Le plafond de chiffre d'affaires des activités lucratives des associations permettant de bénéficier de la franchise d'impôts commerciaux est revalorisé chaque année dans la même proportion que la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac.
Il est aussi utilisé en matière d’exonération de TVA eu égard au montant des recettes des opérations soumises à TVA réalisées par des associations qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés.
La franchise d'imposition des activités lucratives accessoires est fixée à 72 432 € pour l'année 2021.
Une association qui exerce une activité lucrative est en principe soumise aux impôts commerciaux sur la totalité de ses recettes. Cependant, si l'association exerce principalement des activités non lucratives et que les recettes de ses activités lucratives n'excèdent pas 72 432 € par an, elle a la possibilité de bénéficier d'une franchise d'impôts.
La franchise des activités accessoires permet d'éviter que l'existence d'opérations commerciales accessoires ne remette en cause le caractère non lucratif de l'association. Elle peut ainsi échapper aux impôts commerciaux à raison de l'ensemble de ses activités, sans avoir à sectoriser ou à filialiser ses activités lucratives.
La franchise des activités lucratives accessoires s'applique aux associations loi 1901 et aux associations loi 1908.
Pour bénéficier de la franchise des activités lucratives accessoires, l'association doit remplir trois conditions :
Des règles spécifiques pour certaines activités
Les fédérations représentant les principaux secteurs d'activité associatifs ont engagé des discussions avec l'administration fiscale afin de préciser les modalités d'application des critères d'exonération d'impôts commerciaux pour leur secteur d'activité (association sportive, association artistique...).
Ces négociations sectorielles ont donné lieu à l'élaboration de fiches exposant les critères d'appréciation de la concurrence, du produit, du public et des prix retenus par l'administration fiscale, c'est-à-dire de la 2e et de la 3e étape de l'analyse.
Plusieurs dizaines de secteurs sont concernés : les associations artistiques, les associations sportives, les associations éducatives ...
La gestion de l'association doit être désintéressée, c'est-à-dire :
Les activités non lucratives de l'association doivent rester significativement prépondérantes.
A cet égard, le critère comptable du rapport des recettes commerciales sur l'ensemble des ressources (recettes, dons, legs, subventions...) de l'organisme apparaît comme le plus objectif. Il est préférable d'apprécier la prépondérance par rapport à une moyenne pluriannuelle, de façon à éviter que le résultat ne soit biaisé par une situation exceptionnelle.
Toutefois, lorsque le mode de fonctionnement des activités non lucratives fait appel de façon importante à des soutiens non financiers (dons en nature, activité bénévole...), il est préférable de privilégier d'autres critères, par exemple la part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l'activité lucrative et à l'activité non lucrative.
Le plafond de 72 432 € s'entend des recettes d'exploitation hors TVA encaissées par année civile et provenant d'activités lucratives. Il faut prendre en compte les recettes encaissées (et non les créances acquises), issues de la vente de biens et de prestations de services relevant des activités lucratives accessoires.
Il ne faut pas prendre en compte pour l'appréciation du seuil de 72 432 € :
Les associations qui bénéficient de la franchise de leurs activités lucratives accessoires ne sont pas imposées à l'impôt sur les sociétés de droit commun.
Elles restent néanmoins assujetties à :
Le fait que l'association soit exonérée d'impôts commerciaux la place hors du champ d'application de la taxe d'apprentissage, y compris pour la rémunération des personnels affectés à une activité lucrative non financière accessoire.
La franchise de TVA s'applique de plein droit à compter du 1er janvier de l'année suivante, à condition que les recettes de l'année précédente n'aient pas dépassé 72 432 € et que les recettes de l'année en cours ne dépassent pas ce seuil.
L'application de la franchise de TVA est obligatoire. Par conséquent, l'association ne bénéficie d'aucun droit à déduction de la TVA pour les biens ou services acquis dans le cadre de ces opérations exonérées.
En revanche, les recettes non retenues pour l'appréciation du plafond de 72 432 € ne sont pas exonérées de TVA en tant qu'opérations lucratives accessoires.
Elles sont soumises à la TVA, sauf si :
L'association se trouve exonérée de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle elle en remplit les conditions. Indépendamment des recettes commerciales qu'elle réalise, l'association reste exonérée dans le cadre des six manifestations de bienfaisance et de soutien.
La franchise ne concerne pas la taxe d'habitation. Elle reste donc due par l'association sur ses locaux meublés occupés à titre privatif, dès lors qu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.
Le bénéfice de la franchise des activités lucratives accessoires ne nécessite pas d'effectuer une déclaration particulière :
L'association qui bénéficie de la franchise n'est soumise à aucune obligation comptable particulière. Elle peut se contenter de tenir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, chacune de ses opérations.
Il est conseillé de mettre en place un suivi des recettes retirées des opérations lucratives accessoires de façon à pouvoir apprécier si celles-ci excèdent ou non le seuil d'application de la franchise.
Comme l'ensemble des assujettis à la TVA, l'association doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour ses opérations réalisées au profit de personnes morales.
Si la condition de gestion désintéressée n'est plus respectée ou si l'activité non lucrative cesse d'être prépondérante, l'association devient imposable sur la totalité de ses activités.
Si les activités lucratives de l'association sont prépondérantes ou que les recettes en provenant dépassent 72 432 € (montant 2021) mais qu'elles restent dissociables des activités non lucratives, l'association peut être imposée sur ses seules activités lucratives.
Pour cela, elle doit les isoler dans un secteur comptable distinct.
