Quel est le statut juridique d'une association ?

Le statut juridique de l'association permet de gérer collectivement un projet de façon désintéressée, en faisant appel à des bénévoles et en récoltant des dons.

Une association est une personne morale (comme une société)

Une association, dÚs lors qu'elle est déclarée, est une personne morale à part entiÚre, c'est-à-dire un groupement créé par au moins 2 personnes et doté de la personnalité juridique.

Ce type d'association dispose ainsi de la capacité juridique d'accomplir des actes en son nom, ce qui lui permet de :

  • disposer de son propre patrimoine,
  • ouvrir un compte bancaire en son nom,
  • recevoir des subventions
  • signer des contrats (contrat de travail, contrat de vente...),
  • agir en justice devant les juridictions.

Une association est encadrée par la loi et par ses statuts

Une association est régie par le droit civil, et plus précisément par le droit des contrats ainsi que par la loi 1901 (et son décret du 16 août 1901). Pour voir un modÚle de statuts pour les associations loi 1901, cliquez ici.

Les associations dont le siÚge est fixé dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont également régies par le Code civil local de 1908.

Mais ce ne sont pas les seuls textes qui encadrent le fonctionnement de l'association. Les statuts ont également force de loi pour les adhérents de l'association et complÚtent, sans les contredire, les dispositions prévues par la loi de 1901 et par le droit des contrats.

Les statuts sont rédigés par les fondateurs et leur contenu est libre. Ils fixent les modalités de fonctionnement de l'association, et notamment les conditions d'adhésion, de prise des décisions collectives, de modification des statuts...

Une association peut ĂȘtre gĂ©rĂ©e de façon collective

Contrairement Ă  une sociĂ©tĂ©, la gestion d'une association peut ĂȘtre collective.

En effet, il n'est pas obligatoire de doter une association d'une assemblée générale, d'un conseil d'administration ou d'un bureau, sauf si les statuts le prévoient.

Une association doit toutefois avoir un reprĂ©sentant lĂ©gal (qui n'est pas forcĂ©ment son prĂ©sident). Cette personne peut ĂȘtre dĂ©signĂ©e par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou par le conseil d’administration et sera notamment chargĂ©e de signer les contrats ou les demandes de subventions.

Une association ne peut pas lever des fonds

Alors mĂȘme qu'elle dispose de son propre patrimoine, une association n'a pas de capital donc pas d'actionnaires : elle ne peut donc pas rĂ©aliser de levĂ©es de fonds.

Pour réunir des fonds, une association peut, en revanche :

  • bĂ©nĂ©ficier d'apports,
  • solliciter des dons (campagnes de crowdfunding ou street fundraising, par exemple),
  • demander des subventions.

Une association peut se retrouver Ă  devoir payer des impĂŽts

Une association peut parfaitement avoir une activité économique lucrative et donc facturer des produits ou des services.

Mais, Ă  la diffĂ©rence d'une sociĂ©tĂ©, les bĂ©nĂ©fices rĂ©alisĂ©s doivent ĂȘtre rĂ©investis dans l'association, d'une annĂ©e sur l'autre (le remboursement des frais et la rĂ©munĂ©ration des dirigeants sont toutefois autorisĂ©s, dans une certaine limite)

Lorsque les activités commerciales de l'association sont marginales, celle-ci est exonérée d'impÎts et peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Dans le cas contraire, l'association sera imposable.

Une association peut s'appuyer sur des bénévoles et des salariés

A l'inverse d'une entreprise, une association peut faire appel à des bénévoles pour assurer ses missions sur le terrain.

Un bĂ©nĂ©vole exĂ©cute sa mission sans ĂȘtre liĂ© Ă  l'association par aucune rĂšgle de durĂ©e ou de frĂ©quence autre que les rĂšgles qui ont pu ĂȘtre dĂ©finis dans le contrat de bĂ©nĂ©volat. Il ne perçoit aucune rĂ©munĂ©ration, ni compensation, sous quelle que forme que ce soit, espĂšces ou nature (Ă  l'exception des remboursements de frais).

Lorsque la mission exige une qualification particuliÚre, renvoie à une législation spécifique ou que le travail du bénévole devient source de profit, l'association doit embaucher des salariés.

Comme tous les employeurs, l’association devra payer des charges patronales sur les salaires qu’elle verse. Mais elle peut accĂ©der Ă  des contrats aidĂ©s, qui lui permettent d’ĂȘtre remboursĂ©e de tout ou partie des charges et/ou du salaire.

Une mĂȘme personne peut cumuler activitĂ© salariĂ© et activitĂ© bĂ©nĂ©vole au sein de la mĂȘme association.