Association de fait ou non déclarée : légale ou pas ?
Une association de fait ou non déclarée est une association dont les fondateurs n'ont pas procédé aux formalités. Elle se trouve donc dépourvue de personnalité juridique.
Qu'est-ce qu'une association de fait ou non déclarée ?
Une association de fait ou non déclarée est un association qui n'a pas été déclarée :
- auprès de la préfecture, pour les associations loi 1901,
- auprès du tribunal judiciaire, pour les associations loi 1908.
En effet, la création d'une association ne s'accompagne pas obligatoirement de son officialisation auprès des pouvoirs publics.
Une association de fait ou non déclarée n'a pas de personnalité morale ni de capacité juridique. Elle ne peut pas signer de contrats en son nom propre et agit sous la responsabilité personnelle de chacun de ses membres.
Elle est par conséquence uniquement adaptée pour un projet qui ne nécessite pas de relations avec les tiers.
De quels pouvoirs dispose une association de fait ou non déclarée ?
Une association non déclarée ne bénéficie pas de la personnalité morale, c'est-à-dire qu'elle ne dispose pas par elle-même de droits et d'obligations.
Elle ne peut pas :
- protéger sa dénomination,
- conclure des contrats en son nom (notamment, solliciter un emprunt ou conclure un contrat de bail),
- devenir propriétaire de biens mobiliers ou immobiliers (les biens acquis par l'association restent la propriété indivise de ses membres),
- agir en justice, sauf exceptions,
- obtenir un agrément,
- recevoir des subventions publiques, dons ou legs,
- embaucher des salariés,
- engager sa responsabilité.
Tous les actes qu'une association non déclarée réalise doivent être effectués par ses membres et sont réputés faits par ces derniers. A défaut, les actes réalisés sont réputés nuls et de nul effet (CAA Paris, 18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2).
Une association de fait peut toutefois se voir appliquer un régime spécifique si elle remplit certaines conditions.
Associations loi 1901 non déclarée
Une association loi 1901 non déclarée peut se prévaloir d'une existence légale si elle rédige des statuts comportant son objet social et ses règles de fonctionnement.
Elle se voit alors appliquer le régime suivant :
- Tous les biens acquis par l'association sont la propriété indivise de ses membres.
- Si une personne se présente en qualité de mandataire des autres membres du groupement, tous seront solidairement responsables du contrat.
Associations loi 1908 non déclarée
Contrairement à une association loi 1901 non déclarée, une association non inscrite n'est pas une simple association de fait. Son organisation est régie par le Code civil local (constitution, statuts, fonctionnement, contrôle, dissolution).
Elle dispose d'une capacité juridique propre au droit local d'Alsace-Moselle :
- Elle possède un patrimoine affecté à ses activités, par l'intermédiaire de ses membres.
- Elle est responsable des dommages causés à des tiers par la direction ou un représentant spécial, dans l'exercice de ses fonctions.
Une association de fait ou non déclarée dispose-t-elle de la capacité juridique ?
L'association non déclarée ne peut pas conclure de contrats
Tous les contrats nécessaires à la vie de l'association doivent être signés par un ou plusieurs de ses membres en leur nom propre (contrats de fourniture, au contrat de bail, au contrat de travail, etc.).
Tout contrat passé au nom de l'association engage la personne qui s'est présentée comme représentant du groupement. De ce fait, seuls les membres ayant signé le contrat demeurent responsables de sa bonne exécution. En outre, en cas de condamnation (financière, pénale...), ils en assument seuls la responsabilité.
Si la personne en question s'est présentée en qualité de mandataire des autres membres du groupement, tous seront solidairement responsables de l'acte souscrit. Il en va de même s'ils sont commerçants et que l'acte en question est un acte commercial.
L'association non déclarée ne dispose pas de ressources propres
Une association de fait ne peut pas percevoir de dons ou de subvention, elle ne peut recevoir que des actifs provenant de ses membres : biens matériels, local, apports d'argent, etc.
Elle n'en est pourtant pas propriétaire, les biens acquis par l'association restent la propriété indivise de ses membres qui pourront les reprendre lors de sa dissolution.
L'association non déclarée ne peut pas ouvrir de compte bancaire
Une association non déclarée ne peut pas mettre en commun les cotisations et sommes d'argent apportées par ses membres.
Il est cependant possible de se contenter d'une caisse commune gérée par le trésorier, qui pourra ouvrir un compte bancaire à son nom personnel pour le compte de l'association.
L'association non déclarée ne peut pas engager d'actions en justice
Lorsqu'une association non déclarée subit un préjudice (civil, pénal ou administratif) et qu'elle désire saisir un tribunal, l'action en justice ne peut être engagée que par l'intermédiaire de ses membres.
Les tribunaux ont cependant reconnu à une association non déclarée le droit d'engager devant le juge administratif un recours pour excès de pouvoir pour contester la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre (CE 31 octobre 1969, N° 61310, Syndicat de défense des canaux de la Durance).
Encore faut-il que l'association loi 1901 puisse se prévaloir d'une existence légale, c'est-à-dire qu'elle ait défini dans ses statuts son objet social et ses règles de fonctionnement (CAA Nantes 10-5-2017 n° 16 NT 03844). Pour les associations loi 1908, il n'y a pas de conditions particulières à remplir.
Une association non déclarée peut malgré tout engager sa responsabilité
Malgré son absence de capacité juridique, une association non déclarée peut entreprendre des actions, mais sa responsabilité ne pourra pas être engagée. Seules les personnes qui agissent pour le compte de l'association peuvent être considérées comme responsables et devront en assumer les conséquences, notamment financières.
Lorsqu'elle organise un évènement et que l'un des participants subit un dommage, c'est la personne qui est considérée comme l'organisateur de la manifestation (par exemple, celui qui a demandé l'autorisation à la commune pour pouvoir l'organiser) qui est considérée comme personnellement responsable.
Insolvabilité d'une association non déclarée
En matière d'insolvabilité, il n'existe aucune limite à la responsabilité financière des membres. Cependant, dans la pratique, le créancier de l'association demande le règlement de sa créance en priorité auprès des membres qui ont conclu le contrat. Ceux-ci sont tenus de régler l'intégralité des dettes, tout au plus pourront-ils essayer de demander un remboursement auprès des autres membres de l'association.
Il est aussi possible que le créancier demande le règlement de la dette aux personnes n'ayant pas signé le contrat, dans la mesure où les membres sont tous tenus au règlement des dettes et du passif (ils sont solidaires).
L'absence de personnalité morale fait donc échec à l'application des dispositifs de traitement des difficultés de l'association (échelonnement des paiements, remise de dette...). Elle ne peut donc bénéficier d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Comment fonctionne une association de fait ou non déclarée ?
Modification des statuts d'une association non déclarée
Les statuts d'une association non déclarée ne peuvent être modifiés que par l'accord unanime des personnes liées par ses stipulations (C. civ. art. 1193), sauf si les statuts ont prévu des modalités de modification contraires.
Contrairement aux associations déclarées, la modification des statuts d'une association de fait ne nécessite aucune mesure de publicité.
Dissolution d'une association non déclarée
La dissolution d'une association non déclarée ne nécessite le respect d'aucune procédure, ni formalité particulière, sauf si les statuts prévoient le contraire.
Chacun des membres ayant participé au financement de l'actif de l'association peut récupérer sa quote-part, correspondant précisément à la somme qu'il a apportée.
En revanche, comme dans les associations déclarées, les membres ne peuvent pas se partager les bénéfices éventuellement réalisés par le groupement.
Une association de fait ou non déclarée présent-elle des avantages ?
La création d'une association non déclarée offre plusieurs avantages :
- Constituer, modifier ou dissoudre une association non déclarée n'oblige à aucune formalité ni déclaration.
- Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d'organisation.
- L'association ne peut pas être assignée en justice (ses membres sont personnellement responsables).
Ne pas déclarer son association n'a d'intérêt que lorsqu'il s'agit de mener bénévolement une activité restreinte ne nécessitant ni moyens financiers, ni biens mobiliers ou immobiliers et destinée uniquement à ses membres.
L'association déclarée est la forme recommandée pour toute association entendant avoir une activité impliquant des tiers et dont le fonctionnement nécessite des ressources financières.