Dons aux associations : comment recevoir des dons ?

Une association peut recevoir des dons sans condition préalable, dès lors qu'elle est déclarée.

Toutes les associations peuvent-elles recevoir des dons ?

Seules les associations déclarées, qu'il s'agisse d'associations loi 1901 ou d'association loi 1908, peuvent recevoir des dons (ou dons manuels).

Une association non déclarée ne dispose pas de la capacité juridique : elle ne peut donc pas recevoir des dons, ni recueillir des donations ou des legs, ni percevoir une subvention publique.

Donations et legs

Le régime juridique des donations et des legs est distinct de celui applicable aux dons manuels.

A la différence des dons manuels, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et des legs :

  • les associations cultuelles ;
  • les associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations ;
  • les associations et fondations reconnues d'utilité publique ;
  • les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs ;
  • les associations d'intérêt général ayant au moins 3 ans d'existence. Il s'agit des associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Quels types de dons une association peut-elle recevoir ?

Don d'une somme d'argent à une association

Le don d'une somme d'argent à une association se matérialise par le versement d'espèces, la remise d'un chèque (provisionné) ou le virement de fonds à l'association. Il donne droit à une réduction d'impôt.

Un don manuel ne doit pas être confondu avec :

  • un apport, qui consiste à remettre à l'association des espèces, un bien, une créance ou un droit, en vue d'obtenir une prestation ou une contrepartie ;
  • une cotisation, qui résulte d'une obligation instaurée par les statuts de l'association et permet de devenir membre de l'association, si celle-ci ne peut pas refuser les adhésions. Une cotisation peut dans certains cas donner droit à une réduction d'impôt,
  • un droit d'entrée, qui est une somme versée par les nouveaux adhérents de l'association en plus de la cotisation.

Différencier don manuel et donation

Si le don donne lieu à l'établissement d'un acte authentique devant un notaire, il s'agit d'une donation. Il doit être déclaré au préfet et peut être soumis aux droits d'enregistrement.

Si le don s'effectue sans notaire, il s'agit d'un don manuel. Il n'a pas à être déclaré au préfet et ne donne lieu, en principe, à la perception d'aucun droit d'enregistrement.

Don en nature effectué à une association

Un don à une association peut se matérialiser par la remise d'équipements (table, chaise, matériel informatique...), par le prêt d'un local ou d'une main d'oeuvre, par la réalisation d'une prestation de service sans contrepartie ...

Un don en nature effectués à une association donne droit à réduction d'impôt. Mais pour calculer à quelle réduction d'impôt le donateur a droit, il est nécessaire d'évaluer la valeur du bien ainsi donné.

La responsabilité de l’évaluation du don revient à celui qui effectue le don. En cas de surévaluation, l'amende peut s’élever à 25% des sommes mentionnées frauduleusement sur les reçus fiscaux.

Abandon de frais à une association

Un bénévole qui engage des frais dans le cadre de son activité associative peut :

  • soit demander leur remboursement à l'association,
  • soit renoncer à se faire rembourser. L'abandon de frais est considéré comme un don et permet au bénévole de bénéficier d'une réduction d'impôt pour don.

L'abandon de frais est strictement réglementé. Le bénévole doit être en mesure d'apporter la preuve de la réalité des frais engagés (facture) et doit rédiger une déclaration de renonciation au remboursement de ses frais.

Abandon de revenus ou de produits à une association

La non-perception de loyers, l'abandon de droits d'auteur, de produits de placement solidaires ou encore du produit de la vente d'un bien sont considérés comme des dons pouvant donner droit à réduction d'impôt.

Comment collecter des dons ?

Une association qui souhaite collecter des dons sur la voie publique ou via l'utilisation de moyens de communication (spots radiophoniques et télévisés, affichage dans l'espace public, publicité dans les journaux et magazines, envoi de courriers ou de SMS...) doit obtenir une autorisation préalable.

Collecter des dons dans la rue

Une quête organisée sur la voie publique est soumise à autorisation préalable, soit du maire si la quête concerne une commune, soit du préfet si la quête concerne plusieurs communes ou une commune en zone de police nationale.

Collecter des dons sur internet

Les campagnes de dons effectuées par une association sur Internet doivent être autorisées par la préfecture du département du siège social de l'association.

Cela inclue :

  • la mise en ligne d'un site Internet dédié aux dons,
  • la possibilité d'effectuer un don sur le site de l'association (avec un bouton de don),
  • des messages incitant aux dons postés dans les réseaux sociaux,
  • l'installation de bandeaux et de liens publicitaires appelant au don,
  • l'envoi de courriers électroniques,
  • le fait de se tourner vers un site de financement participatif pour financer un projet défini (crowfunding).

Quand l'association peut-elle remettre un reçu fiscal pour don ?

Un reçu fiscal est un document délivré par une association attestant qu'un don a bien été fait et qu'il donne droit à une réduction d'impôt.

Une association ne peut délivrer un reçu fiscal à ses donateurs que si elle répond aux conditions suivantes :

  • Elle exerce son activité en France (une association humanitaire peut cependant émettre des reçus fiscaux).
  • Le don est effectué à titre gratuit et sans contrepartie réelle.
  • L'association est d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel
  • L'association ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Les reçus fiscaux doivent comporter les mentions obligatoires figurant sur le formulaire cerfa n° 11580*03.

Le rescrit fiscal mécénat permet de s'assurer préalablement auprès de l'administration fiscale que l'association peut délivrer des reçus fiscaux.

De quelle réduction d'impôt le donateur peut-il bénéficier ?

Une association qui est habilités à délivrer des reçus fiscaux pour don peut faire bénéficier ses donateurs d'une réduction d'impôt.

Les modalités de calcul de la réduction d'impôt pour don varient selon que le don est effectué par un particulier ou une entreprise.

Réduction d'impôt pour un don effectué par un particulier

Lorsque le don à l'association est effectué par un particulier, la réduction d'impôt est en principe égale à 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Une réduction d'impôt plus importante est cependant prévue lorsque le don est effectué à une association d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement. Dans cette hypothèse, le don donne droit à une réduction d'impôt de :

  • 75 % du montant des versements jusqu'à 537 €, dans la limite de 20 % du revenu imposable,
  • 66 % au-delà, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Réduction d'impôt pour don effectué par une entreprise

Lorsque le don à l'association est effectué par une entreprise, la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des versements, dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires.

Une réduction d'impôt bientôt plus élevée

La réduction d'impôt pour don est actuellement limitée à 0,5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Les petites et moyennes entreprises atteignant trop souvent et rapidement ce plafond, un second plafond de 10 000 € a été instauré.

A compter des exercices clos postérieurement au 31 décembre 2019, chaque entreprise pourra désormais choisir entre un plafond de 10 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires.

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