Comment obtenir une subvention pour son association ?

Les associations désirant obtenir une subvention publique doivent constituer un dossier de demande de subvention présentant en détail le projet à financer.

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Y a-t-il un droit à subvention pour les associations ?

Les administrations et les collectivités publiques disposent souvent d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention à l'association, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours.

Il en est de même si, par le passé, l'association a déjà perçu une subvention publique. En effet, "l'octroi antérieur d'une subvention annuelle à une association ne lui confère aucun droit à son renouvellement" (Tribunal administratif de Paris, 26 février 1964).

Promesse de subvention à l'association non tenue

Une commune qui revient sur sa promesse de subvention engage sa responsabilité.

Attention, un échange de courriers et de courriels entre une commune et une association sur le montant de la subvention sollicitée ne constitue pas une promesse de subvention (CAA Marseille 8-2-2016 n° 14MA02726).

A quelles conditions une association peut-elle être subventionnée ?

Seules les associations loi 1901 déclarées en préfecture et les associations loi 1908 enregistrées auprès du tribunal judiciaire ont la faculté de percevoir des subventions publiques.

Toute association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général peut, en principe, demander et recevoir des subventions. S'il s'agit d'une association sportive, celle-ci doit disposer de l'agrément Jeunesse et sports.

La subvention sollicitée par l'association doit concerner :

  • soit un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association,
  • soit une action de formation des bénévoles.

Néanmoins, ne peuvent pas recevoir de subvention :

  • les associations ayant une nature politique et partisane (CE, 28 octobre 2002, Commune de Draguignan, n°216706),
  • les associations ayant fomenté des actes troublant l'ordre public (CE, 1er octobre 1993, Commune de Secondigny, n°112406),
  • les associations cultuelles, même lorsque l'objet statutaire est mixte, à la fois cultuel et culturel (CE, 9 octobre 1992 Association Shiva Soupramanien de Saint-Louis n°94455).

Critères les plus importants

Lors de l'examen d'un dossier de demande de subvention d'une association, la collectivité respecte un code prudentiel rigoureux destiné à éviter que l'argent public ne soit gaspillé auprès de structures trop fragiles ou mal gérées. Ce qui importe c'est moins la cohérence et la crédibilité du projet escompté que la transparence et la fiabilité financière de l'association.

Il est donc indispensable que l'association ait :

  • Un fonctionnement transparent. Les statuts, le règlement intérieur et la liste des dirigeants sont tenus à jour. L'association est déclarée auprès de la préfecture et publiée au Journal Officiel. Elle a fait procéder à son inscription au répertoire SIRENE afin de pouvoir toucher des subventions. Les décisions des organes de l'association font l'objet d'un procès-verbal écrit.
  • Une gestion prudente. L'association se constitue des réserves de solvabilité pour pouvoir faire face à ses dépenses et aux risques financiers et opérationnels (intégrité physique de tous les intervenants, mise en jeu de la responsabilité de l'association).
  • Une bonne gestion financière. La comptabilité de l'association est effectuée sur une base annuelle et fait apparaître le travail et les apports bénévoles évalués à leur valeur de marché (contributions volontaires en nature). L'association est à jour de ses obligations fiscales et effectue des placements financiers restant disponibles et visant la seule valorisation de la trésorerie.

Une collectivité peut subventionner une association dont le siège est situé hors de son ressort, dès lors que celle-ci agit dans la commune. La subvention d'un projet culturel engagé par une association hors du territoire de la collectivité est envisageable, mais uniquement dans le cas où cette collectivité entretiendrait un « lien particulier » avec le territoire d'intervention de l'association (CE, 11 juin 1997, Département de l'Oise, n°170069).

Quel formulaire remplir pour demander une subvention ?

Une demande de subvention s'effectue en principe par courrier mais, dans certains cas, elle doit s'effectuer obligatoirement en ligne.

Demande de subvention par courrier

La demande de subvention s’effectue en principe par courrier via le formulaire cerfa n°12156*06.

Il est accepté par les collectivités locales (région, département, commune et établissement public de coopération intercommunale), les établissements publics locaux et par les agences régionales de santé (ARS).

Demande de subvention en ligne

La demande de subvention doit obligatoirement s’effectuer en ligne, via la plateforme lecompteasso.associations.gouv.fr lorsqu'elle relève de l’un des dispositifs suivants :

  • Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
  • Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
  • Agence nationale du sport (ANS)
  • Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Provence Alpes-Côte d'Azur (Dreal- Paca)

De son côté, une association agissant en quartier prioritaire qui souhaite obtenir une subvention pour la politique de la ville doit présenter sa demande via la plateforme usager-dauphin.cget.gouv.fr, ou par courrier (formulaire cerfa n° 14470*02).

Que doit contenir un dossier de demande de subvention ?

Le dossier de demande de subvention a pour objectif de présenter le problème auquel l'association veut faire face, le plan d'action qu'elle souhaite mettre en oeuvre et quel pourrait être l'impact de ce projet sur la situation actuelle.

Il est complété par un budget prévisionnel estimant les recettes et dépenses et par une présentation de l'équipe dirigeante de l'association.

Il faut joindre au dossier de demande de subvention :

  • une lettre de demande de subvention,
  • un relevé d'identité bancaire de l'association, ce qui impose l'ouverture d'un compte bancaire,
  • les comptes approuvés du dernier exercice clos, si l'association n'est pas tenue de les publier,
  • un exemplaire des statuts et de la liste des personnes chargées de l'administration du groupement et déclarées, si l'association n'est pas inscrite au répertoire national des associations.

Un dossier incomplet peut entraîner un refus de subvention.

Communication de la liste des adhérents

Certaines collectivités exigent la liste nominative des adhérents lors d'une demande de subvention.

Or, le Conseil d'État a jugé que cette demande excédait les pouvoirs que la loi reconnaissait à la commune d'exiger les documents faisant connaître les résultats de l'activité d'une association subventionnée, même si elle était subordonnée à l'interdiction faite à la commune d'en prendre copie, et allait à l'encontre du principe de liberté d'association (CE, 28 mars 1997, n°182912).

Le gouvernement estime que cette décision s'applique également à la subvention constituée par la mise à disposition d'un local, typiquement une salle communale ou un terrain de sport (Réponse ministérielle à M.-J. Zimmermann, JOAN CR du 17 décembre 2013, n°35676).

Communication des comptes de l'association

Les tribunaux estiment que les mairies peuvent parfaitement demander, au titre du contrôle des subventions qu'elles versent aux associations, la copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l'activité de l'association.

La commune peut également communiquer ces documents aux administrés qui en font la demande.

Comment la subvention va-t-elle être versée à l'association ?

La subvention d'une association peut être :

  • consentie en espèces ou en nature (location de locaux pour un loyer symbolique, vente d'un terrain à un prix inférieur à celui du marché) ;
  • utilisée ou non pour un objet déterminé à l'avance. C'est souvent le cas des subventions d'équipement affectées à une construction ou à un aménagement précis et des subventions de fonctionnement destinées à financer un projet précis.

L'association a conclu une convention d'objectifs

Lorsque le montant de la subvention accordée atteint ou dépasse 23 000 €, une convention d’objectifs doit être passée entre la collectivité publique et l’association, sauf pour les associations qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.

La convention d'objectifs permet de préciser à quelle fin est versée la subvention, le montant et les modalités de son versement, la durée de la convention et les conditions de son éventuelle reconduction ainsi que les modes de contrôle auxquels l'association sera soumise. Ces éléments pourront faire l'objet de modifications au moyen d'avenants.

Il est possible d'en négocier les termes mais c'est la collectivité qui aura le dernier mot. C'est donc elle qui fixe les termes de la convention que l'association est libre d'accepter ou de refuser. Mais dans ce dernier cas, la collectivité pourra supprimer la subvention.

L'association n'a pas conclu de convention d'objectifs

Lorsque l'association n'a pas conclu avec la collectivité versante de convention d'objectifs, elle décide librement des modalités de versement de la subvention.

Cette situation peut être source de difficultés pour l'association qui peut voir s'accumuler les dépenses, les retards de règlements de facture ainsi que les frais de découverts en attendant le versement de sa subvention.

Dans cette hypothèse, il est possible de demander au juge administratif d'ordonner le versement de la subvention, dans le cadre d'une procédure de référé provision.

La notification d'octroi de la subvention peut aussi permettre d'obtenir un emprunt bancaire d'un genre particulier, appelé cession Dailly. Ce système consiste pour l'association en situation de trésorerie délicate à transférer à sa banque le droit de percevoir la subvention en échange d'une somme d'argent, minorée des intérêts et d'une commission pour services rendus. De cette façon, l'association pourra améliorer sa trésorerie tandis que la banque devra attendre que la subvention soit débloquée par la collectivité pour être remboursée.

Inversement, la collectivité peut aussi décider de verser par avance la subvention à l'association lors du début d'exécution du projet subventionné.

L'association peut-elle se voir retirer la subvention ?

Si la subvention est affectée à une action, un projet, une réalisation, une manifestation particulière..., elle doit être obligatoirement employée pour le but pour lequel elle a été sollicitée. A défaut, la puissance publique sera en droit de demander son remboursement à l'association.

Si la puissance publique accorde une subvention sans conditions d'utilisation, l'association peut l'utiliser comme elle le souhaite. C'est le cas des subventions dites de fonctionnement ou d'équilibre, de moins en moins accordées.