A quelles conditions une association peut-elle recevoir des dons ?
Toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels. En revanche, seules certaines associations peuvent percevoir des donations et des legs.
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Toutes les associations peuvent-elles recevoir des dons ?
Toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels, qu'il s'agisse d'associations loi 1901 ou d'association loi 1908.
En revanche, être une association déclarée n'est pas suffisant pour percevoir une donation ou un legs .
Cette possibilité est en effet réservée à certaines associations :
- les associations cultuelles ;
- les associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations ;
- les associations et fondations reconnues d'utilité publique ;
- les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs ;
- les associations d'intérêt général ayant au moins 3 ans d'existence. Il s'agit des associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Une association non déclarée ne dispose pas de la capacité juridique : elle ne peut donc recevoir ni dons, ni donations, ni legs, ni percevoir une subvention publique.
Quels types de dons une association peut-elle recevoir ?
Don d'une somme d'argent à une association
Le don d'une somme d'argent à une association se matérialise par le versement d'espèces, la remise d'un chèque (provisionné) ou le virement de fonds à l'association. Il donne droit à une réduction d'impôt.
Un don manuel ne doit pas être confondu avec :
- un apport, qui consiste à remettre à l'association des espèces, un bien, une créance ou un droit, en vue d'obtenir une prestation ou une contrepartie ;
- une cotisation, qui résulte d'une obligation instaurée par les statuts de l'association et permet de devenir membre de l'association, si celle-ci ne peut pas refuser les adhésions. Une cotisation peut dans certains cas donner droit à une réduction d'impôt,
- un droit d'entrée, qui est une somme versée par les nouveaux adhérents de l'association en plus de la cotisation.
Différencier don manuel et donation
Si le don donne lieu à l'établissement d'un acte authentique devant un notaire, il s'agit d'une donation. Il doit être déclaré au préfet et peut être soumis aux droits d'enregistrement.
Si le don s'effectue sans notaire, il s'agit d'un don manuel. Il n'a pas à être déclaré au préfet et ne donne lieu, en principe, à la perception d'aucun droit d'enregistrement.
Don en nature effectué à une association
Un don à une association peut se matérialiser par la remise d'équipements (table, chaise, matériel informatique...), par le prêt d'un local ou d'une main d'oeuvre, par la réalisation d'une prestation de service sans contrepartie, par la remise de denrées alimentaires invendus ...
Un don en nature effectués à une association donne droit à réduction d'impôt. Mais pour calculer à quelle réduction d'impôt le donateur a droit, il est nécessaire d'évaluer la valeur du bien ainsi donné.
La responsabilité de l'évaluation du don revient à celui qui effectue le don. En cas de surévaluation, l'amende peut s'élever à 25% des sommes mentionnées frauduleusement sur les reçus fiscaux.
Une plateforme pour recevoir des dons mobiliers des administrations
Les biens mobiliers dont les administrations n’ont plus besoin peuvent désormais être donnés à certaines associations.
La procédure d’attribution est très simple et se fait entièrement en ligne via dons.encheres-domaine.gouv.fr.
Le dispositif se veut être une alternative aux pratiques administratives qui jusqu’à présent conduisaient soit à vendre soit à jeter les biens inutilisés.
Les dons concernent les biens mobiliers, issus du domaine privé, dont les administrations n’ont plus l’usage et qui ne sont pas valorisables à l’exception des biens à caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l’État.
Abandon de frais à une association
Un bénévole qui engage des frais dans le cadre de son activité associative peut :
- soit demander leur remboursement à l'association,
- soit renoncer à se faire rembourser. L'abandon de frais est considéré comme un don et permet au bénévole de bénéficier d'une réduction d'impôt pour don.
L'abandon de frais est strictement réglementé. Le bénévole doit être en mesure d'apporter la preuve de la réalité des frais engagés (facture) et doit rédiger une déclaration de renonciation au remboursement de ses frais.
Abandon de revenus ou de produits à une association
La non-perception de loyers, l'abandon de droits d'auteur, de produits de placement solidaires ou encore du produit de la vente d'un bien sont considérés comme des dons pouvant donner droit à réduction d'impôt.
Comment différencier la cotisation d'un don ?
Le versement d'une cotisation permet de devenir adhérent d'une association et d'en obtenir les contreparties : participation aux activités de l'association, droit de vote lors des assemblées générales...
Les adhérents reçoivent en général une carte de membre et doivent s'acquitter périodiquement du paiement de la cotisation pour rester membres. Le montant de la cotisation est fixé par l'association.
Une personne qui effectue un don le fait au moment et pour le montant qu'elle souhaite et peut ne pas recevoir de contreparties, si ce n'est un reçu fiscal. Le don a uniquement pour objectif de soutenir financièrement l'association, c'est pourquoi il ne permet pas forcément de devenir adhérent de l'association.
Mais, comme le don, le versement d'une cotisation à une association peut dans certains cas donner droit à réduction d'impôt.
Comment collecter des dons ?
Une association qui souhaite collecter des dons sur la voie publique ou via l'utilisation de moyens de communication (spots radiophoniques et télévisés, affichage dans l'espace public, publicité dans les journaux et magazines, envoi de courriers ou de SMS...) doit obtenir une autorisation préalable.
Collecter des dons dans la rue
Une quête organisée sur la voie publique est soumise à autorisation préalable, soit du maire si la quête concerne une commune, soit du préfet si la quête concerne plusieurs communes ou une commune en zone de police nationale.
Collecter des dons sur internet
Les campagnes de dons effectuées par une association sur Internet doivent être autorisées par la préfecture du département du siège social de l'association.
Cela inclut :
- la mise en ligne d'un site Internet dédié aux dons,
- la possibilité d'effectuer un don sur le site de l'association (avec un bouton de don),
- des messages incitant aux dons postés dans les réseaux sociaux,
- l'installation de bandeaux et de liens publicitaires appelant au don,
- l'envoi de courriers électroniques,
- le fait de se tourner vers un site de financement participatif pour financer un projet défini (crowfunding).
Quand l'association peut-elle remettre un reçu fiscal pour don ?
Un reçu fiscal est un document délivré par une association attestant qu'un don a bien été fait et qu'il donne droit à une réduction d'impôt.
Une association ne peut délivrer un reçu fiscal à ses donateurs que si elle est d'intérêt général, c'est-à-dire qu'elle répond aux conditions suivantes :
- Elle exerce son activité en France (une association humanitaire peut cependant émettre des reçus fiscaux).
- Le don est effectué à titre gratuit et sans contrepartie réelle.
- L'association est à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel
- L'association ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
Les reçus fiscaux doivent comporter les mentions obligatoires figurant sur le formulaire cerfa n° 11580.
Le rescrit fiscal mécénat permet de s'assurer préalablement auprès de l'administration fiscale que l'association peut délivrer des reçus fiscaux.
De quelle réduction d'impôt le donateur peut-il bénéficier ?
Une association qui est habilités à délivrer des reçus fiscaux pour don peut faire bénéficier ses donateurs d'une réduction d'impôt.
Les modalités de calcul de la réduction d'impôt pour don varient selon que le don est effectué par un particulier ou une entreprise.
Les particuliers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons réalisés auprès d'organismes d'intérêt général éligibles.
Réduction d'impôt pour un don effectué par un particulier
Lorsque le don à l'association est effectué par un particulier, la réduction d'impôt est en principe égale à 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Une réduction d'impôt plus importante est cependant prévue dans certaines hypothèses.
La réduction d'impôt pour don des particuliers se calcule de la manière suivante :
- Don à une association d'intérêt général ou reconnue d'utilité publique : 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
- Don à une association d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : 75 % du montant des versements jusqu'à 1 000 €, 66 % au-delà et cela dans la limite de 20 % du revenu imposable.
- Don à une associations accompagnant ou favorisant le relogement des victimes de violence domestique : 75 % du montant des versements jusqu'à 1 000 €, 66 % au-delà, sans limitation.
Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excédent la limite de 20 %, il est possible d'étaler l'excédent sur les 5 années suivantes.
Les particuliers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons réalisés auprès d'organismes d'intérêt général éligibles.
Réduction d'impôt pour don effectué par une entreprise
Montant de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt pour don des entreprises est égale à :
- 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions d'euros,
- 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d'euros.
Lorsque le don est effectué en faveur d'une association d'aide aux personnes en difficulté, la réduction d'impôt est toujours égale à 60 %, même pour la fraction du don supérieure à 2 millions d'euros.
Plafonnement de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est plafonnée à 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués). Le plafond applicable est au choix de l'entreprise.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des 5 années (ou exercices) suivantes.