Quel est le statut juridique d'une association ?
Roxane Hidoux |
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Le statut juridique de l'association permet de gérer collectivement un projet de façon désintéressée, en faisant appel à des bénévoles et en récoltant des dons.
Sommaire
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Une association est une personne morale (comme une société)
Une association, dès lors qu'elle est déclarée, est une personne morale à part entière, c'est-à-dire un groupement créé par au moins 2 personnes et doté de la personnalité juridique.
Ce type d'association dispose ainsi de la capacité juridique d'accomplir des actes en son nom, ce qui lui permet de :
- disposer de son propre patrimoine,
- ouvrir un compte bancaire en son nom,
- recevoir des subventions,
- signer des contrats (contrat de travail, contrat de vente...),
- agir en justice devant les juridictions.
Les formalités de création d'une association sont exposées en détail dans notre Pack Essentiel Association.
Une association est encadrée par la loi et par ses statuts
Une association est régie par le droit civil, et plus précisément par le droit des contrats ainsi que par la loi 1901 (et son décret du 16 août 1901). Pour voir un modèle de statuts pour les associations loi 1901, cliquez ici.
Les associations dont le siège est fixé dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont également régies par le Code civil local de 1908.
Mais ce ne sont pas les seuls textes qui encadrent le fonctionnement de l'association. Les statuts ont également force de loi pour les adhérents de l'association et complètent, sans les contredire, les dispositions prévues par la loi de 1901 et par le droit des contrats.
Les statuts sont rédigés par les fondateurs et leur contenu est libre. Ils fixent les modalités de fonctionnement de l'association, et notamment les conditions d'adhésion, de prise des décisions collectives, ou la procédure à suivre pour la modification des statuts (détaillée dans notre guide dédié)...
Une association peut être gérée de façon collective
Contrairement à une société, la gestion d'une association peut être collective.
En effet, il n'est pas obligatoire de doter une association d'une assemblée générale (dont vous pouvez retrouver toutes les règles de tenue et de convocation dans notre Guide sur l'assemblée générale d'une association), d'un conseil d'administration ou d'un bureau, sauf si les statuts le prévoient.
Une association doit toutefois avoir un représentant légal (qui n'est pas forcément son président). Cette personne peut être désignée par l'assemblée générale ou par le conseil d’administration et sera notamment chargée de signer les contrats ou les demandes de subventions (comme expliqué dans notre Guide sur les subventions aux associations).
Une association ne peut pas lever des fonds
Alors même qu'elle dispose de son propre patrimoine, une association n'a pas de capital donc pas d'actionnaires : elle ne peut donc pas réaliser de levées de fonds.
Pour réunir des fonds, une association peut, en revanche :
- bénéficier d'apports,
- solliciter des dons (campagnes de crowdfunding ou street fundraising, par exemple),
- demander des subventions.
Une association peut se retrouver à devoir payer des impôts
Une association peut parfaitement avoir une activité économique lucrative et donc facturer des produits ou des services.
Mais, à la différence d'une société, les bénéfices réalisés doivent être réinvestis dans l'association, d'une année sur l'autre (le remboursement des frais et la rémunération des dirigeants sont toutefois autorisés, dans une certaine limite).
Lorsque les activités commerciales de l'association sont marginales, celle-ci est exonérée d'impôts et peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Dans le cas contraire, l'association sera imposable.
Une association peut s'appuyer sur des bénévoles et des salariés
Recours à des bénévoles
À l'inverse d'une entreprise, une association peut faire appel à des bénévoles pour assurer ses missions sur le terrain.
Un bénévole exécute sa mission sans être lié à l'association par aucune règle de durée ou de fréquence autre que les règles qui ont pu être définies dans le contrat de bénévolat. Il ne perçoit aucune rémunération, ni compensation, sous quelque forme que ce soit, espèces ou nature (à l'exception des remboursements de frais).
Embauche de salariés
Lorsque la mission exige une qualification particulière, renvoie à une législation spécifique ou que le travail du bénévole devient source de profit, l'association doit embaucher des salariés.
Comme tous les employeurs, l’association devra payer des charges patronales sur les salaires qu’elle verse. Mais elle peut accéder à des contrats aidés, qui lui permettent d’être remboursée de tout ou partie des charges et/ou du salaire.
Une même personne peut cumuler activité salariée et activité bénévole au sein de la même association.
FAQ
Une association est-elle une personne morale ?
Oui, une association déclarée est une personne morale dotée de la personnalité juridique, capable d'agir en son nom (disposer d’un patrimoine, ouvrir un compte, signer des contrats, recevoir des subventions, agir en justice).
Par quoi est encadrée une association ?
Une association est régie par la loi 1901, ses statuts, et le droit des contrats. Certaines sont soumises à des règles spécifiques (ex : associations en Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin). Les statuts fixent les règles internes de fonctionnement.
Une association peut-elle être gérée de façon collective ?
Oui, contrairement à une société, la gestion peut être collective. Il n’est pas obligatoire d’avoir une assemblée générale ou un conseil d’administration, sauf si les statuts l’imposent. Une association doit toutefois avoir un représentant légal.
Une association peut-elle lever des fonds ?
Non, une association ne peut pas réaliser de levée de fonds car elle n’a pas de capital ni d’actionnaires. Elle peut cependant recevoir des apports, des dons, et des subventions.
Une association doit-elle payer des impôts ?
Une association peut avoir une activité économique lucrative. Si cette activité est marginale, elle est exonérée d’impôts et peut délivrer des reçus fiscaux. Sinon, elle sera imposable sur ses bénéfices.
Une association peut-elle s’appuyer sur des bénévoles et des salariés ?
Oui, une association peut faire appel à des bénévoles qui travaillent sans rémunération, et à des salariés lorsque nécessaire. Elle doit alors payer les charges sociales et peut bénéficier de contrats aidés.
