populations de communes victimes de catastrophes naturelles ou œuvrant pour la protection de l'environnement au sein d'un Parc naturel régional ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. En revanche si l'activité de l'association est de servir les intérêts particuliers d'un groupe déterminé d'individus identifiés comme les habitants d'un lotissement, d'un quartier ou d'une rue (pour améliorer ou préserver leur cadre de vie, par exemple), elle ne sera pas considérée comme étant d'intérêt général.

Dans une affaire jugée récemment (CA de Lyon, 8 février 2018, n° 17LY00007), une association scolaire assurait des prestations au bénéfice d'environ 300 élèves. Les inscriptions étaient ouvertes aux enfants des membres de l'association ainsi qu'à toute personne intéressée, mais pour faire partie de l'association il fallait être agréé par le bureau. Il s'avérait que les familles des élèves avaient un lien avec un membre fondateur ou un membre de l'association, ou un donateur. Enfin, l'association qui n'est pas mentionnée dans les annuaires ne réalisait aucune opération de communication visant à accroître le nombre de ses adhérents.

Compte tenu de ces éléments, révélant le caractère restreint des bénéficiaires de ses prestations, les juges ont estimé que l'association n'était pas un organisme d'intérêt général au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts et qu'elle avait donc irrégulièrement délivré des attestations ouvrant droit à des réductions d'impôt.

L'association doit-elle demander à l'administration la reconnaissance d'intérêt général ?

La notion d'intérêt général est une notion purement fiscale qui permet de déterminer si une association peut ou non délivrer un reçu fiscal ouvrant droit à réduction d'impôt.

Une association qui estime être d'intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux sans avoir obtenu d'agrément préalable de l'administration fiscale, cette possibilité n'étant contrôlée qu'a posteriori par les services fiscaux.

Mais lorsqu'il s'avère que l'association n'était pas d'intérêt général, celle-ci pourra être condamnée au versement d'une amende égale à 25 % des sommes mentionnées sur les reçus fiscaux.

Comment vérifier qu'une association est bien d'intérêt général ?

Pour s'assurer qu'une association est bien d'intérêt général et peut émettre des reçus fiscaux, l'administration fiscale propose de recourir à la procédure de rescrit fiscal " mécénat ".

Pour cela, il suffit d'envoyer à l'administration fiscale les documents suivants :

  • le questionnaire dûment rempli,
  • une copie du récépissé de déclaration de création de l'association auprès de la préfecture ou sous-préfecture,
  • une copie de la publication au journal officiel de la création de l'association,
  • une copie des statuts,
  • une copie des contrats ou conventions diverses éventuellement conclus par l'association (baux, conventions passées avec des entreprises ou organismes locaux...),
  • une copie des procès verbaux de délibération en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des trois derniers exercices,
  • les budgets pour les trois derniers exercices ou un budget prévisionnel pour l'année en cours détaillant les principaux postes de recettes et de dépenses.

Cette procédure doit être utilisée avec précaution car si l'administration estime que l'association exerce une activité lucrative, elle va non seulement interdire la délivrance de reçus fiscaux mais également assujettir l'association aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et contribution économique et territoriale).

Une association qui délivre des reçus fiscaux malgré une réponse négative de l'administration encourt une amende égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue (article 1740 A du Code général des impôts).

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