AssociationFormalités de création

Comment créer une association en 2023 ?

La création d'une association loi 1901 ou loi 1908 nécessite de respecter quelques étapes : rédaction des statuts, désignation des dirigeants, déclaration de l'association, ouverture d'un compte bancaire...

Quelles sont les conditions de création d'une association ?

L'association est une structure juridique très souple de fonctionnement, qui doit néanmoins respecter certaines règles juridiques.

Plusieurs conditions doivent ainsi être respectées pour créer une association :

  • l'association doit comporter au moins 2 membres,
  • les membres ne doivent pas avoir l'intention de partager les futurs bénéfices de l'association,
  • les futurs membres doivent disposer des autorisations requises, lorsque l'une d'elles est nécessaire.

Être au minimum 2

Une association loi 1901 doit comporter obligatoirement un minimum de 2 membres (7 pour les associations loi 1908). Il n'existe pas en droit français d'associations unipersonnelles.

Les membres de l'association peuvent être soit des personnes physiques, mineures ou majeures, soit des personnes morales, c'est-à-dire des sociétés, d'autres associations, etc.

Ne pas envisager de partager les bénéfices

Il n'est pas interdit à l'association loi 1901 de réaliser des bénéfices. En revanche, elle ne peut pas les partager car c'est une structure à but non lucratif.

Les bénéfices doivent impérativement être réinvestis dans l'objet social, soit pour le développement de la structure, soit pour la constitution de réserves de fonctionnement.

En cas de distribution des bénéfices, l'association loi 1901 pourra être requalifiée en société et donc soumise aux impôts commerciaux.

En Alsace-Moselle, une association loi 1908 peut poursuivre un but lucratif, c'est-à-dire prévoir le partage des bénéfices entre ses membres (article 45 du Code Civil Local).

Détenir les autorisations nécessaires

Il n'y a pas de conditions de nationalité pour créer une association : un étranger, même non originaire de l'Union européenne, peut ainsi monter sa propre association.

Il n'y a pas non plus de conditions d'âge pour créer une association. Un mineur de plus de 16 ans n'a pas besoin d'autorisation pour créer ou diriger une association. En revanche, un mineur de moins de 16 ans aura besoin de l'autorisation de ses parents.

Quelles étapes respecter pour créer une association ?

1ère étape : Rédiger les statuts de l'association

Les statuts sont un document rédigé lors de la création d'une association et dans lequel figure l'ensemble de ses règles de fonctionnement (pour voir un modèle de statuts pour les associations loi 1901, cliquez ici).

Les statuts d'une association doivent comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • la dénomination de l'association,
  • le lieu où est fixé le siège social de l'association (possibilité de le fixer au domicile d'un dirigeant),
  • les activités que l'association compte exercer.

Mais, il est préférable de ne pas se contenter du minimum légal et d'insérer des clauses précisant les conditions d'adhésion et d'exclusion des adhérents, les modalités de réunion et de fonctionnement de l'assemblée générale...

D'autant plus que si l'association souhaite adhérer à une fédération ou obtenir la reconnaissance d'utilité publique, il sera nécessaire d'ajouter d'autres mentions obligatoires.

Compléter les statuts par un règlement intérieur

Il est conseillé de faire figurer dans les statuts les principes essentiels de l'association et de renvoyer, pour le reste, à un règlement intérieur.

Le règlement intérieur d'une association présente l'avantage de pouvoir être modifié à tout moment, sans formalités. A l'inverse, la modification des statuts d'une association nécessite de suivre une procédure lourde.

2ème étape : Réaliser une assemblée générale constitutive

L'assemblée générale constitutive constitue la première réunion officielle des membres fondateurs, au cours de laquelle ceux-ci :

  • élaborent et approuvent les statuts de l'association qu'ils viennent de créer,
  • élisent les premiers dirigeants de l'association selon les modalités prévues aux statuts qui viennent d'être adoptés,
  • donnent mandat à l'un d'entre eux pour accomplir les formalités de création de l'association.

L'assemblée générale constitutive a pour particularité de ne pas être réglementée par la loi (ni par les statuts de l'association, puisque ceux-ci n'ont pas encore été adoptés). Dès lors, aucune disposition ne régit le fonctionnement de l'assemblée générale constitutive ou ne limite le pouvoir des fondateurs de l'association.

En revanche, dès que les statuts de l'association ont été adoptés, ils doivent être respectés par ses membres et dirigeants.

3ème étape : Désigner les dirigeants de l'association

Traditionnellement, l'association est gérée par un conseil d'administration, qui élit un bureau composé de 3 dirigeants :

  • Un président, chargé de représenter l'association.
  • Un secrétaire, tenu d'assurer les tâches administratives et juridiques : traitement de la correspondance, réalisation des convocations et procès-verbaux, tenue des registres et des archives)
  • Un trésorier, qui a pour fonction de gérer le patrimoine financier et de tenir la comptabilité de l'association.

Les dirigeants d'une association peuvent être nommés par les statuts, par l'assemblée générale constitutive ou par le conseil d'administration.

Si les statuts ne fixent aucune limite, (presque) n'importe qui peut présenter sa candidature aux postes de direction d'une association et être élu. Une même personne peut également cumuler 2 postes de dirigeants. Par exemple un trésorier peut être également secrétaire, etc. sauf si les statuts ou les statuts types auxquels l'association est soumise en disposent autrement.

Les dirigeants d'une association peuvent en principe être rémunérés et demander le remboursement de leurs frais à l'association.

4ème étape : Déclarer l'association

La réalisation des déclaration dote l'association de la capacité juridique, ce qui lui permet de percevoir des subventions ou encore d'ouvrir un compte en banque.

Les formalités de création d'une association loi 1901 peuvent être réalisées :

Les formalités de création d'une association loi 1908 s'effectuent obligatoirement par courrier, auprès du tribunal judiciaire géographiquement compétent (pas de téléservice).

Le dossier de création doit être accompagné de diverses pièces justificatives.

La réalisation des formalités de création n'est pas toujours suffisante. Pour exercer certaines activités, il faut aussi demander un agrément.

5ème étape : Demander un SIRET

Une fois les formalités de création de l'association réalisée, il est possible que celle-ci doive se doter SIRET.

Un SIRET est requis lorsqu'une association compte :

  • employer des salariés,
  • exercer des activités qui entraînent le paiement d'impôts commerciaux : la TVA ou l'impôt sur les sociétés,
  • demander une subvention ou un paiement de l'État ou des collectivités territoriales.

Déterminer le régime fiscal de l'association

Lors de sa création, une association est généralement exonérée d'impôts. C'est peu après le début de ses activités qu'il faudra s'interroger sur son régime fiscal.

Une association est exonérée d'impôts si elle remplit les 2 critères suivants :

Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, l'association est en principe soumise aux impôts commerciaux mais peut bénéficier d'une franchise d'impôt si les recettes provenant de son activité lucrative ne dépassent pas 73 518 €.

En cas de doute, il est possible d'interroger l'administration fiscale dans le cadre de la procédure dite de rescrit fiscal.

En fonction de la situation dans laquelle l'association se trouve, la demande doit s'effectuer soit auprès de l'URSSAF, soit auprès du greffe du Tribunal de commerce, soit auprès de l'INSEE directement.

Si l'association ne remplit pas au moins une de ces conditions, il n'est pas nécessaire de demander l'attribution d'un SIRET.

6ème étape : Souscrire une assurance

En principe, assurer une association lors de sa création n'est pas obligatoire.

Pour certaines catégories d'associations, la loi impose toutefois de souscrire une assurance responsabilité civile : centre de vacances, association sportive, associations communales de chasse agréées, associations ayant pour objet l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours...

Il en est de même si l'association possède un véhicule. Une assurance au tiers doit couvrir les dommages en cas d'accident causé par son véhicule.

Si l'association est locataire, elle est également tenue de souscrire une garantie des risques locatifs pour couvrir les dommages causés au local en cas d'incendie, de dégât des eaux ou d'explosion.

Combien coûte la création d'une association ?

Les formalités de déclaration d'une association en préfecture (ou au tribunal d'instance) sont gratuites.

Mais, il peut être nécessaire d'engager divers frais une fois l'association créée :

  • les frais de rédaction des statuts et du règlement intérieur, si les fondateurs décident de recourir à un professionnel du droit,
  • les frais de domiciliation, lorsque le siège de l'association n'est pas placé au domicile de l'un de ses membres ou dirigeants,
  • les frais de dépôt d'une marque à l'INPI (conseillé si l'association a une activité commerciale).

Pour financer ces frais, l'association peut compter sur diverses ressources :