📄 Modùle gratuit de statuts pour les associations loi 1901

Ce modÚle de statuts est destiné aux associations loi 1901. Il est accompagné de commentaires destinés à attirer votre attention sur les points importants.

ARTICLE PREMIER - NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ....................................

Commentaires

Le titre correspond au nom de l’association. Il n’est pas nĂ©cessaire que le terme « association » y figure : il est possible aussi de l’appeler groupe, club, etc.

Il convient de se renseigner Ă  l'institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle (INPI) afin de s’assurer que le nom prĂ©vu n’est pas dĂ©jĂ  utilisĂ©.

ARTICLE 2 - BUT OBJET

Cette association a pour objet ........

Commentaires

L'objet correspond aux activités que l'association exerce. Il permet de définir le régime fiscal de l'association et, en cas d'embauche, de déterminer la convention collective applicable aux salariés.

PrĂ©cisez Ă©ventuellement Ă  cet article (sinon Ă  l’article « ressources ») l’exercice d’activitĂ©s Ă©conomiques. En effet, une association dont l’objet ou les moyens d’action impliquent des activitĂ©s Ă©conomiques doit le mentionner expressĂ©ment dans ses statuts.

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL

Le siÚge social est fixé à............

Il pourra ĂȘtre transfĂ©rĂ© par simple dĂ©cision du conseil d’administration.

Commentaires

Le siÚge social de l'association est un lieu, précisé dans les statuts, qui constitue le domicile légal de l'association.

Les fondateurs ont le libre choix du siÚge social de l'association : domicile du président de l'association ou de l'un de ses dirigeants, local pris en location, local appartement à l'association...

Mieux vaut n’indiquer que la ville ou le dĂ©partement sans mentionner la rue et le numĂ©ro de l'immeuble, de façon Ă  pouvoir, sans modifier les statuts, dĂ©mĂ©nager dans la mĂȘme ville.

Article 4 - DUREE

La durĂ©e de l’association est illimitĂ©e/ limitĂ©e Ă  
 (X mois ou annĂ©es ou le temps d’un Ă©vĂšnement particulier).

Commentaires

Il est possible de limiter la durĂ©e de vie d’une association crĂ©Ă©e pour rĂ©aliser un objet prĂ©cis qui ne durera pas : anniversaire, fĂȘte, organisation d’une manifestation...

ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'association se compose de :
a) Membres d'honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents

Commentaires

L’association a toute libertĂ© pour crĂ©er les catĂ©gories de membres qu’elle souhaite.

ARTICLE 6 - ADMISSION

Pour faire partie de l'association, il faut ĂȘtre agrĂ©Ă© par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses rĂ©unions, sur les demandes d'admission prĂ©sentĂ©es.

Commentaires

Cette formulation permet Ă  l’association de choisir ses adhĂ©rents.

Mais il est aussi possible d’accepter toutes les adhĂ©sions en prĂ©voyant que l’adhĂ©sion s’effectue par le paiement de la cotisation.

ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de...€ à titre de cotisation.

Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalĂ©s Ă  l’association ; ils sont dispensĂ©s de cotisations.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de.....................euros et une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale.

Commentaires

La cotisation est une somme d'argent que l'association peut demander aux personnes qui souhaitent devenir adhérentes.

L'association n'a pas l'obligation de conditionner l'adhésion au paiement d'une cotisation, sauf si des dispositions légales rendent sa perception obligatoire.

ARTICLE 8 - RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
a) La démission ;
b) Le décÚs ;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

Commentaires

Une association peut parfaitement exclure l'un de ses membres, soit via la radiation automatique, soit en respectant la procédure disciplinaire.

Un rĂšglement intĂ©rieur pourra prĂ©ciser quels sont les motifs graves de radiation et s’il existe un recours interne.

ARTICLE 9 - AFFILIATION

La présente association est affiliée à 
 et se conforme aux statuts et au rÚglement intérieur de cette fédération (nom, logo, etc.).

Elle peut par ailleurs adhĂ©rer Ă  d’autres associations, unions ou regroupements par dĂ©cision du conseil d’administration.

Commentaires

Article à insérer uniquement pour les associations comptant adhérer à une fédération. Vérifier que les statuts sont en conformité avec les exigences de la fédération.

ARTICLE 10 - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
2° Les subventions de l'État, des dĂ©partements et des communes.
3° Toutes les ressources autorisées par les lois et rÚglements en vigueur.

Commentaires

Une association est autorisée à percevoir un grand nombre de ressources financiÚres : droits d'entrée et cotisations, apports, dons manuels, donations et legs, mécénat...

Si les ventes de biens et services restent marginales par rapport aux autres activitĂ©s de l'association et qu'elles n'excĂšdent pas 76 679 € (montant 2023), l'association restera exonĂ©rĂ©e de TVA, d'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s et de contribution Ă©conomique territoriale.

Si cela n’a pas Ă©tĂ© fait Ă  l’article 2, prĂ©cisez ici que l’association exercera des activitĂ©s Ă©conomiques et lesquelles.

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.

Elle se réunit chaque année au mois de..............

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.

Le prĂ©sident, assistĂ© des membres du conseil, prĂ©side l'assemblĂ©e et expose la situation morale ou l’activitĂ© de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.

L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrĂ©e Ă  verser par les diffĂ©rentes catĂ©gories de membres. Ne peuvent ĂȘtre abordĂ©s que les points inscrits Ă  l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (ou des suffrages exprimés). Il est procédé, aprÚs épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Toutes les dĂ©libĂ©rations sont prises Ă  main levĂ©e, exceptĂ© l’élection des membres du conseil. Les dĂ©cisions des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales s’imposent Ă  tous les membres, y compris absents ou reprĂ©sentĂ©s.

Commentaires

L'assemblée générale est une réunion qui regroupe les membres de l'association et qui permet de prendre des décisions importantes.

La tenue réguliÚre d'assemblées générales d'une association n'est pas obligatoire (sauf pour certaines associations soumises à des statuts types obligatoires).

ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalitĂ©s de convocation sont les mĂȘmes que pour l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

Commentaires

L'assemblée générale d'une association est qualifiée d'extraordinaire lorsqu'elle a pour but d'apporter une modification substantielle pour l'association.

Des modalités de participation et de vote spécifiques sont généralement mises en place par les statuts.

MĂȘme si aucun texte ne l'impose, la majoritĂ© des statuts d'associations distinguent les assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales ordinaires des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales extraordinaires.

ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un conseil de X membres, élus pour X années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la premiÚre année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Commentaires

Le conseil d'administration est un organe de direction qui a pour fonction de mettre en oeuvre les décisions prises par l'assemblée générale de l'association.

Une association n'a pas l'obligation d'ĂȘtre dotĂ©e d'un conseil d'administration, sauf lorsque les statuts le prĂ©voient ou que l'association souhaite obtenir la reconnaissance d'utilitĂ© publique ou un agrĂ©ment.

ARTICLE 14 – LE BUREAU

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :
1) Un président ;
2) Un ou plusieurs vice-présidents ;
3) Un(e) secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire(e) adjoint ;
4) Un trésorier(e), et, si besoin est, un trésorier adjoint.

Commentaires

Le bureau est un organe de direction composé du président, du trésorier et du secrétaire de l'association.

Une association n'a pas l'obligation d'ĂȘtre dotĂ©e d'un bureau, sauf lorsque les statuts le prĂ©voient ou que l'association souhaite obtenir la reconnaissance d'utilitĂ© publique ou un agrĂ©ment.

ARTICLE 15 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bĂ©nĂ©voles.

Seuls les frais occasionnĂ©s par l’accomplissement de leur mandat sont remboursĂ©s sur justificatifs.

Le rapport financier prĂ©sentĂ© Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire prĂ©sente, par bĂ©nĂ©ficiaire, les remboursements de frais de mission, de dĂ©placement ou de reprĂ©sentation.

Commentaires

Les dirigeants de l’association ont la possibilitĂ© de percevoir jusqu’aux 3/4 du SMIC sans remettre en cause le caractĂšre dĂ©sintĂ©ressĂ© de l’association.

Le remboursement des frais engagés par les dirigeants (ainsi que les bénévoles) est aussi autorisé.

ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR

Un rĂšglement intĂ©rieur peut ĂȘtre Ă©tabli par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

Ce rÚglement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Commentaires

Le rĂšglement intĂ©rieur n’est pas obligatoire mais permet de prĂ©ciser et complĂ©ter les statuts de l'association.

Il a l’avantage de pouvoir ĂȘtre modifiĂ© facilement et de ne pas avoir Ă  ĂȘtre dĂ©clarĂ© Ă  la prĂ©fecture.

ARTICLE 17 – MISE EN SOMMEIL

L’association peut ĂȘtre mise en sommeil. Dans ce cas, une dĂ©claration sera faite en prĂ©fecture.

La reprise des activitĂ©s se fera avec la tenue d’une rĂ©union d’information permettant la rĂ©Ă©lection d’un Conseil d’Administration avant nouvelle dĂ©claration en PrĂ©fecture.

Commentaires

Une association peut ĂȘtre mise en sommeil uniquement lorsque les statuts prĂ©voient cette possibilitĂ© et fixent la procĂ©dure Ă  suivre.

Mettre une association en sommeil permet de cesser temporairement ses activités, le temps d'examiner si sa dissolution est nécessaire.

ARTICLE 18 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommĂ©s, et l'actif, s'il y a lieu, est dĂ©volu conformĂ©ment aux dĂ©cisions de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

Commentaires

Il est conseillĂ© de ne pas dĂ©terminer Ă  l’avance Ă  qui seront dĂ©volus les biens restant aprĂšs la liquidation mais simplement de rappeler les modalitĂ©s Ă  mettre en Ɠuvre lors de cette dissolution.

A défaut de précision des statuts, ce sera à l'assemblée générale de décider ce qu'il adviendra du patrimoine de l'association.

ARTICLE 19 - LIBERALITES :

Le rapport et les comptes annuels, tels que dĂ©finis Ă  l’article 11 (y compris ceux des comitĂ©s locaux) sont adressĂ©s chaque annĂ©e au PrĂ©fet du dĂ©partement.

L’association s’engage Ă  prĂ©senter ses registres et piĂšces de comptabilitĂ© sur toute rĂ©quisition des autoritĂ©s administratives en ce qui concerne l’emploi des libĂ©ralitĂ©s qu’elle serait autorisĂ©e Ă  recevoir, Ă  laisser visiter ses Ă©tablissements par les reprĂ©sentants de ces autoritĂ©s compĂ©tents et Ă  leur rendre compte du fonctionnement desdits Ă©tablissements.

Commentaires

Cet article concerne uniquement les associations envisageant de demander la reconnaissance d’utilitĂ© publique (aprĂšs une pĂ©riode probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans).

La reconnaissance d’utilitĂ© publique est accordĂ©e sous la forme d’un dĂ©cret du MinistĂšre de l’IntĂ©rieur aprĂšs avis du Conseil d’Etat sur la base de divers critĂšres (poursuivre un but d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, exercer une influence dĂ©passant le cadre local, comporter au minimum 200 membres...).


« Fait à
... le
 »

Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum

Commentaires

Lors de la crĂ©ation d'une association loi 1901, les statuts doivent ĂȘtre signĂ©s par un minimum de 2 personnes.

Il n'existe pas en droit français d'associations unipersonnelles, c'est-à-dire d'associations crées par une seule personne.

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