Une association peut-elle remettre un reçu fiscal pour don ?

L'édition d'un reçu fiscal permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour don à une association.

Qu'est-ce qu'un reçu fiscal ?

Un reçu fiscal est un document délivré par une association attestant qu'un don a bien été effectué et qu'il donne droit à une réduction d'impôt.

La délivrance d'un reçu fiscal comportant toutes les mentions obligatoires permet au donateur ou à l'adhérent qui a versé une cotisation de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'un réduction d'impôt sur les sociétés.

Qui peut délivrer un reçu fiscal ?

Toutes les associations peuvent recevoir des dons mais seules les associations d'intérêt général et les associations reconnues d'utilité publique peuvent délivrer des reçus de dons ouvrant droit à réduction d'impôt.

La notion d'intérêt général est une notion purement fiscale qui désigne une association qui n'a pas de but lucratif, qui a un objet social et une gestion désintéressée et qui est ouverte à tous.

Une association reconnue d'utilité publique est une association ayant des ressources importantes et disposant d'une certaine ancienneté qui a sollicité des pouvoirs publics une reconnaissance particulière.

Une procédure de rescrit (non obligatoire) permet à l'association de s'assurer préalablement auprès de l'administration fiscale qu'elle est habilitée à délivrer des reçus fiscaux pour don.

Un reçu fiscal donne-t-il obligatoirement droit à réduction d'impôt ?

Être une association d'intérêt général ou une association reconnue d'utilité publique n'est pas suffisant pour que le reçu fiscal ouvre droit à réduction d'impôt.

Les conditions suivants doivent également être respectées :

  • le donateur ne perçoit pas de contrepartie significative en échange de son don,
  • le reçu fiscal comporter les mentions prévues par un modèle type fixé par l'administration.

1. Le donateur ne perçoit pas de contrepartie significative

Le reçu fiscal n'ouvre droit à réduction d'impôt pour don que si le donateur ne perçoit aucune contrepartie directe ou indirecte.

Il existe diverses exceptions :

  • Un don peut parfaitement donner droit à une contrepartie institutionnelle ou symbolique est admise : droit de vote aux assemblées générales, éligibilité au conseil d'administration, acquisition d'un titre honorifique...
  • Un don peut également donner droit à une contrepartie prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de services, dès lors qu'elle reste faible et qu'elle présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé. Une telle disproportion sera caractérisée par l'existence d'un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien (prix de revient toutes taxes comprises) et le montant du don ou de la cotisation.

2. Le reçu fiscal comporte les mentions obligatoires

Le reçu fiscal établi par l'association doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • le nom de votre association ou son logo,
  • un numéro d'ordre,
  • les caractéristiques de l'association bénéficiaire du don : raison sociale, adresse, objet,
  • les coordonnées du donateur,
  • le montant de la somme versée en chiffres et en lettres (pour les reçus informatiques, l'indication en toutes lettres n'est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par trois astérisques),
  • la date de versement du don ou de la cotisation,
  • la ou les réductions d'impôt auxquelles ouvre droit le don ou la cotisation,
  • la nature du versement (espèces, chèque ou virement),
  • la date d'établissement du reçu fiscal,
  • la signature de la personne habilitée à signer les rçus fiscaux dans l'association.

L'association doit utiliser le modèle de reçu cerfa n° 11580 :

  • pour un don effectué par un particulier, qu'il souhaite bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu ou de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière,
  • pour un don effectué par une entreprise.

Le reçu fiscal n'a pas l'obligation d'être imprimé ; il peut parfaitement être émis au format PDF et envoyé par email au donateur.

L'association a la possibilité de vérifier la conformité de son modèle de reçu auprès de l'administration fiscale. Les demandes doivent être adressées à la Direction des Services Fiscaux du siège de l'association accompagnées d'un courrier indiquant les caractéristiques de l'association et d'un modèle de reçu complété.

Quelles mentions doit comporter un reçu fiscal ?

Identité du donateur

Le donateur doit être clairement identifié sur le reçu fiscal avec ses nom et prénom, ou sa dénomination sociale, et son adresse.

Si le donateur est une entreprise, l'association doit veiller à établir le reçu fiscal pour don au nom de l'entreprise et non pas au nom de son représentant légal (généralement son dirigeant).

Nature et forme du don

Le reçu fiscal pour don doit préciser s'il s'agit d'un don en numéraire, d'un don de titres de sociétés cotées ou d'un autre type de don (mécénat de compétences, abandon de revenus ou de produits, frais engagés par les bénévoles et abandonnés au profit de l'association).

L'association doit également indiquer sur le reçu fiscal sous quelle forme le don est effectué (acte authentique, acte sous seing privé, déclaration de dons manuels ou autres).

Montant du don

Le montant du don ouvrant droit à réduction d'impôt doit apparaître sur le reçu fiscal en chiffres et en lettres mais les reçus établis par informatique peuvent n'indiquer que la somme en chiffres si elle est encadrée par des astérisques.

Un don manuel ou une donation peut se matérialiser par la remise d'équipements (table, chaise, matériel informatique...), par le prêt d'un local ou d'une main d'oeuvre, par la réalisation d'une prestation de service sans contrepartie ...

Comme les dons en numéraire, les dons en nature peuvent donner droit à réduction d'impôt. Mais pour calculer à quelle réduction d'impôt le donateur a droit, il est nécessaire d'évaluer la valeur du bien ainsi donné :

  • remise d'un bien : l'évaluation correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien ;
  • prêt d'un local : l'évaluation d'un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location ;
  • prestation de service réalisée gratuitement : l'évaluation correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation ;
  • prêt de main d'œuvre (mécénat de compétences) : l'évaluation correspond aux montant des salaires et des charges, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail (contrats d'aide à l'insertion, contrat d'apprentissage, etc.).

Date du don

La date du don à inscrire sur le reçu fiscal est celle de la mise à disposition des fonds au profit de l'association, c'est-à-dire :

  • lorsque le don est effectué par chèque ou en espèces, la date de la remise en main propre à l'association ou pour un chèque adressé par courrier, la date de réception de la lettre,
  • lorsque le don est effectué par virement, prélèvement ou carte bancaire, la date de l'inscription de la somme au crédit du compte de l'association.

Lorsqu'un seul reçu fiscal est établi pour l'ensemble des dons effectués sur une année, la date du paiement peut être remplacée par la formule « cumul + année concernée » (exemple : « cumul 2019 »).

Le donateur doit-il joindre le reçu fiscal à sa déclaration d'impôt ?

Le donateur n'a pas l'obligation de joindre le reçu fiscal à sa déclaration pour bénéficier de la réduction d'impôt, y compris en cas de déclaration papier.

Le donateur doit simplement mentionner sur sa déclaration l'identité de l'association bénéficiaire du don et le montant total des versements effectués.

Il doit tenir le reçu fiscal (ou un duplicata) à disposition de l'administration fiscale en cas de demande. Le duplicata a la même valeur légale que l'original à condition qu'il comporte un numéro de reçu fiscal unique identique à l'original.

Combien de temps les reçus fiscaux doivent-ils être conservés ?

Les donateurs doivent conserver les reçus fiscaux durant 3 ans, en particulier lorsqu'ils déclarent leurs revenus en ligne, ce qui les dispense de joindre les reçus.

Ainsi, pour un don effectué en 2019, déclaré en 2020, le donateur doit conserver les reçus fiscaux, au moins, jusqu'au 31 décembre 2022. Il est conseillé aux associations qui délivrent les reçus fiscaux de les conserver également 3 ans.

Comment savoir si une association est habilité à délivrer des reçus fiscaux ?

Pour s'assurer qu'une association est bien éligible au mécénat et peut émettre des reçus de dons, l'administration fiscale propose de recourir à la procédure de rescrit fiscal " mécénat ".

La demande doit s'effectuer par écrit et être présentée selon un modèle fixé par l'administration. En pratique, il s'agit d'un formulaire à remplir avec exactitude et en toute bonne foi.

La demande doit être adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au correspondant association du Centre des impôts. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge

A compter de la réception du dossier complet, l'administration dispose de 6 mois pour répondre. En l'absence de réponse, l'association peut se prévaloir d'une réponse tacite positive et délivrer des reçus fiscaux pour dons.

Attention : la réponse de l'administration ne vaut que pour la situation décrite dans la demande. Elle ne peut pas lui être opposée si les éléments d'information communiqués par l'association s'avèrent erronés ou ne correspondent pas à sa situation réelle.

Que risque l'association en cas de délivrance irrégulière d'un reçu fiscal ?

Les reçus fiscaux permettent aux donateurs d'obtenir une réduction d'impôt sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière ou sur l'impôt sur les sociétés.

C'est pourquoi la délivrance irrégulière des reçus fiscaux entraîne l'application d'une amende égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue, en application de l'article 1740 A quater du Code Général des Impôts.

L'amende s'applique également en cas de reçu fiscal émis pour les dons résultant de l'abandon de frais engagés par les bénévoles lorsque :

  • l'association ne peut justifier de la nature et du montant des dépenses engagées,
  • l'association ne peut pas produire la déclaration expresse d'abandon du remboursement de ses frais établie par un bénévole.

Contrôle des reçus fiscaux émis par une association

Depuis le 1er janvier 2018, l'administration fiscale peut se rendre dans les locaux de l'association pour contrôler si les montants indiqués sur les reçus fiscaux correspondent bien à ceux des dons et versements effectués.

Lors du contrôle, l'association doit présenter au contrôleur les documents et pièces de toute nature qui justifient les dons effectués. Un délai de conservation de 6 ans a donc été institué pour ces documents.

Un reçu fiscal peut-il être annulé ?

Un reçu fiscal ne peut pas être modifié une fois qu'il été émis.

Il doit être annulé et un nouveau reçu fiscal avec un nouveau numéro doit être généré car chaque reçu fiscal doit posséder un numéro unique de reçu.

L'association peut ensuite envoyer un courrier ou un email au donateur lui indiquant que son précédent reçu fiscal est annulé et qu’un nouveau le remplace.