Une association qui a une activité commerciale peut être exonérée d'impôts commerciaux lorsque son activité n'est pas exercée dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.
L'association réalise majoritairement des activités lucratives
Une association qui réalise une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée d'impôts commerciaux si elle remplit les 2 conditions suivantes :
sa gestion est désintéressée ;
et, elle ne concurrence pas le secteur marchand, ou si elle le fait, ce n'est pas dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.
1. La gestion de l'association est désintéressée
La gestion de l'association doit être désintéressée, c'est-à-dire :
l'association est gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation, ce qui n'interdit toutefois pas aux dirigeants de percevoir une rémunération sous certaines conditions,
l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit. La recherche systématique d'excédents n'est pas interdite, dès lors que l'association les affecte par la suite à l'exécution de ses prestations ou à des projets entrant dans le champ de l'objet non lucratif,
les membres de l'association et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'un part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
2. L'association n'exerce pas son activité dans les mêmes conditions que le secteur marchand
Une association peut parfaitement faire concurrence au secteur commercial. Mais, pour que son activité lucrative soit exonérée d'impôts, cette concurrence doit se réaliser à des conditions différentes de celles du marché.
Pour cela, 4 conditions doivent être remplies :
l'association tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante ;
l'association s'adresse principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées, etc.) ;
l'association pratique des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires ;
l'association ne recourt pas à de la publicité commerciale pour se faire connaître (une information sur ses prestations, par exemple sur son site internet, reste autorisée).
Indépendamment de cette grille générale d'analyse, l'administration et les tribunaux se fondent également dans la pratique sur le critère des relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif pour déterminer si l'association concurrence ou non le secteur commercial.
Association exerçant plusieurs activités
La vérification de ses conditions doit s'effectuer activité par activité (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 n° 90).
Une association peut donc se trouver en situation de non-concurrence - et donc de non-lucrativité - pour certaines de ses activités, et en situation de concurrence pour d'autres.
L'association ne réalise des activités lucratives qu'à titre accessoire
Lorsque l'activité lucrative de l'association n'est qu'accessoire, les recettes qu'elle procure à l'association peuvent être exonérées si elles n'excèdent pas 72 432 € et que la gestion de l'association est désintéressée.
Une autre exonération existe pour les associations qui ne réalisent des activités commerciales que dans le cadre de manifestations de bienfaisance ou de soutien.
Franchise des activités lucratives accessoires
Une association qui réalise des activités lucratives qui restent marginales dans son budget peut bénéficier d'une exonération spécifique : la franchise des activités lucratives accessoires.
3 conditions sont à remplir :
les activités non commerciales de l'association sont prépondérantes ;
le montant des recettes encaissées au cours de l'année civile au titre des activités commerciales n'excède pas 72 432 € (montant 2021).
Il n'y a pas de formalités particulières à effectuer. Ce n'est qu'en cas de contrôle fiscal qu'il sera vérifié que l'association remplit cette condition.
Rescrit fiscal
L'association a la possibilité de remplir un formulaire de rescrit fiscal pour exposer sa situation et savoir si les services fiscaux estiment que ses activités la rendent imposable aux impôts commerciaux.
Ces derniers vont se prononcer au vu d'un questionnaire que l'association aura préalablement rempli.
Les manifestations exceptionnelles sont des manifestations au cours de laquelle l’association organise une activité différente de celles pratiquées habituellement : bals, concerts, spectacles, séances de cinéma et de théâtre, ventes de charité ou de solidarité, expositions, kermesses, tombolas, loteries...
La manifestation doit être exceptionnelle :
l'association ne doit pas organiser de tels événements de façon régulière,
la manifestation ne doit pas être l'objet même de l'association. Toutefois, l'exonération est possible si l'activité habituellement pratiquée à titre gratuit au sein de la structure est exceptionnellement proposée à titre onéreux lors de la manifestation.
6 manifestations de ce type peuvent être organisées chaque année en franchise d'impôts. Plusieurs événements temporellement regroupés - par exemple sur un week-end - peuvent constituer une manifestation unique, permettant de n'utiliser qu'une des six exonérations annuelles.
Les recettes des manifestations exceptionnelles ne sont pas incluses dans le seuil de la franchise des activités lucratives accessoires de 72 432 €.
L'association ne réalise aucune activité lucrative
Une association qui ne réalise aucune activité commerciale est automatiquement exonérée d'impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et cotisation foncière des entreprises). Elle n'a aucune demande à effectuer auprès de l'administration fiscale ni de formulaire à remplir.
En pratique, il s'agit des associations dont le financement s'effectue uniquement grâce aux cotisations de ses membres, aux dons et aux subventions publiques.
Même si l'association n'est pas fiscalisée, elle peut malgré tout être soumise à certains impôts spécifiques :
l'impôt sur les sociétés à taux réduit (24 %, 15 % ou 10 % selon les cas), si elle perçoit des revenus locatifs, des revenus d'épargne ou des revenus de placement mobilier se rattachant à une activité commerciale ;
la taxe foncière et de la TEOM, si elle est propriétaire d'un immeuble (des exonérations existent) ;
la taxe d'habitation, si elle occupe des locaux meublés occupés à titre privatif pour son administration générale (bureaux, salles de réunions, locaux réservés aux membres), sauf s'ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
la contribution à l'audiovisuel, si elle possède un téléviseur (sauf les associations caritatives qui hébergent des personnes en situation d'exclusion) ;
la contribution sur les revenus locatifs, si elle loue un local dans un immeuble achevé depuis plus de 15 ans (des exonérations existent) ;
