📄 Modèle gratuit de statuts pour les associations loi 1901
Rédigé par Roxane Hidoux
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Ce modèle de statuts est destiné aux associations loi 1901. Il est accompagné de commentaires destinés à attirer votre attention sur les points importants.
Les règles de rédaction des statuts d'une association sont exposées en détail dans le 📄 Pack Complet Association – 2025.
ARTICLE PREMIER - NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ....................................
Commentaires
Le titre correspond au nom de l’association. Il n’est pas nécessaire que le terme « association » y figure : il est possible aussi de l’appeler groupe, club, etc.
Il convient de se renseigner à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) afin de s’assurer que le nom prévu n’est pas déjà utilisé.
ARTICLE 2 - BUT OBJET
Cette association a pour objet ........
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L'objet correspond aux activités que l'association exerce. Il permet de définir le régime fiscal de l'association et, en cas d'embauche, de déterminer la convention collective applicable aux salariés.
Précisez éventuellement à cet article (sinon à l’article « ressources ») l’exercice d’activités économiques. En effet, une association dont l’objet ou les moyens d’action impliquent des activités économiques doit le mentionner expressément dans ses statuts.
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à ............
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
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Le siège social de l'association est un lieu, précisé dans les statuts, qui constitue le domicile légal de l'association.
Les fondateurs ont le libre choix du siège social de l'association : domicile du président de l'association ou de l'un de ses dirigeants, local pris en location, local appartement à l'association...
Mieux vaut n’indiquer que la ville ou le département sans mentionner la rue et le numéro de l'immeuble, de façon à pouvoir, sans modifier les statuts, déménager dans la même ville.
Article 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée/ limitée à … (X mois ou années ou le temps d’un évènement particulier).
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Il est possible de limiter la durée de vie d’une association créée pour réaliser un objet précis qui ne durera pas : anniversaire, fête, organisation d’une manifestation...
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'association se compose de :
a) Membres d'honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents
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L’association a toute liberté pour créer les catégories de membres qu’elle souhaite.
ARTICLE 6 - ADMISSION
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
Commentaires
Cette formulation permet à l’association de choisir ses adhérents.
Mais il est aussi possible d’accepter toutes les adhésions en prévoyant que l’adhésion s’effectue par le paiement de la cotisation.
ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de...€ à titre de cotisation.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de.....................euros et une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale.
Commentaires
La cotisation est une somme d'argent que l'association peut demander aux personnes qui souhaitent devenir adhérentes.
L'association n'a pas l'obligation de conditionner l'adhésion au paiement d'une cotisation, sauf si des dispositions légales rendent sa perception obligatoire.
ARTICLE 8 - RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
a) La démission ;
b) Le décès ;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
Commentaires
Une association peut parfaitement exclure l'un de ses membres, soit via la radiation automatique, soit en respectant la procédure disciplinaire.
Un règlement intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves de radiation et s’il existe un recours interne.
ARTICLE 9 - AFFILIATION
La présente association est affiliée à … et se conforme aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération (nom, logo, etc.).
Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.
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Article à insérer uniquement pour les associations comptant adhérer à une fédération. Vérifier que les statuts sont en conformité avec les exigences de la fédération.
ARTICLE 10 - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
2° Les subventions de l'État, des départements et des communes.
3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
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Une association est autorisée à percevoir un grand nombre de ressources financières : droits d'entrée et cotisations, apports, dons manuels, donations et legs, mécénat...
Si les ventes de biens et services restent marginales par rapport aux autres activités de l'association et qu'elles n'excèdent pas 80 011 € (montant 2025), l'association restera exonérée de TVA, d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale.
Si cela n’a pas été fait à l’article 2, précisez ici que l’association exercera des activités économiques et lesquelles.
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit chaque année au mois de..............
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (ou des suffrages exprimés). Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Commentaires
L'assemblée générale est une réunion qui regroupe les membres de l'association et qui permet de prendre des décisions importantes.
La tenue régulière d'assemblées générales d'une association n'est pas obligatoire (sauf pour certaines associations soumises à des statuts types obligatoires).
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
Commentaires
L'assemblée générale d'une association est qualifiée d'extraordinaire lorsqu'elle a pour but d'apporter une modification substantielle pour l'association.
Des modalités de participation et de vote spécifiques sont généralement mises en place par les statuts.
Même si aucun texte ne l'impose, la majorité des statuts d'associations distinguent les assemblées générales ordinaires des assemblées générales extraordinaires.
ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil de X membres, élus pour X années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Commentaires
Le conseil d'administration est un organe de direction qui a pour fonction de mettre en oeuvre les décisions prises par l'assemblée générale de l'association.
Une association n'a pas l'obligation d'être dotée d'un conseil d'administration, sauf lorsque les statuts le prévoient ou que l'association souhaite obtenir la reconnaissance d'utilité publique ou un agrément.
ARTICLE 14 – LE BUREAU
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :
1) Un président ;
2) Un ou plusieurs vice-présidents ;
3) Un(e) secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire(e) adjoint ;
4) Un trésorier(e), et, si besoin est, un trésorier adjoint.
Commentaires
Le bureau est un organe de direction composé du président, du trésorier et du secrétaire de l'association.
Une association n'a pas l'obligation d'être dotée d'un bureau, sauf lorsque les statuts le prévoient ou que l'association souhaite obtenir la reconnaissance d'utilité publique ou un agrément.
ARTICLE 15 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles.
Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.
Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Commentaires
Les dirigeants de l’association ont la possibilité de percevoir jusqu’aux 3/4 du SMIC sans remettre en cause le caractère désintéressé de l’association.
Le remboursement des frais engagés par les dirigeants (ainsi que les bénévoles) est aussi autorisé.
ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
Commentaires
Le règlement intérieur n’est pas obligatoire mais permet de préciser et compléter les statuts de l'association.
Il a l’avantage de pouvoir être modifié facilement et de ne pas avoir à être déclaré à la préfecture.
ARTICLE 17 – MISE EN SOMMEIL
L’association peut être mise en sommeil. Dans ce cas, une déclaration sera faite en préfecture.
La reprise des activités se fera avec la tenue d’une réunion d’information permettant la réélection d’un Conseil d’Administration avant nouvelle déclaration en Préfecture.
Commentaires
Une association peut être mise en sommeil uniquement lorsque les statuts prévoient cette possibilité et fixent la procédure à suivre.
Mettre une association en sommeil permet de cesser temporairement ses activités, le temps d'examiner si sa dissolution est nécessaire.
ARTICLE 18 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
Commentaires
Il est conseillé de ne pas déterminer à l’avance à qui seront dévolus les biens restant après la liquidation mais simplement de rappeler les modalités à mettre en œuvre lors de cette dissolution.
A défaut de précision des statuts, ce sera à l'assemblée générale de décider ce qu'il adviendra du patrimoine de l'association.
ARTICLE 19 - LIBERALITES :
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
Commentaires
Cet article concerne uniquement les associations envisageant de demander la reconnaissance d’utilité publique (après une période probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans).
La reconnaissance d’utilité publique est accordée sous la forme d’un décret du Ministère de l’Intérieur après avis du Conseil d’Etat sur la base de divers critères (poursuivre un but d'intérêt général, exercer une influence dépassant le cadre local, comporter au minimum 200 membres...).
« Fait à …... le… »
Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum
Commentaires
Lors de la création d'une association loi 1901, les statuts doivent être signés par un minimum de 2 personnes.
Il n'existe pas en droit français d'associations unipersonnelles, c'est-à -dire d'associations crées par une seule personne.
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