Comment faire annuler une assemblée générale d'association ?

La violation de dispositions légales ou statutaires peut entraîner l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une association.

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Dans quels cas peut-on faire annuler l'assemblée générale d'une association ?

Les délibérations de l'assemblée générale d'une association peuvent être annulées dans 2 cas :

  • Une irrégularité a été commise et elle est expressément sanctionnée par la nullité dans les statuts ou elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations
  • L'association n'a pas nommé de commissaire aux comptes alors qu'elle est tenue de le faire

Irrégularité

Les irrégularités commises dans le cadre de la tenue de l'assemblée générale d'une association ne peuvent pas forcément permettant l'annulation des décisions prises.

Pour que les décisions soient annulables, il faut :

  • soit que les statuts de l'association le prévoient expressément,
  • soit que l’irrégularité ait eu une incidence sur l’orientation des votes : ordre du jour fixé par le président alors qu'il aurait dû être fixé par un autre organe, mauvaise manipulation des procurations, désignation d'un dirigeant ne remplissant pas les conditions statutaires...

Irrégularités insuffisantes

Une délibération ne peut pas être annulée :

  • en cas de communication tardive de documents n'ayant eu aucune influence sur le vote,
  • en cas d'absence de signature sur la convocation,
  • en cas d'absence de signature de la feuille de présence,

Il existe encore d’autres situations où la décision ne peut pas être annulée :

  • Lorsque la règle statutaire invoquée n’a jamais été réellement appliquée et que l’irrégularité résulte en réalité d’un usage constant au sein de l’association.
  • Lorsque l’irrégularité a pu être régularisée en temps utile. Une nouvelle assemblée générale peut ainsi confirmer une décision irrégulière prise lors d’une réunion précédente.

Absence de nomination d'un commissaire aux comptes

La loi ou les statuts d'une association peuvent rendre obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes doit obligatoirement être convoqué aux assemblées générales de l'association, et pas uniquement à celle qui statue sur l'approbation des comptes de l'exercice écoulé (article L823-17 du Code de commerce).

A défaut de désignation d'un commissaire aux comptes, toutes les assemblées générales de l'association peuvent être annulées.

Si l'association n'a pas procédé à la désignation d'un commissaire aux comptes, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice sa désignation par le représentant légal de l'association.

Comment obtenir la nullité de l'assemblée générale d'une association ?

Auteur de l'action en nullité de l'assemblée générale d'une association

N'importe quel membre de l'association peut demander l’annulation d’une décision prise en assemblée générale (sauf s'il s'agit du membre à l'origine de l'irrégularité génératrice de la nullité).

L'annulation peut aussi être demandée par un dirigeant non membre de l'association, à condition qu'elle porte sur une délibération ayant prononcé sa révocation.

Dans tous les cas, il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'association. C'est l'auteur de la saisine qui doit régler les frais (frais de procédure, honoraires d'avocat...)

Prescription de l'action en nullité de l'assemblée générale d'une association

L'action en nullité de l'assemblée générale d'une association est soumise à un délai de prescription de 5 ans

Le point de départ de l'action en nullité est fixé au jour de la délibération, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir. Dans ce cas, il est reporté au jour où la décision a été révélée (article 2224 du Code civil).

Ainsi, lorsque la décision prise doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture (modifications statutaires, changements de dirigeants...), le point de départ de la prescription est la date à laquelle cette formalité a été accomplie (Cass. 2e civ. 6-9-2018 n° 17-19.657).

Effets de l'action en nullité de l'assemblée générale d'une association

L'annulation des délibérations prises par l'assemblée générale d'une association n'a pas d'effet rétroactif (Cass. 1e civ. 19-11-1991 n° 89-19.383).

Seule la décision irrégulière est annulée et l'association est replacée dans l'état dans lequel elle était avant la prise de la décision.

Par exemple, lorsque la délibération annulée est la désignation d'un nouveau dirigeant, son prédécesseur retrouve ses fonctions. En cas d'expiration de son mandat, l'association se retrouve sans dirigeant et doit alors nommer un administrateur provisoire pour convoquer une assemblée en vue de procéder à des élections (CA Paris 12-1-2021 n° 18/06326).