Comment obtenir une subvention pour son association ?

Les associations désirant obtenir une subvention publique doivent constituer un dossier de demande de subvention présentant en détail le projet à financer.

Y a-t-il un droit Ă  subvention pour les associations ?

Les administrations et les collectivités publiques disposent souvent d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention à l'association, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours.

Il en est de mĂȘme si, par le passĂ©, l'association a dĂ©jĂ  perçu une subvention publique. En effet, "l'octroi antĂ©rieur d'une subvention annuelle Ă  une association ne lui confĂšre aucun droit Ă  son renouvellement" (Tribunal administratif de Paris, 26 fĂ©vrier 1964).

Promesse de subvention Ă  l'association non tenue

Une commune qui revient sur sa promesse de subvention engage sa responsabilité.

Attention, un échange de courriers et de courriels entre une commune et une association sur le montant de la subvention sollicitée ne constitue pas une promesse de subvention (CAA Marseille 8-2-2016 n° 14MA02726).

A quelles conditions une association peut-elle ĂȘtre subventionnĂ©e ?

Seules les associations loi 1901 déclarées en préfecture et les associations loi 1908 enregistrées auprÚs du tribunal judiciaire ont la faculté de percevoir des subventions publiques.

Toute association, lĂ©galement dĂ©clarĂ©e, exerçant une activitĂ© d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral peut, en principe, demander et recevoir des subventions. S'il s'agit d'une association sportive, celle-ci doit disposer de l'agrĂ©ment Jeunesse et sports.

La subvention sollicitée par l'association doit concerner :

  • soit un projet d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, conçu, portĂ© et rĂ©alisĂ© par l'association,
  • soit une action de formation des bĂ©nĂ©voles.

NĂ©anmoins, ne peuvent pas recevoir de subvention :

  • les associations ayant une nature politique et partisane (CE, 28 octobre 2002, Commune de Draguignan, n°216706),
  • les associations ayant fomentĂ© des actes troublant l'ordre public (CE, 1er octobre 1993, Commune de Secondigny, n°112406),
  • les associations cultuelles, mĂȘme lorsque l'objet statutaire est mixte, Ă  la fois cultuel et culturel (CE, 9 octobre 1992 Association Shiva Soupramanien de Saint-Louis n°94455).

CritĂšres les plus importants

Lors de l'examen d'un dossier de demande de subvention d'une association, la collectivité respecte un code prudentiel rigoureux destiné à éviter que l'argent public ne soit gaspillé auprÚs de structures trop fragiles ou mal gérées. Ce qui importe c'est moins la cohérence et la crédibilité du projet escompté que la transparence et la fiabilité financiÚre de l'association.

Il est donc indispensable que l'association ait :

  • Un fonctionnement transparent. Les statuts, le rĂšglement intĂ©rieur et la liste des dirigeants sont tenus Ă  jour. L'association est dĂ©clarĂ©e auprĂšs de la prĂ©fecture et publiĂ©e au Journal Officiel. Elle a fait procĂ©der Ă  son inscription au rĂ©pertoire SIRENE afin de pouvoir toucher des subventions. Les dĂ©cisions des organes de l'association font l'objet d'un procĂšs-verbal Ă©crit.
  • Une gestion prudente. L'association se constitue des rĂ©serves de solvabilitĂ© pour pouvoir faire face Ă  ses dĂ©penses et aux risques financiers et opĂ©rationnels (intĂ©gritĂ© physique de tous les intervenants, mise en jeu de la responsabilitĂ© de l'association).
  • Une bonne gestion financiĂšre. La comptabilitĂ© de l'association est effectuĂ©e sur une base annuelle et fait apparaĂźtre le travail et les apports bĂ©nĂ©voles Ă©valuĂ©s Ă  leur valeur de marchĂ© (contributions volontaires en nature). L'association est Ă  jour de ses obligations fiscales et effectue des placements financiers restant disponibles et visant la seule valorisation de la trĂ©sorerie.

Une collectivitĂ© peut subventionner une association dont le siĂšge est situĂ© hors de son ressort, dĂšs lors que celle-ci agit dans la commune. La subvention d'un projet culturel engagĂ© par une association hors du territoire de la collectivitĂ© est envisageable, mais uniquement dans le cas oĂč cette collectivitĂ© entretiendrait un « lien particulier » avec le territoire d'intervention de l'association (CE, 11 juin 1997, DĂ©partement de l'Oise, n°170069).

Quel formulaire remplir pour demander une subvention ?

Une demande de subvention s'effectue en principe par courrier mais, dans certains cas, elle doit s'effectuer obligatoirement en ligne.

Demande de subvention par courrier

La demande de subvention s’effectue en principe par courrier via le formulaire cerfa n°12156*06.

Il est accepté par les collectivités locales (région, département, commune et établissement public de coopération intercommunale), les établissements publics locaux et par les agences régionales de santé (ARS).

Demande de subvention en ligne

La demande de subvention doit obligatoirement s’effectuer en ligne, via la plateforme lecompteasso.associations.gouv.fr lorsqu'elle relùve de l’un des dispositifs suivants :

  • Fonds de dĂ©veloppement de la vie associative (FDVA)
  • Soutien aux associations agrĂ©Ă©es Jeunesse et Ă©ducation populaire (Partenariat JEP)
  • Agence nationale du sport (ANS)
  • Association pour la protection de l'environnement - Direction rĂ©gionale de l'environnement, de l'amĂ©nagement et du logement - Provence Alpes-CĂŽte d'Azur (Dreal- Paca)

De son cÎté, une association agissant en quartier prioritaire qui souhaite obtenir une subvention pour la politique de la ville doit présenter sa demande via la plateforme usager-dauphin.cget.gouv.fr, ou par courrier (formulaire cerfa n° 14470*02).

Que doit contenir un dossier de demande de subvention ?

Le dossier de demande de subvention a pour objectif de prĂ©senter le problĂšme auquel l'association veut faire face, le plan d'action qu'elle souhaite mettre en oeuvre et quel pourrait ĂȘtre l'impact de ce projet sur la situation actuelle.

Il est complété par un budget prévisionnel estimant les recettes et dépenses et par une présentation de l'équipe dirigeante de l'association.

Il faut joindre au dossier de demande de subvention :

  • une lettre de demande de subvention,
  • un relevĂ© d'identitĂ© bancaire de l'association, ce qui impose l'ouverture d'un compte bancaire,
  • les comptes approuvĂ©s du dernier exercice clos, si l'association n'est pas tenue de les publier,
  • un exemplaire des statuts et de la liste des personnes chargĂ©es de l'administration du groupement et dĂ©clarĂ©es, si l'association n'est pas inscrite au rĂ©pertoire national des associations.

Un dossier incomplet peut entraĂźner un refus de subvention.

Communication de la liste des adhérents

Certaines collectivités exigent la liste nominative des adhérents lors d'une demande de subvention.

Or, le Conseil d'État a jugĂ© que cette demande excĂ©dait les pouvoirs que la loi reconnaissait Ă  la commune d'exiger les documents faisant connaĂźtre les rĂ©sultats de l'activitĂ© d'une association subventionnĂ©e, mĂȘme si elle Ă©tait subordonnĂ©e Ă  l'interdiction faite Ă  la commune d'en prendre copie, et allait Ă  l'encontre du principe de libertĂ© d'association (CE, 28 mars 1997, n°182912).

Le gouvernement estime que cette décision s'applique également à la subvention constituée par la mise à disposition d'un local, typiquement une salle communale ou un terrain de sport (Réponse ministérielle à M.-J. Zimmermann, JOAN CR du 17 décembre 2013, n°35676).

Communication des comptes de l'association

Les tribunaux estiment que les mairies peuvent parfaitement demander, au titre du contrÎle des subventions qu'elles versent aux associations, la copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaßtre les résultats de l'activité de l'association.

La commune peut également communiquer ces documents aux administrés qui en font la demande.

Comment la subvention va-t-elle ĂȘtre versĂ©e Ă  l'association ?

La subvention d'une association peut ĂȘtre :

  • consentie en espĂšces ou en nature (location de locaux pour un loyer symbolique, vente d'un terrain Ă  un prix infĂ©rieur Ă  celui du marchĂ©) ;
  • utilisĂ©e ou non pour un objet dĂ©terminĂ© Ă  l'avance. C'est souvent le cas des subventions d'Ă©quipement affectĂ©es Ă  une construction ou Ă  un amĂ©nagement prĂ©cis et des subventions de fonctionnement destinĂ©es Ă  financer un projet prĂ©cis.

L'association a conclu une convention d'objectifs

Lorsque le montant de la subvention accordĂ©e atteint ou dĂ©passe 23 000 €, une convention d’objectifs doit ĂȘtre passĂ©e entre la collectivitĂ© publique et l’association, sauf pour les associations qui bĂ©nĂ©ficient de subventions pour l'amĂ©lioration, la construction, l'acquisition et l'amĂ©lioration des logements locatifs sociaux.

La convention d'objectifs permet de préciser à quelle fin est versée la subvention, le montant et les modalités de son versement, la durée de la convention et les conditions de son éventuelle reconduction ainsi que les modes de contrÎle auxquels l'association sera soumise. Ces éléments pourront faire l'objet de modifications au moyen d'avenants.

Il est possible d'en négocier les termes mais c'est la collectivité qui aura le dernier mot. C'est donc elle qui fixe les termes de la convention que l'association est libre d'accepter ou de refuser. Mais dans ce dernier cas, la collectivité pourra supprimer la subvention.

L'association n'a pas conclu de convention d'objectifs

Lorsque l'association n'a pas conclu avec la collectivité versante de convention d'objectifs, elle décide librement des modalités de versement de la subvention.

Cette situation peut ĂȘtre source de difficultĂ©s pour l'association qui peut voir s'accumuler les dĂ©penses, les retards de rĂšglements de facture ainsi que les frais de dĂ©couverts en attendant le versement de sa subvention.

Dans cette hypothÚse, il est possible de demander au juge administratif d'ordonner le versement de la subvention, dans le cadre d'une procédure de référé provision.

La notification d'octroi de la subvention peut aussi permettre d'obtenir un emprunt bancaire d'un genre particulier, appelĂ© cession Dailly. Ce systĂšme consiste pour l'association en situation de trĂ©sorerie dĂ©licate Ă  transfĂ©rer Ă  sa banque le droit de percevoir la subvention en Ă©change d'une somme d'argent, minorĂ©e des intĂ©rĂȘts et d'une commission pour services rendus. De cette façon, l'association pourra amĂ©liorer sa trĂ©sorerie tandis que la banque devra attendre que la subvention soit dĂ©bloquĂ©e par la collectivitĂ© pour ĂȘtre remboursĂ©e.

Inversement, la collectivité peut aussi décider de verser par avance la subvention à l'association lors du début d'exécution du projet subventionné.

L'association peut-elle se voir retirer la subvention ?

Si la subvention est affectĂ©e Ă  une action, un projet, une rĂ©alisation, une manifestation particuliĂšre..., elle doit ĂȘtre obligatoirement employĂ©e pour le but pour lequel elle a Ă©tĂ© sollicitĂ©e. A dĂ©faut, la puissance publique sera en droit de demander son remboursement Ă  l'association.

Si la puissance publique accorde une subvention sans conditions d'utilisation, l'association peut l'utiliser comme elle le souhaite. C'est le cas des subventions dites de fonctionnement ou d'équilibre, de moins en moins accordées.