Seules les associations déclarées à l'issue de leur création, qu'il s'agisse d'associations loi 1901 ou d'association loi 1908, peuvent recevoir des dons (ou dons manuels).
Une association non déclarée ne dispose pas de la capacité juridique : elle ne peut donc pas recevoir des dons, ni recueillir des donations ou des legs, ni percevoir une subvention publique.
Donations et legs
Le régime juridique des donations et des legs est distinct de celui applicable aux dons manuels.
A la différence des dons manuels, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et des legs :
Le don d'une somme d'argent à une association se matérialise par le versement d'espèces, la remise d'un chèque (provisionné) ou le virement de fonds à l'association. Il donne droit à une réduction d'impôt.
Un don manuel ne doit pas être confondu avec :
Différencier don manuel et donation
Si le don donne lieu à l'établissement d'un acte authentique devant un notaire, il s'agit d'une donation. Il doit être déclaré au préfet et peut être soumis aux droits d'enregistrement.
Si le don s'effectue sans notaire, il s'agit d'un don manuel. Il n'a pas à être déclaré au préfet et ne donne lieu, en principe, à la perception d'aucun droit d'enregistrement.
Un don à une association peut se matérialiser par la remise d'équipements (table, chaise, matériel informatique...), par le prêt d'un local ou d'une main d'oeuvre, par la réalisation d'une prestation de service sans contrepartie, par la remise de denrées alimentaires invendus ...
Un don en nature effectués à une association donne droit à réduction d'impôt. Mais pour calculer à quelle réduction d'impôt le donateur a droit, il est nécessaire d'évaluer la valeur du bien ainsi donné.
La responsabilité de l'évaluation du don revient à celui qui effectue le don. En cas de surévaluation, l'amende peut s'élever à 25% des sommes mentionnées frauduleusement sur les reçus fiscaux.
Une plateforme pour recevoir des dons mobiliers des administrations
Les biens mobiliers dont les administrations n’ont plus besoin peuvent désormais être donnés à certaines associations.
La procédure d’attribution est très simple et se fait entièrement en ligne via dons.encheres-domaine.gouv.fr.
Le dispositif se veut être une alternative aux pratiques administratives qui jusqu’à présent conduisaient soit à vendre soit à jeter les biens inutilisés.
Les dons concernent les biens mobiliers, issus du domaine privé, dont les administrations n’ont plus l’usage et qui ne sont pas valorisables à l’exception des biens à caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l’État.
Un bénévole qui engage des frais dans le cadre de son activité associative peut :
L'abandon de frais est strictement réglementé. Le bénévole doit être en mesure d'apporter la preuve de la réalité des frais engagés (facture) et doit rédiger une déclaration de renonciation au remboursement de ses frais.
La non-perception de loyers, l'abandon de droits d'auteur, de produits de placement solidaires ou encore du produit de la vente d'un bien sont considérés comme des dons pouvant donner droit à réduction d'impôt.
Le versement d'une cotisation permet de devenir adhérent d'une association et d'en obtenir les contreparties : participation aux activités de l'association, droit de vote lors des assemblées générales...
Les adhérents reçoivent en général une carte de membre et doivent s'acquitter périodiquement du paiement de la cotisation pour rester membres. Le montant de la cotisation est fixé par l'association.
Une personne qui effectue un don le fait au moment et pour le montant qu'elle souhaite et peut ne pas recevoir de contreparties, si ce n'est un reçu fiscal. Le don a uniquement pour objectif de soutenir financièrement l'association, c'est pourquoi il ne permet pas forcément de devenir adhérent de l'association.
Mais, comme le don, le versement d'une cotisation à une association peut dans certains cas donner droit à réduction d'impôt.
Une association qui souhaite collecter des dons sur la voie publique ou via l'utilisation de moyens de communication (spots radiophoniques et télévisés, affichage dans l'espace public, publicité dans les journaux et magazines, envoi de courriers ou de SMS...) doit obtenir une autorisation préalable.
Une quête organisée sur la voie publique est soumise à autorisation préalable, soit du maire si la quête concerne une commune, soit du préfet si la quête concerne plusieurs communes ou une commune en zone de police nationale.
Les campagnes de dons effectuées par une association sur Internet doivent être autorisées par la préfecture du département du siège social de l'association.
Cela inclut :
Un reçu fiscal est un document délivré par une association attestant qu'un don a bien été fait et qu'il donne droit à une réduction d'impôt.
Une association ne peut délivrer un reçu fiscal à ses donateurs que si elle est d'intérêt général, c'est-à-dire qu'elle répond aux conditions suivantes :
Les reçus fiscaux doivent comporter les mentions obligatoires figurant sur le formulaire cerfa n° 11580.
Le rescrit fiscal mécénat permet de s'assurer préalablement auprès de l'administration fiscale que l'association peut délivrer des reçus fiscaux.
Une association qui est habilités à délivrer des reçus fiscaux pour don peut faire bénéficier ses donateurs d'une réduction d'impôt.
Les modalités de calcul de la réduction d'impôt pour don varient selon que le don est effectué par un particulier ou une entreprise.
Les particuliers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons réalisés auprès d'organismes d'intérêt général éligibles.
Lorsque le don à l'association est effectué par un particulier, la réduction d'impôt est en principe égale à 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Une réduction d'impôt plus importante est cependant prévue dans certaines hypothèses.
La réduction d'impôt pour don des particuliers se calcule de la manière suivante :
Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excédent la limite de 20 %, il est possible d'étaler l'excédent sur les 5 années suivantes.
Les particuliers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons réalisés auprès d'organismes d'intérêt général éligibles.
La réduction d'impôt pour don des entreprises est égale à :
Lorsque le don est effectué en faveur d'une association d'aide aux personnes en difficulté, la réduction d'impôt est toujours égale à 60 %, même pour la fraction du don supérieure à 2 millions d'euros.
La réduction d'impôt est plafonnée à 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués). Le plafond applicable est au choix de l'entreprise.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des cinq années (ou exercices) suivantes.
