Reçu fiscal : à quelles conditions ?

Rédigé par Roxane Hidoux

Les associations d'intérêt général et les associations reconnues d'utilité publique, notamment, peuvent remettre à leurs donateurs un reçu fiscal leur permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt pour don.

Sommaire :

Qu'est-ce qu'un reçu fiscal ?

Un reçu fiscal est un document délivré par une association attestant qu'un don a bien été effectué et qu'il donne droit à une réduction d'impôt.

Pour réaliser ses reçus fiscaux, l'association peut utiliser les modèles fournis par l’administration :

  • le formulaire cerfa n° 11580 lorsque le donateur est un particulier ;
  • le formulaire cerfa n° 16216 lorsque le donateur est une entreprise.

La délivrance d'un reçu fiscal comportant toutes les mentions obligatoires permet au donateur ou à l'adhérent qui a versé une cotisation de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'un réduction d'impôt sur les sociétés.

A quelles conditions une association peut-elle délivrer un reçu fiscal à un donateur ?

Toutes les associations peuvent recevoir des dons mais seules certaines associations peuvent délivrer des reçus de dons ouvrant droit à réduction d'impôt.

Qualité du donateur Associations éligibles
Particulier Association reconnue d’utilité publique
Association d’intérêt général
Association cultuelle
Association de bienfaisance
Entreprise Association reconnue d’utilité publique
Association d’intérêt général

La notion d'intérêt général est une notion purement fiscale qui désigne une association qui n'a pas de but lucratif, qui a un objet social et une gestion désintéressée et qui est ouverte à tous. En d’autres termes, l’association ne doit pas être « fiscalisée », c’est-à-dire soumise aux impôts commerciaux.

Une association reconnue d'utilité publique est une association ayant des ressources importantes et disposant d'une certaine ancienneté qui a sollicité des pouvoirs publics une reconnaissance particulière.

Une procédure de rescrit (non obligatoire) permet à l'association de s'assurer préalablement auprès de l'administration fiscale qu'elle est habilitée à délivrer des reçus fiscaux pour don.

Un reçu fiscal donne-t-il obligatoirement droit à réduction d'impôt ?

Être une association éligible n'est pas suffisant pour que le reçu fiscal ouvre droit à réduction d'impôt.

Les conditions suivants doivent également être respectées :

  • le donateur ne perçoit pas de contrepartie significative en échange de son don,
  • le reçu fiscal comporter les mentions prévues par un modèle type fixé par l'administration.

1. Le donateur ne perçoit pas de contrepartie significative

Le reçu fiscal n'ouvre droit à réduction d'impôt pour don que si le donateur ne perçoit aucune contrepartie directe ou indirecte.

Il existe diverses exceptions :

  • Un don peut parfaitement donner droit à une contrepartie institutionnelle ou symbolique est admise : droit de vote aux assemblées générales, éligibilité au conseil d'administration, acquisition d'un titre honorifique...
  • Un don peut également donner droit à une contrepartie prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de services, dès lors qu'elle reste faible et qu'elle présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé. Une telle disproportion sera caractérisée par l'existence d'un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien (prix de revient toutes taxes comprises) et le montant du don ou de la cotisation.

2. Le reçu fiscal comporte les mentions obligatoires

Le reçu fiscal établi par l'association doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • le nom de l'association ou son logo,
  • un numéro d'ordre,
  • les caractéristiques de l'association bénéficiaire du don : raison sociale, adresse, objet,
  • les coordonnées du donateur,
  • le montant de la somme versée en chiffres et en lettres (pour les reçus informatiques, l'indication en toutes lettres n'est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par 3 astérisques),
  • la date de versement du don ou de la cotisation,
  • la ou les réductions d'impôt auxquelles ouvre droit le don ou la cotisation,
  • la nature du versement (espèces, chèque ou virement),
  • la date d'établissement du reçu fiscal,
  • la signature de la personne habilitée à signer les reçus fiscaux dans l'association.

Le reçu fiscal n'a pas l'obligation d'être imprimé ; il peut parfaitement être émis au format PDF et envoyé par email au donateur.

L'association a la possibilité de vérifier la conformité de son modèle de reçu auprès de l'administration fiscale. Les demandes doivent être adressées à la Direction des Services Fiscaux du siège de l'association accompagnées d'un courrier indiquant les caractéristiques de l'association et d'un modèle de reçu complété.

Quelles mentions obligatoires doit comporter un reçu fiscal ?

L'utilisation des deux modèles fournis par l'administration n'est pas obligatoire. L'association peut donc parfaitement éditer une version personnalisée en reproduisant les mentions obligatoires qui figurent sur le modèle (hormis les cases non cochées ne correspondant pas à sa situation).

Identité de l'association

L'association doit renseigner :

  • sa dénomination ;
  • son numéro SIREN ou RNA ;
  • son adresse ;
  • la nature de son activité (case à cocher).

Identité du donateur

Le donateur doit être clairement identifié sur le reçu fiscal avec ses nom et prénom, ou sa dénomination sociale, et son adresse.

Si le donateur est une entreprise, l'association doit veiller à établir le reçu fiscal pour don au nom de l'entreprise et non pas au nom de son représentant légal (généralement son dirigeant).

Nature et forme du don

Le reçu fiscal pour don doit préciser s'il s'agit :

  • d'un don en numéraire,
  • d'un don de titres de sociétés cotées,
  • d'un abandon exprès de revenus ou de produits,
  • de frais engagés par les bénévoles dont ils renoncent expressément au remboursement,
  • ou, d'un autre type de don.

L'association doit également indiquer sur le reçu fiscal sous quelle forme le don est effectué (acte authentique, acte sous seing privé, déclaration de dons manuels ou autres).

Montant du don

Le montant du don ouvrant droit à réduction d'impôt doit apparaître sur le reçu fiscal en chiffres et en lettres mais les reçus établis par informatique peuvent n'indiquer que la somme en chiffres si elle est encadrée par des astérisques.

Un don manuel ou une donation peut se matérialiser par la remise d'équipements (table, chaise, matériel informatique...), par le prêt d'un local ou d'une main d'oeuvre, par la réalisation d'une prestation de service sans contrepartie ...

Comme les dons en numéraire, les dons en nature peuvent donner droit à réduction d'impôt. Mais pour calculer à quelle réduction d'impôt le donateur a droit, il est nécessaire d'évaluer la valeur du bien ainsi donné :

  • remise d'un bien : l'évaluation correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien ;
  • prêt d'un local : l'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location ;
  • prestation de service réalisée gratuitement : l'évaluation correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation ;
  • prêt de main d'œuvre (mécénat de compétences) : l'évaluation correspond aux montant des salaires et des charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail (contrats d'aide à l'insertion, contrat d'apprentissage, etc.).

Date du don

La date du don à inscrire sur le reçu fiscal est celle de la mise à disposition des fonds au profit de l'association, c'est-à-dire :

  • lorsque le don est effectué par chèque ou en espèces : la date de la remise en main propre à l'association ou pour un chèque adressé par courrier, la date de réception de la lettre,
  • lorsque le don est effectué par virement, prélèvement ou carte bancaire : la date de l'inscription de la somme au crédit du compte de l'association.

Lorsqu'un seul reçu fiscal est établi pour l'ensemble des dons effectués sur une année, la date du paiement peut être remplacée par la formule « cumul + année concernée » (exemple : « cumul 2019 »).

Signature du reçu fiscal

Le reçu fiscal doit être signé par une personne dont la qualité est mentionnée (président, trésorier, etc.).

Il faut aussi y faire figurer la mention « Le bénéficiaire certifie sur l’honneur que les dons et versements qu’il reçoit ouvrent droit à la réduction d’impôts prévue par l’article n° xxx du CGI ».

Le donateur doit-il joindre le reçu fiscal à sa déclaration d'impôt ?

Le donateur n'a pas l'obligation de joindre le reçu fiscal à sa déclaration pour bénéficier de la réduction d'impôt, y compris en cas de déclaration papier.

Il doit simplement mentionner sur sa déclaration l'identité de l'association bénéficiaire du don et le montant total des versements effectués.

Il doit tenir le reçu fiscal (ou un duplicata) à disposition de l'administration fiscale en cas de demande. Le duplicata a la même valeur légale que l'original à condition qu'il comporte un numéro de reçu fiscal unique identique à l'original.

Combien de temps les reçus fiscaux doivent-ils être conservés ?

Les donateurs doivent conserver les reçus fiscaux durant 3 ans, en particulier lorsqu'ils déclarent leurs revenus en ligne, ce qui les dispense de joindre les reçus.

Ainsi, pour un don effectué en 2023, déclaré en 2024, le donateur doit conserver les reçus fiscaux, au moins, jusqu'au 31 décembre 2026. Il est conseillé aux associations qui délivrent les reçus fiscaux de les conserver également 3 ans.

Comment savoir si une association est habilité à délivrer des reçus fiscaux ?

Pour s'assurer qu'une association est bien éligible au mécénat et peut émettre des reçus de dons, l'administration fiscale propose de recourir à la procédure de rescrit fiscal " mécénat ".

La demande doit s'effectuer par écrit et être présentée selon un modèle fixé par l'administration. En pratique, il s'agit d'un formulaire à remplir avec exactitude et en toute bonne foi.

La demande doit être adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au correspondant association du Centre des impôts. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge

A compter de la réception du dossier complet, l'administration dispose de 6 mois pour répondre. En l'absence de réponse, l'association peut se prévaloir d'une réponse tacite positive et délivrer des reçus fiscaux pour dons.

Attention : la réponse de l'administration ne vaut que pour la situation décrite dans la demande. Elle ne peut pas lui être opposée si les éléments d'information communiqués par l'association s'avèrent erronés ou ne correspondent pas à sa situation réelle.

Un reçu fiscal peut-il être modifié en cas d'erreur ?

Un reçu fiscal ne peut pas être modifié une fois qu'il été émis. La seule solution est de l'annuler.

Pour cela, l'association doit accomplir les étapes suivantes :

  1. Annuler le reçu fiscal erroné en y ajoutant la mention "Annulé" et, éventuellement, en précisant la raison de l'annulation. Il doit ensuite être conservé par l'association.
  2. Émettre un nouveau reçu fiscal (un nouveau numéro doit être généré car chaque reçu fiscal doit posséder un numéro unique de reçu).
  3. Envoyer un courrier ou un email au donateur lui indiquant que son précédent reçu fiscal est annulé et qu’un nouveau le remplace.

Que risque l'association en cas de délivrance irrégulière d'un reçu fiscal ?

Les reçus fiscaux permettent aux donateurs d'obtenir une réduction d'impôt sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière ou sur l'impôt sur les sociétés.

C'est pourquoi la délivrance irrégulière des reçus fiscaux entraîne l'application d'une amende égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue, en application de l'article 1740 A quater du Code Général des Impôts.

L'amende s'applique également en cas de reçu fiscal émis pour les dons résultant de l'abandon de frais engagés par les bénévoles lorsque :

  • l'association ne peut justifier de la nature et du montant des dépenses engagées,
  • l'association ne peut pas produire la déclaration expresse d'abandon du remboursement de ses frais établie par un bénévole.

L'administration peut-elle venir contrôler les reçus fiscaux délivrés par l'association ?

L'administration fiscale peut contrôler si les montants indiqués sur les reçus fiscaux correspondent bien à ceux des dons et versements effectués et pour vérifier que l'association est bien éligible au régime du mécénat.

Le contrôle n'a pas forcément lieu dans les locaux de l'association. Depuis le 1er janvier 2024, il peut être réalisé dans un lieu préalablement convenu entre l'administration fiscale et l'association. En cas de désaccord, il pourra avoir lieu dans les locaux de l'administration.

Lors du contrôle, l'administration fiscale va vérifier que :

  • l'association mène bien une activité d'intérêt général, c'est-à-dire qu'elle n'est pas lucrative, qu'elle ne bénéficie pas à un nombre restreint de personnes et que sa gestion est désintéressée ;
  • l'association exerce une activité présentant l'un des caractères fixés par les articles 200 et 238 bis du CGI (« philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'égalité entre les hommes à les femmes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ») ou qu'elle correspond à l'une des catégories visées (par exemple, une association culturelle).

La durée de ce contrôle est limitée à 6 mois (à compter de la présentation des pièces et documents nécessaires au contrôle, sous peine de nullité).

Les associations doivent déclarer chaque année le montant annuel des dons qu'elles ont reçus et le nombre de reçus fiscaux émis l’année précédente.