La création d'une association de services à la personne débute par la réalisation des formalités classiques de création d'une association.
La rédaction des statuts constitue la première étape de la création d'une association.
Les statuts peuvent être plus ou moins fournis. Il est conseillé de rédiger des statuts assez simples et de les compléter au fur et à mesure par un règlement intérieur pour préciser certains points techniques.
L'assemblée générale constitutive fournit l'occasion aux membres fondateurs de se mettre d'accord sur de nombreux point, et notamment de désigner les premiers dirigeants.
La déclaration de l'association s'effectue :
Elle permet d'effectuer en même temps une demande d'insertion de la constitution de l'association au Journal Officiel.
Les associations de services à la personne ont le choix entre deux modes d'exercice de leur activité : mandataire ou prestataire.
Si l'association embauche des salariés qu'elle envoie ensuite au domicile des particuliers, elle est prestataire. C'est donc elle qui facture et encaisse la prestation.
Si l'association de services à la personne met du personnel en relation avec des particuliers (baby-sitters, ménage-repassage), ce sont les particuliers qui sont les employeurs. Elle est donc mandataire.
Les particuliers paient alors l'intervenant : soit en chèque emploi service universel (CESU), soit en chèque bancaire classique. Quant à l'association, elle se rémunère sur les frais d'adhésion ou de mise en relation qu'elle fait payer aux particuliers.
Lorsque les activités de l'association s’adressent à un public fragile, elle doit en plus obtenir l'agrément préfectoral ou l'autorisation du conseil départemental :
Il peut aussi être intéressant de se faire certifier. La certification permet d'attester que les services rendus aux clients sont conformes à un référentiel validé en concertation avec les professionnels, les utilisateurs et les pouvoirs publics.
Si l'association souhaite que ses clients bénéficient des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne (crédit d’impôt, TVA à taux réduit, exonération de cotisations sociales), elle doit procéder à une seconde déclaration, qui s’effectue auprès de l'unité départementale de la DDETS où est implanté le siège social (équivalente de l'ancien agrément simple).
La déclaration est subordonnée à l'exclusivité d'exercice de services à la personne. Cela signifie que l'association ne pourra pas, sauf à monter une autre association ou une entreprise en parallèle, rendre un service qui n'est pas dans la liste des 26 services à la personne.
Liste des 26 activités de services à la personne :
Une association proposant des prestations relevant des services à la personne doit respecter une obligation d'information préalable et « générale » du consommateur, quel que soit le mode de commercialisation.
En pratique, l'association doit :
L'association loi 1901 a le droit de réaliser des bénéfices mais pas de les distribuer entre ses membres, ni au cours de sa vie ni lors de sa dissolution.
En particulier, lors de sa dissolution, ses bénéfices et l'éventuel boni de liquidation ne pourront être partagés entre les membres, qui ne pourront reprendre que leurs apports. Ils devront obligatoirement être donnés à d'autres associations.
Les dirigeants de l'association peuvent être rémunérés, mais leur rémunération ne peut excéder les 3/4 du SMIC, soit 1 165,93 € brut par mois pour l'année 2021.
Au niveau fiscal, l'association loi 1901 n'est en principe pas soumise aux impôts commerciaux sauf si elle vient à exercer une activité présentant un caractère lucratif.
Trois conditions doivent être respectées :
Une association loi 1901 considérée comme ayant un caractère lucratif peut toutefois échapper au paiement des impôts commerciaux si les recettes provenant de ses activités lucratives ne franchissent pas un certain seuil.
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