Qu'est-ce qu'une association reconnue d'intérêt général ?

Une association reconnue d'intérêt général est une association qui respecte des conditions posées par l'administration fiscale et qui peut ainsi délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt.

Comment savoir si une association est reconnue d'intérêt général ?

Une association d'intérêt général est un type d'association qui respecte plusieurs conditions relatives :

à sa localisation : son siège social doit être situé en France,
à la nature de ses activités : elle doit avoir un objet philanthropique, culturel, sportif, éducatif, scientifique, humanitaire, social ou familial,
à ses conditions de fonctionnement : elle doit réaliser des activités non lucratives et avoir une gestion désintéressée.

Exemples d'associations pouvant être reconnues d'intérêt général :

association médicale,
association de lutte contre une maladie particulière ou de soutien aux malades,
association pour le logement des personnes défavorisées,
association de protection des animaux,
association culturelle,
association de protection de l'environnement...

Une association reconnue d'intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres afin qu'ils puissent bénéficier d'une réduction d'impôt.

Association reconnue d'utilité publique et association d'intérêt général

Une association reconnue d'intérêt général n'est pas nécessairement reconnue d'utilité publique.

Si la reconnaissance d'utilité publique présente certaines similarités avec l'intérêt général (but d'intérêt général, fonctionnement démocratique, gestion désintéressée, etc.), elle est bien plus difficile à obtenir.

L'association reconnue d'utilité publique doit en effet respecter des conditions supplémentaires : exercer une influence dépassant le cadre local, comporter au minimum 200 membres et apporter la preuve tangible de sa solidité financière.

Quelles sont les conditions pour qu'une association soit reconnue d'intérêt général ?

1ère condition : le siège de l'association est situé en France

Pour qu'une association soit reconnue d'intérêt général, le siège social de l'association doit être situé en France.

Cependant, les dons consentis à des organismes étrangers peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu, s'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés en France.

Leur siège doit être situé dans un état de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

2ème condition : l'association réalise l'intégralité de ses activités en France

Pour qu'une association soit reconnue d'intérêt général, elle doit réaliser l'intégralité de ses activités en France.

Une association d'intérêt général peut toutefois effectuer certaines activités à l'international :

les actions humanitaires, c'est-à-dire des actions d'urgence ainsi que des actions requises en vue de la satisfaction des besoins indispensables des populations en situation de détresse ou de misère et en vue de contribuer à leur insertion sociale ;
les actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
les actions en faveur de la protection de l'environnement naturel ;
les actions scientifiques.

3ème condition : l'association exerce une activité éligible

Pour qu'une association soit reconnue d'intérêt général, elle doit oeuvrer dans l'un des secteurs d'activités listés à l'article 200 du Code général des impôts.

Une association d'intérêt général doit ainsi exercer l'une des activités suivantes :

philanthropique, cultuel, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel ;
de défense de l'environnement naturel ;
mise en valeur du patrimoine artistique ;
diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ;
présentation au public de spectacles ou d'œuvres audiovisuelles ;
enseignement supérieur ou artistique public ou privé ;
financement d'une entreprise de presse, financement électoral...

4e condition : l'association ne réalise pas d'activités lucratives

Pour qu'une association soit reconnue d'intérêt général, elle ne doit pas réaliser d'activités lucratives.

Une association loi 1901 ou loi 1908 peut parfaitement avoir une activité lucrative et dégager des bénéfices. Mais seules les associations exerçant une activité non lucrative sont considérées comme étant d'intérêt général.

5e condition : l'association a une gestion désintéressée

Pour qu'une association soit reconnue d'intérêt général, sa gestion doit être désintéressée.

L'association doit donc être gérée et administrée à titre bénévole (une rémunération est possible dans certaines limites) et ne pas distribuer ses bénéfices (sous forme de distribution directe de résultat, d'avantages injustifiés...)

6e condition : l'association est ouverte à tous

Une association qui fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes n'est pas considérée comme une association d'intérêt général et ne peut donc pas faire bénéficier ses donateurs de la réduction d'impôt pour dons.

Exemples : une association ayant pour objet de servir les intérêts d'une seule profession, d'une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les oeuvres de quelques artistes ou les travaux de certains chercheurs.

Au contraire, l'activité de l'association doit profiter au plus grand nombre de personnes, sans aucun critère de distinction (race, sexe, profession, appartenance à un groupe - même d'anciens combattants...).

La notion de cercle restreint de personnes

Une association fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes dès lors qu'elle poursuit des intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l'association.

Il ne faut pas prendre en compte le nombre de bénéficiaires mais regarder si ses activités sont organisées avant tout en faveur d'une personne en particulier ou au contraire si elles s'inscrivent dans un objectif plus large. Une association dont l'action est de faire connaître une maladie rare et de mobiliser des moyens pour lutter contre cette maladie poursuit un intérêt général mais pas une association dont le seul objet serait de venir en aide à un enfant atteint d'une maladie et nommément désigné comme le seul bénéficiaire de l'action de l'association.

En effet, lorsque le champ d'intervention de l'association est déterminé en fonction d'un état, par exemple de vulnérabilité, lié notamment à la santé, l'âge, le sexe, la nationalité, l'orientation sexuelle ou l'appartenance religieuse, que cet état est en lien avec l'objet de l'association, il ne s'agit pas pour autant d'un cercle restreint de personnes.

Le fait d'intervenir sur un territoire circonscrit (quartier, commune...) ne suffit pas non plus à écarter une association de la qualification d'intérêt général. Une association venant en aide aux populations de communes victimes de catastrophes naturelles ou œuvrant pour la protection de l'environnement au sein d'un Parc naturel régional ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. En revanche si l'activité de l'association est de servir les intérêts particuliers d'un groupe déterminé d'individus identifiés comme les habitants d'un lotissement, d'un quartier ou d'une rue (pour améliorer ou préserver leur cadre de vie, par exemple), elle ne sera pas considérée comme étant d'intérêt général.

Ainsi, une association d'orphelins qui réalise ses actions de façon indifférenciée au profit de tous les enfants orphelins de la profession ou de l'entreprise visée, que le parent décédé ait été membre ou non de l'association, n'agit pas au profit d'un cercle restreint de personnes et peut donc délivrer des reçus fiscaux.

En revanche, une association d'anciens combattants regroupe des personnes nettement identifiables par leur appartenance à une catégorie particulière (anciens militaires, leurs veuves, les pupilles de la Nation et les victimes civiles de ces conflits, titulaires d'une décoration ou distinction déterminées) et fonctionne, du fait même des objectifs poursuivis, au profit d'un cercle restreint de personnes. Elle ne peut donc pas délivrer de reçus fiscaux.

Comment obtenir la reconnaissance d'intérêt général ?

La notion d'intérêt général est une notion purement fiscale qui permet de déterminer si une association peut ou non délivrer un reçu fiscal ouvrant droit à réduction d'impôt.

Une association qui estime être d'intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux sans avoir obtenu d'agrément préalable de l'administration fiscale, cette possibilité n'étant contrôlée qu'a posteriori par les services fiscaux. Mais lorsqu'il s'avère que l'association n'était pas d'intérêt général, celle-ci pourra être condamnée au versement d'une amende égale à 25 % des sommes mentionnées sur les reçus fiscaux.

Pour s'assurer qu'une association est bien d'intérêt général et peut émettre des reçus fiscaux, l'association a la possibilité de recourir à la procédure de rescrit fiscal " mécénat ".

Pour cela, il suffit de préparer les documents suivants :

le questionnaire dûment rempli,
une copie du récépissé de déclaration de création de l'association auprès de la préfecture ou sous-préfecture,
une copie de la publication au journal officiel de la création de l'association,
une copie des statuts,
une copie des contrats ou conventions diverses éventuellement conclus par l'association (baux, conventions passées avec des entreprises ou organismes locaux...),
une copie des procès verbaux de délibération en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des 3 derniers exercices,
les budgets pour les 3 derniers exercices ou un budget prévisionnel pour l'année en cours détaillant les principaux postes de recettes et de dépenses.

Le dossier doit être adressé à la direction des finances publiques du département dans lequel l'association dépose ses déclarations fiscales (liste ici).

Cette procédure doit être utilisée avec précaution car si l'administration estime que l'association exerce une activité lucrative, elle va non seulement interdire la délivrance de reçus fiscaux mais également assujettir l'association aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et contribution économique et territoriale).

Une association qui délivre des reçus fiscaux malgré une réponse négative de l'administration encourt une amende égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue (article 1740 A du Code général des impôts).