Comment créer une association d'aide à la personne ?

La création d'une association d'aide à la personne (SAP) s'accompagne de nombreux avantages : exonération d'impôts commerciaux, réduction de charges patronales, crédit d'impôt... Mais créer une association de services à la personne nécessite également de réaliser certaines démarches spécifiques (déclaration de l'organisme, demande d'agrément...).

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Quels sont les avantages du statut associatif ?

La forme associative comporte de nombreux avantages pour exercer dans le secteur des services à la personne.

Une association n'est en principe pas soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés et CFE). Cependant une association d'aide à la personne qui intervient dans la sphère commerciale, c'est-à-dire dans un domaine d’activité où il existe aussi des entreprises commerciales, peut être assujettie aux impôts commerciaux.

Les formalités de création sont beaucoup plus souple qu'une entreprise puisqu'il n'est pas nécessaire de réaliser des apports ou de publier une annonce dans un journal d'annonces légales. La création d'une association est gratuite.

Une association loi 1901 a le droit de réaliser des bénéfices mais pas de les distribuer entre ses membres, ni au cours de sa vie ni lors de sa dissolution. En particulier, lors de sa dissolution, ses bénéfices et l'éventuel boni de liquidation ne pourront être partagés entre les membres, qui ne pourront reprendre que leurs apports. Ils devront obligatoirement être donnés à d'autres associations.

Les dirigeants de l'association peuvent être rémunérés, mais leur rémunération ne peut excéder les 3/4 du SMIC, soit 1 412,78 € brut par mois en 2025.

La gestion de l'association est simplifiée avec une comptabilité allégée et des règles de fonctionnement très souples.

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Quelles activités une association d'aide à la personne peut-elle exercer ?

Parmi les obligations d'une association d'aide à la personne, figure la condition d'activité exclusive.

La condition d’activité exclusive signifie que l'association ne peut exercer son activité qu’auprès des particuliers et uniquement dans les domaines suivants :

• Garde d'enfants à domicile
• Assistance informatique et Internet à domicile
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
• Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains"
• Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (téléassistance et visio assistance ; intermédiation)
• Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées (transport, aide à la vie quotidienne)
• Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
• Interprète en langue des signes
• Prestation de conduite du véhicule personnel, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
• Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage
• Soins d'esthétique à domicile

A compter du 1er janvier 2025, les associations de moins de 11 salariés seront dispensées de la condition d’activité exclusive afin de leur permettre d'exercer une activité accessoire, en dehors du champ des services à la personne, sans perdre le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

Cette dérogation sera subordonnée au respect des conditions suivantes :

• Exercer à titre principal des activités de services à la personne.
• Réaliser un chiffre d’affaires au titre de ces activités accessoires ne dépassant pas 30 % du chiffre d’affaires total.
• Mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne.
• Inscrire les chiffres d’affaires principal et accessoire, ainsi que l’effectif salarié dans le tableau statistique annuel et les états d’activité trimestriels que la structure doit établir.

Dans quels cas un agrément ou une autorisation est-il nécessaire ?

Lorsque les activités de SAP de l'association s’adressent à un public fragile, elle doit obtenir un agrément.

La demande doit s'effectuer en ligne, sur le site Nova. L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.

Activités concernées

2 types d'activités nécessitent un agrément en mode prestataire :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

5 types d'activités nécessitent un agrément en mode mandataire :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
• Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
• Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

Conditions à respecter

L'obtention de l'agrément n'est pas automatique ; elle nécessite que l'association se conforme au cahier des charges du 24 novembre 2023 et notamment :

• exerce l'activité au domicile de ses clients ;
• dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité ;
• dispose, s'il existe plusieurs établissements, d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent ;
• respecte des conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations.

De son côté, le dirigeant de l'association ne doit pas :

• faire l'objet d'une condamnation interdisant d'exercer une activité commerciale ;
• être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes.

Quelles sont les formalités de création d'une association d'aide à la personne ?

La création d'une association de services à la personne débute par la réalisation des formalités classiques de création d'une association.

Rédaction des statuts de l'association

La rédaction des statuts constitue la première étape de la création d'une association.

Les statuts peuvent être plus ou moins fournis. Il est conseillé de rédiger des statuts assez simples et de les compléter au fur et à mesure par un règlement intérieur pour préciser certains points techniques.

Organisation d'une assemblée générale constitutive

L'assemblée générale constitutive fournit l'occasion aux membres fondateurs de se mettre d'accord sur de nombreux point, et notamment de désigner les premiers dirigeants.

Les formalités administratives, c'est-à-dire la déclaration de l'association, peuvent ensuite être réalisées.

Guide : Désigner les dirigeants de votre association →

Déclaration de l'association

La déclaration peut être faite en ligne, en utilisant le service e-création, « service-public-asso.fr ».

La plateforme permet de réaliser en ligne les formalités de déclaration d’une association et de demander concomitamment la publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

D’autres déclarations peuvent être nécessaires une fois l’association déclarée : l’inscription au répertoire Sirene, l’immatriculation au RCS…

Comment bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne ?

Une association d'aide à la personne qui souhaite que ses clients bénéficient des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne (crédit d’impôt, TVA à taux réduit, exonération de cotisations sociales) doit procéder à une déclaration sur la plateforme Nova.

La déclaration est subordonnée à l'exclusivité d'exercice de services à la personne. Cela signifie que l'association ne pourra pas, sauf à monter une autre association ou une entreprise en parallèle, rendre un service qui n'est pas dans la liste des 26 services à la personne.

Quelles sont les obligations d'une association d'aide à la personne ?

Indiquer le mode de réalisation des prestations

Une association proposant des prestations relevant des services à la personne doit respecter une obligation d'information préalable et « générale » du consommateur, quel que soit le mode de commercialisation.

En plus de fournir une information complète sur ses prix, elle doit indiquer le mode de réalisation de la prestation : « mandataire », « mise à disposition » ou « prestataire ».

Si l'association embauche des salariés qu'elle envoie ensuite au domicile des particuliers, elle est prestataire. C'est donc elle qui facture et encaisse la prestation.

Si l'association de services à la personne met du personnel en relation avec des particuliers (baby-sitters, ménage-repassage), ce sont les particuliers qui sont les employeurs. Elle est donc mandataire. Les particuliers paient l'intervenant soit en chèque emploi service universel (CESU), soit en chèque bancaire classique. Quant à l'association, elle se rémunère sur les frais d'adhésion ou de mise en relation qu'elle fait payer aux particuliers.

Remettre des devis

Il est obligatoire de remettre un devis gratuit pour toute prestation dont le prix est égal ou supérieur à 100 € TTC par mois (sur demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur).

Ce devis doit être accompagné des conditions générales de vente et d’un modèle de contrat.

Il doit être établi en tenant compte des besoins du client, soit sur la base d’une évaluation réalisée par l'association d'aide à domicile, soit selon les consignes du médecin du client.

Remettre des factures

Il est obligatoire de remettre une facture si le client le demande ou dès lors que le prix de la prestation est supérieur à 25 € TTC.

La facture, gratuite, doit être délivrée avant paiement, quel que soit le support utilisé.

Transmettre des documents sur la plateforme Nova

L’établissement et la transmission de divers documents conditionnent le maintien de la déclaration et de l'agrément.

Chaque trimestre, l'association d'aide à domicile doit fournir un état de son activité. De plus, chaque année, elle doit soumettre un bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Ces documents doivent être saisis en ligne, sur la plateforme Nova.