Qu'est-ce que la franchise des activités lucratives accessoires ?

Les associations dont les activités lucratives accessoires n'excèdent pas 76 679 € pour l'année 2023 peuvent bénéficier d'une franchise d'impôts commerciaux.

Quel est le montant de la franchise des activités lucratives accessoires pour 2023 ?

Le plafond de chiffre d'affaires des activités lucratives des associations permettant de bénéficier de la franchise d'impôts commerciaux est revalorisé chaque année dans la même proportion que la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac.

Il est aussi utilisé en matière d’exonération de TVA eu égard au montant des recettes des opérations soumises à TVA réalisées par des associations qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés.

La franchise d'imposition des activités lucratives accessoires est fixée à 76 679 € pour l'année 2023 :

• pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 en matière d'impôt sur les sociétés ;
• pour l’année 2023 en matière de cotisation foncière des entreprises ;
• pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2023 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2023 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2022 ne dépasse pas 76 679 €.

Qu'est-ce que la franchise des activités lucratives accessoires ?

Une association qui exerce une activité lucrative est en principe soumise aux impôts commerciaux sur la totalité de ses recettes.

Cependant, si l'association exerce principalement des activités non lucratives et que les recettes de ses activités lucratives n'excèdent pas 73 518 € par an, elle a la possibilité de bénéficier d'une franchise d'impôts.

La franchise des activités accessoires permet d'éviter que l'existence d'opérations commerciales accessoires ne remette en cause le caractère non lucratif de l'association.

Elle peut ainsi échapper aux impôts commerciaux à raison de l'ensemble de ses activités, sans avoir à sectoriser ou à filialiser ses activités lucratives.

La franchise des activités lucratives accessoires s'applique aux associations loi 1901 et aux associations loi 1908.

Quelles conditions l'association doit-elle respecter pour bénéficier de la franchise ?

Pour bénéficier de la franchise des activités lucratives accessoires, l'association doit remplir 3 conditions :

• sa gestion est désintéressée,
• les activités non lucratives sont prépondérantes,
• les recettes des activités lucratives n'excèdent pas 76 679 €. Cette limite fait l'objet d'une revalorisation annuelle, en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

1. L'association a une gestion désintéressée

La gestion de l'association doit être désintéressée, c'est-à-dire :

• l'association est gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation, ce qui n'interdit toutefois pas aux dirigeants de percevoir une rémunération sous certaines conditions,
• l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit. La recherche systématique d'excédents n'est pas interdite, dès lors que l'association les affecte par la suite à l'exécution de ses prestations ou à des projets entrant dans le champ de l'objet non lucratif,
• les membres de l'association et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'un part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

2. L'association réalise majoritairement des activités non lucratives

Les activités non lucratives de l'association doivent rester significativement prépondérantes.

A cet égard, le critère comptable du rapport des recettes commerciales sur l'ensemble des ressources (recettes, dons, legs, subventions...) de l'organisme apparaît comme le plus objectif. Il est préférable d'apprécier la prépondérance par rapport à une moyenne pluriannuelle, de façon à éviter que le résultat ne soit biaisé par une situation exceptionnelle.

Toutefois, lorsque le mode de fonctionnement des activités non lucratives fait appel de façon importante à des soutiens non financiers (dons en nature, activité bénévole...), il est préférable de privilégier d'autres critères, par exemple la part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l'activité lucrative et à l'activité non lucrative.

3. Recettes des activités lucratives inférieures 76 679 € (montant 2023)

Le plafond de 76 679 € s'entend des recettes d'exploitation hors TVA encaissées par année civile et provenant d'activités lucratives. Il faut prendre en compte les recettes encaissées (et non les créances acquises), issues de la vente de biens et de prestations de services relevant des activités lucratives accessoires.

Il ne faut pas prendre en compte pour l'appréciation du seuil de 76 679 € :

• les recettes provenant d'activités non lucratives : libéralités affectés au secteur non lucratif, cotisations, recettes des cantines administratives et d'entreprises, aides de l'État et des collectivités locales pour la création d'emplois, recettes publicitaires des revues considérées comme non lucratives...,
• les recettes provenant de la gestion du patrimoine, notamment celles relevant du taux réduit d'impôt sur les sociétés,
• les recettes exceptionnelles,
• les recettes perçues à l'occasion des 6 manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien exonérées de TVA et d'impôt sur les sociétés,
• les résultats des activités financières lucratives et des participations financières soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun,
• les recettes provenant d'opérations immobilières non exonérées de TVA.

De quels impôts l'association est-elle exonérée en application de la franchise ?

Exonération d'impôt sur les sociétés

Les associations qui bénéficient de la franchise de leurs activités lucratives accessoires ne sont pas imposées à l'impôt sur les sociétés de droit commun.

Elles restent néanmoins assujetties à :

• l'impôt sur les sociétés au taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux,
• l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun sur le résultat de leurs activités financières lucratives (gestion de l'activité d'une filiale) et de participation dans une société de personnes ou un groupement assimilé qui exerce une activité à caractère lucratif. Les participations dans des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont pas taxées.

Le fait que l'association soit exonérée d'impôts commerciaux la place hors du champ d'application de la taxe d'apprentissage, y compris pour la rémunération des personnels affectés à une activité lucrative non financière accessoire.

Exonération de TVA

La franchise de TVA s'applique de plein droit à compter du 1er janvier de l'année suivante, à condition que les recettes de l'année précédente n'aient pas dépassé 76 679 € et que les recettes de l'année en cours ne dépassent pas ce seuil.

L'application de la franchise de TVA est obligatoire. Par conséquent, l'association ne bénéficie d'aucun droit à déduction de la TVA pour les biens ou services acquis dans le cadre de ces opérations exonérées.

En revanche, les recettes non retenues pour l'appréciation du plafond de 76 679 € ne sont pas exonérées de TVA en tant qu'opérations lucratives accessoires.

Elles sont soumises à la TVA, sauf si :

• l'opération concernée se situe hors du champ d'application de la TVA,
• l'opération concernée bénéficie d'une exonération spécifique,
• l'association bénéficie de la franchise en base de TVA.

Exonération de contribution économique territoriale

L'association se trouve exonérée de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle elle en remplit les conditions. Indépendamment des recettes commerciales qu'elle réalise, l'association reste exonérée dans le cadre des 6 manifestations de bienfaisance et de soutien.

La franchise ne concerne pas la taxe d'habitation. Elle reste donc due par l'association sur ses locaux meublés occupés à titre privatif, dès lors qu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.

L'association qui bénéficie de la franchise a-t-elle des obligations déclaratives ou comptables spécifiques ?

Le bénéfice de la franchise des activités lucratives accessoires ne nécessite pas d'effectuer une déclaration particulière :

• Impôt sur les sociétés au taux réduit : déclaration 2070 (si l'association perçoit des revenus patrimoniaux) et 2065 (si l'association détient des participations ou exerce une activité financière lucrative.
• TVA : pas de déclaration en dehors de la déclaration d'existence et d'identification.
• CFE : pas de déclaration.
• Taxe sur les salaires : obligations déclaratives non affectées par la franchise.

L'association qui bénéficie de la franchise n'est soumise à aucune obligation comptable particulière. Elle peut se contenter de tenir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, chacune de ses opérations.

Il est conseillé de mettre en place un suivi des recettes retirées des opérations lucratives accessoires de façon à pouvoir apprécier si celles-ci excèdent ou non le seuil d'application de la franchise.

Comme l'ensemble des assujettis à la TVA, l'association doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour ses opérations réalisées au profit de personnes morales.

Quelles conséquences lorsque les conditions de la franchise ne sont plus remplies ?

Si la condition de gestion désintéressée n'est plus respectée ou si l'activité non lucrative cesse d'être prépondérante, l'association devient imposable sur la totalité de ses activités.

Si les activités lucratives de l'association sont prépondérantes ou que les recettes en provenant dépassent 76 679 € (montant 2023) mais qu'elles restent dissociables des activités non lucratives, l'association peut être imposée sur ses seules activités lucratives.

Pour cela, elle doit les isoler dans un secteur comptable distinct.