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Une association peut réaliser une activité économique sans que celle-ci ne soit considérée comme lucrative, faisant ainsi échapper l'association aux impôts commerciaux.
L'instruction administrative du 15 septembre 1999 définit une méthode d'analyse, qui en trois étapes, permet à l'association ou à l'administration, de définir quelle est la fiscalité qui lui est applicable.
Cette analyse est commune à la TVA, à l'impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale. Ainsi, si l'association est exonérée de TVA en raison de sa non-lucrativité, elle sera aussi exonérée d'impôt sur les sociétés (sauf dans le cas de certains revenus spécifiques) ou à la contribution économique territoriale.
Schématiquement, une activité est considérée comme non lucrative lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :
Des règles spécifiques pour certaines activités
Les fédérations représentant les principaux secteurs d'activité associatifs ont engagé des discussions avec l'administration fiscale afin de préciser les modalités d'application des critères d'exonération d'impôts commerciaux pour leur secteur d'activité (association sportive, association artistique...).
Ces négociations sectorielles ont donné lieu à l'élaboration de fiches exposant les critères d'appréciation de la concurrence, du produit, du public et des prix retenus par l'administration fiscale, c'est-à-dire de la 2e et de la 3e étape de l'analyse.
Plusieurs dizaines de secteurs sont concernés : les associations artistiques, les associations sportives, les associations éducatives ...
Une association a une gestion désintéressée lorsqu'elle remplit les trois conditions suivantes :
Une gestion désintéressée n'est pas suffisante pour établir la non-lucrativité de l'association. Il faut encore que l'association ne se positionne pas comme l'un des concurrents d'organismes du secteur lucratif.
Si l’activité de l’association n’entre pas en concurrence avec une entreprise, elle n’est pas soumise aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, l’association n’est pas obligatoirement soumise aux impôts commerciaux : il faut également qu'elle exerce son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises commerciales.
La situation de l'association doit s'apprécier par rapport à des entreprises ou à des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.
Ce n'est pas le secteur d'activité qui est important (spectacle, activités sportives, tourisme...) mais la présence ou non d'un équipement identique exploité par une entreprise dans la même zone géographique d'attraction. Il peut s'agir d'une patinoire, d'un gîte rural, d'un équipement sportif particulier...
Par conséquent, en cas de pluralité d'activités, il suffit qu'une seule de ces activités, même accessoire, soit concurrentielle pour conférer un caractère lucratif à l'association.
L’activité de l’association peut entrer en concurrence avec l’activité d’une entreprise mais ne pas être considérée comme lucrative.
Pour cela, quatre éléments doivent être examinés :
Une attention particulière est attachée par l'administration aux deux premiers critères.
Indépendamment de cette grille générale d’analyse, l’administration et les tribunaux se fondent également dans la pratique sur le critère des relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif.
Une association n'exerce pas son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises si celle-ci tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante.
C'est notamment le cas lorsque l'association remplit une mission d'intérêt général (souvent soumise à agrément) ou de service public.
L'association doit s'adresser à un public qui, pour des raisons économiques, ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales. A cette fin, elle peut par exemple pratiquer des prix inférieurs à ceux des entreprises ou modulés en fonction de la situation des bénéficiaires.
En ce qui concerne le public visé, il peut s'agir :
Plus les prix pratiqués s'éloignent de ceux des entreprises, plus la présomption de non-lucrativité est forte.
Une association qui pratique des prix comparables à ceux des entreprises se verra en principe reconnaître un caractère lucratif sauf si elle propose un produit qui n'est pas ou est mal pris en compte par le marché ou si elle module ses tarifs en fonction de la situation des bénéficiaires.
L'administration présume que cette condition est respectée lorsque les tarifs de l'association sont homologués par une autorité publique. Inversement, les dépassements de tarif homologués sont de nature à caractériser une activité lucrative.
Le recours à des méthodes commerciales est en principe un indice de lucrativité. Mais l'association peut, sans que sa non-lucrativité ne soit remise en cause, procéder à des opérations de communication pour faire appel public à la générosité.
Elle peut également réaliser une information sur ses prestations, par exemple sur internet, sans que celle-ci ne s'apparente à de la publicité commerciale en cherchant à capter un public analogue à celui des entreprises.
Une association qui remplit les trois critères de non-lucrativité est automatiquement exonérée d'impôt sur les sociétés, de TVA et de contribution économique territoriale.
Il n'y a pas de formalités particulières à effectuer. Ce n'est qu'en cas de contrôle fiscal qu'il sera vérifié que l'association remplit ces conditions.
Rescrit fiscal
L'association a la possibilité de remplir un formulaire de rescrit fiscal pour exposer sa situation et savoir si les services fiscaux estiment que ses activités la rendent imposable aux impôts commerciaux.
Ces derniers vont se prononcer au vu d'un questionnaire que l'association aura préalablement rempli.
Une association qui ne réalise pas d'activité lucrative est tout de même soumise à certains impôts :
Une association exonérée d'impôt sur les sociétés au taux normal peut être soumise à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
D'un taux de 24 %, 15 % ou 10 % selon les cas, il s'applique aux associations qui disposent de revenus locatifs, de revenus d'épargne et de revenus de placement mobilier se rattachant à une activité commerciale.
Si ces revenus ne se rattachent pas à une activité commerciale, ils sont totalement exonérés d'impôt sur les sociétés.
Toute association propriétaire d'un immeuble est redevable de la taxe foncière et de la TEOM, peu important son régime fiscal.
Sont exonérées :
Les associations sont redevables de la taxe d'habitation si elles occupent des locaux meublés à usage d'habitation ou servant à l'administration générale, et si ces locaux ne sont pas pris en compte pour la cotisation foncière des entreprises.
Les associations qui louent des hébergements temporaires pour des personnes en situation de précarité sont redevables de la taxe d'habitation pour ces logements.
Les locaux dans lesquels le public peut librement circuler (exemple : salle pour le culte, équipements sportifs, …) sont en revanche exonérés de taxe d'habitation.
Si l'association possède un téléviseur, elle est redevable de la contribution à l'audiovisuel.
Les associations caritatives qui hébergent des personnes en situation d'exclusion sont exonérées.
Les associations doivent payer la contribution sur les revenus locatifs si elles louent des locaux en France, dans des immeubles occupés de manière effective depuis plus de 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Une exonération est accordée pour :
Les associations sont redevables de la taxe sur les salaires si elles ne sont pas assujetties à la TVA ou si 90 % de leur chiffre d'affaires n'est pas assujetti à la TVA.
Sachez que :
Une association qui n'est pas soumise aux impôts commerciaux en raison de son caractère non lucratif est en revanche exonérée de taxe d'apprentissage.
Les associations constituées sous forme de sociétés (comme les syndicats) sont redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés.
Les autres associations n'en sont pas redevables.
Les recettes procurées par l’activité lucrative d'une association sont soumises à déclaration et à imposition :
Lorsque l'activité lucrative représente une part prépondérante du budget de l’association, elle se voit appliquer la même fiscalité qu'une société :
Il est possible de réduire les impôts dus en sectorisant ou en filialisant les activités lucratives.
De plus, une association imposable doit respecter les mêmes règles comptables qu'une entreprise classique, ce qui nécessitera peut-être de recourir à un cabinet d'experts-comptables pour tenir sa comptabilité ou pour remplir ses déclarations fiscales.
Une association réalisant une activité lucrative prépondérante peut toutefois bénéficier de plusieurs régimes fiscaux d’exonération :
Des exonérations spécifiques existent en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.
Les activités lucratives suivantes sont exonérées d'impôt sur les sociétés :
Les activités lucratives suivantes sont exonérées de TVA :
Une association dont l'activité lucrative est marginale peut bénéficier de deux exonérations spécifiques :
L'organisation de manifestations exceptionnelles par une association peut, en fonction de certains critères, bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'impôt sur les sociétés de droit commun et de contribution économique territoriale.
Ces recettes ne sont pas non plus incluses dans le seuil de la franchise des activités lucratives accessoires de 63 059 €.
La manifestation doit être exceptionnelle :
6 manifestations de ce type peuvent être organisées chaque année en franchise d'impôts. Plusieurs événements temporellement regroupés - par exemple sur un week-end - peuvent constituer une manifestation unique, permettant de n'utiliser qu'une des six exonérations annuelles.
Une association qui réalise une activité lucrative marginale peut bénéficier de la franchise de ses activités lucratives accessoires si elle respecte les deux conditions suivantes :
