Une association qui ne réalise aucune activité commerciale est automatiquement exonérée d'impôt sur les sociétés, de TVA et de cotisation foncière des entreprises. Elle n'a aucune demande à effectuer auprès de l'administration fiscale ni de formulaire à remplir.
En pratique, il s'agit des associations dont le financement s'effectue uniquement grâce aux cotisations de ses membres, aux dons et aux subventions publiques.
Même si l'association n'est pas fiscalisée, elle peut être soumise au paiement de certains impôts.
Une association exonérée d'impôt sur les sociétés au taux normal peut être soumise à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
D'un taux de 24 %, 15 % ou 10 % selon les cas, il s'applique aux associations qui disposent de revenus locatifs, de revenus d'épargne et de revenus de placement mobilier se rattachant à une activité commerciale.
Si ces revenus ne se rattachent pas à une activité commerciale, ils sont totalement exonérés d'impôt sur les sociétés.
Toute association propriétaire d'un immeuble est redevable de la taxe foncière et de la TEOM, peu important son régime fiscal.
Sont cependant exonérés :
D'autres exonérations existent mais elles sont temporaires, très limitées et encadrées par certaines conditions. Il s'agit principalement des immeubles situés dans certaines zones du territoire, telles que zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation rurale (ZRR) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).
Si elle est imposable à la taxe foncière, l'association sera informée par un avis de recouvrement. Il lui faudra néanmoins vérifier qu'elle est bien redevable de la taxe foncière et, également, si elle ne peut pas bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement, qui ne sont pas automatiquement accordés.
Les associations sont redevables de la taxe d'habitation si elles occupent au 1er janvier de l'année d'imposition des locaux meublés à titre privatif en qualité de propriétaire, locataire ou à un autre titre, et si ces locaux ne sont pas pris en compte pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Sont considérés comme privatifs tous les lieux non accessibles au public :
L'accès exceptionnel au public ne remet pas en cause l'usage privatif et n'a pas d'impact sur le montant de la taxe d'habitation. A l'inverse, si le public a accès de manière habituelle aux locaux et peut librement circuler, ces locaux ne sont pas imposables à la taxe d'habitation.
Sont également exonérés de taxe d'habitation :
Les associations qui louent des hébergements temporaires pour des personnes en situation de précarité sont redevables de la taxe d'habitation pour ces logements.
Si elle est imposable à la taxe d'habitation, l'association sera informée par un avis de recouvrement.
Si l'association possède un téléviseur, elle est redevable de la contribution à l'audiovisuel.
Les associations caritatives qui hébergent des personnes en situation d'exclusion sont exonérées.
Les associations doivent payer la contribution sur les revenus locatifs si elles louent des locaux en France, dans des immeubles occupés de manière effective depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Une exonération est accordée pour :
Les associations sont redevables de la taxe sur les salaires si elles ne sont pas assujetties à la TVA ou si 90 % de leur chiffre d'affaires n'est pas assujetti à la TVA.
Sachez que :
Une association qui n'est pas soumise aux impôts commerciaux en raison de son caractère non lucratif est en revanche exonérée de taxe d'apprentissage.
Les associations constituées sous forme de sociétés (comme les syndicats) et qui utilisent ou possèdent certains véhicules de transport de personnes en France sont redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés.
Les autres associations n'en sont pas redevables.
Une association peut réaliser des activités commerciales sans forcément être fiscalisée. En effet, une association dont l'activité commerciale est marginale peut bénéficier de la franchise des activités lucratives accessoires.
Une autre exonération existe pour les associations dont les activités lucratives représentent une part prépondérante du budget : l'exonération de 6 manifestations exceptionnelles par an.
Ces associations sont aussi la possibilité de sectoriser leurs activités commerciales afin de réduire les impôts à payer.
Une association qui réalise des activités lucratives qui restent marginales dans son budget peut bénéficier d'une exonération spécifique : la franchise des activités lucratives accessoires.
3 conditions sont à remplir :
Il n'y a pas de formalités particulières à effectuer. Ce n'est qu'en cas de contrôle fiscal qu'il sera vérifié que l'association remplit cette condition.
Rescrit fiscal
L'association a la possibilité de remplir un formulaire de rescrit fiscal pour exposer sa situation et savoir si les services fiscaux estiment que ses activités la rendent imposable aux impôts commerciaux.
Ces derniers vont se prononcer au vu d'un questionnaire que l'association aura préalablement rempli.
L'organisation de manifestations exceptionnelles par une association peut, en fonction de certains critères, bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'impôt sur les sociétés de droit commun et de contribution économique territoriale.
Ces recettes ne sont pas non plus incluses dans le seuil de la franchise des activités lucratives accessoires de 72 000 €.
La manifestation doit être exceptionnelle :
6 manifestations de ce type peuvent être organisées chaque année en franchise d'impôts. Plusieurs événements temporellement regroupés - par exemple sur un week-end - peuvent constituer une manifestation unique, permettant de n'utiliser qu'une des six exonérations annuelles.
La sectorisation permet à l'association de regrouper et d'isoler les activités commerciales dans un secteur distinct qui sera seul assujetti aux impôts commerciaux.
Deux conditions doivent être respectées pour que la sectorisation soit possible :
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