Une association qui ne réalise aucune activité commerciale est automatiquement exonérée d'impôt sur les sociétés, de TVA et de cotisation foncière des entreprises. Elle n'a aucune demande à effectuer auprès de l'administration fiscale ni de formulaire à remplir.
En pratique, il s'agit des associations dont le financement s'effectue uniquement grâce aux cotisations de ses membres, aux dons et aux subventions publiques.
Même si elle ne réalise aucune activité commerciale, l'association reste soumise aux impôts suivants :
Une association peut réaliser une activité commerciale sans que celle-ci ne soit considérée comme lucrative, faisant ainsi échapper l'association aux impôts commerciaux.
L'instruction administrative du 15 septembre 1999 définit une méthode d'analyse, qui en trois étapes, permet à l'association ou à l'administration, de définir quelle est la fiscalité qui lui est applicable.
Cette analyse est commune à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale. Ainsi, si l'association est exonérée de TVA en raison de sa non-lucrativité, elle sera aussi exonérée d'impôt sur les sociétés (sauf dans le cas de certains revenus spécifiques) ou à la contribution économique territoriale.
Schématiquement, une activité est considérée comme non lucrative lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
Des règles spécifiques pour certaines activités
Les fédérations représentant les principaux secteurs d'activité associatifs ont engagé des discussions avec l'administration fiscale afin de préciser les modalités d'application des critères d'exonération d'impôts commerciaux pour leur secteur d'activité (association sportive, association artistique...).
Ces négociations sectorielles ont donné lieu à l'élaboration de fiches exposant les critères d'appréciation de la concurrence, du produit, du public et des prix retenus par l'administration fiscale, c'est-à-dire de la 2e et de la 3e étape de l'analyse.
Plusieurs dizaines de secteurs sont concernés : les associations artistiques, les associations sportives, les associations éducatives ...
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Une association a une gestion désintéressée lorsqu'elle remplit les trois conditions suivantes :
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Une gestion désintéressée n'est pas suffisante pour établir la non-lucrativité de l'association. Il faut encore que l'association ne se positionne pas comme l'un des concurrents d'organismes du secteur lucratif.
Si l'activité de l'association n'entre pas en concurrence avec une entreprise, elle n'est pas soumise aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, l'association n'est pas obligatoirement soumise aux impôts commerciaux : il faut également qu'elle exerce son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises commerciales.
La situation de l'association doit s'apprécier par rapport à des entreprises ou à des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.
Ce n'est pas le secteur d'activité qui est important (spectacle, activités sportives, tourisme...) mais la présence ou non d'un équipement identique exploité par une entreprise dans la même zone géographique d'attraction. Il peut s'agir d'une patinoire, d'un gîte rural, d'un équipement sportif particulier...
Par conséquent, en cas de pluralité d'activités, il suffit qu'une seule de ces activités, même accessoire, soit concurrentielle pour conférer un caractère lucratif à l'association.
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L'activité de l'association peut entrer en concurrence avec l'activité d'une entreprise mais ne pas être considérée comme lucrative.
Pour cela, quatre éléments doivent être examinés (règle des 4 P) :
Une attention particulière est attachée par l'administration aux deux premiers critères.
Indépendamment de cette grille générale d'analyse, l'administration et les tribunaux se fondent également dans la pratique sur le critère des relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif.
Une association n'exerce pas son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises si celle-ci tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante.
C'est notamment le cas lorsque l'association remplit une mission d'intérêt général (souvent soumise à agrément) ou de service public.
L'association doit s'adresser à un public qui, pour des raisons économiques, ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales. A cette fin, elle peut par exemple pratiquer des prix inférieurs à ceux des entreprises ou modulés en fonction de la situation des bénéficiaires.
En ce qui concerne le public visé, il peut s'agir :
Plus les prix pratiqués s'éloignent de ceux des entreprises, plus la présomption de non-lucrativité est forte.
Une association qui pratique des prix comparables à ceux des entreprises se verra en principe reconnaître un caractère lucratif sauf si elle propose un produit qui n'est pas ou est mal pris en compte par le marché ou si elle module ses tarifs en fonction de la situation des bénéficiaires.
L'administration présume que cette condition est respectée lorsque les tarifs de l'association sont homologués par une autorité publique. Inversement, les dépassements de tarif homologués sont de nature à caractériser une activité lucrative.
Le recours à des méthodes commerciales est en principe un indice de lucrativité. Mais l'association peut, sans que sa non-lucrativité ne soit remise en cause, procéder à des opérations de communication pour faire appel public à la générosité.
Elle peut également réaliser une information sur ses prestations, par exemple sur internet, sans que celle-ci ne s'apparente à de la publicité commerciale en cherchant à capter un public analogue à celui des entreprises.
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