A quelles conditions une association peut-elle recevoir des dons ?

Toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels. En revanche, seules certaines associations peuvent percevoir des donations et des legs.

Toutes les associations peuvent-elles recevoir des dons ?

Toutes les associations, à condition qu'elles soient déclarées, peuvent recevoir des dons manuels, qu'il s'agisse d'associations loi 1901 ou d'association loi 1908.

En revanche, ĂȘtre une association dĂ©clarĂ©e n'est pas suffisant pour percevoir une donation ou un legs .

Cette possibilité est en effet réservée à certaines associations :

  • les associations cultuelles ;
  • les associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations ;
  • les associations et fondations reconnues d'utilitĂ© publique ;
  • les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou mĂ©dicale, dĂ©clarĂ©es avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date acceptĂ© une donation ou un legs ;
  • les associations d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ayant au moins 3 ans d'existence. Il s'agit des associations ayant un caractĂšre philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant Ă  la mise en valeur du patrimoine artistique, Ă  la dĂ©fense de l'environnement naturel ou Ă  la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Une association non déclarée ne dispose pas de la capacité juridique : elle ne peut donc recevoir ni dons, ni donations, ni legs, ni percevoir une subvention publique.

Quels types de dons une association peut-elle recevoir ?

Don d'une somme d'argent Ă  une association

Le don d'une somme d'argent à une association se matérialise par le versement d'espÚces, la remise d'un chÚque (provisionné) ou le virement de fonds à l'association. Il donne droit à une réduction d'impÎt.

Un don manuel ne doit pas ĂȘtre confondu avec :

  • un apport, qui consiste Ă  remettre Ă  l'association des espĂšces, un bien, une crĂ©ance ou un droit, en vue d'obtenir une prestation ou une contrepartie ;
  • une cotisation, qui rĂ©sulte d'une obligation instaurĂ©e par les statuts de l'association et permet de devenir membre de l'association, si celle-ci ne peut pas refuser les adhĂ©sions. Une cotisation peut dans certains cas donner droit Ă  une rĂ©duction d'impĂŽt,
  • un droit d'entrĂ©e, qui est une somme versĂ©e par les nouveaux adhĂ©rents de l'association en plus de la cotisation.

Différencier don manuel et donation

Si le don donne lieu Ă  l'Ă©tablissement d'un acte authentique devant un notaire, il s'agit d'une donation. Il doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© au prĂ©fet et peut ĂȘtre soumis aux droits d'enregistrement.

Si le don s'effectue sans notaire, il s'agit d'un don manuel. Il n'a pas Ă  ĂȘtre dĂ©clarĂ© au prĂ©fet et ne donne lieu, en principe, Ă  la perception d'aucun droit d'enregistrement.

Don en nature effectué à une association

Un don Ă  une association peut se matĂ©rialiser par la remise d'Ă©quipements (table, chaise, matĂ©riel informatique...), par le prĂȘt d'un local ou d'une main d'oeuvre, par la rĂ©alisation d'une prestation de service sans contrepartie, par la remise de denrĂ©es alimentaires invendus ...

Un don en nature effectués à une association donne droit à réduction d'impÎt. Mais pour calculer à quelle réduction d'impÎt le donateur a droit, il est nécessaire d'évaluer la valeur du bien ainsi donné.

La responsabilité de l'évaluation du don revient à celui qui effectue le don. En cas de surévaluation, l'amende peut s'élever à 25% des sommes mentionnées frauduleusement sur les reçus fiscaux.

Une plateforme pour recevoir des dons mobiliers des administrations

Les biens mobiliers dont les administrations n’ont plus besoin peuvent dĂ©sormais ĂȘtre donnĂ©s Ă  certaines associations.

La procĂ©dure d’attribution est trĂšs simple et se fait entiĂšrement en ligne via dons.encheres-domaine.gouv.fr.

Le dispositif se veut ĂȘtre une alternative aux pratiques administratives qui jusqu’à prĂ©sent conduisaient soit Ă  vendre soit Ă  jeter les biens inutilisĂ©s.

Les dons concernent les biens mobiliers, issus du domaine privĂ©, dont les administrations n’ont plus l’usage et qui ne sont pas valorisables Ă  l’exception des biens Ă  caractĂšre historique, artistique ou scientifique appartenant Ă  l’État.

Abandon de frais Ă  une association

Un bénévole qui engage des frais dans le cadre de son activité associative peut :

  • soit demander leur remboursement Ă  l'association,
  • soit renoncer Ă  se faire rembourser. L'abandon de frais est considĂ©rĂ© comme un don et permet au bĂ©nĂ©vole de bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction d'impĂŽt pour don.

L'abandon de frais est strictement rĂ©glementĂ©. Le bĂ©nĂ©vole doit ĂȘtre en mesure d'apporter la preuve de la rĂ©alitĂ© des frais engagĂ©s (facture) et doit rĂ©diger une dĂ©claration de renonciation au remboursement de ses frais.

Abandon de revenus ou de produits Ă  une association

La non-perception de loyers, l'abandon de droits d'auteur, de produits de placement solidaires ou encore du produit de la vente d'un bien sont considérés comme des dons pouvant donner droit à réduction d'impÎt.

Comment différencier la cotisation d'un don ?

Le versement d'une cotisation permet de devenir adhérent d'une association et d'en obtenir les contreparties : participation aux activités de l'association, droit de vote lors des assemblées générales...

Les adhérents reçoivent en général une carte de membre et doivent s'acquitter périodiquement du paiement de la cotisation pour rester membres. Le montant de la cotisation est fixé par l'association.

Une personne qui effectue un don le fait au moment et pour le montant qu'elle souhaite et peut ne pas recevoir de contreparties, si ce n'est un reçu fiscal. Le don a uniquement pour objectif de soutenir financiÚrement l'association, c'est pourquoi il ne permet pas forcément de devenir adhérent de l'association.

Mais, comme le don, le versement d'une cotisation à une association peut dans certains cas donner droit à réduction d'impÎt.

Comment collecter des dons ?

Une association qui souhaite collecter des dons sur la voie publique ou via l'utilisation de moyens de communication (spots radiophoniques et télévisés, affichage dans l'espace public, publicité dans les journaux et magazines, envoi de courriers ou de SMS...) doit obtenir une autorisation préalable.

Collecter des dons dans la rue

Une quĂȘte organisĂ©e sur la voie publique est soumise Ă  autorisation prĂ©alable, soit du maire si la quĂȘte concerne une commune, soit du prĂ©fet si la quĂȘte concerne plusieurs communes ou une commune en zone de police nationale.

Collecter des dons sur internet

Les campagnes de dons effectuĂ©es par une association sur Internet doivent ĂȘtre autorisĂ©es par la prĂ©fecture du dĂ©partement du siĂšge social de l'association.

Cela inclut :

  • la mise en ligne d'un site Internet dĂ©diĂ© aux dons,
  • la possibilitĂ© d'effectuer un don sur le site de l'association (avec un bouton de don),
  • des messages incitant aux dons postĂ©s dans les rĂ©seaux sociaux,
  • l'installation de bandeaux et de liens publicitaires appelant au don,
  • l'envoi de courriers Ă©lectroniques,
  • le fait de se tourner vers un site de financement participatif pour financer un projet dĂ©fini (crowfunding).

Quand l'association peut-elle remettre un reçu fiscal pour don ?

Un reçu fiscal est un document délivré par une association attestant qu'un don a bien été fait et qu'il donne droit à une réduction d'impÎt.

Une association ne peut dĂ©livrer un reçu fiscal Ă  ses donateurs que si elle est d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, c'est-Ă -dire qu'elle rĂ©pond aux conditions suivantes :

  • Elle exerce son activitĂ© en France (une association humanitaire peut cependant Ă©mettre des reçus fiscaux).
  • Le don est effectuĂ© Ă  titre gratuit et sans contrepartie rĂ©elle.
  • L'association est Ă  caractĂšre philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel
  • L'association ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Les reçus fiscaux doivent comporter les mentions obligatoires figurant sur le formulaire cerfa n° 11580.

Le rescrit fiscal mécénat permet de s'assurer préalablement auprÚs de l'administration fiscale que l'association peut délivrer des reçus fiscaux.

De quelle réduction d'impÎt le donateur peut-il bénéficier ?

Une association qui est habilités à délivrer des reçus fiscaux pour don peut faire bénéficier ses donateurs d'une réduction d'impÎt.

Les modalités de calcul de la réduction d'impÎt pour don varient selon que le don est effectué par un particulier ou une entreprise.

Les particuliers assujettis Ă  l'impĂŽt sur la fortune immobiliĂšre (IFI) peuvent bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction d'impĂŽt pour les dons rĂ©alisĂ©s auprĂšs d'organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Ă©ligibles.

Réduction d'impÎt pour un don effectué par un particulier

Lorsque le don à l'association est effectué par un particulier, la réduction d'impÎt est en principe égale à 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Une réduction d'impÎt plus importante est cependant prévue dans certaines hypothÚses.

La réduction d'impÎt pour don des particuliers se calcule de la maniÚre suivante :

  • Don Ă  une association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ou reconnue d'utilitĂ© publique : 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
  • Don Ă  une association d'aide aux personnes en difficultĂ© fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : 75 % du montant des versements jusqu'Ă  1 000 €, 66 % au-delĂ  et cela dans la limite de 20 % du revenu imposable.
  • Don Ă  une associations accompagnant ou favorisant le relogement des victimes de violence domestique : 75 % du montant des versements jusqu'Ă  1 000 €, 66 % au-delĂ , sans limitation.

Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excédent la limite de 20 %, il est possible d'étaler l'excédent sur les 5 années suivantes.

Les particuliers assujettis Ă  l'impĂŽt sur la fortune immobiliĂšre (IFI) peuvent bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction d'impĂŽt pour les dons rĂ©alisĂ©s auprĂšs d'organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral Ă©ligibles.

Réduction d'impÎt pour don effectué par une entreprise

Montant de la réduction d'impÎt

La réduction d'impÎt pour don des entreprises est égale à :

  • 60 % du montant pour la fraction du don infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  2 millions d'euros,
  • 40 % du montant pour la fraction supĂ©rieure Ă  2 millions d'euros.

Lorsque le don est effectuĂ© en faveur d'une association d'aide aux personnes en difficultĂ©, la rĂ©duction d'impĂŽt est toujours Ă©gale Ă  60 %, mĂȘme pour la fraction du don supĂ©rieure Ă  2 millions d'euros.

Plafonnement de la réduction d'impÎt

La rĂ©duction d'impĂŽt est plafonnĂ©e Ă  20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliquĂ© Ă  l'ensemble des versements effectuĂ©s). Le plafond applicable est au choix de l'entreprise.

Lorsque le montant de la rĂ©duction d'impĂŽt excĂšde le montant de l'impĂŽt Ă  acquitter, le solde non imputĂ© peut ĂȘtre utilisĂ© pour le paiement de l'impĂŽt dĂ» au titre des 5 annĂ©es (ou exercices) suivantes.